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Pour rappel, le PPCR prévoit un plan de revalorisation des salaires qui s’étalera de 2017 à 2020. Ces revalorisations des grilles concernent tous les fonctionnaires : les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) et les trois catégories A, B et C. Ainsi, en début de carrière, les agents de catégorie C percevront 58 € bruts mensuels supplémentaires. Les agents de catégorie percevront 98€ bruts mensuels lorsqu’ils seront recrutés au niveau bac, et 154 au niveau bac +2. Pour les fonctionnaires de catégorie A, il s’agira d’une revalorisation de 137 € bruts mensuels.

C’est dans ce cadre qu’Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, a présenté en Conseil des ministres, mercredi 25 janvier, un projet de décret visant à « valoriser les carrières » des agents de catégorie A, sur lesquels l’essentiel de l’effort indemnitaire devrait porter.

Le décret procède à une revalorisation de 9 points d'indice majoré au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A, et des corps et cadres d'emplois de l'encadrement supérieur, au 1^er janvier 2017. L'indice majoré sommital passe de 821 à 826 à compter du 1^er janvier 2017, puis à 830 au 1^er janvier 2018. La même démarche est mise en place en ce qui concerne le barème de correspondance entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension. Enfin, les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates.

Le texte prévoit cette revalorisation par l’intermédiaire de la transformation de primes en points, ce qui est particulièrement favorable aux agents qui ne disposent que de peu ou d’aucun régime indemnitaire.

La deuxième augmentation du point d’indice de 0,6% interviendra le 1er février 2017. La valeur annuelle brute du point au 1er février 2017 est de 56,23 euros.

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La baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, trop rapide et trop forte, a généré une chute de l’investissement local et en particulier pour les petites villes qui ont connu des diminutions encore plus importantes que la moyenne des autres collectivités : -16,8% en 2014 et -15% en 2015.

Les effets de la diminution de la commande publique ont particulièrement détérioré l’emploi et entravé les perspectives de croissance dans des secteurs clés comme le bâtiment et les travaux publics.

D’ailleurs, la deuxième édition du baromètre de la commande publique 2017, créé par la Caisse des dépôts et l’AdCF, en partenariat avec Vecteur Plus, révèle que les achats publiques des collectivités et leurs groupements, qui représentent 53,5 % de la commande publique totale (et 71 % avec les EPL et les bailleurs sociaux), soit un montant de 38,6 milliards d’euros,  sont en baisse de 4,6 %.  Depuis 2012, le recul du volume d’achat s’élève à – 26,4 %.

Cinq secteurs d’activité ont été particulièrement touchés : le bâtiment, le logement (- 8,1 % en 2016), la santé-social, le scolaire (- 8,8 %) et la voirie-transport (-7,5 %). Depuis 2012, la baisse cumulée des travaux pour les collectivités locales et leurs groupements atteint 19 milliards d’euros. Les travaux neufs (- 10,8 % en 2016) sont plus impactés que les rénovations (- 7,3 %). Seul le bloc communal affiche une modeste reprise sur le secteur des travaux (+ 0,7 %) après l’envolée de 2015 (+ 7,3 %), tandis qu’il s’effondre dans les régions (- 49,5 %) et les départements (- 20,8 %).
Avec la moitié du montant des achats réalisés par les collectivités, les communes occupent la première position en volume de commande (19,6 milliards d’euros), suivies par les communautés et les métropoles (8,1 milliards). Le baromètre montre enfin une évolution de la répartition de la commande publique. Les travaux ne représentent plus que 39 % des achats contre la moitié en 2012 au profit des services, qui progresse de 11 points passant de 33 % de la commande publique à 42 %.

C’est pourquoi, à la veille des grandes échéances nationales, l’APVF indique dès à présent que les villes petites et moyennes ne sont plus du tout en mesure de supporter une nouvelle baisse des dotations qui aurait des effets néfastes sur les infrastructures et les services, et demande a minima que le montant des dotations soit maintenu au même niveau qu’en 2017.

Par ailleurs, alors que des efforts importants ont été déployés ces dernières années en direction des métropoles et des grandes intercommunalités, l’APVF souhaite qu’une attention plus soutenue soit désormais accordée aux villes petites et moyennes, collectivités à taille humaine. Cette attention implique une mobilisation nationale en faveur de la revitalisation des centres bourgs et la poursuite du soutien à l’investissement dans ces territoires intermédiaires. Précisément, il s’agit d’amplifier les démarches de contractualisation privilégiant une approche transversale permettant ainsi aux petites villes de mener à bien le projet dans différents domaines comme le logement, les équipements ou encore les services.

Dans son Manifeste qui sera publié le 14 mars prochain, l’APVF portera à la connaissance des candidats à l’élection présidentielle ses principales propositions parce que les petites villes sont au cœur des enjeux économiques et sociaux des territoires. Il s’agit d’œuvrer au renforcement de la cohésion sociale et territoriale et de réunir les conditions d’une croissance économique respectueuse de la transition écologique.

1/ La première phase-clé, qui donnera le coup d'envoi de l'élection présidentielle, sera centrée sur le recueil des parrainages. La période de recueil des parrainages s'ouvre le jeudi 23 février et s'achèvera trois semaines plus tard, le vendredi 17 mars à 18 heures.

Au cours de cette période, tous les élus habilités à parrainer un candidat à l'élection présidentielle -- soit environ 42 000 -- pourront transmettre au Conseil constitutionnel leur parrainage, à l'aide du formulaire et de l'enveloppe officiels qui leur seront transmis par les services de l'Etat.

Cette année, pour la première fois, les parrainages devront exclusivement nous être envoyés par voie postale. Le dépôt direct des formulaires au siège du Conseil ne sera pas autorisé. C'est la loi organique du 25 avril 2016 qui a fixé cette règle. Pour l'outre-mer et l'étranger, les formulaires de parrainage pourront être soit envoyés directement par la poste au Conseil constitutionnel, soit déposés auprès des services du représentant de l'Etat, ou de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, jusqu'au vendredi 17 mars à 18 heures, heure locale.

Pour la date et l'heure limites de réception des parrainages, le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision du 21 avril 2016 concernant la loi organique de modernisation des règles de l'élection présidentielle qu’il pourrait, le cas échéant, prendre en compte « des circonstances de force majeure ayant gravement affecté les conditions d'expédition et d'acheminement des parrainages dans les jours précédant l'expiration du délai de présentation des candidats ».

La transmission des parrainages par voie électronique ne sera donc pas utilisée pour cette élection présidentielle 2017. Celle-ci entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2020.

Outre la transmission des parrainages exclusivement par voie postale, l'autre changement important pour 2017 concerne leur publication. Après vérification par les services du Conseil constitutionnel, les parrainages validés - par une décision du Conseil - seront désormais publiés intégralement et en continu, alors qu'auparavant seuls 500 parrainages tirés au sort étaient publiés, et cela après l'établissement de la liste définitive des candidats.

Cette année, tous les parrainages seront mis en ligne sur le site « Présidentielle 2017 » deux fois par semaine, le mardi et le vendredi en fin d'après-midi. A l'issue de cette période de recueil, de vérification et de publication des parrainages, le Conseil constitutionnel établira la liste définitive des candidats à l'élection présidentielle et la proclamerai publiquement dans le courant de la semaine du 20 mars 2017, sans doute le mardi 21 mars.

Les candidats auront également jusqu'au vendredi 17 mars à 18 heures pour déposer au Conseil constitutionnel leur déclaration de patrimoine. Elles seront ensuite transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chargée de les publier avant le premier tour. Auparavant, seule la déclaration du candidat élu était publiée à l'issue de l'élection ; en 2017, celles de tous les candidats le seront.

2/ La deuxième phase-clé pour le Conseil constitutionnel aura lieu au moment du scrutin, puisqu’il sera chargé par l'article 58 de la Constitution de veiller à la régularité de l'élection, d'examiner les réclamations et de proclamer les résultats. Afin de contrôler les opérations électorales dans les bureaux de vote, le Conseil constitutionnel disposera de près de 2 000 « délégués » - magistrats désignés début février. Les deux dimanches du vote, le 23 avril et le 7 mai, une permanence sera assurée au Conseil constitutionnel pour répondre aux questions de nos délégués, des préfectures ou des mairies.

Au lendemain du premier tour, du lundi 24 au mercredi 26 avril, le Conseil constitutionnel procédera à la centralisation et à la vérification des résultats, à l'examen des réclamations et à l'exploitation des rapports envoyés par les délégués. Le mercredi 26 avril, il déclarera les résultats du premier tour, puis établira la liste officielle des deux candidats du second tour.

Au lendemain du second tour, qui aura lieu le 7 mai, mêmes opérations de vérification des résultats et d'examen des réclamations. A l'issue de ce travail, les résultats officiels de l'élection présidentielle seront établis et le nouveau Président de la République sera proclamé élu sans doute le jeudi 11 mai, dans le Grand salon du Conseil constitutionnel.

Enfin, lors de la cérémonie d'investiture du nouveau Président au Palais de l'Elysée, le Président du Conseil constitutionnel procédera à la lecture solennelle des résultats : cette cérémonie aura lieu au plus tard le dimanche 14 mai, qui correspond à la fin du mandat de l'actuel chef de l'Etat.

3/ Troisième et dernière phase, celle de l'après-élection : le bilan de la présidentielle 2017. En juin 2017 les « observations sur l'élection présidentielle » du Conseil constitutionnel seront publiées. Elles comprendront à la fois un diagnostic sur l'élection qui vient de se dérouler et des recommandations en vue de la prochaine. Ces observations sont utiles : l'essentiel des réformes contenues dans la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle sont en effet inspirées par les observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle de 2012.

Dans un temps plus éloigné, viendra le temps de l'éventuel contentieux des comptes de campagne. Les candidats auront jusqu'au 7 juillet 2017 pour déposer leur compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, présidée par M. François Logerot. La Commission disposera de six mois pour rendre ses décisions d'approbation, de réformation ou de rejet des comptes. Chaque candidat dont le compte aurait été réformé ou rejeté pourra ensuite, dans un délai d'un mois, contester la décision devant le Conseil constitutionnel, juge de premier et dernier ressort.

Le site internet « Présidentielle 2017 » reprend toutes ces informations et la publication des parrainages : « presidentielle2017.conseil-constitutionnel.fr » .

Pour rappel, cette réforme entraine la création d’un fichier unique centralisé regroupant toutes les informations liées à la création d’une carte d’identité ou d’un passeport. Cela signifie donc que dès le mois de mars prochain, seules les quelque 2 300 communes équipées d’un dispositif de recueil permettant de recueillir les empreintes digitales et de les numériser, pourront continuer à recevoir les demandes des citoyens.

le Président de l’APVF, Olivier Dussopt, avait pourtant saisi le ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, pour l’alerter des risques d’une saturation des services en charge de la délivrance de ces titres d’identité.

En effet, les services en charge de la délivrance des titres d’identité sont dans la plupart des cas les mêmes que ceux qui sont mobilisés pour l’organisation et le fonctionnement des élections entre les mois d’avril et juin, période durant laquelle les demandes de titres d’identité sont particulièrement importantes.

C’est pourquoi, outre la problématique des coûts induits par ces nouvelles charges pour les petites villes et qui demeurent insuffisamment compensés, l’APVF maintient que le report au 1^er septembre 2017 serait plus opportun afin d’éviter de nombreuses difficultés de fonctionnement dans la délivrance des titres d’identité et de permettre aux élus locaux et à leurs services d’aborder la période électorale de manière sereine.

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales institutionnalisé par la loi NOTRe, est une formation spécialisée du Comité des finances locales (CFL) qui fournira au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales. Il a pour autre mission d’établir chaque année, sur la base des comptes administratifs un rapport sur la situation financière des collectivités locales. De plus, il doit collecter, analyser et mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques. Il peut aussi réaliser des évaluations de politiques publiques locales. Et enfin, il a la charge de la réalisation d’études sur les facteurs d’évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l’objet d’un rapport au Gouvernement.

Les travaux de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales qui est présidé par le Président du Comité des finances locales sont conduits par un conseil d’orientation composé de 10 et de 5 représentants de l’administration. Lors de la première réunion qui s’est tenue le jeudi 17 novembre, le conseil d’orientation a acté la mise en place d’un comité scientifique et technique, placé auprès de lui. Ce comité scientifique et technique, composé d’entités et personnalités interessées à la production et l’étude de données relatives à la gestion publique locale, sera chargé d’alimenter la réflexion du conseil d’orientation.

Le Conseil d’orientation de l’Observatoire a arrêté 5 chantiers prioritaires :

-amélioration et enrichissement du rapport annuel sur les finances locales

-lancement d’une étude en vue de la création d’une plateforme des données comptables, fiscales et financières

-analyse des dépenses d’investissement des collectivités

-analyse des exonérations, abattements et compensations

-modernisation des indicateurs de ressources et charges

Le CPA comprend deux dispositifs : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPF se substitue à compter au droit individuel à la formation (DIF). L’ensemble des agents, fonctionnaires et contractuels, pourra en bénéficier sans condition d’ancienneté de service. Le CPF permet d’obtenir 24 heures de droits à la formation par an, avec un plafond maximum 150 heures cumulables contre 120 heures pour le DIF. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Par ailleurs, un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, pourra être utilisé lorsque le projet d’évolution professionnelle d’un agent public vise à prévenir une situation d’inaptitude.

L’éventail des formations qui pourront être suivies est également élargi par rapport au DIF, notamment pour l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’agent public peut également solliciter son CPF en complément des droits ouverts au titre du congé pour bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de l’expérience ou du congé de formation professionnelle.

Pour les agents peu qualifiés, l’accès au certificat CléA, socle de connaissances et de compétences professionnelles, défini par le décret 2015-172 du 13 février 2015, est de droit. L’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année.

Le compte d'engagement citoyen

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public ou tout autre salarié, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

L’ordonnance du 19 janvier 2017 est rétroactive et s’applique à partir du 1^er janvier.

Territoires Conseils organise le 21 mars prochain (de 9h à 17h30 dans les locaux parisiens de la Caisse des dépôts) en partenariat avec Futuribles une journée d’information et d’échanges destinée à explorer les nouvelles marges de manœuvre locales dont peuvent s’emparer les élus et leurs équipes pour organiser l’offre locale, assurer la promotion du territoire et accroître les retombées économiques locales, en intégrant mieux les opportunités offertes par le numérique.

Dans le foisonnement des sites en ligne, comment les collectivités territoriales peuvent-elles relever le défi de la visibilité sur les réseaux ? Comment peuvent-elles tirer parti du numérique pour concevoir une stratégie qui les différencie des destinations concurrentes ? Comment peuvent-elles optimiser les retombées économiques pour le territoire en valorisant les opportunités offertes par le big data ? Enfin, en quoi le numérique amène-t-il les collectivités à repenser la gouvernance du tourisme aux différentes échelles territoriales de compétence ?

Destinée aux élus et techniciens en charge des questions touristiques, et accessible sur inscription, cette rencontre s’appuiera notamment sur les enseignements d’une enquête réalisée auprès de plus 500 responsables locaux, et sur le décryptage et l’analyse de stratégies conduites par quelques collectivités pionnières.

Lien vers le formulaire d’inscription :

http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Journees/Journees&cid=1250278407764

Lien vers la publication :

http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Publications/Publications&cid=1250278582536