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Alors que la loi de finances pour 2017 a été votée par le Parlement et que les élections présidentielle et législatives de 2017 retiennent l’attention de tous et cristallisent certains débats, l’APVF donne la parole aux maires de petites villes pour mieux connaître la réalité économique et financière de ces territoires, comprendre leurs décisions et leurs difficultés et relayer toutes leurs attentes pour 2017.

Pour ce 6^ème entretien, retrouvez Nathalie Nieson, Députée de la Drôme, Maire de Bourg-de-Péage

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La séance du Comité des finances locales (CFL) a permis de rappeler que pour l’année 2017, le montant de la DGF est de 30 860 013 000€ (pour rappel la baisse est de 2.4Mds€ en 2017) et se décompose de la manière suivante :

-contribution au redressement des finances publiques : -2.63Mds€ ;

-les volumes financiers consacrés à la péréquation au sein de la DGF augmentent à hauteur de 380M€ dont 190 financés en dehors de la DGF ;

-la DGF est abondée à hauteur de 70M€ pour financer la revalorisation du montant unitaire des Communautés d’agglomération ;

-la DGF des régions est majorée de 0.8M€ pour la création d’une dotation forfaitaire à Mayotte ;

-la DGF des départements connait une double minoration :

            -au tire de la recentralisation sanitaire de certains départements (-1.7M€)

            -au titre du débasage lié au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers (-32M€).

Au préalable, le CFL a validé le préciput déterminé pour les permanents syndicaux ainsi que son propre budget et les budgets du CNEN et de l’OFL. Le CFL a donc voté pour que le montant du prélèvement à opérer sur le DGF en 2017 afin de couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du CFL, du Conseil national d’évaluation des normes et de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales soit de 801 216€.

I.Rappel des principales dispositions de la LFI 2017 concernant la DGF des communes et des EPCI

Concernant la contribution des communes et des EPCI au redressement des finances publiques, les baisses en 2017 sont les suivantes : baisse de la dotation forfaitaire des communes à hauteur de 725M€ ; baisse de la dotation d’intercommunalité des EPCI à hauteur de 310,5M€.

Les dotations de péréquation progressent de la manière suivante en 2017 : +180M€ (soit +14.49%) pour la Dotation de solidarité rurale ; +180M€ (soit +9.42%) pour la Dotation de solidarité urbaine.

Autre rappel, concernant les ajustements des modes de calcul de la DGF applicables dès 2017 :

Pour les communes, l’écrêtement était jusqu’ici réalisé en fonction de la population et l’écart relatif entre le potentiel fiscal de la commune et le potentiel fiscal moyen de l’ensemble des communes pour l’écrêtement, plafonné à 3% de la dotation forfaitaire de l’année précédente. Si les modalités de calcul de l’écrêtement restent inchangées, le plafond en revanche est désormais lié aux recettes réelles de fonctionnement des collectivités. L’article 138 de la loi de finances prévoit ainsi que la minoration ne peut être supérieure à 1% des recettes réelles de fonctionnement et ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire.

II. Les décisions du CFL

Lors de cette séance, le CFL n’a pas souhaité aller au-delà des accroissements de DSU et de DSR fixés dans la loi.

1. Les principaux emplois à financer en interne à la DGF des communes et des EPCI sont donc les suivants :

Le total des emplois provisoires à financer en interne représente +352M€

Ce total comprend :

-la part dynamique de la population : +35.4 ;

-la dotation d’intercommunalité : +201.6M€ ;

-la DSU (progression à financer en interne à la DGF) : 90M€ ;

-la DSR (progression à financer en interne à la DGF) : 90M€ ;

-la majoration des communes nouvelles : +2.8M€.

La DGCL a indiqué que 18 400 communes seraient susceptibles d’être écrêtées en 2017, ce qui pourrait dégager 598M€.

De ce fait, le CFL a décidé de maintenir la même clé de partage de l’écrêtement entre les EPCI et les communes qu’en 2015 et 2016, soit 60% pour les communes et 40% pour les EPCI.

Ainsi le montant de l’écrêtement de la dotation forfaitaire 2017 sera de 211 422 517€ et la minoration de la compensation part salaires sera de 140 948 344€, soit 2.73% du montant total de la compensation part salaires.

2. La répartition entre les 3 fractions de la DSR

Le CFL a décidé de la répartition des 3 fractions de la DSR.

Pour mémoire, les montants en 2016 étaient les suivants:

DSR bourg-centre 439M€

DSR péréquation 569M€

DSR cible 167M€

Montant total : 1 242M€ dont 66 M€ de quote part outre-mer.

Pour 2017, le scénario retenu par le CFL est le suivant :

25% de l’accroissement pour la bourg centre, soit 42 315 840€ ;

25% de l’accroissement pour la péréquation soit 42 315 840€ ;

50% de l’accroissement pour la DSR cible soit 84 631 678€ ;

Quote part outre mer : 77 030 414€ (soit une évolution de +16.2%)

Par ailleurs, les membres du CFL ont tous déploré l’absence de simulation concernant le FPIC et redoutent très fortement les variations importantes liées aux évolutions des périmètres intercommunaux. Ils rappellent à cette occasion qu’un gel des montants communaux et intercommunaux en 2017 aurait été bien plus raisonnable.

De surcroît, beaucoup d’élus du CFL souhaitent qu’une réflexion soit engagée sur la réforme du FPIC afin d’aboutir à un FPIC à 2 branches, c’est-à-dire un FPIC communal et un FPIC intercommunal. C’est pourquoi, le CFL a décidé de lancer un appel d’offre afin qu’un cabinet d’étude puisse réaliser les simulations nécessaires pour que le débat sur cette refonte du FPIC puisse avoir lieu au sein du CFL mais également afin que ces simulations soient remises aux parlementaires.

Alors que la prévision de déficit est estimée par le gouvernement à 2,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, la Cour des comptes a annoncé la semaine dernière que ces prévisions restaient très incertaines. Pour le Premier président, Didier Migaud, les prévisions de recettes seraient bien trop optimistes et les dépenses pourraient augmenter plus fortement.

Parmi ces dépenses galopantes, la Cour des comptes vise notamment la masse salariale des administrations publiques qui pourrait augmenter de plus de 3%. Dans le même sens, la Cour rappelle qu’il faut prévoir une légère accélération des dépenses des collectivités (+2 % après + 0,8 %), du fait notamment de la hausse du point d’indice de la fonction publique et de la hausse de l’inflation.

La Cour considère que pour tenir les objectifs fixés pour 2017, des efforts exigeant doivent être réalisés. Et, au-delà de 2017, « le rétablissement structurel des finances publiques programmé appelle des efforts d’une ampleur inédite sur les dépenses » et « nettement supérieure à celui mené ces dernières années ». Il s’agira notamment de « réduire les principales sources d’inefficacité de la dépense, mais aussi en effectuant des choix explicites, s’appuyant notamment sur un réexamen des missions assurées par les administrations publiques prises dans leur ensemble ». Parmi les politiques publiques visées qui concernent les collectivités locales, la Cour des comptes cite notamment l’accueil des gens du voyage ou encore la gestion du stationnement urbain.

4 700 projets et 3,2 milliards d’euros, c’est le premier bilan du fonds de soutien à d’investissement public local en 2016.

Le fonds de soutien de 1 milliard d’euros (800 millions d’euros de dotation de soutien et une majoration de 200 millions d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux) a financé pour 50 % des investissements de services au public et cadre de vie, pour 27 % des travaux de mise aux normes et d’accessibilité des équipements publics et pour 23 % des projets concernant la transition énergétique et la rénovation des bâtiments publics. Le tout cofinancé à hauteur de 25 % en moyenne.

Le fonds a bénéficié aux quartiers classés en politique de la ville où celui-ci cofinance la rénovation des écoles primaires et de centres culturels et sociaux (dont 5,9 millions d’euros dans la métropole Aix-Marseille-Provence et 4,7 millions d’euros dans l’agglomération lyonnaise).

Concernant les bourgs-centres, la dotation a permis de soutenir également des projets portant sur la création, l’extension, la rénovation, la mise aux normes et l’accès des équipements et bâtiments publics.

De nombreux projets ont été aidés en matière d’urbanisme et d’amélioration du cadre de vie (réaménagement du centre-bourg, des rues commerçantes, du patrimoine historique,...).

La création de maisons de santé et de maisons associatives ou communales figure aussi en bonne place parmi les équipements de services au public souvent soutenus.

L’appui au tissu économique et tout particulièrement au commerce de centre-ville a fait aussi l’objet de demandes soutenues.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le FSIL est venu apporter un complément utile à double titre. D’abord, il a permis d’élargir considérablement l’accompagnement aux 300 bourgs déjà identifiés par l’appel à manifestation d’intérêt de 2014, qui n’en avait alors sélectionné que 54 dans le cadre du programme de redynamisation de leur centre-bourg. Pour ces 54, le FSIL a permis d’amplifier le soutien apporté par l’État, en ajoutant à l’aide à la réhabilitation des logements et au commerce le soutien aux équipements publics.

Les bourgs-centres (de 2 000 à 10 000 habitants) ont ainsi bénéficié de 254 millions d’euros de FSIL, pour soutenir 1 528 projets.

Pour les petites villes de 10 000 à 50 000 habitants, le FSIL a, là aussi, permis d’offrir un soutien à des villes jouant un rôle important pour leur territoire, parfois à l’échelle de tout un département (Mende, Aurillac) mais qui n’avaient pas accès aux financements dédiés au milieu rural, en particulier à la dotation d’équilibre des territoires ruraux. Des travaux portant sur leurs équipements structurants (théâtre, médiathèque, stade), lourds à assumer mais bénéficiant à l’ensemble des habitants de leur bassin de vie, ont ainsi pu être engagés avec l’apport exceptionnel du FSIL.

Les petites villes et intercommunalités (de 10 000 à 50 000 habitants) ont ainsi bénéficié de 244 millions d’euros de FSIL, pour soutenir 944 projets.

Le secrétaire d’Etat au Budget a présenté la situation des comptes de l’ensemble des collectivités territoriales pour l’année 2016. Les chiffres définitifs seront publiés en avril mais ils devraient confirmés une tendance assez encourageante.

En effet, pour l’ensemble des collectivités territoriales (bloc local, département, région), les dépenses réelles de fonctionnement n’auraient progressé que de +0.77%. Cette quasi stabilité doit être confirmée mais l’on peut d’ores et déjà notée qu’elle serait historique.

De surcroît, parmi ces dépenses réelles de fonctionnement, les dépenses de personnel n’auraient évolué que de 0.9%. Ce qui là encore est très bas.

Les recettes réelles de fonctionnement quant à elles auraient progressé de +1.97%. Ce résultat signifierait que la progression des recettes serait plus dynamique que celle des dépenses, ce qui là aussi serait très encourageant.

La capacité d’autofinancement de toutes les collectivités locales aurait progressé de +9.37%.

Enfin les dépenses d’investissement (hors remboursement) n’auraient diminué que de -2.29%.

Les dépôts au Trésor sont estimés à 37.9Mds€ alors qu’ils étaient de 35Mds€ en 2015.

Le secrétaire d’Etat a néanmoins souligné que ces chiffres globaux masquaient de très fortes disparités.

Par ailleurs, l’objectif de déficit public pour 2016 devrait bien atteindre 3.36% du PIB et, de manière générale, depuis 2012, les résultats d’exécution sont meilleurs que les prévisions. Pour rappel, le déficit public en 2011 était supérieur à 5% du PIB.

Après l’avoir refusé en séance, les députés ont finalement accepté, durant la tenue de la CMP, d’étendre à la police municipale le nouveau cadre relatif à la légitime défense crée par le projet de loi sécurité publique, conformément au souhait formulé par les sénateurs. Les agents de police municipale autorisés à porter une arme devraient donc, une fois promulgué, bénéficier du cadre réglementaire relatif à l’usage commun des armes des forces de l’ordre assurant une mission de sécurité publique. En revanche, après discussion, le texte n’autorisera finalement pas les agents de police municipale à intervenir dans le cadre d’un périple meurtrier.

D’autre part, la version du texte retenue par le législateur acte l’abaissement des seuils pour permettre la mutualisation des effectifs de police municipale et autorise les policiers municipaux à procéder à des palpations de sécurité ou de retenir une personne contrôlée le temps nécessaire à l’arrivée d’un officier de police judiciaire ou d’un agent de police judiciaire.

Plus controversé, notamment depuis les conclusions du Conseil constitutionnel sur le sujet, le délit de consultation habituelle de sites jihadistes a été assorti d’une condition supplémentaire relative à la manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ces sites.

L’objectif ? "Favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique". Dans ce cadre, l’Agence du Numérique – qui dépend du Ministère des finances – a été mandatée pour la rédaction d’un document opérationnel, d’une « boite à outil » à destination des élus.

Plus précisément, ce document-cadre intitulé « Orientations nationales pour le développement des usages et des services numériques dans les territoires » aura vocation à accompagner toutes les collectivités souhaitant mettre en place une stratégie numérique sur leur territoire quel que soit sa taille. Afin de rédiger un document construit à l’aune des attentes des élus, une concertation a donc été lancée par l’Agence du numérique : il s'agit de consulter tous les acteurs (collectivités, associations de collectivités, syndicats de mutualisation, services de l’Etat, acteurs de la médiation numérique, etc.), pour recueillir bonnes pratiques et retours d’expériences.

Comment participer ?

Il suffit de s'inscrire puis de se connecter à la plateforme et de publier votre contribution.

 Des nouvelles mesures annoncées par Ségolène Royal, le 14 février 2017, et le lancement de la campagne « Zéro pesticide » vont permettre de poursuivre les résultats encourageants dans la lutte contre les pesticides.

Le Ministère du Développement durable met à disposition des élus locaux un guide qui présente à la fois des initiatives locales particulièrement réussies et fait le point sur la réglementation applicable dans les espaces publics.

Retrouvez ici le guide des solutions « Ma commune sans pesticides » : http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/10-_Guide_zero_pesticides.pdf