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Ce projet de décret relatif « aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques » découle clairement de la volonté de conforter la possibilité pour les maires de revenir sur la semaine de 4,5 jours. A noter tout d’abord qu’en l’état, le projet de décret : les maires ne devraient pas avoir vocation à décider seuls d’un hypothétique retour à la semaine de 4 jours. En effet, les directeurs académiques des services de l’Education nationale (DASEN) se verront confier la compétence de valider ou non la demande de dérogation émise conjointement par une commune ou un EPCI avec un - voire plusieurs - conseils d’école. Dans les faits et en l’état du texte, la décision finale de revenir à la semaine de 4 jours se verrait donc conditionnée au bon vouloir des services de l’Etat : ainsi, le DASEN « peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire » définie par l’article D521-10 du Code de l’éducation. A noter que le projet de décret dispose également que le DASEN, lorsqu’il autorise une dérogation, peut décider qu'elle s'applique dans toutes les écoles de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur. 

De façon plus générale, le décret permet de déroger à toutes les dispositions de cet article D521-10 du Code de l’éducation à l’exception de l’alinéa 3 et l’alinéa 5. Un certain nombre de limites demeurent intouchables : ainsi, il n’est par exemple pas envisageable de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées, ni de dispenser aux enfants plus de 24h hebdomadaires de cours ou plus de six heures par jour ou trois heures trente par demi-journée, ni de de bouleverser le nombre d’heures d’enseignement dispensées annuellement ou de modifier leur répartition. A noter que contrairement à la règle valable pour toutes les autres dérogations, le passage de la semaine à 4 jours n’aurait – si le texte entre en vigueur en l’état - pas besoin d’être justifié au regard du projet éducatif de territoire (PEdT) dès lors que la réorganisation proposée s’appuie sur huit demi-journées d’enseignement réparties sur quatre jours. Il s’agit là d’une forme de souplesse concédée aux élus locaux.

Un certain nombre de questions absolument essentielles restent pour l’heure en suspens : quid du soutien financier de l’Etat pour les communes qui choisissent de rester à 4,5 jours hebdomadaires ? Par ailleurs, quid des territoires où les conseils d’écoles sont insuffisamment développés ? Etant donné le pouvoir conféré par le projet de décret, le sous-dimensionnement des conseils d’écoles dans certains territoires pourrait être une source de tensions.

Quoiqu’il en soit, l’APVF restera extrêmement vigilante aux réponses apportées sur ces deux sujets et regrette l’absence de consultation avec les associations d’élus sur ce dossier sensible que constituent les rythmes scolaires.

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Ce séminaire, qui se tiendra le 5 juillet dans les locaux de la Caisse des dépôts, réunira des maires de petites villes avec des décideurs publics de premier plan et certains des meilleurs experts de la transition numérique. Vous êtes, ainsi que les membres de votre équipe municipale et vos collaborateurs, bien-sûr les bienvenus pour assister à cette rencontre exceptionnelle.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à prendre connaissance de l’ensemble du programme, cliquez ici. Pour vous inscrire en ligne, cliquez ici

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a recensé plus de 1.200 projets en France poursuivant un ou plusieurs de ces objectifs et les met en avant pendant toute cette semaine. Tous les types d'acteurs sont mobilisés, administrations, entreprises, société civile... De nombreuses collectivités organisent des évènements pour l’occasion. Visites de stations d’épuration, de réseaux de chaleur, de serres, de jardins et de ruchers municipaux, village des solutions durables, restitution d’Agenda 21, conférences, projections de documentaires, balades-découvertes, sensibilisation au tri et au recyclage des déchets, ateliers éco-gestes et économies d’énergie, prêt de véhicules électriques à des particuliers, inauguration d’un éclairage public rénové… : sur tout le territoire, les initiatives des communes et des intercommunalités sont extrêmement variées.

Retrouvez ici tous les projets sur le site français de la SEDD 2017 par région et par type de public (jeunes, professionnels). Il est encore temps d’inscrire le vôtre ! 

Ce rapport note que le recours accru à des instruments financiers (prêts, microcrédits, capital-risque, garanties,…) au lieu des classiques subventions dans la mise en œuvre des Fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, Cohésion) a été encouragée du fait du contexte de crise et de restrictions budgétaires. Les crédits alloués aux instruments financiers sur la programmation actuelle 2014-2020 représenteront en effet 6% de l’enveloppe globale de 351,8 milliards d’euros allouée à la politique de cohésion, contre 3,4% de l’enveloppe de 347 milliards de 2007-2013.

Le Parlement rappelle que les instruments financiers présentent un avantage en termes d’effet de levier pour attirer des capitaux privés mais que le système de subvention demeure irremplaçable pour les projets à visée de développement territorial qui ne génèrent pas toujours des revenus. Les députés européens souhaitent donc promouvoir la combinaison de subventions et d’instruments financiers, y compris pour des initiatives de développement local. Afin de surmonter les difficultés, le rapport demande la mise en place d’une assistance technique ciblant les parties prenantes au niveau local ou régional, afin d’apporter les capacités et le savoir-faire dans l’utilisation des instruments financiers.

Ce rapport, non contraignant, permet au Parlement de donner des orientations à la Commission dans le cadre de la réflexion sur l’avenir de la politique de cohésion, rappelant que les moyens qui y sont alloués ne devaient pas pâtir d’arbitrages budgétaires liés aux défis liés à la migration, la sécurité ou aux conséquences du Brexit.

En vous conséquence, nous vous proposons de remplir ce questionnaire de moins de deux minutes que vous trouverez ci-dessous, avant le 15 juin 2017 en cliquant ici.

Il vous sera également transmis par mail en début de semaine prochaine et viendra s'ajouter à l'enquête annuelle de l'APVF, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

Jeudi 21 septembre 2017

-rapport d’activité du Secrétaire général de l’APVF

-rapport financier 2016 présenté par le trésorier

-élection du nouveau Conseil d’administration de l’APVF

Kotte ECENARRO, Maire d’Hendaye, Conseiller départemental des Pyrénées-Atlantiques

Jean-Jacques LASSERRE, Sénateur des Pyrénées-Atlantiques, Président du Conseil départemental

Alain ROUSSET, Président de la région Nouvelle Aquitaine

Le Président de l’APVF

Grand témoin : Michel YAHIEL, Commissaire général de France Stratégie

Intervenants :

Jean-Luc MOUDENC, Maire de Toulouse, Président de Toulouse Métropole, Président de France Urbaine

Christine BOST, Maire d’Eysines, 1^ère Vice-présidente du Conseil départemental de la Gironde

Christophe FERRARI, Maire du Pont-de-Claix, Président de la métropole de Grenoble

Alain ROUSSET, Président de la région Nouvelle Aquitaine

Raymond VALL, Sénateur du Gers, Maire de Fleurance, Président de l’Association nationale des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP)

Stéphane VOLLAND, Secrétaire général de la SNCF

Vendredi 22 septembre 2017

Atelier n°1 : Prévention de la délinquance : vers une évolution du rôle du maire et des polices municipales

Animateurs :

Grégoire LEBLOND, Maire de Chantepie, Président de la Commission sécurité et prévention de la délinquance de l’APVF

Jean-Pierre BOUQUET, Maire de Vitry-le-François

Atelier n°2 : Revitalisation des centres-villes, comment agir ?

Animateurs :

Pierre JARLIER, Maire de Saint-Flour

Yves JEGO, Ancien ministre, Député-Maire de Montereau-Fault-Yonne

Jacques BREILLAT, Maire de Castillon-la-Bataille, Conseiller départemental de la Gironde

Atelier n°3 : Finances locales : après la baisse des dotations, comment retrouver des marges de manœuvre financière ?

Animateurs :

Antoine HOME, Maire de Wittenheim, Vice-président de Mulhouse Alsace agglomération

Antoine VIELLIARD, Maire de Saint-Julien-en-Genevois

Bernard ANDRIEU, Président d’ORFEOR

Atelier n°4 : Tourisme et attractivité : quels leviers pour les petites villes ?

Animateurs :

Anne GALLO, maire de Saint-Avé, vice-présidente de la Région Bretagne, chargée du tourisme

Philippe PECOUT, maire de Laudun l’Ardoise, conseiller départemental du Gard

Grand témoin : Philippe ESTEBE, Géographe

Intervenants :

Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay

Anne FONTAGNERES, Directrice régionale, région Nouvelle Aquitaine, Caisse des dépôts et consignations

Françoise JEANSON, conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine, déléguée à la santé et à la silver economie

Cyril LUNEAU, Directeur des relations avec les collectivités locales du groupe Orange

Nathalie NIESON, Ancienne députée de la Drôme, Maire de Bourg-de-Péage

Franck RIESTER, Député de Seine-et-Marne, Maire de Coulommiers

Philippe WAHL, Président du groupe La Poste

Dans cet interview, Xavier Nicolas évoque la situation financière de sa commune, Senonches, mais également le projet d'exonération de la taxe d'habitation d'Emmanuel Macron, les priorités en matière de dotations de l'Etat et l'avenir des recettes fiscales des communes.

Cliquez ici pour lire l'interview

Édouard Philippe, Député-maire du Havre, Premier ministre

Diplômé de Sciences Po et de l’Ena, après avoir passé son baccalauréat à Bonn, en Allemagne, il a débuté sa carrière au Conseil d’État, puis a exercé au sein d’un cabinet d’avocats en droit public et chez Areva, en tant que directeur des affaires publiques, entre 2007 et 2010. D’abord militant au Parti socialiste, il a ensuite participé à la création de l’Union pour un mouvement populaire (UMP) aux côtés d’Alain Juppé.

Édouard Philippe est amateur de boxe, qu’il pratique, et de polar : le nouveau Premier ministre a notamment coécrit un roman policier, en 2011, qui se déroule dans les coulisses d’une campagne électorale.

Edouard Philippe est nommé Premier ministre le 15 mai 2017.

Nico­las Hulot, journaliste et militant de l'environnement, Ministre de la transition écologique et solidaire.

Nicolas Hulot est né le 30 avril 1955 à Lille. Il démarre sa carrière comme photo-reporter en 1973 au sein de l’agence Sipa, avant de devenir journaliste radio et intègre France inter. En 1987, Nico­las Hulot devient l’animateur et producteur d’Ushuaïa, le maga­zine de l’ex­trême sur TF1 qui devient Ushuaïa Nature en 1999. En 2012, après vingt-cinq ans d’an­tenne, l’émission est arrêtée.

Nico­las Hulot est également une icône du militantisme en faveur de l’environnement, il créé sa fonda­tion en 1990 : la Fonda­tion Nico­las Hulot pour la nature et l’homme. Il a, à ce titre, rédigé différents ouvrages consacrés à l’écologie. 

Fort de plusieurs années de militantisme écologique et d’une expertise sur les sujets environnementaux, il conseille de nombreux hommes politiques en matière d’écologie. Candidat malheureux à la primaire du parti EELV en vue des élections présidentielles de 2012 face à Eva Joly, il est néanmoins nommé Envoyé spécial pour la protection de la planète par le Président François Hollande en 2012. Poste qu’il quitte en janvier 2016. 

Le 17 mai 2017, il est nommé Ministre de la transition écologique et solidaire.

Richard Ferrand, Député et conseiller régional de Bretagne, Ministre de la Cohésion des territoires

Né le 1^er juillet 1962, Richard Ferrand était, depuis octobre 2016, le secrétaire général du mouvement « En marche ! » Il a débuté sa carrière comme rédacteur en chef des titres de la Prévention routière (1982-1986), puis comme journaliste de Politique à l’affiche et de Décentralisation à l’affiche (1989), avant de fonder JBA, une agence de communication (1986-1990), puis de rejoindre les rédactions du Monde, de Vie publique et de la Revue des territoires (1992).

Conseiller technique puis conseiller spécial de Kofi Yamgnagne, secrétaire d’État à l’Intégration (1990-1992), il devient directeur général des Mutuelles de Bretagne (1993-2012), puis conseiller général (1998-2011) et vice-président (2008-2011) du Conseil général du Finistère. Il fut également conseiller municipal de Carhaix-Plouguer (2001-2008).

Il est nommé Ministre de la Cohésion des territoires le 17 mai 2017.

À noter : dans un entretien accordé au site d’information Business Immo le 17 mai, le ministre – qui s'occupera de l’aménagement du territoire, de la politique de la ville, du logement et de la relation aux collectivités territoriales – se donne comme objectif un « rééquilibrage des territoires, [pour] faire en sorte que partout on puisse, en France, développer des terres d'excellence ».

Gérald Darmanin, Vice-président de la région Hauts-de-France, Maire de Tourcoing, Ministre de l’Action et des Comptes publics 

Gérald Darmanin est né le 11 octobre 1982 à Valenciennes. Issu d’un milieu modeste du valenciennois, il est juriste de formation et diplômé de l’Institut d’études politiques (IEP) de Lille.

Membre de l’Union pour un Mouvement populaire (UMP), il entame sa carrière aux côtés de Christian Vanneste, candidat aux élections législatives de 2007, en tant que directeur de campagne. En 2008, il est élu conseiller municipal de Tourcoing et conseiller communautaire de Lille métropole, il devient également conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais en 2010.

Après avoir par ailleurs dirigé la campagne législative de David Douillet, candidat aux élections législatives en 2009, il intègre le cabinet de ce dernier devenu Secrétaire d’Etat chargé des Français de l’étranger en tant que chef de cabinet. Elu député du Nord aux élections législatives de 2012 - mandat dont il démission en janvier 2016, après avoir été élu vice-président de la région Hauts-de-France - Gérald Darmanin devient maire de Tourcoing lors des élections municipales de 2014. Il fut également porte-parole de Nicolas Sarkozy durant les primaires de la droite en 2016.

Le 17 mai 2017, il est nommé ministre de l’Action et des Comptes publics au sein du gouvernement d’Edouard Philippe.

Le maire d’une commune de 8000 habitants porte plainte et se constitue partie civile pour diffamation, en dénonçant des propos lui imputant des pratiques relevant des délits de favoritisme et de corruption passive, à la suite de la diffusion, par un opposant politique d’un tract contenant les passages suivants :

« S’agit-il d’arrangements ou de sollicitations intéressées organisées par M. X... dans l’attribution des marchés publics ? Nous mettrons un terme à ces illégalités chargées de favoritisme ».

Le tribunal correctionnel relaxe l’opposant. Saisie du seul appel du maire ⁽¹⁾ la cour d’appel doit pour se prononcer sur les intérêts civils rechercher si les éléments de l’infraction sont ou non réunis.

Si les juges retiennent que les propos incriminés, sont bien attentatoires à l’honneur de la partie civile, en ce qu’ils sous entendent la commission de délits, ils n’en retiennent pas moins la bonne foi de l’opposant ayant porté les accusations.

En effet celui-ci s’est fondé sur un rapport de la chambre régionale des comptes, qui liste les irrégularités commises par la ville dans la gestion des marchés publics, dont certaines ont remis en cause l’égalité de traitement des candidats et qui ont exposé la commune à de réels risques juridiques et contentieux.

Les juges, pour admettre l’exception de bonne foi, retiennent que les propos poursuivis ont été tenus par un adversaire politique et dans le cadre d’une campagne électorale qui légitime des critiques et des échanges portant sur une question d’intérêt général concernant la gestion des deniers publics, de sorte qu’ils ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression.

La cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir statué ainsi dès lors que « les propos incriminés s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante dans un contexte de polémique politique opposant deux candidats à des élections municipales » ⁽²⁾

On peut y voir là une influence directe de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (suivre le lien proposé en fin d’article) qui privilégie la liberté d’expression en estimant notamment que « les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier : à la différence du second, le premier s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes, tant par les journalistes que par la masse des citoyens ».

Ce qu'il faut en retenir

21. Les juges retiennent plus facilement l’exception de bonne foi pour des propos tenus par un adversaire politique dans le cadre d’une campagne électorale qui légitime des critiques et des échanges portant sur une question d’intérêt général concernant la gestion des deniers publics. A condition cependant que les propos tenus reposent sur une base factuelle suffisante.

21. La jurisprudence de la Cour de cassation est directement influencée en la matière par celle de la Cour européenne des droits de l’homme qui privilégie la liberté d’expression et estime que « les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier ».

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 15-86343

Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à la liberté d’expression).

Articles 29, et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Diffamation)

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1. Faute d’appel du parquet, la relaxe de l’opposant est définitive.

2. L’arrêt de la cour d’appel est revanche censuré en ce qu’il a condamné le maire à 1500 euros d’amende civile pour abus de constitution de partie civile. La Cour de cassation rappelle à ce titre que la personne relaxée ne peut demander la condamnation de la partie civile à des dommages-intérêts que lorsque cette dernière a elle-même mis en mouvement l’action publique par voie de citation directe, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.