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Ces deux décrets retranscrivent ainsi le cadre fixé par la loi. D’un côté, c’est le renforcement des obligations des communes dans lesquelles la demande est forte mais dont le taux de logements sociaux ne répond pas aux critères de la loi SRU. De l’autre, l’article 97 prévoit que certaines communes verront leur taux légal fixé à 20% si elles se trouvent dans un territoire qui « ne justifie pas un effort de production supplémentaire. »

Dans cette perspective, le premier décret créé l’indicateur unique mesurant le taux de pression sur la demande de logements sociaux qui sert à déterminer les obligations des communes. Le second décret liste en annexe les agglomérations et EPCI "SRU" dont les communes sont soumises à une obligation de 20% de logements locatifs sociaux (de même que pour les communes "isolées") et les agglomérations de plus de 30.000 habitants non tendues dont les communes pourront prétendre à l’exemption SRU.

L’indicateur unique mesurant le taux de pression sur la demande de logements sociaux est fixé par le ratio entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le ratio est fixé par le second décret selon les situations. Le ratio-seuil est ainsi inférieur à 4 pour les communes appartenant à une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre avec un taux SRU de 20%.

La valeur du ratio est supérieure ou égale à 5 pour les communes de plus de 15.000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comportant une commune de plus de 15.000 habitants, lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande.

Enfin, les agglomérations de plus de 30.000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, inférieur à 2.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1704076D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1703999D/jo/texte

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Séminaire APVF-Villes internet

"Le numérique, levier de développement local : quels bouleversements et quels enjeux pour les petites villes ?"

Séminaire organisé en partenariat avec l’association Villes-Internet, la Caisse des dépôts, l’Agence du Numérique et le groupe La Poste

Mercredi 5 juillet 2017

9h45 -13h00

Caisse des dépôts et consignations

Salle Bloch Lainé, 2 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris

Pour vous inscrire en ligne, cliquez ici

Pour accéder à l’ensemble du programme, cliquez ici

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"Le numérique, levier de développement local : quels bouleversements et quels enjeux pour les petites villes ?"

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L’article 51 de la loi du 7 octobre 2016 énonce que « dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable (…), une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ».

Les communes concernées sont les villes de plus de 200 000 habitants, les communes des trois départements de la petite couronne parisienne – Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis et Hauts-de-Seine, et toutes les communes qui se sont volontairement soumises à l’obligation d’autorisation préalable des changements d'usage des locaux destinés à l'habitation (article l631-7 du Code de la construction et de l’habitation).

Les communes qui le souhaitent, puisqu’il ne s’agit pas d’une obligation, peuvent donc prendre une délibération en conseil municipal pour exiger des loueurs qu’ils fassent une déclaration auprès du maire, déclaration « soumise à enregistrement » et qui doit pouvoir être faite par le moyen d’un téléservice.

L’objectif est de contrôler l’activité des propriétaires qui mettent leur logement en location grâce aux plateformes type Airbnb et vérifier ainsi s’ils dépassent ou non la limite légale de 120 nuitées de location par an, qui les ferait passer dans la catégorie des professionnels.

Et surtout, les communes auront la possibilité d’avoir des informations précises sur les loueurs afin de pouvoir réclamer plus facilement aux plateformes les taxes de séjours dues.

Doivent figurer dans cette déclaration : identité, adresses postale et électronique du déclarant, adresse et description du local meublé mis à la location.

Le déclarant reçoit ensuite un numéro unique de « 13 caractères » qui correspond au code Insee de la commune à cinq chiffres, à un identifiant unique à six chiffres, et à une clé de contrôle de deux caractères.

Retrouvez ici l'intégralité du décret

D'après l'Insee, la croissance patine en raison de la faible consommation des ménages qui a quasiment stagné (+0.1%), en raison notamment d’un repli des dépenses d’énergie et des achats de véhicules. Pour rappel la consommation des ménages avait progressé de 0.6% au dernier trimestre 2016.

Mais surtout ce chiffre s’explique par le poids du commerce extérieur sur la croissance au premier trimestre, avec un recul des exportations (-0,7 %) et une hausse des importations (+1,5 %). Les échanges extérieurs ont donc pesé sur la croissance à hauteur de 0,7 point.

L’activité économique a néanmoins profité sur les trois premiers mois de l'année d'une hausse sensible de l'investissement des entreprises à hauteur de 1,3 % et des ménages à hauteur de 0,9 %.
Ces chiffres fébriles s’ajoutent donc aux chiffres du chômage qui a connu en mars sa plus forte hausse en quatre ans, et touche 3,51 millions de personnes.

Le gouvernement table sur une croissance de 1,5 % alors que la Commission européenne, le FMI et l'OCDE tablent sur une croissance de 1,4%, et alors que la Banque de France est encore moins optimiste avec une croissance de 1,3 %.

Pour le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), organe indépendant chargé d'évaluer la crédibilité de ses prévisions budgétaires, les prévisions du gouvernement reste cependant plausible.

La France resterait à la traîne de la zone euro en 2017, puisque la Banque centrale européenne estime en moyenne une hausse de PIB de 1,7% dans l'ensemble de la zone.

Pour solliciter la labellisation, la démarche est simple : un élu ou un agent peut s’inscrire sur www.villes-internet.net et peut ensuite parcourir les 138 types de services publics pour référencer les actions de son territoire. A sa demande, l'association peut lui fournir la carte géographique des services numériques de son territoire.

Un jury d’universitaires se réunit ensuite pour déterminer le degré d’innovation qui caractérise la collectivité et lui remettre un label comprenant de 1 à 5 arobases « @ ». Ce label est ensuite remis à tous les maires par un représentant du gouvernement à l’occasion de la « Journée nationale du numérique citoyen ».

D’autre part, l’Association Villes-internet propose un service de cartographie géographique et thématique (www.atlaas.fr) qui présente les usages des collectivités dans tous les domaines du numérique : numérique éducatif, médiation numérique, télétravail, solidarités numériques, fablab, accès aux droits et aux démarches, identité numérique, réseaux sociaux, santé publique, déplacements, urbanisme etc. Les collectivités sont invitées à remplir leur mosaïque personnalisée de mars à octobre 2017. 

Si le sujet des enjeux numériques touchant aux collectivités vous intéresse, n’hésitez pas à vous inscrire au séminaire du 5 juillet prochain que l’APVF organise en partenariat avec Villes-internet, la Caisse des dépôts, l’Agence du Numérique et le groupe La Poste sur le thème suivant : « le numérique, levier de développement local : quels bouleversements et quels enjeux pour les collectivités ? ».