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Olivier Dussopt a rappelé que durant l’année 2016, l’APVF a traité des sujets de fond et essentiels pour nos collectivités territoriales :

1^er sujet majeur : les relations financières Etat – collectivités locales

Nous sommes de ceux et nous n’avons pas ménagé nos efforts pour cela, qui ont contribué à la décision annoncée en juin dernier par le Président de la République au Congrès des Maires, d’une diminution de la baisse initialement prévue des dotations d’Etat aux collectivités, pour ce qui concerne le bloc local. Succès partiel et insuffisant me dira-t-on et qui n’efface nullement la baisse de 3.6 Mds par an des deux années précédentes, mais qui s’est également accompagné, Chère Estelle, d’une pérennisation du fonds de soutien à l’investissement local et d’un accroissement sensible des enveloppes de péréquation. Ces mêmes dotations qui vont être réformées afin d’être plus justes et plus efficaces.

L’attitude constante de l’APVF sur ces sujets, qui a évité dans son discours et dans ses prises de position tout excès et tout propos démagogique, me permet de dire d’ores et déjà, puisque nous n’avons aucune certitude pour l’avenir, que nous n’accepterons pas en matière d’évolution des dotations ce que nous n’avons pas accepté jusqu’ici, c’est-à-dire que nous n’accepterons pas d’aller en deçà du niveau de dotation de 2017 et que nous continuerons de demander l’arrêt de la baisse des dotations au prochain gouvernement, quel qu’il soit. Nous aurons le mérite de la constance et de la cohérence. L’idéal serait par ailleurs qu’il y ait un contrat d’engagement pluriannuel. Je n’ose parler de contrat de législature, mais le manque de visibilité auquel nous devons faire face demeure un réel handicap pour la gestion locale.

Autre sujet majeur : l’entrée en application des lois sur les métropoles et sur la nouvelle organisation territoriale.

Ayant pris toute ma part en tant que rapporteur à l’Assemblée nationale de ces deux textes de loi, je n’ignore pas les réserves et les inquiétudes qu’ils continuent de soulever en particulier chez les maires de petites villes situés au sein de grandes agglomérations.

Qu’il me soit permis de redire à cette occasion, qu’il était vraiment nécessaire de permettre à nos plus grandes villes et à leurs territoires de s’organiser en métropole afin de faire face à la concurrence de leurs homologues européens, et qu’il était, d’autre part, nécessaire de remettre un peu d’ordre dans le bloc de compétences des collectivités locales et surtout de constituer de nouvelles intercommunalités plus puissantes et dotées de périmètres cohérents.

C’est ce que nous avons voulu faire et j’y ai pris toute ma part. Cela me donne d’autant plus de légitimité pour redire avec force avec l’APVF, qu’une attention beaucoup plus soutenue doit être accordée au reste du territoire, à ce très large spectre qui va des villes moyennes au monde rural, et dont les petites villes constituent le pivot. Veillons à éviter qu’une large partie du territoire rural ou périurbain ne décroche lourdement tandis que les métropoles continueraient à concentrer toujours plus la richesse économique et l’emploi.

Puis, Olivier Dussopt a indiqué que l’APVF s’exprimera comme elle l’a fait régulièrement à la veille de chaque élection présidentielle, en publiant en mars prochain un Manifeste exposant nos principales attentes pour les cinq prochaines années :

Ce manifeste sera rédigé à partir des résultats d’un questionnaire que nous avons envoyé aux Maires de petites villes en novembre dernier et que nous sommes en train d’analyser.

Sans trop rentrer dans les détails, deux points principaux retiendront probablement notre attention et surtout notre vigilance.

1. La nécessité d’établir des relations de confiance entre l’Etat et les collectivités locales, notamment en matière financière. Je parlais il y a un instant de contrat d’engagement en début de législature. C’est ce que nous demanderons car nous avons besoin de visibilité pour investir et surtout pour continuer à assurer un bon fonctionnement des services publics. Le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en n’ont pas. Les services publics, leur égalité d’accès sont les garants de l’égalité territoriale et du respect des valeurs républicaines. Veillons à ne pas les affaiblir en diminuant les moyens affectés à l’action publique locale.

2. Le deuxième défi est celui de la lutte contre les inégalités territoriales et celui d’une métropolisation que nous souhaitons maitriser. Je me réjouis de savoir qu’entre 2008 et 2014, le PIB de l’Ile-de-France a progressé de 9%. Je me réjouis moins d’apprendre qu’à la même période celui de la Picardie et de la Lorraine chutaient de 9% et celui de la Franche Comté de 10%. Les inégalités régionales se creusent mais c’est le cas aussi à l’intérieur des régions où une partie du territoire continue de décrocher, comme l’ont montré les dernières études du CGET et de France Stratégie. Le combat contre les inégalités territoriales doit donc être mené résolument au cours du prochain quinquennat. C’est pour cela que les questions relatives à la fracture sanitaire qui s’accroit avec les déserts médicaux, ou la fracture numérique, sont pour nous essentielles. Elles conditionnent le modèle de société que nous voulons.

Il nous faut éviter que la richesse et les leviers de croissance tendent à se concentrer uniquement dans les métropoles. Pour éviter que dans quelques années, nous ayons à discuter sur les « métropoles et le désert français », il n’y a pas trente-six solutions possibles. Il faudra s’appuyer et conforter les petites villes, celles qui animent les bassins de vie ruraux à l’extérieur des métropoles et celles qui constituent des pôles secondaires au sein de la métropole, assurant la continuité entre le centre et l’arrière-pays.

Ceux qui verraient dans le soutien aux petites villes, un poids ou un frein au développement des métropoles se trompent. Dans le cadre de la compétition internationale, pour attirer les talents nous devons leur offrir une qualité de vie, y compris à l’extérieur de la métropole. La métropole de Bordeaux échouera sans le Médoc, comme celle de Lyon sans la vallée du Rhône et demain la métropole de Tours sans les Châteaux de la Loire. L’intégration des petites villes dans les réseaux économiques, culturels, sanitaires, connectés aux métropoles, est indispensable à la réussite de notre pays.

En ce sens, comme vient de le montrer le CGET dans une étude récente, l’accroissement généralisé de la mobilité est l’enjeu majeur de l’aménagement du territoire de ces prochaines années, ce qui pose des défis territoriaux, environnementaux et sociaux de grandes ampleurs. Tous ces thèmes seront bien sûr abordés lors de notre prochain congrès.

Mais il ne suffit pas seulement d’une vision ou d’un cap. Nous devons trouver les moyens concrets pour que la métropolisation ne soit pas une locomotive folle qui ne se soucierait pas des wagons. Pour rattacher l’ensemble des territoires à la locomotive, nous devons nous assurer qu’une partie de la croissance générée au sein des métropoles est redistribuée sous forme d’investissements structurants dans les bassins de vie qui les entourent. C’est pourquoi, l’APVF avance dans le débat une idée qu’elle soumettra aux candidats à l’élection présidentielle ce que nous avons appelé le « 1% métropole » qui consiste à reverser 1% des recettes fiscales des métropoles au niveau régional en l’affectant à des projets structurants dans les villes petites et moyennes. Cette proposition est d’autant plus opérationnelle qu’avec la loi sur l’aménagement métropolitain qui devrait être prochainement adoptée, toutes les régions auront en leur sein une métropole. Nous porterons cette idée dans le débat présidentiel.

Pour l’APVF, 2017 doit donc marquer un nouveau départ dans le dialogue entre l’Etat et les collectivités locales, mais aussi entre les territoires, et qu’elle marque le point de départ d’une réforme juste de la répartition des ressources publiques. 

En effet, dès le mois de mars prochain, de nombreuses petites villes vont devoir désormais instruire les dossiers de passeports et de carte d’identité. Sans revenir sur le bien-fondé de ce changement significatif, indispensable à la sécurisation des titres, beaucoup d’élus de petites villes redoutent une saturation des services, un rallongement des délais d’attente pour les usagers et donc un mécontentement des administrés se répercutant sur les agents de guichet. En effet, les services en charge de la délivrance des titres d’identité sont dans la plupart des cas les mêmes que ceux qui sont mobilisés pour l’organisation et le fonctionnement des élections entre les mois d’avril et juin, période durant laquelle les demandes de titres d’identité sont particulièrement importantes.

C’est pourquoi, outre la problématique des coûts induits par ces nouvelles charges pour les petites villes et qui demeurent insuffisamment compensés, l’APVF considère qu’il pourrait être opportun de reporter au 1^er septembre 2017 l’application locale du décret mentionné afin d’éviter de nombreuses difficultés de fonctionnement dans la délivrance des titres d’identité et de permettre aux élus locaux et à leurs services d’aborder la période électorale de manière sereine.

I.Les prochaines étapes de la révision des locaux professionnels

1. Les bases prévisionnelles et définitives

Début 2017 : communication des bases prévisionnelles aux collectivités locales selon les modalités habituelles

Avril-mai 2017 : communication des bases définitives selon les modalités habituelles

Pour rappel, le dispositif de neutralisation garantit le même niveau de ressources fiscales aux collectivités locales.

2. Le rôle des commissions locales (CCID et CIID) lors de l’année d’intégration des données révisées (2017)

1^er semestre 2017 : réunion des commissions locales pour donner un avis sur les modifications d’évaluations dans l’ancien système d’évaluation (système 70) ;

2eme semestre 2017 : réunion des commissions pour donner un avis sur les modifications d’évaluations dans le nouveau système d’évaluation (système révisé) et pour proposer à la CDVLLP de nouveaux coefficients de localisation (9 valeurs possibles entre 0.7 et 1.3). Application en 2018

3. Le dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives dès 2018

Dès lors que les paramètres auront été publiés, ils serviront au calcul d’une nouvelle valeur locative et à la taxation au titre de la taxe foncière et de la CFE en 2017 de locaux professionnels entrant dans le champs de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Néanmoins, cette valeur locative fera l’objet de mises à jour :

Tous les ans :

Les coefficients de localisation pourront faire l’objet de modifications par les commissions départementales (les CDVLLP après avis des commissions locales en 2017) ; première mise à jour en 2018.

Les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur sont mis à jour par l’administration fiscale à partir de l’évolution des loyers déclarés par les exploitants ; première mise à jour en 2018.

Tous les 6 ans :

La délimitation des secteurs d’évaluation peut être mise à jour, suite au renouvellement général des conseils municipaux ; première mise à jour en 2021.

4. L’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

La 2^ème partie du rapport a été remise au Ministre et présente les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités locales, les EPCI et l’Etat.

Le rapport rappelle les options retenues pour la réalisation de cette expérimentation et présente les incidences financières pour les usagers et les collectivités locales.

Outre les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, ont été simulées les incidences de la prise en compte des valeurs locatives révisées pour l’ensemble des locaux (professionnels et d’habitation) avec la suppression des dispositifs transitoires mis en place pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (neutralisation, planchonnement).

Au vu de cette dernière partie du rapport, le Parlement disposera des éléments suffisants pour déterminer les modalités et le calendrier de généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

II.Les principaux résultats des simulations opérées en 2016 « vision usagers » pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises au niveau national

1. Pour la CFE

Nombre total d’établissements : 4 481 638

Nombre d’établissements impactés : 1 219 563

Nombre d’établissements dont la cotisation augmente : 577 169, soit 47.3%

Nombre d’établissements dont la cotisation baisse : 642 394, soit 52.7%

Résultat par strate :

De 2000 à 3499 habitants 

96 407 locaux concernés

Evolution moyenne de la cotisation : -0.3%, soit -8€

Total des locaux dont la cotisation augmente : 47 053, soit 48.8%

Total des locaux dont la cotisation baisse : 49 354, soit 51.2%

De 3500 à 4999 habitants

70 178 locaux concernés

Evolution moyenne de la cotisation : -0.2%, soit -7€

Total des locaux dont la cotisation augmente : 34 124, soit 48.6%

Total des locaux dont la cotisation baisse : 36 054, soit 51.4%

De 5000 à 9999 habitants

149 687 locaux concernés

Evolution moyenne de la cotisation : -0.2%, soit -6€

Total des locaux dont la cotisation augmente : 71 680, soit 47.9%

Total des locaux dont la cotisation baisse : 78 007, soit 52.1%

De 10 000 à 19 999 habitants

148 006 locaux concernés

Evolution moyenne de la cotisation : -0.2%, soit -8€

Total des locaux dont la cotisation augmente : 69 719, soit 47.1%

Total des locaux dont la cotisation baisse : 78 287, soit 52.9%

2. Pour la taxe foncière, par strate

De 2000 à 3499 habitants 

246 178 locaux concernés

Evolution moyenne de la cotisation : 1.8%, soit 32€

Total des locaux dont la cotisation augmente : 131 170, soit 53.3%

Total des locaux dont la cotisation baisse : 115 008, soit 46.7%

De 3500 à 4999 habitants

171 140 locaux concernés

Evolution moyenne de la cotisation : 2.5%, soit 49€

Total des locaux dont la cotisation augmente : 87 675, soit 51.2%

Total des locaux dont la cotisation baisse : 83 465, soit 48.8%

De 5000 à 9999 habitants

343 463 locaux concernés

Evolution moyenne de la cotisation : 0.5%, soit 13€

Total des locaux dont la cotisation augmente : 169 238, soit 49.3%

Total des locaux dont la cotisation baisse : 174 225, soit 50.7%

De 10 000 à 19 999 habitants

339 410 locaux concernés

Evolution moyenne de la cotisation : -0.6%, soit -17€

Total des locaux dont la cotisation augmente : 160 057, soit 47.2%

Total des locaux dont la cotisation baisse : 179 353, soit 52.8%

Dans le domaine de la fonction publique, le texte prévoit la généralisation de l’accès à la fonction publique par la voie du troisième concours, qui était auparavant prévu par le statut général « pour l’accès à certains cadres d’emplois. » La loi supprime également, afin d’élargir les viviers, la possibilité pour les statuts particuliers de fixer de manière restrictive la nature des activités pouvant être prises en compte et donc d’écarter certaines candidatures.

Un contrat de deux ans a été prévu dans le cadre du dispositif phare de « pré-recrutements contractuels » dans les trois versants (article 167), à destination des jeunes de moins de 28 ans issus des quartiers prioritaires et les demandeurs d’emploi de 45 ans bénéficiaires de minima sociaux.

Afin de « favoriser l'accès des jeunes peu ou pas diplômés aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique », le Parcours d'accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l'Etat (Pacte) est assoupli, en permettant à des jeunes âgés de 28 ans au plus, contre 25 ans aujourd'hui, de pouvoir en bénéficier. Par ailleurs, ces contrats devront représenter au moins 20 % du nombre total de recrutement sans concours des agents de catégorie C dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés (article 162).

En matière de restauration scolaire, selon l’article 186 de la loi, « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

Par ailleurs, afin de favoriser "un égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires", la restauration collective publique, dont celle assurée par les collectivités territoriales, devrait intégrer à partir de 2020 40% de produits locaux, de qualité et de saison et 20% de produits issus de l'agriculture biologique et de l'agriculture "en conversion" (article 192).

Le dispositif de la réserve citoyenne, renommé réserve civique, dont l’APVF est partenaire depuis la signature d’une convention avec le ministère de l’Education nationale à Paimpol en 2015, est pérennisé et renforcé. Ainsi, les articles 1 et 2 prévoient la possibilité de constituer des sections thématiques ou territoriales de cette réserve, par convention entre l’État et une ou plusieurs collectivités territoriales.

Par ailleurs, concernant le monde associatif, l’article 10 permet la transformation du « congé de formation d'animateurs », réservé aux moins de 25 ans et à certains secteurs, en un « congé de formation et de responsabilités électives » largement ouvert. Tout salarié du public et du privé, membre d'une association, pourrait ainsi demander un « congé non rémunéré pour participer aux réunions de cet organe. » De plus, le congé d'engagement bénéficierait également aux salariés et fonctionnaires qui, sans siéger dans l'organe de direction ou d'administration d'une association, exercent "à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d'encadrement" au sein d'une association ou siègent dans un conseil citoyen.

Dans le domaine du service civique, de nouveaux organismes pourront désormais en accueillir les missions : c’est le cas des organismes HLM, des sociétés d’économie mixte, des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et des entreprises publiques (article 18). La loi autorise également l'intermédiation et la mise à disposition de l'agrément d'une personne publique à une autre (article 21).

Au sein de l'enseignement supérieur, la loi propose d'acter le « principe de validation obligatoire » dans le cursus d'une forme d'engagement des jeunes « au bénéfice du développement social, culturel et économique de la Nation » (article 29).

Conformément à la loi du 29 juillet 2015 sur le droit d’asile, le Cada doit être "le modèle pivot de l'hébergement des demandeurs d'asile". Or, cet objectif se précise dans les faits puisque les CADA représentent désormais 66% du parc de logements pour les demandeurs d’asile, contre 50% au 1^er janvier 2015, soit à part égale avec l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA). 1.865 nouvelles places seront ouvertes en 2017, contre 5 063 créations en 2015 et 8 703 en 2016. Les objectifs de 2015 et 2016 ayant été dépassés, l’objectif de 2017 a été revu légèrement à la baisse.

Quatre régions sont particulièrement ciblées pour l’ouverture de ces CADA. Il s’agit tout d’abord de la Bretagne, de la Nouvelle Aquitaine et de l’Occitanie. Celles-ci accusent un retard dans la construire et devront donc faire en sorte de se rapprocher de la cible fixée par le schéma national. Par ailleurs, les Hauts-de-France seront également concernés afin « d'assurer le remplacement des capacités en Cada fermées au cours de l'année 2016 et d'assurer le développement du parc au regard des tensions migratoires rencontrées sur le territoire ». Pour ces quatre régions, le nombre minimal de places à présenter (pour disposer d'un choix) est respectivement de 500, 700, 600 et 350. Les autres régions ont la possibilité de présenter jusqu'à 200 places.

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41623.pdf

Pourquoi une loi sur un tel sujet ? Plusieurs exemples actuels ont fait la preuve que le rachat de terres agricoles, au-dessus de leur valeur réelle, par des investisseurs étrangers ont contribué à enchérir artificiellement le coût du foncier de ces terres pour un espace donné et à démanteler de petites exploitations. C’est précisément pour lutter contre ces dérives que cette proposition a été rédigée.

Plus concrètement, le texte vise tout d’abord à modifier le fonctionnement des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les « SAFER » : ainsi en l’état du texte, l’article 2 prévoit de donner à ces sociétés « la capacité d’exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle de parts ou d’actions d’une capacité à exercer de parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société ». L’objectif poursuivi est donc clair : il s’agit de lutter contre le développement des sociétés civiles d’exploitation agricoles, les « SCEA », dont l’achat de terre peut se faire en l’absence de tout contrôle. De fait, dans la nouvelle configuration proposée par le texte, les sociétés civiles d’exploitation agricoles se verraient contraintes de déclarer leurs acquisitions aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, de façon à ce que les SCEA ne puissent se dérober au contrôle des SAFER. D’autre part, la proposition de loi, par l’intermédiaire de son article 11, vise à créer une taxe additionnelle à la TASCOM afin notamment de lutter contre l’artificialisation des terres due notamment « au développement des grandes surfaces commerciales au détriment des surfaces agricoles ».

Issue de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi) est attribuée au bloc communal, avec une prise de compétence obligatoire au 1er janvier 2018. Cette compétence pose la question de ses limites et de sa coordination avec d'autres (comme la gestion des eaux pluviales). Elle implique une restructuration de la gouvernance locale et l'évolution des structures existantes. Elle a des conséquences sur la responsabilité de ces collectivités compétentes en Gemapi (communes/EPCI ou syndicats si transfert de compétence) au regard du niveau de protection de leurs populations.

L’APVF publiera la semaine prochaine un article récapitulatif sur ce sujet et propose également à ses adhérents de bénéficier d’une remise de 10% sur un Dossier d'experts qui entend répondre à toutes ces questions organisationnelles et juridiques et qui présente aussi tous les aspects techniques et financiers qu'il convient de prendre en compte pour exercer cette nouvelle obligation : quels sont les digues et les aménagements hydrauliques existants dont il faudra demander la mise à disposition pour assurer la protection contre les inondations? Comment gérer la période transitoire avant la mise à disposition des ouvrages ? Comment définir le niveau de protection assuré sur un territoire donné ? Comment obtenir l'autorisation administrative préfectorale des ouvrages de prévention des inondations ? Quels sont les impacts financiers et les moyens de financement ?

Pour plus d’information sur cet ouvrage : http://boutique.lagazette.fr/mettre-en-oeuvre-la-gemapi.html. Pour bénéficier de la remise, passer commande avec le code APVF10

Monter une plateforme de rénovation énergétique, animer un centre scientifique dédié aux transitions énergétiques, créer un parking paysager, isoler les façades d'une école, acheter du matériel d'entretien zéro phyto ou encore mieux récupérer l'eau de pluie développer un fonds local de financement pour aider les commerçants à rénover leur éclairage et réduire leur facture énergétique, aider les communes à s'équiper d'une cinquantaine de véhicules électriques. Les exemples d’initiatives financées - parfois jusqu’à 80% -  par les financements TEPCV sont nombreux.

Toutefois, une étude du cabinet de conseil B&L publiée le 10 janvier révèle que plusieurs axes n'ont reçu aucun ou très peu de financement (les actions spécifiques aux zones de montagne, la nature en ville ou l'écologie industrielle par exemple). Cette étude montre aussi que beaucoup d’actions mise en œuvre ne favorise par les investissements à long terme que nécessite la transition énergétique.

Le cadrage de l'appel à projets a poussé les lauréats à proposer des actions déjà éprouvées en matière d'investissement dans la transition énergétique (...) Très peu de territoires se sont appuyés sur ce financement pour étudier l'opportunité de nouvelles filières". Si l'appel à projets TEPCV a eu "le mérite de rendre audible la transition énergétique des territoires, tant d'un point de vue global avec des moyens mis en place par l'Etat qu'au niveau local en précipitant la réalisation d'actions", il semble pour l'heure se résumer "à un effet d'aubaine pour des territoires déjà portés sur la question énergétique et qui trouvent là une source bienvenue de financement d'actions bien souvent déjà votées", conclut l'étude.

Statut de l’élu : différentes évolutions en vue
Différentes évolutions en matière de statut de l’élu entrent en vigueur au 1^er janvier 2017 :

1. Pour commencer, les indemnités de fonction des élus en activité professionnelle, en retraite ou au chômage sont désormais assujetties aux cotisations de sécurité sociale à partir de 1634, 50 euros de revenus bruts.
2. Dans le cadre des discussions relatives au PLF 2017, les parlementaires ont supprimé le régime particulier de retenue à la source concernant les indemnités de fonction des élus. Mesure qui va induire l’augmentation de l’impôts pour certains élus.
3. Par ailleurs, le droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux est désormais effectif, mais à noter toutefois l’absence de certains décrets non publiés en l’état, pourtant indispensables à sa bonne mise en place. Dans la pratique, il est aujourd’hui conseillé aux collectivités locales de précompter les cotisations au titre de ce droit et de les verser sur un compte d’attente dans l’attente de la publication de ces deux décrets.
    

Le « 0 phyto » entre en vigueur : le recours aux pesticides désormais interdit
Le recours aux produits phytosanitaires aux fins d’entretien des parcs et jardins publics ainsi que sur la voirie est maintenant interdit pour les communes et leurs groupements conformément à la lettre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte, à l’exception des cas où il s’agit de « détruire et prévenir la propagation des organismes nuisibles ».

Les Conseils territoriaux de santé (CTS) sont installés
La loi Santé a prévu la mise en place des conseils territoriaux de santé (CTS) – nouvelles instances consultatives - au plus tard au 1er janvier 2017. Ces CTS comprennent notamment un collège d’élus locaux et ont vocation à être consultés par les agences régionales de santé (ARS). Les CTS ont également la possibilité d’adresser aux directeurs des ARS des propositions pour améliorer la réponse aux besoins territoriaux spécifiques en termes de santé.

La dématérialisation gagne du terrain
Tout d’abord, la facture électronique est appelée à prendre de l’importance pour toutes les entités publiques (Etat et ses services, collectivités locales, établissements publics etc.) doivent être en capacité d’émettre et de réceptionner ses factures par voie électronique. Pour ce faire, un portail gratuit dédié à la facturation dématérialisée, à savoir Chorus Pro, est mis à disposition des acteurs publics.

D’autre part, la dématérialisation des requêtes administratifs aux tribunaux administratifs est effective depuis le 1^er janvier 2017 : l’ensemble des collectivités – à l’exception des communes comprenant moins de 3500 habitants – devront désormais saisir les juridictions administrations par l’intermédiaire de la plateforme Télérecours s’agissant du dépôt des requêtes et des pièces justificatives. Autrement, les recours seront jugés irrecevables.

A ne pas oublier pour cette année 2017 :

1. Dates des élections présidentielles

1er tour : 23 avril 2017

2nd tour : 7 mai 2017

2. Dates des élections législatives

1er tour : 11 juin 2017

2nd tour : 18 juin 2017

3. Dates des élections sénatoriales

24 septembre 2017 

4. Dates des assises de l’APVF à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques)

21 et 22 septembre 2017