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En effet, dans une circulaire datée du 26 janvier dernier et publiée mardi dernier, le Ministre a tenu à rappeler la nouvelle articulation de la compétence « développement économique » entre collectivités. Mais la circulaire incite également les préfets à cibler prioritairement le contrôle de légalité sur l’exercice de cette compétence. La circulaire dispose ainsi : « Les actes des collectivités territoriales en matière de développement économique sont à inscrire au nombre des priorités du contrôle de légalité, au titre de l’accompagnement de la mise en œuvre d’une législation nouvelle ». C’est notamment en matière d’aides aux entreprises que le Ministre souhaite appeler à la vigilance des préfets quant à l’exercice du contrôle légalité sur les interventions strictement délimitées par la loi des différents niveaux de collectivités. Une seconde priorité est également fixée par le Ministre à l’attention des Préfets : vérifier « la mise en conformité effective des structures de type agences de développement économique avec le nouveau cadre légal » ce qui les obligera de fait à « s’assurer que les interventions menées par les collectivités via des syndicats, des SEM, des SPLA sont bien en conformité avec les dispositions de la loi Notre ». Anticipant et constatant un certain nombre de difficultés dans les territoires liées notamment au retrait des départements des structures où, en tant qu’actionnaires, ils agissaient en faveur du développement économique, la circulaire invite par conséquent les préfets à s’assurer que la situation dans les territoires est conforme à l’esprit de la loi, car pour rappel, depuis le 1^er janvier dernier, les départements ne sont plus compétents pour intervenir en matière de développement économique. La circulaire rappelle à cet égard qu’il existe le maintien de collectivités non compétentes fait peser un « risque contentieux » sur les décisions prises par ces structures dédiées au développement économique (syndicats, SEM, SPLA).

Tout d'abord, toutes les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et qui ne dépassent pas 10.000 habitants bénéficieront des incitations financières prévues par la loi, et ce même si les délibérations concordantes des conseils municipaux ne sont intervenues qu'à la fin de l’année 2016.

Pour rappel, ces communes nouvelles percevront sur la période 2017-2019, les montants de dotation forfaitaire et de dotation de solidarité rurale que percevait chaque commune avant de se regrouper.

Celles qui auront entre 1.000 et 10.000 habitants obtiendront en plus une bonification de leur dotation forfaitaire de 5% pendant 3 ans.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2017 a assoupli les modalités de détermination et de révision des attributions de compensation.

Afin de prévenir les blocages, est instauré un délai maximum de 9 mois pour approuvé les conclusions de la CLECT et une procédure d’évaluation par le préfet à défaut d’aboutissement des travaux de la CLECT.

La durée de la révision dérogatoire est portée de une à deux années suivant la fusion afin de permettre à l’EPCI de conduire une révision libre dès la première année si la commune manifeste son accord, ou de conduire une révision à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire « dans la limite de 30% du montant de l’AC initiale représentant au plus 5% des RRF de la commune concernée ».

De plus, des attributions de compensation en section d’investissement peuvent désormais être créées.

Enfin, une procédure d’intégration fiscale progressive du taux de taxe d’habitation sans harmonisation préalable des abattements est introduite pour faciliter les situations issues de fusions d’EPCI.

Oui. En l’espèce une automobiliste, titulaire d’une carte de stationnement pour personne handicapée, avait été verbalisée pour avoir garé son véhicule le 24 décembre 2014 plus de quinze minutes sur une place spécialement réservée à des arrêts-minute en centre ville. La Cour de cassation approuve le tribunal de police d’avoir renvoyé l’intéressée des fins de la poursuites dès lors l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles, dans sa rédaction issu de la loi 2015-300 du 18 mars 2015, a institué la gratuité du stationnement sur toutes les places de stationnement ouvertes au public pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Or l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles, entré en vigueur le 18 mai 2015, n’établit (en dehors de l’alinéa 5 de ce texte inapplicable en l’espèce) aucune restriction, ni sur le type de place ouverte au public, ni sur la durée de stationnement sauf pour l’autorité compétente à fixer la durée maximale de stationnement, qui ne peut être inférieure à douze heures.

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2016, N° 16-80001

Cet appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales françaises  et à leurs groupements afin de recevoir des projets, qui pourront être cofinancés s’ils sont sélectionnés, dans le cadre d’un partenariat de coopération décentralisée avec des autorités territoriales étrangères. 

Dans tous les cas, la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs collectivités. La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association ou à une entreprise. Toutefois, le projet doit impliquer directement les collectivités dans leurs compétences ou leurs capacités à mobiliser les acteurs de leurs territoires, en partenariat avec une autre autorité locale.

Cet appel à projets entend encourager les nouveaux partenariats et stimuler la présence des collectivités territoriales françaises dans les pays où celles-ci sont peu présentes. La poursuite d’anciens partenariats n’est cependant pas exclue. Les projets dans les pays et territoires qui font l’objet d’un accord bilatéral entre le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) et un gouvernement étranger partenaire (appels à projets conjoints en soutien à la coopération décentralisée), ou les pays pour lesquels le MAEDI a créé un fonds d’appui spécial pour la coopération décentralisée (Maroc, Liban, Territoires palestiniens, Tunisie, Mexique, Sénégal et Québec), ne seront pas éligibles à cet appel à projets annuel.

Pour tout renseignement, les collectivités intéressées sont invitées à prendre contact avec Lisa Bonnet, chargée de mission auprès du délégué à l’action extérieure des collectivités territoriales (DGM/AECT), Partenariat PNUD-DAECT, Tél : +33 (0)1.43.17.62.70, www.diplomatie.gouv.fr/cncd, courriel : lisa.bonnet@diplomatie.gouv.fr

La première catégorie vise les PLUi en cours d'élaboration, avec une dotation pouvant aller jusqu'à 50.000 euros par projet. La subvention vise à financer les études et les besoins d'ingénierie de documents d'urbanisme présentant un caractère innovant pour pallier des difficultés territoriales particulières, ayant valeur de démarche pilote en matière de nouveaux outils d'urbanisme et de transition énergétique et étant facilement appropriables par les citoyens, les élus ou les particiens, a indiqué le ministère dans un communiqué.
 

La deuxième catégorie concerne les PLUi en vigueur, avec une dotation globale estimée entre 100.000 et 200.000 euros. Il s'agit d'accompagner les élus dans la valorisation auprès des habitants des PLUi qui auront notamment traité, de manière innovante, la revitalisation urbaine et la programmation d'une offre de logements adaptée aux besoins exprimés à l'échelle du territoire. 
 

Les collectivités ont jusqu'au 15 avril prochain pour proposer leur candidature. Les résultats seront annoncés à l'automne 2017 par un jury national, lors du séminaire annuel du club PLUi qui accompagne depuis 2012 les EPCI lancés dans l'élaboration d'un PLUi.
 

Alors que plus de 540 PLUi sont approuvés ou en cours d'élaboration à l'échelle nationale, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 prévoit que les communautés de communes et d'agglomération deviennent compétentes en matière de plan local d'urbanisme à compter du 27 mars prochain sauf si une minorité de blocage d'au moins 25% des communes représentant 20% de la population a été mise en oeuvre trois mois auparavant. La loi Egalité et Citoyenneté comporte aussi des mesures de simplification pour faciliter cette prise de compétence en cas de fusion d'EPCI. 

La stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique s’articule autour de trois objectifs clés: favoriser l’action au niveau des États membres; favoriser une prise de décision éclairée; intégrer la résilience au climat dans l'action de l’UE. L’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ce phénomène ont été inscrites dans l’ensemble des programmes de financement pertinents de l’UE pour la période 2014-2020, conformément à l’objectif de consacrer au moins 20 % du budget de l’Union — pas moins de 180 milliards d’EUR — aux actions liées au climat. Ce financement comprend un montant de 864 millions d’EUR mis à disposition par l’intermédiaire du sous-programme « Action pour le climat» du programme LIFE, destiné aux projets ciblant à la fois les efforts d’atténuation et d’adaptation.

En vue de renforcer cette stratégie, les villes et les régions recommandent notamment de collaborer avec des compagnies d’assurance pour la prévention des risques, d’élaborer des projections climatiques, ainsi que d’encourager la mise en place d’initiatives de divulgation des risques climatiques, des cadres d’évaluation des risques et de la vulnérabilité, et des réseaux de services climatiques.

Madame Sirpa Hertell (Finlande/PPE), conseillère municipale de la ville d’Espoo et rapporteure de l’avis sur le thème «Vers une nouvelle stratégie de l’UE en matière d’adaptation au changement climatique – adopter une approche intégrée» a récemment déclaré : «Nous nous félicitons des instruments de financement dont l’UE dispose pour aider les collectivités territoriales à s’adapter au changement climatique, tels que les Fonds ESI, Horizon 2020, LIFE, le Fonds de solidarité de l’UE et le mécanisme de financement du capital naturel. Néanmoins, l’accès à ces fonds reste particulièrement compliqué. Nous devons envisager de réexaminer les conditions préalables à l’accès rapide aux fonds pour les collectivités territoriales respectueuses du climat, qui ont fait l'objet d'évaluations des risques et de la vulnérabilité, ou qui ont élaboré un plan d’action en matière d’adaptation au changement climatique», avant d’ajouter: «Nous devons mettre sur pied de nouvelles méthodes plus efficaces pour accélérer les actions en matière d’adaptation au changement climatique.»

Le CdR demande aussi à la Commission de continuer à soutenir les villes et les régions en matière de projection climatique et d’évaluation des risques en renforçant ses activités de recherche pour l’identification d’outils et méthodes appropriés de modélisation du risque, le développement de scénarios d’impact climatique macrorégionaux et la création de réseaux de services climatiques dans le cadre du programme de financement Horizon 2020. Les réseaux de services climatiques mobiliseraient des experts et des fournisseurs de données pour compiler et analyser les informations, et rendre les connaissances accessibles aux décideurs locaux et régionaux.

Le CdR invite également la Commission à évaluer les mécanismes d’assurance susceptibles d’encourager la prévention des risques et de soutenir la réduction des dommages ainsi qu’à collaborer avec les compagnies d’assurance afin de s’assurer qu’elles partagent leurs connaissances et leur savoir-faire en matière de modélisation des risques et de gestion des risques de catastrophe avec le secteur public. Les exemples de réussite de partenariats devraient être davantage mis en valeur. Les dirigeants locaux soulignent en outre que les villes ou régions considérées à haut risque par les assureurs se heurtent également à des obstacles particuliers en matière d’investissements et de développement. Ils invitent la Commission européenne à étudier la manière de résoudre ces problèmes dans le cadre de la révision de la stratégie.

Les dirigeants locaux et régionaux rappellent que la révision de la stratégie d’adaptation au changement climatique doit mieux prendre en compte les dimensions transfrontières de la gestion des risques climatiques. Selon le CdR, la coopération macrorégionale apparaît comme l'approche à suivre pour faire progresser l’adaptation au changement climatique dans l'Union européenne, en favorisant les échanges d’informations et la mise en commun des efforts par-delà les frontières administratives. 

Le décret d’application, paru le 3 mars au JO, précise que "le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance" et que "lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant".

Par ailleurs, un délai en raison de l’éloignement est prévu pour la Guyane, en particulier « les les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Camopi, de Grand Santi, d'Iracoubo, de Mana, de Maripasoula, d'Ouanary, de Papaïchton, de Régina, de Saint-Elie, de Saint-Georges, de Saint-Laurent du Maroni, de Saül et de Sinnamary. » Dans ces communes, le délai est allongé à huit jours.

Cette souplesse, prévue par la loi et maintenant le décret, a pour but d'éviter les déclarations de naissance devant le juge judiciaire et simplifie les formalités pour les parents.

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09h45 : Accueil des participants

10h : Ouverture des travaux

Franck RIESTER, Député-Maire de Coulommiers

André ROBERT, Délégué général de l’Association des petites villes de France

10h15 : Séquence 1

Comment redynamiser les centres villes ? Agir sur l’ensemble des leviers de l’attractivité

• David LESTOUX, Directeur associé du Cabinet Cible et Stratégies
• Laurent GAUTIER, Maire de Tournan-en-Brie
• Frédéric VALLETOUX, Maire de Fontainebleau, Président du Comité régional du tourisme d’Ile de France
• Nicolas SORET, Président de la Communauté de communes du Jovinien, Conseiller départemental de l’Yonne
• Marine PROMPT, Chargée de mission quartiers anciens dégradés, renouvellement urbain et revitalisation rurale à l’ANAH

Débat avec la salle

11h45 : Séquence 2

La mobilisation des acteurs et l’organisation des partenariats

• Yves JEGO, Ancien Ministre, Député-Maire de Montereau
• Jean Michel MORER, Maire de Trilport
• Jean Luc FECHNER, Directeur des relations institutionnelles du Groupe Casino
• Franck CHAIGNEAU, Expert en développement rural à la Caisse des Dépôts et Consignations

Débat avec la salle

13h00 : Cocktail déjeunatoire, à l’invitation de la Caisse des dépôts et consignations