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Pour 2016, la hausse des DMTO devraient se poursuivre et atteindre 9,8 milliards d’euros en 2016, contre 9,1 milliards en 2015.

Plus précisément, 76 départements percevront une part des 630,4 millions d’euros du fonds national de péréquation des DMTO prévu cette année. Par ailleurs, le CFL a choisi de ne pas mettre en réserve une partie de cette somme ce qui signifie que la totalité du fonds sera versée aux départements bénéficiaires en 2017.

Le CFL a également adopté la répartition du produit des amendes de police forfaitaires pour 2016 qui s’élève à 607 millions d’euros soit une progression de + 5,16 % par rapport à l’année précédente. La valeur du point est désormais de 24,82 euros. Les EPCI et communes de plus de 10 000 habitants recevront ainsi plus de 361,3 millions d’euros (+ 10,74 %) alors que les communes de moins de 10 000 habitants 53,6 millions d’euros (-2,92 %).

Chaque préfet devra, selon l'instruction, choisir au sein du corps préfectoral le/la préfet(te) qui aura en charge cette mission. Une fois désignés, ces nouveaux sous-préfets devront piloter le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), améliorer la coordination des différents services de l’Etat, accompagner les acteurs locaux et développer les liens avec le Parquet pour faciliter l’instruction des situations signalées.

Les PDLHI sont au cœur de la lutte contre l’habitat indigne, car ils mettent en synergie tous les acteurs impliqués : Direction départementale des territoires (et de la mer), Délégation départementale de l’Agence régionale de santé, Direction départementale de la cohésion sociale (et de la protection des populations), Parquet et le ou les magistrats référents, Caisse d’allocations familiales, Mutualité sociale agricole, Agence départementale d’information sur le logement, Conseil départemental, Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant pris la compétence des polices spéciales, communes dotées d’un Service communal d’hygiène et de santé (SCHS).

Les objectifs de ce travail commun sont de favoriser le repérage des situations, de permettre le choix des outils opérationnels les plus adaptés, d'assurer - le cas échéant - la conduite des mesures coercitives, de mettre en place l'accompagnement humain des ménages les plus fragiles, ainsi que de faciliter l'exécution des arrêtés par des travaux et/ou des hébergements et relogements d'office. 
L'instruction laissait jusqu'au 31 mars 2017 pour désigner le sous-préfet chargé de représenter l'Etat au sein du PDLHI et qui sera le contact permanent des administrations centrales et de la Dihal (délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement). 

Le contexte en matière d'habitat indigne reste très difficile puisque le nombre de situations "ne décroît que lentement" : 420.000 logements en métropole et 70.000 en outre-mer sont encore "susceptibles de présenter un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants ou de tiers". 

Vous pourrez retrouver la circulaire en cliquant ici

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Tout d’abord, il est important de rappeler que la notion de sites patrimoniaux remarquables (SPR) est la nouvelle appellation qui a vocation à regrouper à la fois les anciens secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP ou AMVAP) et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Le décret vise à expliciter les étapes et à éclairer les procédures relatives à ces nouveaux classements.

Dans un premier temps, lorsque le ministre de la Culture propose le classement d’un site en SPR, le maire de la commune concernée ou le président de l’EPCI à fiscalité propre dispose de trois mois pour donner son accord, faute de quoi l’accord est supposé tacitement donné.

Dans un second temps, le préfet lance une enquête publique. Si les conclusions de l’enquête publique débouchent sur la modification du projet initial, celui-ci doit être soumis à l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture. Suite à quoi, la décision se voit notifiée à la commune ou l’EPCI « compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ». Quand le territoire est couvert par un de ces documents d’urbanisme, la commune ou l’EPCI « annexe le tracé du site patrimonial à ce plan ».

Une fois le site classé en SPR : « une commission locale du site patrimonial remarquable » est créée. La composition de la commission, précisée par le décret est la suivante : présidée par le maire ou le président de l’EPCI, elle comprend de droit « le ou les maires concernés, le préfet, le directeur régional des affaires culturelles et l’architecte des bâtiments de France ». Auquel vient plus « un maximum de 15 membres » dont un tiers d’élus issus du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI, un tiers de représentants d’associations et un tiers de personnalités qualifiées.

Après cela vient la séquence de l’élaboration du « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine » (PVAP) qui « peut » être établi pour chaque SPR. Ce plan est élaboré par la commune ou l’EPCI concerné ou par chaque commune ou EPCI « lorsque le SPR concerne plusieurs communes ou EPCI ». Une fois élaboré, il est soumis au préfet de région pour avis et silence gardé plus de trois mois vaut avis favorable. Ce plan doit enfin faire l’objet d’une délibération de la part de l’organe délibérant.
Pour rappel, ce plan a « le caractère de servitude d’utilité publique » et doit contenir selon le décret : « un inventaire du patrimoine et des éléments paysagers sur le périmètre couvert » ainsi qu’« une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments de décoration, des modes constructifs et des matériaux ». Par ailleurs, le plan de valorisation devra également comprendre un « document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée ». 

Retrouvez l'intégralité du décret en cliquant ici.

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Mercredi 5 juillet – Caisse des dépôts, Paris

Le numérique, levier de développement local : Quels bouleversements pour nos territoires et quels enjeux à relever pour les petites villes ?

9 h45

Accueil des participants

10 h00

Ouverture des travaux

10 h20

Séquence 1

Développement numérique : quelles obligations et bénéfices pour les petites villes ?

Loi « République numérique », saisine et archivage électronique, dématérialisation : éclairage sur le nouveau cadre réglementaire en matière d’usages et de services numériques

Articuler les schémas numériques, élaborer un diagnostic, identifier les besoins : innover et mettre en place une stratégie locale de développement numérique

Débat avec la salle

11 h40

Séquence 2

« Ville intelligente » et médiation numérique citoyenne :

Quels enjeux pour nos habitants ?

La « ville intelligente », une opportunité à la portée des petites villes

La médiation numérique, un véritable enjeu de citoyenneté

Débat avec la salle

13 h00

Cocktail déjeunatoire, à l’invitation de la Caisse des dépôts et consignations

Partenaires : Caisse des dépôts et consignations, Villes-internet, La Poste, Agence du numérique

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La loi du 27 janvier 2017 a d’une part révisé le mécanisme de définition de l’objectif légal de logement social à produire dans les communes SRU en l’articulant directement à la demande de logement social, et d’autre part, redéfinit les conditions d’exemption afin de ne pas y soumettre les communes où l’application de la loi ne serait pas pertinente (commune appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la demande en logement social est atone ou des communes mal reliées aux bassins d’emplois par les transports en commun lorsqu’elles se situent hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants).

Les décrets d’application de la loi seront publiés et mis en œuvre fin 2017.

Retrouvez ci-dessous le tableau d’impact établissant le nombre de communes concernées avant et après le nouveau dispositif SRU et les nouvelles règles d’exemption.

Pour rappel, désormais, la loi « égalité et citoyenneté » fait du critère de tension mesuré par le système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE) le critère unique de détermination du niveau d’obligation à imposer aux communes soumises en matière de développement de l’offre de logements à destination des plus modestes, là où auparavant, les niveaux d’obligation étaient déterminés en fonction d’un indicateur composite prenant en compte la part du nombre d’allocataires logements dont le taux d’effort était supérieur à 30%, le taux de vacances dans le parc social et le taux de pression de la demande susvisé.

De plus, le dispositif d’exemption rénové est désormais déterminé par décret, pris sur proposition de l’intercommunalité d’appartenance, et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU :

-soit, au vu de la faiblesse de l’indicateur de pression de la demande de logement social lorsque la commune appartient à une agglomération de plus de 30 000 habitants. Le décret fixe à 2 le taux de tension sur la demande en logement social en deçà duquel les communes pourront bénéficier de la procédure d’exemption de l’application du dispositif SRU.

-soit, à défaut d’appartenance à une telle agglomération, au regard de l’insuffisance de sa desserte par le réseau de transport en commun aux bassins de vie et d’emploi ;

-soit, en raison de l’inconstructibilité de plus de la moitié du territoire urbanisé, résultant de l’application de plan de prévention des risques ou de servitudes environnementales.