Cette réforme, qui consiste à collecter l'impôt sur le revenu lors du versement du salaire, posait jusqu’à présent un certain nombre de difficultés. En l’état actuel, la réforme prévoit que les employeurs, entreprises ou collectivités territoriales, devront appliquer une retenue à la source sur les revenus versés aux agents, à partir de taux de prélèvement calculés par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et transmis chaque mois aux employeurs. Pour débuter la réforme au 1^er janvier 2018, les employeurs auraient dû disposer des taux de prélèvement appliqués à chaque employé à partir d'octobre ou novembre 2017. Ils auraient dû ensuite verser à leurs agents, à partir de janvier 2018, un traitement mensuel diminué de la retenue à la source, puis reverser au Trésor les sommes collectées, entre le 5 et le 15 février 2018. Ce mécanisme devait ensuite se reproduire chaque mois.

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a précisé dans un communiqué que ce report doit permettre d'organiser un audit et une expérimentation entre juillet et septembre afin « d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises. » Une équipe de l’Inspection générale des finances et un cabinet indépendant sélectionné par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) seront chargés de mener un audit.

Par ailleurs, Gérald Darmanin a annoncé une série de déplacements à l’automne pour évoquer ce sujet. Ils constitueront également l’occasion pour les collectivités de donner leur point de vue. Un travail de préparation avait été engagé sous la mandature précédente avec l’administration de Bercy, auquel l’APVF avait participé.

Ainsi, selon l'Observatoire, les collectivités ont pu bénéficier d’une offre abondante et renouvelée, ainsi que de taux bas qui leur ont offert un contexte opportun à l’emprunt. Si ce constat semble valable pour les collectivités locales en général, s’applique-t-il également aux « petites collectivités » ?

En effet, ce constat déjà nuancé par la rigidité des produits financiers proposés et la nature des emprunteurs. Dès lors, plusieurs questions se posent : quelles disparités de traitements apparaissent selon la taille de la collectivité emprunteuse ? Taux de couverture, conditions financières, montages contractuels (…), quels impacts sur la qualité de produits proposés ? 

Pour y répondre, l'APVF vous propose un sondage de deux minutes auquel vous pouvez répondre en cliquant ici.

En vous conséquence, nous vous proposons de remplir ce questionnaire de moins de deux minutes que vous trouverez ci-dessous, avant le 15 juin 2017 en cliquant ici.

Il vous sera également transmis par mail en début de semaine prochaine et viendra s'ajouter à l'enquête annuelle de l'APVF, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

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Alors que s’achève la Semaine du Développement Durable, l’APVF appelle tous ses adhérents qui ont mis en place des actions concrètes favorisant l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la croissance verte à s’inscrire aux Prix des Energies Citoyennes pour les valoriser et les démultiplier sur le territoire.

Les Prix Energies Citoyennes ont pour vocation de promouvoir les politiques et stratégies contribuant à la transition énergétique d’un territoire. C’est en effet le plus souvent sur le terrain que se dessinent les initiatives les plus innovantes et les plus efficaces en matière de performance énergétique.

En 7 ans, 170 candidatures ont ainsi été sélectionnées représentant plus de 8 000 collectivités et plus de 20 millions d’habitants.

Pour participer, c’est très simple : les candidats (communes, groupement de communes, départements, régions…) doivent décrire leur vision stratégique et trois types d’actions exemplaires en faveur de la transition énergétique :

- Une action concrète mise en place ces deux dernières années

- Une action particulièrement innovante (réalisée ou en cours de réalisation)

- Une action de sensibilisation des habitants (scolaires, citoyens…)

Le dossier de candidature peut être rempli directement en ligne sur www.energies-citoyennes.fr  d’ici le 15 juillet 2017 de préférence, avant les congés d’été.

Un décret du Ministère de l’Intérieur indique que les conseils municipaux devront désigner leurs délégués et suppléants le vendredi 30 juin prochain. Dans les communes de moins de 9 000 habitants, on compte un délégué pour les conseils municipaux de 7 et 11 membres, 3 délégués pour ceux de 15 membres), 5 délégués pour ceux de 19 membres, 7 délégués pour ceux de 23 membres et 15 délégués pour ceux de de 27 et 29 membres). Dans les communes de plus de 9 000 habitants, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

Les départements compris, par ordre alphabétique, entre l’Indre-et-Loire et les Pyrénées orientales ainsi que la Seine-et-Marne, les départements franciliens (Essonne à Yvelines), la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte et la Réunion sont concernés.

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