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Dans cette note, la DGCL indique qu’il existe bien un lien étroit entre les dotations versées par l’Etat et le niveau de dépenses de fonctionnement puisque les communes pour lesquelles les concours de l’Etat ont le plus diminué sont aussi celles pour lesquelles les dépenses de fonctionnement ont le plus ralenti.

Concrètement, les communes qui ont connu une baisse de leurs dotations de 15 % entre 2013 et 2015, sont aussi celles qui ont connu un ralentissement important de leurs dépenses de fonctionnement. Celles-ci n’ont augmenté que de 0,8 % sur cette période alors qu’elles avaient augmenté de 5 % entre 2011 et 2013.

A contrario, les communes qui n’ont connu une baisse des dotations que de 1% ou moins ou qui ont même connu une légère hausse des dotations, sont aussi les communes qui ont connu une hausse des dépenses de fonctionnement de 3,4 % entre 2013 et 2015, contre 6,2 % entre 2011 et 2013.

Pour la DGCL, le ralentissement des dépenses de fonctionnement provient essentiellement de la baisse des achats et charges externes.

Toutefois, malgré la baisse des dotations, les dépenses de personnel demeurent « dynamiques » entre 2013 et 2015 avec des taux de croissance supérieurs à 4,5 %. Mais, la DGCL constate que « la progression est quand même moins forte pour les communes qui ont connu une forte baisse des concours de l’Etat ». 

Retrouvez ici l'intégralité de la note de la DGCL

L’ouvrage, qui date de 2015, donne pour débuter les exemples de quatre MSP, en partant de la généalogie du projet, du contexte territorial, législatif et réglementaire dans lequel il s’inscrivait, et éclaire les différentes étapes qui ont été suivies avant de s’arrêter sur la situation actuelle de ces quatre MSP. Un focus sur les aspects financiers et juridiques complète cette présentation.

Dans un second chapitre intitulé « Piloter un projet de maison de santé », l’ouvrage s’arrête sur chaque étape du projet. Il évoque dans un premier temps la création et la mise en place, « de l’idée à l’inauguration », en s’arrêtant notamment sur les acteurs en jeu et sur les éléments indispensables à la réussite d’un tel projet : l’analyse territoriale, la présence d’un professionnel de santé leader du projet et qui va en constituer la pierre angulaire, le projet de santé, les aspects juridiques et financiers, etc.

L’ouvrage présente ensuite les enjeux de la gestion au quotidien d’une maison de santé, notamment en matière de management, de gestion économique, de système d’information ou de formation des jeunes.

Enfin, il dresse un tableau des perspectives qui s’ouvrent aux maisons de santé, notamment en matière de télémédecine, de participation des usagers, de regroupements d’acteurs de santé sur un territoire et enfin de recherche et de développement.

D'une valeur de 29€50, il s'avère être un guide utile pour bien aborder les enjeux d'une telle entreprise.

L’année 2017 sera marquée par la réalisation du bilan triennal pour la période 2014-2016. Ce bilan vise à évaluer le nombre de réalisations de logements sociaux des communes soumises aux obligations SRU par rapport aux objectifs de rattrapage imposés afin d'atteindre le taux légal de 25% en 2025. Si les objectifs ne sont pas atteints, une procédure de carence devra être mise en place par le préfet. Une fois la procédure engagée, après un temps d’échange contraditoire entre les communes et le préfet, celui-ci pourra sanctionner celles qui ne peuvent exposer de difficultés justifiant la non-atteinte des objectifs. Au travers de l’arrêté de carence, le prélèvement opéré annuellement sur les ressources de chacune des communes soumises à la loi SRU peut alors être majoré jusqu’au quintuplement, tandis que le préfet peut se substituer au maire dans un certain nombre de prérogatives devant permettre de développer l’offre de logements à destination des ménages aux revenus modestes.

La circulaire précise plusieurs éléments. Elle rappelle que le bilan triennal doit être conduit systématiquement sur toutes les communes qui sont soumises à cette obligation. Elle insiste également sur les aspects qualitatifs du bilan qui devront être présentés, notamment en matière de répartition équilibrée du flux de logement entre les différentes catégories, allant du PLAI au PLS. Elle revient sur les délais de la procédure de carence, qui doit être lancée dès la non-réalisation des objectifs avérée, possiblement dès février 2017. Un état exhaustif des réalisations communales devra être communiqué à la ministre du Logement avant le 3 mars prochain par les préfets. Elle indique également les modalités de notification des objectifs de rattrapage à assigner aux communes au titre de la sixième période triennale 2017-2019.

Retrouvez l'instruction en cliquant ici

Le point sur la situation actuelle

La collecte, le tri et le traitement des déchets d’emballages ménagers sont organisés en France selon le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui impose à ce dernier de prendre en charge le traitement des déchets générés par les produits qu’il met sur le marché. Le producteur a la possibilité de transférer cette responsabilité à un éco-organisme en lui versant des contributions financières à hauteur de sa production induite de déchets. Ces contributions sont ensuite transférées aux collectivités territoriales, sous forme de soutiens financiers, pour leur permettre d’assurer leur obligation légale de collecter, trier et traiter les déchets ménagers. En France, la filière du traitement des déchets ménagers est dite « financière », l’éco-organisme n’étant qu’un échelon de redistribution des sommes reçues, par opposition aux filières de type « opérationnel » dans lesquelles les éco-organismes agissent comme opérateurs industriels et prennent en charge le tri et le traitement des déchets. Les éco-organismes doivent être agréés par les pouvoirs publics sur la base du respect d’un cahier des charges qui contient des dispositions contraignantes notamment en termes d’objectifs environnementaux. Le dernier agrément a été délivré pour la période 2011-2017 au bénéfice d’Eco-Emballages, seul éco-organisme présent dans la filière des emballages ménagers. A l’occasion du renouvellement de l’agrément, des sociétés ont fait connaître leur intention de se porter candidates afin d’entrer dans la filière des emballages ménagers, devenant en cas de succès, des concurrents d’Eco-Emballages. 

Un mode d’organisation de type « financier » à préserver

Pour l’Autorité de la concurrence, le mode d’organisation actuel de type « financier » tend naturellement vers le monopole. L’Autorité dresse le constat d’une certaine inefficience en termes de coûts ou de capacités de production, que l’arrivée de nouveaux concurrents ne pourra sans doute pas corriger dans un système de type « financier ». Elle recommande donc d’envisager, le cas échéant en utilisant la période 2018-2022 comme une étape d’expérimentation, le passage de la filière des emballages ménagers à un modèle « opérationnel », mieux adapté à la concurrence entre éco-organismes. Pour l’APVF, cette recommandation n’est pas acceptable dans la mesure où les éco-organismes risqueraient de délaisser les collectivités à trop faible population ou subissant des contraintes géographiques d'éloignement ou d'isolement. Le recyclage des emballages risquerait de ne plus constituer une politique publique déployée sur tout le territoire, une telle recommandation n’est donc pas envisageable. 

Agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité

L’étude de la situation des centres-villes au sein desquels le commerce reste très dynamique fait apparaître que rien n’est inéluctable ; des solutions existent, les bonnes pratiques se diffusent mais leur réussite demeure conditionnée à la mise en place d’une politique volontariste et globale de la part de la collectivité.

Les élus locaux jouent un rôle crucial pour le maintien du dynamisme des centres-villes. Le commerce, s’il est essentiel à l'animation des centres-villes, n'est qu'une des composantes de l'attractivité de ceux-ci. Ainsi, le commerce ne peut être considéré comme l’unique levier sur lequel appuyer une politique de dynamisation d’un cœur de ville :

• la politique du logement,
• la présence d’activités tertiaires,
• le maintien des services publics et administrations en coeur de ville,
• la politique culturelle,
• le patrimoine matériel et immatériel,
• l’accessibilité multimodale, les pôles de stationnement,
• les aménagements publics,
• une attention juste et coordonnée du développement des surfaces commerciales périphériques,
• la pluralité de l’offre commerciale,
• l’animation des marchés non sédentaires,

Sont autant de domaine à appréhender pour une bonne appréciation des facteurs de dynamisme des centres-villes marchands.

Les villes petites et moyennes en difficulté

Cela dit, force est de constater que le taux moyen de la vacance en centre-ville est passé de 7,2 % en 2012 à 9,5 % en 2015. Près de la moitié des centres-villes observés ont un taux de vacance supérieur à 10 %, limite symbolique considérée comme critique. On en comptait seulement 1 sur 10 en 2001.

La fédération PROCOS distingue différentes catégories de villes : 

Les grandes agglomérations résilientes

Le taux de vacance moyen (7 %) demeure faible et les performances des enseignes sont excellentes. Ces centres-villes abandonnent leur fonction de proximité (métiers de bouche) au profit d’enseignes nationales orientées shopping, culture, loisirs. La forte présence des cadres de fonction métropolitaine dans ces villes assure le dynamisme de ces villes sur le plan du commerce comme sur celui de l’emploi.

Les grandes villes moyennes fragilisées

Les profils marchands de ces villes sont assez équilibrés (présence de commerces de proximité alimentaire et surtout services et santé comme des banques, des pharmacies, des opticiens…). Elles enregistrent toutefois des performances commerciales nettement inférieures à celles constatées dans les grandes agglomérations. Le taux de vacance moyen est alarmant avec plus de 10 % et les performances des enseignes Procos sont, en moyenne basse, 17 points en deçà de leur chiffre d’affaires moyen France.

Les petites villes moyennes en danger

PROCOS considère ces villes comme des villes relais sur le territoire français, constituant souvent la seule centralité de proximité pour des territoires ruraux, mais apparaissant comme très fragiles. 50 % de ces villes moyennes connaissent un taux de vacance inquiétant à plus de 10 %. Ce taux dépasse même 15 % pour 20 % de ces centres-villes. Les performances des enseignes nationales sont, en moyenne, assez faibles, 20 % en deçà de leur niveau moyen de chiffre d’affaires en France.

Les villes touristiques préservées

Avec un taux de vacance inférieur à 7 %, les villes touristiques semblent bénéficier pleinement de l’apport extérieur de population. Ils sont marqués par une densité très importante de commerçants indépendants notamment dans le secteur alimentaire.

Dans cette perspective et afin que les élus de petites de villes gagnent en visibilité sur les différents programmes en cours sur le sujet – programmes dont ils peuvent potentiellement bénéficier – l’APVF a décidé de produire une note récapitulative de ces derniers intitulée : « la fracture numérique : enjeux et perspectives ».

Produit avec le concours de l’ARCEP, la note aborde plusieurs dimensions : elle éclaire l’actualité du développement de la couverture en internet fixe des territoires, elle revient sur le programme « zones blanches », elle fait le point sur l’apport des outils numériques pour les collectivités et enfin détaille les préoccupations de l’opérateur SFR, deuxième opérateur le plus important en ce qui concerne l’aménagement numérique des territoires, en interrogeant Michel Paulin, PDG de SFR.

Vous retrouverez l’intégralité de la note « la fracture numérique : enjeux et perspectives » en cliquant ici.

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Politique de la ville

Dès 2017, la dotation politique de la ville augmente de 50 M€. Le financement de cette majoration est assuré par l’Etat et non pas les variables d’ajustement.

Un mécanisme de « garantie de sortie » est créé pour les villes qui perdrait leur éligibilité à cette dotation mais qui pourrait continuer à présenter des projets pouvant faire l’objet d’une subvention jusqu’au terme de leur contrat de ville (2020).

La notification de la dotation doit désormais intervenir avant le 31 mars de l’année.

De plus, la loi de finances pour 2017 introduit quatre modifications dans la répartition de la DPV qui profiteront à 180 villes et non plus 120, ceci étant notamment permis grâce à l’augmentation de l’enveloppe de 50 M€ :

-prise en compte de la population résident en QPV et non plus dans les ZUS ;

-proportion de population minimale (résident dans les QPV) ramenée de 20 à 19% ;

-assouplissement au bénéfice de villes d’outre-mer ;

-éligibilité « automatique » des villes figurant dans l’arrêté du 29 avril 2015 et visées en priorités par le programme ANRU2.

Exonérations de fiscalité locale

La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme HLM fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est signataire, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville.

Le dispositif prévu par la LFR consiste à ajouter à la condition du contrat de ville l’exigence d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’EPCI et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du par cet ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Cette convention doit être signée avant le 31 mars 2017 pour application aux impositions de 2017.

Au sujet des exonérations fiscales, la loi de finances pour 2017 prévoit aux articles 94 et 95 que dans le cas où la proportion de logements sociaux est supérieure à 50%, la commune peut s’opposer par délibération aux exonérations de droit de taxe sur le foncier bâti au titre des logements sociaux de longue durée suite à une construction. Une mesure identique s’applique aux EPCI. Elle ne concerne pas les logements qui bénéficiaient de l’exonération avant la délibération éventuelle.

Les communes et EPCI pourront également ne pas appliquer les exonérations de taxe sur le foncier bâti de longue durée pour les constructions neuves issues d'une opération ANRU de démolition-reconstruction. Cette mesure vise les opérations de reconstitution de l'offre démolie agréées à compter du 1er janvier 2017.

De plus, la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit que sur délibération de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre avant le 1er octobre, la base d’imposition à la TFPB situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général, au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, justifié par la pollution de l’environnement, peut faire l’objet d’un abattement de 50 %. Par dérogation les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 5 février 2017 afin d’instituer l’abattement pour les impositions dues à compter de 2017. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la DGF

Les collectivités peuvent décider d’appliquer une exonération de 30% de la base de TFPB les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Cette délibération doit être prise avant le 1 er octobre pour application l’année suivante.

Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées conformément au titre I du livre V du code de l’environnement, à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l’exploitant son accord pour l’exécution des travaux de couverture finale.

Cette mesure doit être prise par délibération avant le 1 er octobre pour application l’année suivante.

Enfin, sont exonérés de la taxe d’habitation sur les logements vacants les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte, et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Rappel : dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 (zones tendues), le conseil municipal peut, par une délibération, majorer de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Le dispositif prévoit que la commune peut majorer entre 5% et 60% la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, la somme du taux de taxe d’habitation de la commune et du taux de taxe d’habitation de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d’habitation (2,5 x le taux moyen national ou départemental si celui-ci est plus élevé). Les communes peuvent, à titre exceptionnel, délibérer jusqu’au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d’habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.