Le Pass culture, dispositif phare du gouvernement en matière d'accès des jeunes à la culture, a fait l'objet de deux rapports publiés en juillet. Retour sur les conclusions des sénateurs et des magistrats de la rue Cambon.

Pour rappel, expérimenté depuis juin 2019 puis généralisé et élargi en 2021, le Pass Culture consiste en une application gratuite, qui relaie les offres culturelles et artistiques accessibles à proximité
pour les jeunes âgés de 15 à 18 ans qui disposent d’une somme comprise entre 20 et 300 euros, variant en fonction de l’âge.  A noter que le Pass Culture a été complété par un deuxième volet "collectif"  de 20 à 30 euros par élève de la 4ème à la terminale consacrés à l'organisation de sorties scolaires par les enseignants (ce volet collectif sera étendu dès la classe de sixième à la prochaine rentrée scolaire)

Le constat du Sénat : un bilan en demi-teinte 

Le rapport  des sénateurs Vincent Eblé (Seine-et-Marne ; Groupe socialiste, écologique et républicain et Didier Rambaud (Isère ; Groupe Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) s'intitule "Le Pass Culture au défi de la diversification des pratiques culturelles" et s'inscrit dans le cadre du contrôle budgétaire réalisé par la commission des finances du Sénat.

Les auteurs mettent en avant que les objectifs de couverture des tranches d'âge sont en voie d'être atteints : 78% des jeunes de 18 ans et 60% des 15-17 ans d'ici deux ans.

Cependant  la localisation géographique et la sociologie des bénéficiaires du pass Culture restent des facteurs d'inégalités importants. Ainsi, les rapporteurs soulignent que si  "la situation financière constitue un biais important pour appréhender la question de l'inégalité culturelle chez les plus jeunes, elle ne saurait pour autant résumer le sujet” et mettent en avant un "effet d'aubaine" pour ceux qui ont déjà une pratique culturelle.

La part "collective" du Pass culture fait davantage l'objet d'un satisfecit de la part des auteurs du rapport qui indiquent que plus de 85% des établissements ont procédé à des réservations de sorties scolaires pour un montant qui s'élève en moyenne à 450 euros par offre réservée.

Des limites demeurent notamment le manque de fi­nan­ce­ments connexes pour le trans­port, l'ab­sence ré­fé­rent pour la culture dans les classes parmi le corps enseignant, ainsi qu'une co­or­di­na­tion encore trop faible avec le monde de l'édu­ca­tion ar­tis­tique et cultu­relle.  Pourtant  "le volet col­lec­tif semble plus adapté pour at­teindre l'ob­jec­tif de di­ver­si­fi­ca­tion des pra­tiques cultu­relles as­si­gné au Pass culture que le volet in­di­vi­duel". En outre l' '"ar­ti­cu­la­tion entre les deux" volets  semble "in­suf­fi­sante" ajoutent les sénateurs.

Télécharger la synthèse du rapport du Sénat 

Un dispositif au fonctionnement perfectible pour la Cour des Comptes

La Cour des Comptes précise que l'"enquête s’est (...) concentrée sur deux points : la mise en œuvre administrative du dispositif entre 2017 et 2019 d’une part, et les conditions dans lesquelles la SAS remplit aujourd’hui sa mission d’autre part."

Est ainsi mis en exergue un modèle économique  "encore fragile et incertain".  Les auteurs du rapport regrettent que la SAS qui assure la mise en œuvre du PASS ne soit pas intégrée dans la liste des opérateurs de l'Etat. Cette recommandation s'inscrit dans un contexte où le budget de 273 millions d'euros de la SAS  la place en seconde position derrière la Bibliothèque nationale de France (BnF). Ainsi, son intégration parmi les opérateurs de l'Etat faciliterait le contrôle parlementaire de ses dépenses. La Cour des comptes affiche déjà son intention d'évaluer dans le futur « son efficience et sa performance notamment sur la réalité de la croissance et de la diversification des pratiques culturelles ».

Est également précisé que le "rapport publié (...) n’a pas eu vocation à évaluer d’un point de vue qualitatif ou sous l’angle de l’impact l’ensemble de ce dispositif encore en cours de déploiement - travail, auquel la Cour envisage de prendre part, qui devrait avoir lieu à un horizon de trois à cinq ans"

Télécharger le rapport de la Cour des Comptes 

La taxe foncière augmentera de 7,1% cette année. Le taux des bases locatives ont en effet suivi l'augmentation de l'inflation. Seules 14% des communes ont voté une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) selon la DGFIP.

En moyenne, ce sont les petites villes et les villes moyennes qui ont eu le plus recours au levier fiscal. Ainsi, 17,6 % des villes de 3 500 à 10 000 habitants ont augmenté leurs taux. Cette hausse plus importante pour ces communes s'explique principalement par des charges de centralité plus importantes. Pour rappel, les petites villes ont connu des hausses de leurs dépenses d'énergie allant jusqu'à +500% induisant une hausse des prix pour toute une série de services publics. Jusqu'à +20 % pour les frais alimentaires des crèches et des écoles.

Il faut noter cependant que les hausses sont généralement demeurées inférieures à un point.

Par ailleurs, si la plupart des communes (près de 85%) ont opté pour une stabilité de leur taux, la revalorisation des bases locatives de 7,1%, votée en 2022 en loi de Finances a été le principal vecteur de la hausse observée par les contribuables. Si seulement moins de 3% des communes ont choisi de baisser leurs taux, c'est que la quasi-totalité des communes doivent compenser le double effet de la hausse des dépenses, dues à l'inflation, et à la réduction des recettes liées à la suppression de la taxe d'habitation.

Télécharger l'étude de la DGFip

Un mois après sa nomination au gouvernement, le nouveau ministre du Logement, Patrice Vergriete, a présenté les premiers contours de sa feuille de route à l’occasion d’un déplacement dans les Pyrénées-Atlantiques. Suppression de plusieurs aides à la construction, renforcement des libertés pour les élus locaux dans l’encadrement des loyers ou encore massification des opérations de rénovation énergétique : retour sur les annonces qui pourraient concerner les petites villes.

Alors que les mesures annoncées à l’issue du CNR-Logement en mai dernier ont été en-deçà des attentes des élus locaux, Patrice Vergriete a tout d’abord confirmé certaines mesures prises par son prédécesseur, Olivier Klein, à commencer par la suppression programmée du dispositif Pinel et du recentrage du prêt à taux zéro (PTZ)  : « Je ne cherche pas la mesure magique, le bricolage, le machin qui va faire qu'on va relancer artificiellement une production qui doit se poser de nouvelles questions » a-t-il ainsi indiqué durant sa première conférence publique.

L’ancien maire de Dunkerque s’est également positionné « à titre personnel » comme favorable à ce que les maires puissent appliquer, ou non, l'encadrement des loyers sans demander l'autorisation à l'Etat, comme cela est actuellement le cas. Le ministre a toutefois concédé que la réforme de la fiscalité sur les meublés touristiques « prendra sans doute un petit temps ».

En matière de rénovation énergétique, Patrice Vergriete entend « massifier les opérations », estimant que « les opérations maison par maison, immeuble par immeuble, ça ne permet sans doute pas de structurer une filière ». Le ministre souhaite aussi une meilleure sensibilisation des Architectes des bâtiments de France (ABF), parfois accusés de ralentir des chantiers au nom de la défense du patrimoine architectural.

Enfin, face à la pénurie de logements sociaux, deux pistes seraient privilégiées par le gouvernement : l’amélioration des fonds propres des bailleurs sociaux dans un contexte de hausse des taux d’intérêt ainsi que  le développement du bail réel solidaire (BRS).

C’est une mesure qui était très attendue depuis son annonce lors du Comité des finances locales (CFL) le 13 juin dernier et qui est désormais officielle depuis la publication du décret au Journal officiel le 25 août : l’élargissement de la liste des communes pouvant instaurer une taxe sur les logements vacants (TLV) et majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Parmi les 2 263 communes supplémentaires, de nombreuses Petites Villes situées en zone tendue sur le plan du logement sont concernées.

Selon le décret, les communes éligibles sont celles qui « sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant ».

D’après la loi, il leur sera ainsi possible de majorer de 5 % à 60 % la taxe d'habitation acquittée par les propriétaires de résidences secondaires. La taxe sur les logements vacants situées en zone tendue sera quant à elle de 17 % la première année, puis de 34 % les années suivantes.

Les communes concernées auront ainsi jusqu’au 1er octobre au plus tard pour délibérer en vue d’une application au 1er janvier 2024.

Même s’il avait exprimé un avis favorable à cette mesure, le CFL avait notamment alerté sur la nécessité de mettre en place des compensations « à l’euros près » pour les communes impactées négativement par le remplacement de la THLV au profit de la THRS. Les prochains débats sur le Projet de loi de finances pour 2024 pourront permettre d’apporter quelques ajustements.

Lire le décret

Le décret n°2023-838 du 30 août 2023, publié aujourd’hui au Journal officiel, permet à un aspect particulier de la réforme des retraites adoptée le 14 avril dernier, qui concerne spécifiquement les élus locaux, d’entrer en application.

La réforme en question consiste à ouvrir, à compter du 1^er septembre 2023, aux élus locaux qui perçoivent moins de 1883 euros bruts mensuels d’indemnités de fonctions (c’est-à-dire la moitié du plafond de la sécurité sociale) la possibilité de cotiser, sur ces indemnités, au régime général pour leur retraite. Il s’agit bien d’une possibilité, et non d’une obligation.

Le décret du 30 août 2023 vient préciser les modalités pratiques de l’exercice de ce nouveau droit : la demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale doit être adressée par l'élu à sa collectivité territoriale « par tout moyen conférant date certaine à sa réception » : il pourra donc s’agir non seulement d’une lettre recommandée avec accusé de réception mais également d’une remise du courrier en mairie contre récépissé daté et signé.

Les cotisations sociales seront alors dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande, pour la durée du mandat restant à courir. La collectivité s’acquittera alors de la part patronale.

De plus et à tout moment, l'élu bénéficiant de l'assujettissement volontaire de ses indemnités de fonctions au régime général pourra y renoncer pendant la durée de son mandat, toujours en adressant son courrier à sa collectivité locale d’élection par tout moyen lui conférant date certaine.

Néanmoins, en raison d’une erreur de rédaction, les indemnités de fonctions que perçoivent les élus pour leur mandat de conseillers communautaires au sein des EPCI ne sont pas concernées par cette réforme, mais devraient l’être prochainement à la faveur d’une correction législative.

Par ailleurs, la réforme permet également aux élus de racheter leurs périodes de mandat passé, à titre de trimestres pour l’acquisition de droits à la retraite. Pour ce faire, le décret du 30 août précise qu’un élu doit déposer sa demande de rachat auprès du régime général (ou au régime agricole si l’élu a été affilié à ce régime et n'a jamais été affilié au régime général).

Télécharger le décret en cliquant ici 

Retrouvez le courrier adressé ce jour par le Ministre du Travail au Président de l'APVF en cliquant ici 

Conduite par son Président Christophe Bouillon, une délégation du Bureau de l'APVF a rencontré jeudi 31 août, le nouveau ministre de l'Education, Gabriel Attal. 

Christophe Bouillon a rapporté à cette occasion que les Maires ne sont pas simplement "les gardiens des murs des établissements scolaires", mais des auteurs majeurs de la politique éducative, notamment pour tout ce qui concerne "le périscolaire".

Le Ministre a rappelé qu'il y aurait 500 000 élèves en moins d'ici 2027 alors qu'on continue à créer des postes.

La délégation de l'APVF a particulièrement insisté sur l'absolue nécessité de poursuivre le dialogue conjugué avec les associations d'élus par le précédent ministre et sur la nécessité d'améliorer la concertation au niveau des territoires.

Le Ministre a pour sa part indiqué son souhait que son ministère produise moins de normes mais affiche des objectifs clairs.

L'APVF a également insisté sur la nécessité d'un fort soutien à l'investissement sur la question du bâti scolaire et de la rénovation thermique des bâtiments, sans oublier la rénovation des équipements sportifs (cours de récréation et gymnases).

La Cour des Comptes a publié le 17 juillet un rapport public thématique consacré à la gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique. Retour sur les principaux enseignements de cette publication. 

Le constat des auteurs est sans appel : "Une stratégie déterminée de réduction des prélèvements d'eau et d'utilisation raisonnée de la ressource est seule susceptible d'apporter une solution de long terme"

La Cour des Comptes incite donc à "renforcer sans délai le contrôle des autorisations de prélèvements" et à "conditionner le financement public des infrastructures de sécurisation de l'irrigation agricole à des engagements (...) de réduction des consommations et des prélèvements".

Pour rappel, la Cour avait déjà consacré un chapitre de son rapport public annuel 2023, dédié dans son ensemble à la décentralisation, à la politique de l'eau et formulé plusieurs recommandations.  Comme elle l'avait alors déjà fait, elle appelle à revoir en profondeur la politique de l'eau qui devrait être simplifiée pour mieux suivre la géographie des bassins versants.

Soulignant que la politique de l'eau a principalement consisté jusqu'ici "à organiser la répartition de l'eau entre ses différents usagers", les auteurs soulignent qu'elle doit "désormais devenir une politique de protection d'un bien commun".

A cet égard, il est proposé la mise en place d'une tarification progressive "partout où c'est possible"  pour "inciter les gros consommateurs à modifier leur comportement". La Cour des Comptes met en exergue que la redevance sur les prélèvements d'eau "est injustement répartie entre les ménages et les autres usages". En effet, celle-ci est "supportée à hauteur de 75% par les particuliers qui ne représentent que 16,4% des prélèvements".  A noter que cette redevance représente 17% des ressources des Agences de l'eau.

De manière plus globale, les magistrats de la rue Cambon estiment que le financement public de politique de l'eau est "mal connu" et demandent sa réforme "pour tenir compte de la pression réellement exercée sur la ressource par les principaux usages". Sur les 4,1 milliards de mètres cubes prélevés chaque année sans être rendus aux milieux aquatiques, la répartition des consommations d'eau est la suivante : agriculture (58%), eau potable (26%), refroidissement des centrales nucléaires (12%), et usages industriels (4%).

Pour rappel, le Président de la République avait présenté le Plan Eau le 30 mars. 

11 recommandations formulées

Améliorer la connaissance de l'état de la ressource 

1. Se donner les moyens d'assurer l'exhaustivité et la fiabilité des informations transmises à la banque nationale des prélèvements en eau

Piloter la politique de l'eau au plus près des territoires 

2. Simplifier la procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour en permettre la généralisation à terme

3. Promouvoir dans l'ensemble des territoires la constitution d'établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau et d'établissements publics territoriaux de bassins et renforcer à la fois leur attribution et leur indépendance

4. Généraliser les commissions locales de l'eau sur les territoires et les adosser aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau ou aux établissements publics territoriaux de bassins

Assurer la cohérence des politiques publiques 

5. Proposer au Parlement de rendre obligatoire l'avis des commissions locales de l'eau sur les SRADDET, les SCOT, et les PLU (le cas échéant PLUi)

Réduire les prélèvements d'eau et réformer les redevances

6. Renforcer sans délai le contrôle des autorisations de prélèvements

7. Conditionner le financement public des infrastructures de sécurisation de l'irrigation agricole à engagements pris par les bénéficiaires, notamment de réduction de consommation et des prélèvements

8. Développer la tarification progressive de l'eau lorsque les conditions le permettent

9. Fixer des taux planchers aux redevances pour prélèvement d'eau et supprimer les exemptions injustifiées

10. Supprimer le plafonnement du produit des redevances perçues par les agences de l'eau et donner une plus grande responsabilité aux comités de bassins dans l'équilibre d'ensemble de la fiscalité affectée à la politique de l'eau

11. Simplifier et harmoniser la nomenclature des tarifs applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Télécharger le rapport en cliquant ici

Télécharger la synthèse du rapport en cliquant ici

Le ministère de la Transition énergétique a publié un guide à destination des élus locaux pour aider à la définition par les maires des "zones d'accélération" des ENR que prévoit la loi renouvelables adoptée en début d'année. 

Quel rôle pour le maire  ?

Un dispositif global de planification territoriale  donne aux maires un rôle de définition des zones propices à l’installation de capacités de production ENR, des zones dites « d’accélération ».

• Les maires proposent des zones d’accélération des ENR sur leur territoire par type d’énergie. Ils remontent le zonage effectué au niveau de leur intercommunalité.
• Au niveau départemental les autorités détentrices de la compétence urbanisme se retrouvent sous l’égide d’un préfet dit « accélérateur des renouvelables » qui joue un rôle de référent. NB : la liste des référents préfectoraux est en annexe du guide publiée par le ministère de la Transition énergétique 
• Une cartographie au niveau départemental est ensuite figée, puis soumise au comité régional d’énergie qui estime la cohérence de cette cartographie avec les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie (PPE) (NB : le département comme collectivité n’intervient pas dans ce processus, l’échelle départementale est ici seulement géographique)
• Si la cartographie départementale n’est pas jugée cohérente par le comité régional, un retour au niveau des communes pour apporter des corrections est alors nécessaire
• Un « avis conforme » des conseils municipaux est nécessaire pour validation définitive des zones d’accélération.

Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

A noter que, dans le même temps, les communes pourront désigner des zones dites « d’exclusion » des ENR dans les « secteurs sensibles » de leur territoire sous réserve que les zones d’accélération définies permettent par ailleurs d’atteindre les objectifs de développement des ENR fixés au niveau régional.

A noter qu'afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification du territoire concerné, les collectivités pourront inclure les zones d'accélération dans leurs documents d’urbanisme via une procédure de modification simplifiée. Les communes qui ne disposent pas de document d'urbanisme pourront tout de même définir des zones d'accélération.

Un portail cartographique pour aider à définir les zones d'accélération

Le ministère de la Transition énergétique, le Cerema et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) ont conçu un portail cartographique.
Ce portail est gratuit et en libre accès (open data). Il doit aider les communes à identifier les zones d’accélération sur leur territoire, en facilitant l’accès aux différentes
données (installations existantes, capacités d’accueil dans le réseau, contraintes réglementaires, monuments historiques, etc.).

D’ores et déjà disponible en version bêta, il sera complété par de nouvelles données au fur et à mesure de leur disponibilité.

D'autres ressources sont mises à disposition parmi lesquelles des fiches rédigées par l'ADEME sur les différentes ENR, ainsi qu'un portail "Le Bilan de mon territoire" mis à disposition par Enedis 

Une première échéance fin 2023

Retrouver le calendrier complet de définition des zones d'accélération en cliquant ici. 

Les communes ont jusqu'à décembre 2023 pour proposer leurs zones d'accélération. La concertation territoriale devant permettre de stabiliser la cartographie départementale sous l'égide du référent préfectoral se déroulera au 1er semestre 2024 à l'issue duquel le comité régional de l'énergie devra déclarer si les zones définies sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux.

Télécharger le guide en cliquant ici

Le projet de loi "relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines" a été adopté en première lecture au Sénat. Une circulaire a par ailleurs été publiée le 13 juillet pour assurer l'accompagnement financier des collectivités.

Un texte pour "traiter les conséquences"

Le projet de loi avait été annoncé le 4 juillet par le Président de la République, Emmanuel Macron.

"Nous sommes maintenant dans le temps du traitement des conséquences et viendra bien sûr à la rentrée le temps de l'action résolue sur les causes, sur les politiques à conduire" a indiqué Christophe Béchu.

Le texte de loi comporte trois articles pour faciliter la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés. Ainsi, le code de l'urbanisme sera adapté pour permettre par exemple d'engager les travaux préparatoires sans attendre l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, une simplification des marchés publics est prévue pour les travaux de reconstruction : les conditions de publicité  préalables seront allégées. Enfin, le cadre applicable aux subventions versées aux collectivités territoriales sera adapté en leur permettant, par exemple, de récupérer la TVA des travaux dans l'année en cours.

Une circulaire pour assurer l'accompagnement financier et un fonds dédié

Le projet de loi ne prévoit aucun dispositif d'accompagnement financier. Néanmoins, une circulaire, publiée le 13 juillet doit permettre un accompagnement financier des collectivités touchées par les violences urbaines.

Les préfets de département sont appelés à réunir les collectivités et à mettre en place un guichet unique pour traiter leurs demandes.

La circulaire précise par ailleurs les modalités d'engagement de la responsabilité de l'Etat. Ainsi, si les dégradations commises à la suite de manifestations le 27 juin pourront être prises en charge par l'Etat, ce ne sera pas le cas pour celles ayant eu lieu les jours suivants, en dehors du cadre des manifestations.

Enfin, un fonds dédié aux réparations sera bien créé. Bien que son montant n'ait pas encore été communiqué, la circulaire précise que les préfets "sous la forme de subventions pour la réalisation d'investissements" pour la "réparation des dégâts dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement"

Pour en savoir plus, lisez le très bon article de Localtis