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Le décret du 14 avril 2017 permet au recteur de prolonger d'une année les « adaptations à l'organisation de la semaine scolaire » prévues dans le décret Hamon du 7 mai 2014. Initialement, ces dérogations avaient été prévues pour une période trois ans et devaient s’achever à la fin de l’année scolaire 2016/2017. Le décret du 1^er août 2016 permettait déjà, à l’issue de la procédure d’évaluation, de renouveler pour trois ans cette dérogation. Toutefois, le décret du 14 avril 2017 rappelle que les dérogations accordées n'ont pas toutes fait l'objet d'une complète évaluation. Il permet donc, dans le cadre de ces dérogations non-évaluées, de prolonger d’un an la période d’expérimentation.

Pour cela, l’article 2 précise que l’autorité académique, qui a autorisé ces adaptations, devra être saisie d’une demande du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, et que celle-ci pourra être prolonger les expérimentations entamées « aux fins de permettre leur complète évaluation ».

Pour rappel, le décret Hamon prévoit que les activités périscolaires pourront être réunies sur une demi-journée pour une durée de trois heures. En revanche, la durée de l’enseignement ne pourra pas être répartie sur moins de 8 demi-journées par semaine, dont 5 matinées. Il y sera ajouté trois après-midis d’enseignement et un après-midi d’activités périscolaires. Il ne s’agit donc pas d’un retour à la semaine de quatre jours. Par ailleurs, la durée d’enseignement ne pourra pas dépasser 24 heures hebdomadaires, 6 heures quotidiennes et 3h30 par demi-journée. Si elle peut être inférieure à 24 heures, il faudra alors convenir des modalités de récupération des heures non accomplies puisqu’il est impératif de respecter la durée annuelle d’enseignement de 864 heures. Seules les vacances scolaires d’été peuvent être ponctionnées.

Le décret du 14 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/MENE1711259D/jo/texte

L’article D 521-12 du code de l’éducation qui organise la dérogation :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663252&dateTexte=&categorieLien=cid

En matière d’obligations des fonctionnaires, elle rappelle que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a inscrit la laïcité parmi les obligations qui s'imposent à tous les agents publics en modifiant l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Celui-ci dispose désormais que : « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service ».

Dans cette circulaire, la ministre insiste particulièrement sur le fait que « le principe de laïcité et son corollaire, l’obligation de neutralité, font obstacle à ce que les agents disposent, dans le cadre du service public et quelle que soit la nature de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances et leur appartenance religieuses ». Cette interdiction, dont dispose désormais l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, permet de consacrer la jurisprudence du Conseil d’Etat dans ce domaine. La méconnaissance de cette obligation constitue un manquement aux obligations professionnelles de l’agent.

Outre le port d'un signe d’appartenance religieuse dans le service, d’autres manquement sont tirés de la jurisprudence du Conseil d’Etat : le fait de faire apparaître son adresse électronique professionnelle sur le site d’une association cultuelle et la distribution par un agent public aux usagers de documents à caractère religieux dans le cadre du service constituent "des manquements" justifiant "le prononcé d’une sanction disciplinaire"

En cas de manquement, la circulaire invite à d’abord privilégier le dialogue et la pédagogie qui « permettent dans la majorité des cas de régler les situations problématiques. » « En cas de poursuite disciplinaire, la sanction prononcée doit, sous le contrôle normal du juge, être proportionnée à la faute et tenir compte des circonstances de l’espèce telles que la nature des fonctions exercées, la réitération du manquement malgré des rappels à la règle, le degré d’ostentation du signe d’appartenance religieuse, le port de ce signe au contact ou non du public, la vulnérabilité du public, etc. »

La circulaire rappelle également que les contractuels de la fonction publique, même en contrat aidé, n’échappent pas à ces règles tout comme les délégations de service public.

En revanche, comme le rappelle la circulaire, les agents publics disposent du droit au respect de leurs convictions religieuses. En dehors du service, les agents sont ainsi libres « d’avoir les opinions et les croyances religieuses de son choix et (peuvent) librement les exprimer (…) comme tout citoyen, sous les seules restrictions imposées par la loi et dans le respect du devoir de réserve qui s’impose aux agents publics dans l’expression de leurs opinions ». Surtout, comme l’énonçait déjà la jurisprudence du Conseil d’Etat, le respect de ce principe « interdit toute discrimination fondée sur les opinions ou croyances religieuses dans le recrutement et le déroulement de carrière des agents publics ».

La ministre souhaite également développer une culture plus forte de la laïcité dans la fonction publique par « l’intensification du dispositif de formation aux divers moments de la carrière, sur la mise à disposition d’un nouveau support d’information à destination de tous les agents, sur la mise en place d’un espace dédié sur le site du ministère de la fonction publique recensant toutes les informations relatives au principe de laïcité dans la fonction publique, sur la désignation d’un référent ou correspondant « laïcité » qui assurera une écoute et un accompagnement des agents publics relevant de votre autorité, ainsi que sur la création d’outils de veille afin de mieux identifier les difficultés éventuelles rencontrées dans les services. » Par exemple, les agents recevront au moment de leur embauche de la part de l'Etat un « dépliant pédagogique » qui évoque « les idées reçues, les grands principes, et les attitudes à adopter dans certaines situations ».

Enfin, la journée du 9 décembre deviendra la journée de laïcité.

Par ailleurs, une brochure sera désormais remise aux agents publics lors de leur recrutement. Vous pourrez la retrouver en cliquant ici.

Vous pouvez retrouver la circulaire du 15 mars 2017 en cliquant ici

file:///C:/Users/Erwann/Downloads/Circulaire+La%C3%AFcit%C3%A9+15+03+2017.pdf

Les communes et les EPCI peuvent désormais consulter la fiche individuelle de leurs dotations pour 2017 qui comprend à la fois les dotations versées, c’est-à-dire la DGF, la DSU, la DSR, la dotation d’élu local, la dotation d’intercommunalité, la dotation des groupements touristiques, et les contributions de la collectivité.

S’agissant des données individuelles du FPIC, les montants ne seront connus qu’à la fin du mois d’avril.

Les départements peuvent également connaitre leur DGF et les montants perçus au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.

Quant aux régions, elles peuvent aussi consulter leurs données individuelles.

Pour accéder au portail de la DGCL, cliquez ici

Jean-Louis Bianco relève ainsi une sensibilité toujours très forte sur toute situation qui touche à la laïcité et aux faits religieux. Toutefois, les contestations du principe de laïcité apparaissent mieux contenues grâce à la multiplication, ces dernières années et à destination des acteurs de terrain, des formations à la laïcité et à la gestion des faits religieux. Toutefois, il continue de constater une profonde méconnaissance du droit en vigueur, ce qui peut conduire, alternativement, à des interdictions ou à des autorisations injustifiées. Il appelle donc les pouvoirs publics diffuser le plus largement possible les différents rappels à la loi et guides publiés par l’Observatoire ces dernières années.

Sur les collectivités territoriales, l’Observatoire fait un rappel juridique des principaux sujets qui les concernent : manifestation des convictions religieuses au sein du service public, neutralité des bâtiments des collectivités territoriales, gestion des lieux de culte et du patrimoine cultuel, financement de projets d’intérêt public local en rapport avec les cultes,  subventions accordées aux associations, mise à disposition de locaux, etc.

L’observatoire relève également que si les collectivités territoriales sont des acteurs locaux « très impliqués » sur le sujet, les actions menées ont souvent pour thème les valeurs de la République et ne ciblent pas uniquement le principe de la laïcité. Les mobilisations apparaissent "inégales" selon les collectivités mais certaines montrent "un fort niveau d’engagement sur la question". La thématique de la laïcité semble devenir, de manière générale, "une préoccupation très concrète, tant pour les élus locaux que pour leurs administrés".

Pour retrouver le rapport, cliquez ici

Les priorités thématiques de l’édition 2017 de l’appel à projets du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) ont été définies : chaque dossier présenté doit impérativement comporter au moins une action se rapportant à ces priorités.
 

Celles-ci se divisent en deux catégories. D’un côté, celles consacrées aux opérations collectives (en milieux rural et urbain) qui visent à « la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des entreprises de proximité existantes » ou à « la création et la modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que des marchés de plein air, tant au niveau des infrastructures matérielles que digitales ».
 

Les opérations éligibles concernent ainsi les entreprises appartenant à un secteur géographique donné, « fragilisé par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile, générant un taux de vacance commerciale important et/ou un taux important de fermeture d’entreprises commerciales ou artisanales », précise le ministère de l’Economie.
 

De l’autre, les priorités consacrées aux opérations individuelles en milieu rural se concentrent sur « la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des commerces multiservices en zones rurales » mais aussi « du dernier commerce du secteur d’activité concerné en zones rurales » ou encore « des stations-services, qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune ».
Une « attention particulière » est donc apportée aux projets des collectivités de moins de 3 000 habitants qui favorisent « le maintien et le développement de leurs activités de proximité sur leur territoire ».
Les zones géographiques privilégiées sont les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les centres-villes dégradés connaissant un fort taux de vacance commerciale.
 

Au sein de la dotation pour les opérations collectives, une enveloppe d’1 million d’euros est spécifiquement dédiée à « des expérimentations, des projets innovants visant à intégrer l’aménagement commercial dans une stratégie plus large de développement urbain, à porter des partenariats renforcés entre acteurs publics et privés, et à développer le management de centre-ville pour revitaliser les centres-villes ayant un taux élevé de vacance commerciale ».
L’appel à projets est ouvert jusqu’au 27 octobre 2017 pour les opérations individuelles en milieu rural et jusqu’au 29 janvier 2018 pour les opérations collectives.

Consulter l’appel à projets.
Consulter le cahier des charges.

Mercredi 5 juillet – Caisse des dépôts, Paris

Le numérique, levier de développement local : Quels bouleversements pour nos territoires et quels enjeux à relever pour les petites villes ?

9 h45

Accueil des participants

10 h00

Ouverture des travaux

10 h20

Séquence 1

Développement numérique : quelles obligations et bénéfices pour les petites villes ?

Loi « République numérique », saisine et archivage électronique, dématérialisation : éclairage sur le nouveau cadre réglementaire en matière d’usages et de services numériques

Articuler les schémas numériques, élaborer un diagnostic, identifier les besoins : innover et mettre en place une stratégie locale de développement numérique

Débat avec la salle

11 h40

Séquence 2

« Ville intelligente » et médiation numérique citoyenne :

Quels enjeux pour nos habitants ?

La « ville intelligente », une opportunité à la portée des petites villes

La médiation numérique, un véritable enjeu de citoyenneté

Débat avec la salle

13 h00

Cocktail déjeunatoire, à l’invitation de la Caisse des dépôts et consignations

Partenaires : Caisse des dépôts et consignations, Villes-internet, La Poste, Agence du numérique

Ainsi, l’intégralité du premier chapitre dudit décret vient simplifier la réglementation actuelle en fixant notamment un seuil en-dessous duquel les acheteurs ne seront plus dans l’obligation de procéder à la publication des données essentielles. Pour rappel, l’ordonnance de 2015, puis le décret de 2016 étaient venues instaurer de nouvelles obligations en la matière avec l’entrée en vigueur du principe de l’open data : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les acheteurs rendent public le choix de l'offre retenue et rendent accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché public […]. » Et le décret de mars 2016, dans son article 107 a fixé ces conditions ainsi qu’un échéancier (article 107) : au plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre via son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet à la nature et l’objet du marché public, à la procédure de passation utilisée.

Si ni le principe d’open data, ni les échéances ne changent avec le nouveau décret, ces obligations en termes d’ouverture des données seront désormais uniquement réservées aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 euros hors taxe. Plus concrètement, cela signifie que les marchés à procédures adaptées qui dérogent aux obligations de publicité et de mise en concurrence ne seront désormais plus concernés par l’obligation d’open data.

Pour participer à l'enquête finances locales et GRH dans les petites villes, cliquez ici

Mercredi 5 juillet – Caisse des dépôts, Paris

Le numérique, levier de développement local : Quels bouleversements pour nos territoires et quels enjeux à relever pour les petites villes ?

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Développement numérique : quelles obligations et bénéfices pour les petites villes ?

Loi « République numérique », saisine et archivage électronique, dématérialisation : éclairage sur le nouveau cadre réglementaire en matière d’usages et de services numériques

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« Ville intelligente » et médiation numérique citoyenne :

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La médiation numérique, un véritable enjeu de citoyenneté

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Cocktail déjeunatoire, à l’invitation de la Caisse des dépôts et consignations

Partenaires : Caisse des dépôts et consignations, Villes-internet, La Poste, Agence du numérique

Alors que le gouvernement a annoncé les bons chiffres du déficit public qui a été réduit à 3.4% du PIB, grâce en partie à l’effort important des administrations publiques locales qui connaissent en 2016 un solde excédentaire de 3 milliards d’euros, les comptes de gestion 2016 des collectivités territoriales sont analysés.

Après une chute de - 13,35 % en 2015 et -14.99% en 2014, les dépenses d’équipement du bloc communal se sont stabilisées en 2016 avec une évolution de - 0,33%.

Pour les communes l’évolution est estimée à +0,78 % pour leurs dépenses réelles d’investissement et +0,43 % pour leurs dépenses d’équipement.

Pour les EPCI, la situation est moins favorable puisque l’évolution des dépenses réelles d’investissement est de - 0,96 % et - 2,67 % pour leurs dépenses d’équipement.

Les départements et les régions sont les collectivités qui connaissent la baisse la plus importantes puisque leurs dépenses d’investissement diminuent de - 3,4 %. De plus, les régions ont baissé leurs subventions d’équipement de - 8%, et les départements de -4,9%.
 

Concernant les dépenses de fonctionnement, le bloc communal poursuit le ralentissement des dépenses réelles de fonctionnement : + 0,55 % en 2016 après + 1,4 % en 2015. Ce ralentissement est notamment permis par la réduction des achats et des charges externes (-2,06 % après - 1,36 % en 2015) et le ralentissement des frais de personnel (+ 1,1 % en 2016 après + 2,02 % en 2015).

Enfin, les recettes de fonctionnement des collectivités locales ont progressé de 1,12 % (après 2,2 % en 2015), avec un emprunt du bloc local qui diminue de 8 % et un désendettement qui se poursuit. Au total, l’épargne nette progresse de 5%.