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Document de travail sur la loi de finances 2017

Document de travail sur les pactes finances

Cette dotation de 816 millions d’euros en 2017 se subdivise en deux enveloppes.

 La première enveloppe de 600 millions d’euros porte sur le financement des grandes priorités d’investissement.

-Une première part de 150 millions d’euros est consacrée aux pactes signés entre l’Etat et les métropoles. Les opérations innovantes et les projets contribuant au renforcement des coopérations entre les territoires seront privilégiés. Si les opérations d’investissement sont principalement éligibles, les dépenses de fonctionnement non récurrentes le sont aussi dans la limite de 15 %.

-Une deuxième part de 440 millions d’euros concerne le financement des projets des communes et de leurs groupements de métropole et d’outre-mer (dont le département de Mayotte) qui cadrent avec huit types d’opérations éligibles (élargis par rapport à 2016) : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité mais aussi de la construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile et enfin réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

-Une troisième part de 30 millions d’euros porte sur le soutien aux grandes priorités d’aménagement et sera attribuée au cas par cas. Les opérations éligibles doivent correspondre aux huit thématiques précédentes. Là aussi, les dépenses de fonctionnement non récurrentes peuvent être financées, « par exception », notamment lorsqu’elles sont relatives à des études préalables.
 

La seconde enveloppe de 216 millions d’euros est fléchée vers le financement des mesures prévues dans les contrats de ruralité.

Elle financera en priorité les projets portés par les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ainsi que leurs communes et EPCI. Les actions éligibles doivent notamment concerner l’accessibilité des services publics et des soins à la population, le développement de l’attractivité du territoire, le numérique, la téléphonie mobile, la revitalisation des bourgs-centres, la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

Concernant cette dernière enveloppe, les préfectures de région auront à charge de convenir des modalités de répartition dans chacun des départements.

Il est également précisé que le cumul de cette enveloppe avec la DETR sera possible.

De manière général, cette dotation sera affectée en priorité aux projets les plus aboutis et pouvant être engagés dans les plus brefs délais. L’ensemble des crédits en question devront être engagé avant le 31 décembre.
 

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Les communes ou les intercommunalités compétentes en matière de mobilité et de voiries ont désormais la possibilité de déterminer le montant du forfait de post-stationnement applicable lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du stationnement, ou ne l’est que partiellement. Ce forfait de post-stationnement remplace ainsi l’amende pénale de 17 euros.

Calendrier des délibérations
Avant le 1^er janvier 2018, les collectivités concernées vont devoir délibérer sur les modalités de sa mise en œuvre au niveau local en prévoyant :
-  un arrêté de l’organe exécutif portant réglementation de la circulation ;
-  une délibération de l’organe délibérant instituant le barème forfaitaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement, et le montant du forfait post-stationnement.

Les collectivités ont la possibilité d’externaliser certaines missions (dans le respect de la commande publique), comme la surveillance du stationnement, et la délivrance des avis de paiement.

La Caisse des dépôts, partenaire de l’APVF, propose dorénavant une interface numérique simplifiée pour accéder aux offres du Groupe en faveur du développement territorial. Cette plateforme numérique rassemble tous les savoir-faire du groupe Caisse des Dépôts pour conseiller élus et agents territoriaux dans le développement de leurs projets. Elle facilite la mise en relation avec un service de renseignements juridiques et financiers, la mobilisation d’experts du développement local et l’accès aux offres de financements pour soutenir l’investissement local.

Regroupant les sites de Mairie-conseils (qui devient Territoires Conseils) et de Localtis, cette nouvelle plateforme décrypte également l’actualité territoriale et rassemble les différentes modalités de soutien et d’expertises du Groupe CDC.

Enfin, elle met également les élus en lien avec les directions régionales de la CDC et permet ainsi d’amplifier leur action.

France Boisson et Heineken, partenaires de l’APVF, lancent comme chaque année depuis 2013 le prix « Des cafés pour nos régions ». Ce Prix récompense chaque année les 5 meilleurs projets de création, de réprise ou de rénovation de cafés en France grâce à une dotation globale de 50 000 euros à partager entre les 5 lauréats.

L’objectif est de favoriser la création et la reprise d’établissements – cafés, bars, restaurants – pérennes qui préservent le dynamisme économique et la vie des communes dans lesquelles ils sont implantés.

 Il s’agit pour l’APVF d’une initiative très intéressante visant à soutenir toute démarche qui permet une meilleure animation et donc une revitalisation des centres villes et des petites villes, notamment là où cela est le plus nécessaire, en milieu rural.

Les Café-Hotel-Restaurant (CHR) restent un lieu incontournable d’animation et de convivialité dans de nombreuses communes. Il s’agit de lieux de rencontres et d’échanges multi-générationnels où se rencontrent également de nombreuses associations locales, sportives, notamment où l’on peut célébrer nombres d’événements ayant trait à la vie communale. Une commune sans CHR est malheureusement une commune morte.

Retrouvez les modalités pratiques pour candidater sur le site : www.descafespournosregions.fr

Fiscalité : quelles ressources pour votre commune ?

Des pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension sont présents sur votre territoire ? RTE verse alors chaque année à votre commune une imposition forfaitaire, «la taxe pylône». Son montant dépend de la tension électrique de la ligne. Il est révisé tous les ans par arrêté ministériel. Si les communes l’acceptent, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale peuvent percevoir cette taxe à leur place. Dans de nombreuses communes, RTE verse également la Contribution Économique Territoriale (CET) et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).

Travaux sur le réseau : comment vous informer ?

RTE réalise régulièrement des travaux de maintenance sur le réseau. Ces travaux sont très variés : veille du matériel pour prévenir un incident, élagage de la végétation autour des lignes, peinture, sécurisation des abords d’un poste électrique, mise en souterrain ou démontage d’une ligne existante, etc.

RTE s’engage à informer en continu les élus sur les opérations concernant les installations électriques des territoires concerné à travers le site RTE info.

Quelles sont les dispositions de sécurité à respecter lors d’un projet d’aménagement ?

Certains projets d’aménagement peuvent interférer avec les installations électriques présentes sur votre commune. RTE se tient à la disposition des adhérents de l’APVF pour les renseigner sur les dispositions à prendre.

Champs électromagnétiques près des lignes électriques : comment les mesurer ?

Les lignes à haute et très haute tension engendrent des champs électromagnétiques. D’où viennent les champs électromagnétiques ? Que dit la réglementation à leur sujet ? Peuvent-ils avoir un effet sur la santé des riverains et des animaux ?

RTE a mis en place un service d’information et de mesure. En tant que maire, vous pouvez demander à RTE d’évaluer les niveaux de champs magnétiques de 50 Hz (les champs très basse fréquence créés par les installations de RTE) dans les environnements résidentiels de votre commune. Pour cela, il vous suffit d’adresser un courrier électronique à mesures-CEM@rte-france.com . Les mesures seront effectuées soit par RTE, soit, à la demande expresse du maire, par des laboratoires indépendants accrédités. Le coût de l’intervention sera entièrement pris en charge par RTE.

Dans l’ensemble, Maryvonne Boquet a rappelé que les maires tiraient un bilan mitigé de l’application de la réforme des rythmes scolaires. L’enquête interne effectuée dans le cadre du Manifeste montrait ainsi qu’environ 50% des maires des petites villes souhaitaient revenir à la semaine à quatre jours.

L’une des principales explications est que la réforme des rythmes scolaires a constitué un poids important pour les communes, principalement en termes de financement et de mobilisation des services. Ainsi, en moyenne, à partir des montants indiqués par différentes communes adhérentes à l’APVF, la réforme a eu un coût de 130 € par enfant par commune, hors financement par le fonds de soutien (50€ par enfant) et crédits supplémentaires (40€ par élèves et par an pour les seules communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) dite « cible » ou la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « cible », ainsi que dans les DOM) et aides de la CAF. La maîtrise du coût pour les petites communes s’explique par la capacité des maires et des équipes municipales à mobiliser le tissu associatif et l’ensemble des ressources de leur ville. A Monteux (Vaucluse), par exemple, le coût a pu être limité grâce à la mise de salles et d’équipements pour les associations, notamment sportives et culturelles, en échange de leur participation aux activités des rythmes scolaires.

Toutefois, comme les autres associations d’élus, l’APVF estime que le coût réel de la réforme reste difficile à calculer puisque chaque commune n’inclut pas les mêmes éléments. Le minimum est celui du matériel et le coût de l’engagement des animateurs. D’autres coûts sont ensuite, ou pas, ajoutés : coût d’aménagement des établissements, coûts supplémentaires de maintenance, etc.

Maryvonne Boquet a également rappelé que si bon nombre de difficultés initiales ont été surmontées dans de nombreuses communes par le volontarisme des maires, les causes structurelles restent d’actualité. Elles tenaient principalement aux éléments suivants : disponibilité des infrastructures, notamment sportives et culturelles, densité du tissu associatif, diversification et qualité des activités, organisation de celles-ci afin de limiter la fatigue des enfants, question du transport scolaire dans les territoires ruraux. En matière pédagogique, il apparaît que la réforme est plus satisfaisante en matière d’écoles élémentaires que d’écoles maternelles. Dans ce domaine, plusieurs sujets ont été régulièrement évoqués par les élus, notamment la question du temps de sieste et de la multiplicité des intervenants pour les communes qui distinguent les NAP des autres activités périscolaires.

Malgré ces difficultés, les maires des petites villes ont fait le choix de concentrer leur énergie pour mettre en œuvre des activités de qualité et surtout diversifiées. 75% des petites villes ont mis en place un projet éducatif territorial (PEDT) en mars 2016. Une moitié d’entre elles estiment que les rythmes scolaires ont été profitables aux écoliers, et notamment à ceux qui n’avaient que peu d’accès aux activités culturelles et sportives en dehors de l’école.

De nombreuses petites villes ont réussi, malgré les conditions difficiles, à mettre en place des activités de qualité et diversifiées. A titre d’exemple, à Hendaye (Pyrénées-atlantiques), il y a des activités culturelles, sportives (pelote, basket, gymnastique, danse, rugby avec le club local), de chant, de musique, de dessin (projet avec l’association de peinture locale), et une activité de radio en langue basque.

Ceci a nécessité un investissement très important de leur part et une mobilisation locale qui va au-delà des services municipaux. A titre d’exemple, à Dourdan, il a été nécessaire d’engager 23 animateurs, 9 intervenants pour l’encadrement d’activités spécifiques (langues des signes, rugby, capoeira, danse hip hop, basket…), 5 enseignants et d’organiser différemment le temps de travail des 8 ATSEM pour y intégrer les TAE.

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Prévention de la délinquance et vidéo-protection

Pour rappel, le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) est essentiellement destiné aux collectivités territoriales et aux associations, comme le signale d’ailleurs la circulaire, mais les organismes HLM et les opérateurs de transport peuvent également en bénéficier. Les taux de subvention des actions en matière de prévention sont plafonnés à 80 %. Le taux retenu est apprécié par le préfet au regard de la situation financière de la collectivité.

Concernant le co-financement de la vidéo-protection, celui-ci fait l’objet d’un programme spécifique. Les aides ont vocation à être réparties et opérées par la Mission de développement de la vidéo-protection (MDVP) au cours de trois sessions, début mars, début juin et fin octobre. Pour rappel, les porteurs de projets potentiellement concernés pour l’octroi de ces aides sont les collectivités et leurs EPCI, les bailleurs sociaux et les établissements de santé.

Sécurisation des établissements scolaires

La circulaire indique d’autre part qu’une enveloppe de 23 millions destinée à co-financer les frais de la sécurisation des établissements scolaires pour 2017. Plus précisément, il s’agit de financer la mise en place de systèmes anti-intrusion comprenant vidéo-protection, blocages de portes, etc. et d’alarmes spécifiques « alerte attentat-intrusion ».

Équipement des policiers municipaux

La circulaire propose également le co-financement par l’Etat de trois types : les gilets pare-balles, les terminaux de radiocommunication et les caméras piétons. Les gilets, destinés à « tous les personnels qui exercent en uniforme » ont vocation à être subventionnés à 50 % - avec un plafond unitaire à 250 €). La circulaire préconise par ailleurs de passer par la centrale d’achat UGAP.
Concernant l’achat des terminaux de radiocommunication, interopérables avec ceux des forces de l’ordre nationales, ils reviennent « à la charge des communes ou des EPCI employeurs », mais ont vocation à être subventionné par l’État au taux de 30 % par poste - avec un plafond unitaire de 420 €. A noter en revanche que le droit annuel à payer pour l’utilisation et la maintenance du réseau sera à la seule charge des communes et EPCI.

Enfin, les caméras piétons, autorisées pour les policiers municipaux par la loi du 3 juin 2016 ont vocation à être subventionnées par l’État à 50 % - avec un plafond unitaire à 200 €.

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