Alors que les enjeux relatifs à la rénovation thermique des bâtiments et la maîtrise des consommations énergétiques ne cessent de croître, Ayrald Berthod, Président de Sobre Energie, une filiale de la Caisse des dépôts et du groupe La Poste, revient sur le rôle joué par Sobre Energie afin d'accompagner les collectivités territoriales. 

1) Sobre Energie est une filiale de deux partenaires de l’APVF, le groupe la Poste et la Caisse des dépôts, pouvez-vous revenir sur les raisons ayant poussé à sa création ?

La force de Sobre Energie réside notamment dans ses deux « parrains », deux actionnaires de référence, en pointe sur les enjeux de transition énergétique : le Groupe la Poste entreprise pionnière sur le déploiement d’une démarche de sobriété à très grande échelle. Et la Caisse des dépôts, financeur privilégié des collectivités pour la rénovation thermique de leurs bâtiments.

A l’origine, Sobre Energie a été développée en interne pour optimiser les consommations du parc de la Poste grâce à notre logiciel SAAS de pilotage énergétique, une expérimentation à succès sur 300 bâtiments, puis 10 000.

4 ans après, nous faisons bénéficier plus d’une centaine de clients, collectivités et entreprises, de notre expertise dans le management énergétique. Avec deux leviers, facteurs de succès : la maîtrise, l’exploitation des datas énergétiques pour mobiliser et engager l’ensemble des ressources humaines de la collectivité dans une démarche de sobriété.

2) Quelles sont les différentes actions menées par Sobre Energie aux côtés des collectivités ?

 Accompagner les collectivités dans la transition énergétique de leurs bâtiments est dans notre ADN. Et nous sommes présents à toutes les étapes de leur projet :

• Accéder à une vision de 1^er niveau sur ses consommations avec Mon comparateur énergétique et Prioréno, des outils en ligne gratuits, dont l’accès est facilité par Sobre Energie qui les a codéveloppés avec la Banque des Territoires

• Aller au-delà de ces 1^e analyses, avec notre logiciel de pilotage énergétique Data-Marc, qui offre un suivi centralisé, personnalisé des consommations pour repérer les bâtiments les plus énergivores. L’acquisition de notre outil est éligible au programme de financement ACTEE + dont peuvent bénéficier les communes du réseau « Petites villes de demain »

• Prioriser les actions d’exploitation dans le cadre d’un plan de sobriété et de rénovation thermique à plus long terme, grâce à nos prestations d’audits énergétiques certifiés

• Orienter le financement du projet de rénovation, vers l’intracting porté par notre actionnaire la Caisse des dépôts ou les prêts verts de la Banque postale

• Enfin, mesurer les économies réalisées en kWh et en euros grâce à Suiviréno, un outil développé pour les collectivités financées par la Banque des Territoires

3) Pour en savoir plus sur Sobre Energie, où peut-on vous retrouver ?

Nous sommes présents sur tout le territoire, avec nos relais régionaux partenaires via le Groupe la Poste et la Banque des Territoires. Nos équipes interviennent en local sur différents salons des maires départementaux pour aller à la rencontre des collectivités comme les vôtres. Nous serons par exemple prochainement présents aux Assises européennes de la transition énergétique avec la Poste du 23 au 25 mai à Bordeaux.

Pour mieux nous connaître, ne manquez pas surtout nos webinaires réguliers sur les enjeux énergétiques qui concernent vos adhérents : Préparer son plan de sobriété pour 2024, Décret Tertiaire, comment établir sa stratégie ? Plateforme de pilotage énergétique, quels facteurs de succès ?

Venez vous inscrire sur notre site internet et suivre nos actualités sur le blog ou sur nos réseaux sociaux…

Alors que le fonctionnement du marché européen de l'énergie demeure au cœur des débats à la suite de la crise énergétique, un rapport du think tank Terra Nova se penche sur cet enjeu. Retour sur les principaux enseignements de cette publication. 

Deux problèmes structurels

Les auteurs du rapport identifient deux problématiques saillantes :

1. Tout d'abord, les marchés de gros réussissent à effectuer ce pourquoi ils sont faits : assurer un équilibre entre la production et la consommation à un instant T. Cependant ils n'envoient pas les signaux d'investissements adéquats.
2. Un second problème se trouve lui sur les marchés de détail : ces derniers font peser sur le consommateur final la volatilité des prix de gros dont ils devraient pourtant les protéger

Pour rappel, le marché de gros est celui sur lequel opèrent les fournisseurs et certains grands consommateurs industriels et le marché de détail  est celui qui regroupe plus généralement le marché des consommateurs finaux.

Est ainsi rappelé que "les consommateurs finaux" dont font partie les collectivités "se retrouvent malgré eux exposés à la volatilité des prix du marché de gros, et donc bien souvent au prix du gaz fossile importé, en raison d’un marché de détail insuffisamment régulé (aucune obligation de couvertures sur les volumes vendus), parfois défaillant (faillites de fournisseurs ne s’étant pas couverts, abandon de clients…) et poursuivant de mauvais objectifs, comme celui de la répercussion des prix instantanés de l’électricité au client final plutôt que la stabilité des tarifs."

Les auteurs du rapport ne plaident cependant pas pour une refonte complète du marché européen de l'énergie mais appellent cependant à une "réforme d'ampleur".

Un besoin accru de visibilité et de stabilité

Plusieurs solutions sont mises en exergue afin d'apporter plus de visibilité et de stabilité à l'ensemble des acteurs notamment les consommateurs finaux.  Celles-ci pourraient "permettre de réinvestir dans notre parc de production électrique décarbonée et de protéger les consommateurs finaux de la volatilité des marchés, principalement due à la volatilité du prix des énergies fossiles".

Sur les marchés de gros :

• Donner davantage de visibilité aux opérateurs via des "contrats pour différence" (déjà en vigueur pour les énergies renouvelables, avec une extension à l’ensemble du parc de production décarbonée (sur la base d’un critère d’émissions de CO2 à respecter), existant et futur) ainsi qu'un un assouplissement des règles permettant de proposer des contrats de long terme* (généralement appelés Power Purchase Agreements ou PPA)
• Renforcer la coordination des planifications nationales sur la production d’électricité ;
• Fixer des objectifs européens de sécurité d’approvisionnement, permettant la rémunération des moyens de flexibilité décarbonés dans un cadre harmonisé.

Sur les marchés de détail :

• Mettre en place une régulation plus exigeante à l'égard des fournisseurs sur les marchés de détail avec des règles prudentielles à respecter au même titre que celles qui existent pour  le secteur bancaire

• Installer un contrôle à intervalles réguliers du taux de couverture des fournisseurs au regard de leur portefeuille par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), à évaluer en fonction de leurs actifs disponibles avec la réalisation régulière de "stress tests" et des sanctions progressives, voire des retraits d’agrément à la fourniture =en cas de non-respect de ces normes de couverture ;
• La réforme du système de fournisseur de dernier recours, dont le financement devrait être mutualisé entre tous les fournisseurs (comme une assurance puisqu’au final, c’est bien de cela qu’il s’agit) ;
• L’assouplissement des règles sur les contrats de long terme à destination des consommateurs directs ou de regroupements de fournisseurs pour fourniture aux clients finaux.

L'idée développée par les auteurs est que  "ces contrats de long terme, alliés aux règles prudentielles (...) limitant la spéculation, devront permettre aux consommateurs de profiter de (...) prix de long terme plutôt que d’être exposés aux aléas du marché."

Pour lire le rapport cliquez ici

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a lancé une consultation sur les Zones à Faibles Emissions (ZFE). Ouverte à tous, cette consultation vise notamment à « mieux identifier les difficultés » que rencontrent les riverains et les professionnels face aux déploiements des ZFE.

Vous avez ainsi jusqu’au 14 mai pour répondre au questionnaire disponible en ligne. Parmi les questions qui vous seront posées : « Êtes-vous favorable à la mise en place des ZFE ? » ; « Estimez-vous disposer de solutions alternatives à la voiture individuelle satisfaisantes pour vos mobilités quotidiennes ? » ou encore « Avez-vous connaissance des aides financières possibles pour l'acquisition d'un véhicule propre ? »

Cette consultation s’inscrit dans le cadre d’une mission « flash » sur l’acceptabilité des ZFE. Les conclusions de cette mission dont le rapporteur est Philippe Tabarot, Sénateur des Alpes-Maritimes et Vice-président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, devraient être rendues en juin.

De nombreuses Petites Villes étant situées dans, ou à proximité, d’un périmètre ZFE, l’APVF reste activement mobilisée sur ce sujet. En plus d’avoir lancé une consultation, en janvier dernier, auprès de ses adhérents, l’APVF est aussi  membre du comité interministériel de concertation. Le 18 avril dernier, l’APVF a aussi rencontré le Ministre chargé des Transports, Clément Beaune, afin de l’alerter sur ces enjeux. Le 13 avril s’est également tenue la commission mobilité de l’APVF où élus locaux et agents territoriaux ont pu échanger sur les enjeux et les conséquences de ces déploiements pour les Petites Villes.

 En savoir plus sur la consultation organisée par le Sénat 

Répondre directement au questionnaire en ligne

Alors que quatre parlementaires viennent de lancer un appel « transpartisan » afin d’encadrer plus fortement l’offre de locations saisonnières de courte durée, deux députés viennent également de déposer une proposition de loi afin de remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. Retour sur ces deux actualités dans un contexte où la crise du logement inquiète de plus en plus les élus locaux et les citoyens. 

Un appel "transpartisan" lancé afin d’encadrer plus fortement l’offre de locations saisonnières de courte durée et des meublés touristiques

Issus de différents bords politiques, les quatre parlementaires à avoir initié cette démarche sont Julien Bayou, député de Paris (Écologiste), Max Brisson, sénateur des Pyrénées-Atlantiques (Les Républicains), Iñaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques (Socialistes et apparentés), ainsi que Christophe Plassard, député de Charente-Maritime (Horizons et apparentés).

Pour ces derniers, la « prolifération » de cette offre de location qui est « devenue démesurée par l’effet des plateformes numériques telles qu’Airbnb, Abritel ou Booking », accentue fortement la crise du logement.

Les signataires alertent ainsi sur le « cercle vicieux » induit par cette situation où « l’offre immobilière se tarit chaque jour un peu plus, les loyers augmentent, éloignant toujours plus loin la majeure partie de la population de son lieu de travail, participant de sa dépendance à la voiture avec les coûts afférents ».

A travers cette démarche, les parlementaires dénoncent également les difficultés croissantes de certaines collectivités territoriales à « tirer parti de la fréquentation touristique que ces locations engendrent », ces dernières « pein[ant] à générer les ressources nécessaires pour répondre à la fois aux besoins du quotidien de la population locale et à ceux liés à la fréquentation touristique ».

Rappelant que « 4,1 millions de personnes sont non ou mal logées », les députés et le sénateur proposent ainsi sept mesures afin d’agir à la fois sur le plan fiscal, réglementaire et législatif. Une des propositions vise ainsi à « accroître l’autonomie de régulation pour les collectivités ». En étant « en première ligne face aux réglementations et aux contrôles », ces dernières seraient selon les parlementaires « le meilleur échelon pour réaliser les arbitrages entre politiques du tourisme et du logement ». Il s’agit ainsi de leur « donner les moyens d’exiger les documents nécessaires pour vérifier les demandes de changement d’usage ou être libérées de la contrainte de prouver l’usage d’habitation de tous les immeubles à la date de 1970 lors d’un contrôle ».

Au niveau fiscal, les signataires souhaitent la suppression de la niche fiscale dont bénéficient les locations saisonnières de meublés touristiques de courte durée. L’objectif est de rendre la location de longue durée « fiscalement plus attractive dans les zones où cela est nécessaire sans pour autant défavoriser certaines locations bénéfiques aux territoires, comme les gîtes ruraux ou les résidences en stations de ski ».

Les parlementaires proposent également de réformer la fiscalité des résidences secondaires pour inciter la mise de biens sur le marché de la location longue durée et lutter contre les spéculations immobilières.

D’autres mesures visent aussi à encadrer l'offre elle-même. Pour cela les signataires demandent l’interdiction à la location de passoires thermiques via les plateformes touristiques (hors zones de montagne) ainsi que la création d’un « agrément meublé de courte durée » pour l’ensemble des locations saisonnières proposées sur une plateforme numérique. Cet agrément qui serait délivré par un organisme extérieur  permettrait de certifier la conformité et l'existence du logement à un usage locatif de courte durée. De plus, les parlementaires souhaitent aussi réduire de 120 à 90 le nombre de nuitées autorisées pour la location d'une résidence principale et secondaire.

Dernière mesure proposée par les signataires : le renforcement de la lutte contre les pratiques frauduleuses, à l’instar des baux mobilités illégaux ou des congés pour vente abusifs.

Enfin, les parlementaires invitent les Maires à adhérer à la démarche via la plateforme « encadronsairbnb.fr ».

Une proposition de loi déposée afin de remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

En parallèle de cet appel "transpartisan", les députés Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur (Renaissance) ont déposé une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.

Le premier article propose de soumettre à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) les logements loués en courte durée. L’objectif est que les logements exclus du marché locatif de longue durée fuitent vers le marché locatif touristique.

Le deuxième article s’adresse directement aux élus locaux des communes situées en zones tendues en visant à mettre en place une autorisation préalable à la location touristique. Il s’agit d’un régime de changement d'usage d'un local qui, à l’heure actuelle, ne concerne que les communes de plus de 200 000 habitants et les départements de la petite couronne parisienne.

Enfin, le troisième et dernier article cible les propriétaires en les incitant à louer des logements toute l'année dans les zones où la demande est particulièrement forte. L’article propose pour cela la diminution ou l’alignement de la niche fiscale dont bénéficient les meublés de tourisme dans les zones tendues sur le régime microfoncier applicable aux locations de longue durée.

Prochaine étape : l’examen de cette proposition de loi en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 31 mai et en séance plénière durant la semaine du 12 juin.

En savoir plus sur l'appel "transpartisan"

Lire la proposition de loi

Orange, partenaire de l'APVF, organise le 23 mai un événement consacré à la cybersécurité des collectivités.

Alors que les petites villes sont de plus en plus menacées par le risque Cyber, Orange, partenaire de l'APVF, organise une journée destinée à la cybersécurité sur le thème "Quel est l'état de la menace pour les territoires intelligents ?"

La journée sera ponctuée de prises de paroles d'élus et d'interventions d'experts.

L'événement se déroulera au Paris-Hyatt Regency Etoile ; il pourra également être suivi à distance dans les showrooms Orange en région.

Retrouvez ici la plateforme pour vous inscrire : Inscription : Cybersécurité des collectivités (orange.fr)

Après l'annonce le 12 septembre 2022 de la création de ce dispositif de "Quartiers résilients", Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement et Catherine Vautrin, présidente de l'Anru, ont présenté le 27 avril dernier les 25 premiers quartiers prioritaires retenus. 

Faisant le constat que les quartiers prioritaires de la politique de la ville "sont plus durement touchés par les crises climatique, sanitaire, économique" un budget de 100 millions d'euros sera mobilisé pour un total de 50 quartiers pilotes.

Ces quartiers "résilients" pourront bénéficier d'un accompagnement dédié de l'Anru  avec notamment des subventions d'ingénierie, de dépenses de personnel et d'investissements qui « permettra de renforcer la résilience des quartiers en renouvellement urbain en travaillant par exemple sur le traitement des îlots de chaleur urbains, la gestion du cycle de l'eau, la dépendance aux énergies fossiles des immeubles de logement social, la promotion de l'économie circulaire ».

A noter qu'une deuxième vague de sélection de sites devrait être validée avant l'été.

Pour retrouver les 25 premiers quartiers prioritaires retenus cliquez ici

La ministre déléguée en charge des collectivités, Dominique Faure, en déplacement dans la Nièvre, a fait un point sur le déploiement du programme Petites Villes de Demain (PVD). Elle a annoncé près de 900 millions d'euros investis.

Dominique Faure, ministre déléguée en charge des collectivités, a réalisé un déplacement dans la Nièvre pour évoquer, sur le terrain, le Programme Petites Villes de Demain. A l'occasion de cette rencontre, elle a échangé avec des chefs de projet et des acteurs de l'aménagement du territoire.

La Ministre a insisté sur le fait que le programme entrait dans sa phase opérationnelle. Fin avril 2023, 888 millions d'euros ont été engagés selon Mme Faure dans le cadre de PVD.

Dominique Faure a également annoncé les 53 nouveaux lauréats de la troisième vague de l'appel à manifestation d'intérêt « Fabrique à projet : Habitat inclusif dans les Petites villes de demain ».

Retrouvez le communiqué de presse du ministère

L’APVF représentée par son Premier vice-président, Antoine Homé, a été auditionnée le 4 mai au Sénat par Charles Guené dans le cadre du contrôle de la commission des finances sur le verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

A cette occasion, l’APVF a rappelé que la crise écologique que nous traversons impose plus que jamais de repenser les modalités d’attribution des subventions d’investissement aux collectivités territoriales. Les dispositifs doivent être plus transparents et associer plus étroitement les élus locaux, et particulièrement les élus des petites villes, qui peinent parfois à capter les crédits d’investissement nécessaires au soutien des dynamiques économiques sur leur territoire. Forces structurantes, elles ne doivent pas être oubliées des dispositifs nationaux.

Alors que les collectivités territoriales portent près de 70 % de l’investissement public, elles peinent à rattraper le retard qu’elles ont cumulé depuis 2013 suite à la baisse des dotations.  Malgré une timide reprise à partir de 2021, l’incertitude est de nouveau mise en 2023, avec la persistance de l’inflation et la remontée des taux d’intérêt.      Les petites villes sont proportionnellement plus affectées par les revirements de conjoncture du fait du poids des charges de centralité, les écarts allant de 2 euros par habitant comparativement à la strate inférieure, et jusqu’à 10 euros par habitant par rapport aux communes de plus de 100 000 habitants.

Pour faire face au « mur d’investissement » dans le domaine de la transition écologique et énergétique, les collectivités territoriales doivent bénéficier d’un coup d’accélérateur. Ni le verdissement de l’ensemble des dotations de l’Etat, ni la pérennisation du fonds vert ne suffiront. L’APVF a ainsi rappelé aux sénateurs quelques-unes de ses propositions, comme la protection accrue de leur capacité d’autofinancement en soutenant le fonctionnement et la libéralisation de leurs marges de manœuvres fiscales.

Bien que la multiplication et la juxtaposition des dispositifs permettant de financer des projets environnementaux sont de plus en plus nombreux (DETR, DSIL, DSIL exceptionnelle, dotations de rénovation thermique et, depuis 2023, fonds vert) puisse être source de complexité, notamment pour les petites villes en manque d’ingénierie, l’APVF n’est ni favorable à une fusion des dotations de soutien à l’investissement, ni à une spécialisation plus stricte des crédits. Elle propose une simplification des règles afin d’accroître la transparence dans l’attribution des crédits, en associant les élus locaux à la définition des priorités, en accélérant la communication des critères et des modalités de dépôt des dossiers, en décalant la date de dépôt des dossiers après le vote du budget, en avril par exemple etc.

Laurence Porte, Vice-présidente de l'APVF et Maire de Montbard (21), a participé le mardi 25 avril au Conseil des territoires pour la culture (CTC). Au programme : entretien du patrimoine religieux et situation des écoles territoriales d'art. 

Entretien du patrimoine religieux

Pour rappel l'article 9 de la loi de 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat 'applique : "Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal."

A noter que bien que propriétés des communes, ces biens ont été affectés à l'Église catholique, à titre gratuit, exclusif et perpétuel par la loi du 2 janvier 1907. Les communes ont cependant la responsabilité de l'entretien, un défaut d'entretien pouvant même mener à l'engagement de la responsabilité de la commune. (Conseil d’État, 10 juin 1921, Commune de Monségur).

Laurence Porte a eu l'occasion de rappeler la nécessité d'engager avec force "la réflexion sur les nouveaux usages du patrimoine" soulignant le lien avec la transition écologique avec à titre d'exemples le développement du photovoltaïque ainsi que la récupération des eaux usées.

Dans un contexte financier contraint, la Maire de Montbard a indiqué qu'il était "complexe d'avoir de la visibilité". Si l'entretien de ce patrimoine représente certes une charge, Laurence Porte a mis en exergue "le lien entre patrimoine et attractivité du territoire" rappelant que ces édifices constituent bien souvent "un marqueur de nos cœurs de villes"

Un rapport du Sénat consacré à l'état du patrimoine religieux, publié en juillet 2022 formulait le constat suivant : "À la différence des autres pays, la plupart des édifices d'intérêt patrimonial affectés au culte en France sont la propriété des communes, et non des cultes. La charge de leur entretien et, le cas échéant, de leur restauration, repose donc sur les maires. Ceux-ci éprouvent de plus en plus de difficultés à assumer ces dépenses, compte tenu de la raréfaction des ressources publiques et de la moindre fréquentation des édifices".

Ecoles territoriales d'art

Ces écoles territoriales,  on en dénombre 33 pour environ 8000 étudiants, ont depuis 2011 un statut particulier : en régie municipale auparavant, elles sont aujourd'hui des  établissements publics de coopération culturelle, financées en grande partie par les collectivités.

Elles sont frappées de plein fouet par l'explosion des prix de l'énergie et de manière plus générale par l'inflation, si bien que la pérennité de certains établissements s'en trouve menacée.

Rima Abdul Malak, ministre de la culture, a rappelé que le ministère avait débloqué près de 2 millions d'euros de crédits pour répondre à l'urgence défendant une "remise à plat du pacte Etat-collectivités" sur ce sujet.

A noter également la nomination de Pierre Oudart, directeur de l’Institut national supérieur d’enseignement artistique Marseille-Méditerranée, pour rédiger d'ici cet été, des préconisations sur les « défis structurels » des écoles.

Au sein de son rapport public annuel la Cour des Comptes consacre un chapitre à l'accès aux soins de premiers recours au prisme de l'intervention des collectivités territoriales dans ce domaine. Retour sur les principaux enseignements. 

Une légitimité des collectivités à intervenir

La Cour indique rapportées aux dépenses de l'Etat et de l'Assurance Maladie les aides financières des collectivités concernant l'accès aux soins de premier recours demeurent encore relativement modestes : elle estime leur montant à 150 millions d'euros de dépenses nettes contre 1 milliard d'euros pour le Fonds d'Intervention régional (FIR) des ARS et 30 milliards d'euros pour le montant des soins de premier recours pris en charge par l'Assurance Maladie.

Il est indiqué que "la légitimité de ces interventions a été reconnue par le législateur en 2005, de nombreuses collectivités territoriales de différents niveaux ayant engagé depuis des actions multiples"

En effet, cette possibilité d'intervention a été reconnue aux collectivités territoriales de tous niveaux par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux principalement en direction de "zones sous-dotées". L'article L. 1511-8 du CGCT qui en découle autorise dans des zones sous-denses des formes d'intervention diversifiées : aides individuelles aux professionnels qui s'y installent, aides aux maintiens d'activité, subvention d'investissement, mise à disposition de locaux construits et aménagés par les communes, prise en charge d'une partie des frais de fonctionnement …

L'aménagement de locaux est une dimension clé de ces interventions des collectivités. On distingue à cet égard les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP - plus de 2000 réalisées au cours des 10 dernières années) avec des professionnels libéraux qui exercent en commun et les centres de santé où les professionnels de santé sont salariés (la Cour dénombre 700 centres médicaux et polyvalents dont 210 sont gérés par des collectivités territoriales)

Faire face aux déserts médicaux

Face à la progression des déserts médicaux, les magistrats de la Cour des Comptes rappelle que "les inégalités d'accès concernent en premier lieu les médecins généralistes" s'agissant de soins de premier recours.

La Cour des Comptes revient sur la mise en place d'un conventionnement sélectif pour réguler l'installation des médecins sur le territoire, une position également défendue par l'APVF et dont la Cour avait préconisé le déploiement dans un rapport public thématique de 2017 sur "L'avenir de l'Assurance Maladie".

Ces interventions des collectivités cohabitent avec celles de l'Etat et de l'Assurance Maladie. La Cour des comptes relève à cet égard que "plusieurs stratégies territoriales coexistent" :

• une première avec "une sélectivité géographique assumée" des interventions où "les moyens sont concentrés sur des zones carencées"
• une deuxième où "l'ensemble du territoire doit relever d'actions visant tel ou tel aspect de l'accès aux soins et que les mesures les plus efficaces dépendent d'évolutions dans les pratiques professionnelles, liées aux contextes professionnels et non territoriaux"

Le constat est ainsi fait que "chacune de ces logiques a sa part de pertinence" mais qu'il "conviendrait que chacun des objectifs complémentaires soit mieux distingué et que des moyens suffisants soient alloués aux territoires les plus en difficulté".

Plusieurs recommandations

Sont ainsi formulées plusieurs recommandations afin de mieux hiérarchiser et coordonner les interventions des collectivités territoriales "fréquentes et diversifiées" qui "sont souvent utiles" mais "qui présentent des insuffisances marquées qui justifieraient une évolution de leur cadre juridique".

Dès lors, il est précisé que "très nombreux sont les projets pour lesquels les collectivités territoriales apparaissent comme de simples intermédiaires immobiliers". Une limite forte réside dans le fait que "les collectivités se font concurrence pour conserver leur personnel médical".

Il conviendrait ainsi de "mieux reconnaître que les collectivités territoriales contribuent à une politique globale de santé publique et non seulement à de l'aménagement du territoire".

La Cour adresse les recommandations suivantes :

• Recentrer l'action de soutien des collectivités locales à l'installation et au maintien des professionnels de santé sur les seuls investissements mobiliers et immobiliers
• Programmer et coordonner à l'échelon départemental la création et l'adaptation des locaux destinés à l'exercice coordonné et partagé des soins
• Constituer au sein des conseils territoriaux de santé une commission chargée d'identifier les difficultés concrètes d'accès aux soins
• Conditionner la possibilité d'intervention financière des communes et EPCI par la signature d'un contrat local de santé établi à un niveau supra-communal
• Clarifier pour les collectivités gérant un centre de santé ou déléguant cette gestion à un opérateur la possibilité juridique de proposer aux médecins une rémunération partiellement assise sur l'activité