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La Direction générale des finances publiques qui est pleinement engagée dans la mise en œuvre du prélèvement à la source pour le 1^er janvier 2018 (article 60 de la loi de finances pour 2017) vient d’indiquer aux collectivités territoriales que le moment est venu d’engager la fiabilisation, là où c’est nécessaire, des éléments d’informations relatifs aux agents dont elles disposent dans leur logiciel de paie. Ces éléments d’informations sont le numéro de sécurité sociale, sur lequel seront basés les échanges, les éléments d’état civil et l’adresse.

Ces travaux de consolidation permettront notamment une correcte transmission aux collectivités territoriales des taux de prélèvement à la source de leurs agents à compter d’octobre 2017.

Cette réforme d’ampleur induit un coût limité mais existant du fait de la logique de large réutilisation des techniques et des échanges mis en œuvre dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). A ce titre, pour les collectivités territoriales, la mise en œuvre des dispositifs déclaratifs pour le prélèvement à la source s’inscrit pleinement sur la trajectoire de mise en place de la DSN publique.

Par ailleurs, la DGFIP proposera aux collectivités en juillet 2017 de participer à des tests en réel (« phase pilote ») qui permettra de s’assurer du correct fonctionnement des échanges d’information. Pour y participer, les inscriptions ont lieu sur le site Net-entreprises.fr

Ce fonds se décompose en deux enveloppes et concerne uniquement les départements de métropole, la métropole de Lyon, les départements d’outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le département de Mayotte, les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La première enveloppe de 170 millions d’euros se subdivise en en trois parts : deux parts de 38,25 millions d’euros et une de 93,5 millions. Seuls les départements de métropole (ainsi que la métropole de Lyon) dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel moyen par habitant de cette catégorie (départements de métropole et métropole de Lyon) y sont éligibles.

La seconde enveloppe de 30 millions se subdivise aussi en trois parts : deux parts de 8 millions d'euros et une part de 14 millions. Seuls les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le département de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon y sont éligibles.

Retrouvez ici le décret

L'APVF publie une note récapitulative que vous pourrez retrouver en cliquant ici.

Conformément à la loi organique du 14 février interdisant le cumul de fonction exécutives locales, avec le mandat de député ou de sénateur, à compter du premier renouvellement suivant le 31 mars 2017, les députés élus lors des prochaines élections législatives des 11 et 18 juin seront soumis aux nouvelles règles de non-cumul des mandats.

Pour cela, ils devront au plus tard le 30^ème jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection, soit entre le 12 et le 19 juillet (ou, en cas de contestation, le 30^ème jour suivant la date à laquelle le jugement confirmant cette élection sera devenu définitif), mettre fin aux situations d’incompatibilité. Ils ne pourront cependant pas choisir et devront démissionner d’un des mandats qu’ils détenaient antérieurement, faute de quoi le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prendra fin de plein droit. 

En effet, l’adoption de l’article 6 de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur se traduit par la suppression de la liberté de choix. Jusqu’en 2014, le député qui se trouvait placé dans un cas de cumul interdit de mandats devait seulement « faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix ». Désormais, le député (ou le sénateur) élu ou réélu aura trente jours pour abandonner le mandat ou la fonction « qu’il détenait antérieurement », à défaut de quoi le mandat le plus ancien prendra fin de droit. Un maire qui serait élu député en juin 2017 devrait nécessairement renoncer à sa fonction de maire.

Plus précisément, la nouvelle législation interdit à tout parlementaire - député, sénateur et député européen - d'exercer simultanément un autre mandat exécutif local - maire, adjoint au maire, président ou vice-président d'intercommunalité, de conseil général et de conseil régional. Sont donc visés par cette loi les 577 députés français, les 348 sénateurs et les 74 députés européens.

En dépit d’une collecte élargie, les tonnages collectés chaque année ont très peu progressé depuis 2013 lorsqu'ils avaient atteint 3,2 millions de tonnes. L’extension des consignes de tri sur le volet plastique a toutefois permis de recycler en moyenne 2 kg/habitant/an de nouveaux plastiques et la simplification du geste de tri a eu également un effet d’entraînement sur les autres matériaux avec 2 kg/hab/an d’emballages recyclés en plus, affirme Eco-Emballages qui assure vouloir poursuivre l'accompagnement des opérateurs et des collectivités dans la modernisation et l'optimisation du dispositif de collecte et de tri.

Outre de nouveaux appels à projets qui seront lancés avant la fin de l'année, l'éco-organisme souhaite développer l'éco-conception, qui consiste à penser au recyclage des produits dès leur élaboration. Parmi les pistes concrètes de travail, l'organisme met en avant le développement de barquettes composées à 100% de plastique PET, davantage d'emballages mono-matériau et le développement d'emballages identifiables par tri optique. Via une contribution versée à Eco-Emballages, quelque 50.000 entreprises contribuent aujourd’hui au financement des activités de collecte, tri et recyclage des emballages ménagers. Le Point Vert, qui figure sur les emballages, indique que le fabricant a versé cette contribution mais ne garantit pas que le produit peut être recyclé.

S’agissant des communes, le rapport des sénateurs acte le fait que les communes sont en « première ligne » de la prévention de la radicalisation et insiste sur l’idée que les maires sont des « acteurs de terrain » incontournables. De fait, les rapporteurs plaident en faveur de la confortation d’un « climat de confiance » entre les élus locaux et les services de l’Etat et invitent à revaloriser le rôle des collectivités en matière de lutte contre la radicalisation et à clarifier les rôles de chacun. Les collectivités et notamment des communes, en raison de leurs compétences, à savoir les pouvoirs de police du maire et les attributions des communes en matière éducative, de sport, ou encore de culture et d’aide sociale, dans la mesure où elles « connaissent leur territoire et les populations qui y vivent », et pourraient se voir confiée une compétence dédiée à la détection et au signalement des signaux faibles. En l’échange de contreparties financières qui pourraient être ventilées par l’intermédiaire du fonds interministériel à la prévention de la délinquance et de la radicalisation ; les rapporteurs souhaitant également que les moyens alloués à ces politiques soient pérennisés. Concernant l’Etat, il se verrait confier la responsabilité claire relative aux activités de renseignement et de surveillance, ainsi que la répression pénale des individus radicalisés. Le rapport plaide en l’espèce pour une répartition claire des rôles, ainsi qu’en faveur d’un partenariat renforcé.

Les sénateurs appellent ainsi l’État à mieux former et informer les agents des communes, mais également des départements et des régions pour mieux prévenir les comportements radicaux, notamment en milieu scolaire ou associatif, et réagir face à des groupes ou individus présentant un « risque de radicalisation ». La nouvelle architecture proposée par le rapport maintient le préfet dans une position de « pivot départemental de la prévention », mais a vocation à conférer à celui-ci une place moins centrale que jusqu’ici en matière de prévention de la radicalisation.

Davantage d’implication des collectivités ainsi qu’un renforcement des coopérations entre les différents acteurs exige également comme le rappellent les rapporteurs, la confortation du « secret partagé », et notamment l’accès des maires au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) ainsi que la communication d’informations nominatives à l’occasion de recrutement par exemple, afin que les élus locaux puissent être sûrs d’employer des personnes qui ne présenteraient aucun risque.

Pour retrouver l’intégralité du rapport ainsi que ses 21 propositions, veuillez cliquer ici.

Alors que la loi de finances pour 2017 a été votée par le Parlement et que les élections présidentielle et législatives de 2017 retiennent l’attention de tous et cristallisent certains débats, l’APVF donne la parole aux maires de petites villes pour mieux connaître la réalité économique et financière de ces territoires, comprendre leurs décisions et leurs difficultés et relayer toutes leurs attentes pour 2017.

Pour ce 8^ème entretien, retrouvez Franck RIESTER, Député de Seine-et-Marne, Maire de Coulommiers

Cliquez ici pour lire l'interview

Vous pourrez retrouver le questionnaire en cliquant ici.

Il ressort des premières tendances de l’enquête que les recettes des petites villes en 2017 sont essentiellement en baisse, voire stables, en raison notamment de la baisse des dotations.

Le phénomène de pause fiscale que l’on observe depuis 2013 se poursuivrait et se traduirait même par une stabilisation des recettes fiscales en 2016 et 2017. Quelques petites villes ont entrepris un travail sur les bases ou ont revu leur politique d’abattement. Mais, en l’absence de réforme globale de la fiscalité locale, il apparait désormais difficile de connaitre un dynamisme des recettes fiscales dans les petites villes.

Comme le démontrent également les tendances pour toutes les collectivités territoriales, les petites villes connaissent un fort ralentissement de leurs dépenses de fonctionnement. Si les petites villes interrogées soulignent que les efforts budgétaires portent sur tous les services, l’on peut noter des efforts conséquents dans certains secteurs comme la voirie, la culture et l’administration générale. Plus précisément, les efforts ont également concerné les dépenses de personnel qui se stabilisent. En moyenne, dans les petites villes interrogées, les dépenses de personnel représentent la moitié des dépenses de fonctionnement mais l’élasticité de ces dépenses, on le sait, reste très faible.

Pour autant, les petites villes interrogées ont pu préserver leurs dépenses d’investissement qui progressent légèrement ou se stabilisent. Parmi elles, certaines ont pu bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local.

A l’horizon 2020, beaucoup de petites villes souhaitent maintenir leurs efforts budgétaires. Le levier des dépenses de personnel est bien souvent mis en avant, c’est pourquoi l’APVF a interrogé les petites villes sur la gestion des ressources humaines.

Il en ressort, aujourd’hui, que la part des contractuels demeure relativement faible. Les situations sont très hétérogènes et la part des contractuels dans le total des effectifs (CDD, emplois saisonniers, emplois aidés) varie de 3% à 49% selon les petites villes interrogées avec une moyenne de 22%. Si des marges existent encore pour certaines petites villes pour cette catégorie d’agent, en règle générale, les économies potentielles demeurent relativement faibles. D’ailleurs, la grande majorité des petites villes interrogées vont stabiliser voire même baisser le nombre de contractuel pour l’année 2017.

Il ressort également de cette enquête que la réforme des rythmes scolaires pose encore des difficultés financières puisque le reste à charge pour les communes est certes très hétérogène mais relativement élevé :

-Pour les petites villes interrogées, le coût global de la mise en place des rythmes scolaires représente en moyenne 200 000 euros, avec une fourchette allant de 43 000€ à 450 000€.

-Le reste à charge pour les communes est en moyenne de 110 000€ avec une fourchette allant de 4 000€ à 330 000€.  

-La mise en place de la réforme a en moyenne nécessité la création de 10 ETP.

Ainsi, au vu des positions de certains candidats à la présidentielle qui proposent de laisser les maires choisir le maintien ou non de ces nouveaux rythmes, beaucoup d’élus interrogés ne savent pas encore ce qu’ils souhaitent faire pour l’avenir.

Si vous le souhaitez, vous pouvez encore apporter votre témoignage en répondant au questionnaire suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/G2PFPP7

Ce décret apporte des précisions suite aux modifications votées dans la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016.
Celles-ci concernent :
- le plafond appliqué lors du calcul de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes ;
- les modalités de répartition de la dotation politique de la ville ;
- le périmètre retenu sur le territoire de la métropole du Grand Paris pour le calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux.
Il précise également la prise en compte de la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU, et de l'indexation de la dotation forfaitaire dans le transfert de la compensation "part salaire" (CPS) vers l'EPCI.

Enfin, ce décret aborde aussi le sujet de la fraction du produit des amendes radars perçu par les départements qui est désormais transférée aux métropoles. Ce transfert de ressources accompagne le transfert vers les métropoles de la gestion des routes départementales situées dans leur périmètre.

Retrouvez ici l’intégralité du décret