Le nouvel arrêté reclassant plus de 200 communes au titre du zonage dit ABC a été publié au Journal Officiel le 3 octobre. Très attendu depuis les annonces du CNR-Logement en juin dernier, cet arrêté permet notamment à 154 communes d’intégrer la « zone tendue » (A ou B1) alors qu'elles étaient précédemment classées en zone B2 ou C. Cette nouvelle classification facilitera l’accès, pour les communes concernées et leurs habitants, à de nouvelles aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété.

Parmi les nouvelles communes concernées par ce reclassement, se trouvent de nombreuses petites villes adhérentes à l’APVF comme Saint-Avé (56), Paimpol (22), Bischwiller (67), Château-Thierry (02), Dinan (22), Perros-Guirec (22) ou encore Wittenheim (68).

Dans un communiqué commun, les Ministres Patrice Vergriete et Thomas Cazenave ont indiqué que la liste des communes mentionnées dans l’arrêté a été affinée à travers des  « concertations tenues avec les préfets de département et les élus locaux concernés ». Ce reclassement s’est également effectué à partir de « critères statistiques ».

Cette révision du zonage devrait notamment faciliter pour les communes reclassées la production de logement locatif intermédiaire. Le gouvernement a également annoncé dans le même temps que « d'autres propositions visant à accélérer le développement de l’offre de logement intermédiaire » seront présentées dans les prochaines semaines.

Cet arrêté devrait également permettre aux ménages résidant dans les 154 communes reclassées en zone tendue de bénéficier du Prêt à taux zéro (PTZ) dans un contexte où le PLF 2024 prévoit de recentrer ce prêt notamment sur les zones tendues.
Ce reclassement permet également de renforcer l’accessibilité du Bail Réel Solidaire (BRS) à travers un ajustement des plafonds de prix selon le niveau de tension foncière des communes.

Lire l’arrêté du 3 octobre 2023

Accéder à la liste des communes concernées par ce reclassement

Lire le communiqué commun des Ministres Patrice Vergriete  et Thomas Cazenave

Le 27 septembre, le gouvernement a annoncé un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école mobilisant autant l’éducation nationale, la police et la gendarmerie, la justice que le secteur de la santé. Ce plan s’appuie sur trois piliers : prévention, détection et solution, comprenant notamment la formation des personnels non-enseignants.

On estime qu’un million d’enfants vivent actuellement dans une situation de harcèlement. Pour tenter d’apporter une solution, le gouvernement mobilise l’éducation nationale, les professionnels de santé, les forces de l’ordre comme la justice. Une batterie de mesures a été annoncée, prenant en compte trois aspects du problème : sa prévention, sa détection et sa solution.

Quelques mesures de prévention annoncées : formation des magistrats, des policiers et gendarmes, des enseignants, des éducateurs sportifs et des personnels non-enseignants payés par les communes. Un livret de prévention contre le cyberharcèlement sera diffusé, les policiers et gendarmes mais également les professionnels de santé dans les écoles iront également faire des présentations en classe.

Pour la détection des cas de harcèlement, un numéro vert sera notamment mis en place (le 3018), un questionnaire sera distribué à tous les élèves de CE2, un stage sera organisé pour les parents volontaires.

Des mesures d’intervention en cas de harcèlement sont prévues : changement d’établissement de l’élève harceleur, exclusion du réseau social qui a servi au délit, saisine systématique du procureur.

Une campagne de communication sera lancée à partir du 9 novembre dans les établissements scolaires et en ligne.

Retrouvez ici le communiqué du gouvernement le sujet.

Alors que la France a pris du retard en matière d’accessibilité des lieux publics aux personnes en situation de handicap, le lancement d'un fonds gouvernemental a été annoncé, lundi 02 octobre, pour aider les commerçants, restaurateurs et hôteliers à investir et à rénover leurs établissements en ce sens, notamment en vue des JO 2024.

Comme l’avait déjà dévoilé le président de la République lors du Comité olympique et paralympique du 19 juillet dernier, un fonds global pour la mise en accessibilité du pays est lancé dès cet automne. Sur un total de 1,5 milliard d’euros, en 2024, 500 millions d’euros seront débloqués pour des travaux dans des collectivités, mais aussi 430 millions d'euros pour des travaux dans les transports et 300 millions le seront pour des bâtiments publics et des universités.

Jusqu’en 2024, Jeux Olympiques obligent, les villes hôtes seront prioritaires, mais le fonds perdurera cinq ans.

Alors qu’on décompte un français sur six en situation de handicap aujourd'hui, des avancées sont cruciales. À ce titre, l'Etat souhaite lancer une vraie dynamique et « s’engage à prendre en charge 50 % du coût des travaux dans la limite de 20 000 euros », a expliqué Olivia Grégoire, ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme

Les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5, soit les commerces, bars, cafés, restaurants et hôtels, pourront eux  se partager 300 millions d’euros, avec 100 millions qui seront déployés entre novembre 2023 et la fin de 2024. Concrètement, dès le 2 octobre, les établissements de petite taille (TPE ou PME) peuvent déposer leur demande d’aide auprès d’un guichet. Toutes les informations sur ce fonds sont à retrouvé sur le site du ministère de l’économie et des finances.

Le gouvernement a rétropédalé sur la suppression du fonds de soutien aux activités périscolaire inscrit dans le projet de loi de finances 2024. De nombreuses associations d’élus, dont l’APVF, s’étaient opposées à cette suppression.

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires devait être divisé de moitié cette année avant d’être supprimé l’an prochain. Des questions sur la prise en charge financières des temps périscolaires se posaient, malgré l’importance de ces temps pour la pratique d’activités sportives, artistiques et culturelles.

Les associations d’élus ont fait front uni contre cette mesure et ont été entendus par le gouvernement. Ce fonds ne devrait être ni diminué, ni supprimé l’an prochain.

Nous restons néanmoins vigilants pour ne pas voir ressurgir cette proposition au cours des prochaines années.

Télécharger le communiqué de presse commun du 29 septembre 2023.

Voilà maintenant 3 ans que le programme Petites Villes de Demain (PVD pour les intimes) a été lancé. Et l'offre des partenaires du programme, dont la Banque des Territoires, s'enrichit au service des communes lauréates. Franck Chaigneau, Responsable du service programme petites villes de demain à la Banque des Territoires revient pour l'APVF sur le nouveau dispositif de la banque : PVD+.

La Banque des territoires vient de lancer le dispositif PVD+ sur des fonds de la Commission européenne, à quels besoins répond-il ?

Le programme PVD, lancé en 2020 arrive désormais à mi-parcours. Après un premier temps consacré l’élaboration d’une stratégie de redynamisation et des projets qui en découlent, les petites villes du programme sont en train de passer en phase opérationnelle. Plus de la moitié ont déjà signé leur convention cadre, valant ORT dans la plupart des cas. Elles sont dans une étape de finalisation des plans de financement de leurs actions et sont parfois confrontées aux difficultés de la recherche de financements. Dans le même temps, de plus en plus de financeurs, à commencer par l’Europe, souhaitent orienter leurs fonds vers des projets concourant à la transformation écologique des territoires et expriment des attentes de plus en plus précises en matière de performance énergétique et environnementale. Les PVD qui souhaitent mobiliser ces financements « verts » peuvent avoir besoin d’une aide à l’identification des financements mobilisables, d’un soutien à la rédaction des dossiers de demandes, voire de conseils techniques pour mieux ajuster leurs projets aux critères de performances écologiques attendus. C’est tout cela que PVD+ leur apportera.

Toutes les petites villes pourront-elles accéder à ce dispositif ?

Toutes les villes du programme pourront y accéder dès qu’elles auront signé leur convention cadre et dans la limite de l’enveloppe de 5M€ mise à disposition par la Commission européenne. Cela représente environ 450 missions financées intégralement, soit la possibilité de couvrir quasiment une convention cadre sur deux. Nous n’avons pas souhaité organiser une sélection par appel à projets. Les demandes seront traitées au fur et à mesure de leur expression. Nous avons donc à cœur de simplifier au maximum la démarche des élus et de leurs équipes avec l’ouverture d’une plateforme en ligne de recueil des demandes. Elle est dès maintenant accessible depuis le site de la Banque des Territoires : https://www.banquedesterritoires.fr/offre-pvd-plus

Pourquoi l’Union européenne finance-t-elle PVD + ?

L’Europe déploie le programme InvestEU, dont l’objectif est de mobiliser une nouvelle vague d’investissements durables d’au moins 372 milliards d’euros sur la période 2021-2027 en utilisant la garantie budgétaire de l’Union européenne.  En minimisant les distances parcourues, en relocalisant les activités et en finançant la rénovation énergétique des bâtiments au sein des petites villes, le programme PVD concourt aux objectifs de l’Union européenne en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 et s’inscrit pleinement dans cette dynamique d’investissement durable. Dans ce contexte, tout l’enjeu de PVD+ et de son inscription au sein de la plateforme de conseil InvestEU est de faire en sorte que les financements verts arrivent plus facilement jusqu’aux petites villes.

Le 26 septembre dernier, Igor SEMO, Maire de Saint-Maurice et Vice-président de l’APVF, a été auditionné par Catherine DI FOLCO, Sénatrice du Rhône (LR) dans le cadre de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Alors que les violences commises envers les élus locaux ont progressé d’un tiers entre 2021 et 2022, cette proposition de loi est particulièrement bienvenue pour les maires des petites villes.

La nécessité d’agir face à l’augmentation des violences envers les élus locaux

Alors que le nombre des violences verbales et physiques subies par les élus est passé de 1 720 en 2021 à 2 265 en 2022, Igor Semo a d’abord tenu à rappeler qu’aucune menace et violence envers les élus ne peut être légitime. Confrontés à un environnement juridique et technique de plus en plus complexe, les maires, en particulier dans les petites villes, sont en première ligne pour garantir la délibération collective ; les menacer revient à menacer nos institutions, les attaquer équivaut à attaquer la République, dans la personne de celles et ceux qui l’incarnent.

Afin d’alerter sur ce phénomène croissant, l’APVF avait donc déjà formulé plusieurs propositions pour améliorer la protection des élus : mobilisation renforcée des Parquets, clarification du droit concernant la protection fonctionnelle, allongement des délais de prescription en matière de diffamation, alignement des sanctions encourues sur celles des magistrats en cas d’agression et sur celles des personnes vulnérables en cas de harcèlement, etc.

Une proposition de loi accueillie globalement très favorablement par les maires des petites villes  

En plus d’avoir rappelé les propositions de l'APVF sur ce sujet, Igor SEMO a exprimé la satisfaction des maires des petites villes concernant cette proposition de loi. Ainsi, l’APVF approuve la plus grande part des dispositions de la proposition de loi, particulièrement celles concernant l’aggravation et l’allongement des sanctions prévues par les textes contre les auteurs de violence et de menaces contre les élus.

De même, la nouveauté proposée dans l’article 12 est particulièrement bienvenue : elle permettrait en effet aux maires dont la plainte a été classée sans suite, d’avoir une réponse du Procureur, dans un délai d’un mois, sur les motivations d'une telle décision.

Malgré ces différentes mesures accueillies très favorablement, l’APVF a toutefois exprimé quelques réserves sur ce texte.  Elle regrette par exemple l’absence de mesure permettant de protéger davantage les élus locaux pouvant être mis en danger par la diffusion malveillante de données (ex : création d’un délit d’atteinte à la vie privée par diffusion d’informations relatives à la vie privée d’une personne titulaire d’un mandat électif (ou candidat) permettant de l’identifier ou de le localiser).

Accéder au dossier législatif de la proposition de loi

Alimentés majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération locales, les réseaux de chaleur peuvent constituer un mode de chauffage utile à la transition énergétique des communes : France Chaleur Urbaine, un service numérique gratuit de l’Etat qui vise à accélérer la création de réseaux de chaleur, publie un guide à destination des collectivités. 

Avec France Chaleur Urbaine, les collectivités peuvent notamment :

• faire connaître le tracé de leur réseau, mais aussi les projets d’extension et le périmètre de développement prioritaire du réseau défini suite au classement automatique des réseaux de chaleur récemment entré en vigueur. Pour rappel, le raccordement des constructions neuves ou et des bâtiments renouvelant leur installation de chauffage au-dessus d’une certaine puissance sera obligatoire dans ce périmètre. La cartographie interactive mise à disposition par France Chaleur Urbaine permet aux collectivités de le faire connaître à leurs administrés ;
• identifier les potentiels de raccordement à l’adresse grâce à différents jeux de données ;
• disposer d’un espace partagé avec leur délégataire pour suivre les demandes de raccordement reçues via France Chaleur Urbaine.

Le guide publié s'articule autour de trois axes :

• Communication,
• Echange avec le délégataire,
• Prospection et prospective.

Télécharger le guide en cliquant ici 

Le Comité des Finances Locales (CFL) du 26 septembre dernier a été l'occasion pour M. Thomas Cazenave, ministre des comptes publics, et Mme Dominique Faure, ministre déléguée aux collectivités territoriales, de présenter le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l'année 2024. L'APVF, suite à cette rencontre, a publié un communiqué de presse pour déplorer un budget "pas à la hauteur" des enjeux auxquels font face les maires.

Les deux dettes : dette financière et dette environnementale

M. Thomas Cazenave, ministre des comptes publics et ancien président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a souligné, dans le cadre du CFL, la nécessité de faire face à deux dettes : la dette financière et la dette écologique.

C'est pourquoi il a annoncé 10 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 7 milliards de crédits de paiement pour la transition écologique dans le PLF 2024. Pour les collectivités, le Fonds Vert, renouvelé, atteint les 2,5 milliards d'euros d'autorisation d'engagement, pour 500 millions d'euros de crédits de paiement.

Le ministre des comptes publics a souligné que "les élus locaux gèrent les finances publiques de façon responsable". Néanmoins, il a souligné que tout le pays avait bénéficié des dispositifs exceptionnels de l'Etat durant les crises sanitaires et énergétiques et que se posait désormais la question de la répartition des efforts financiers. L'objectif, transmis à la Commission européenne, est que les dépenses de fonctionnement augmentent moins vite de 0,5 point par rapport à l'inflation. Pour s'assurer du respect de la trajectoire, M. Cazenave a confirmé l'absence de création de dispositif contraignant de type "contrat de Cahors". Il a néanmoins insisté la nécessité d'un travail commun avec les représentants des élus locaux pour déterminer des gisements d'économies. Le locataire de Bercy a salué la proposition réalisée par les associations d'élus, dont l'APVF, pour que cette revue des dépenses soit accompagnée d'une revue des recettes.

Un coup de pouce et du vert

Mme Dominique Faure, ministre déléguée aux collectivités territoriales, a présenté plus en détail les dispositions concernant les collectivités territoriales.

220 millions d'euros supplémentaires pour la DGF

Demande phare des associations d'élus locaux, la demande d'indexation de la DGF sur l'inflation a été rejetée. A la place, un coup de pouce de 220 millions d'euros, pour la porter à 27 milliards d'euros, soit une augmentation de 0,8%. Ce sont les crédits de péréquation qui sont renforcés : 100 millions d'euros supplémentaires pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), 90 millions d'euros en plus pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et 30 millions d'euros ajoutés à la Dotation Intercommunale (DI).

En outre, la dotation des titres sécurisés est également augmentée : elle passe de 70 millions d'euros en 2023 à 100 millions d'euros en 2024.

Enfin, les premières mesures du plan de lutte contre les violences faites aux élus seront financées à hauteur de 5,5 millions d'euros.

"Soutenir l'investissement local"

La ministre a par ailleurs annoncé 11,5 milliards d'euros pour le soutien à l'investissement local.

Dans le détail, la part du lion est constituée du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) qui atteint environ 7 milliards d'euros. L'intégration, à la demande des associations d'élus, des dépenses d'aménagement des terrains à l'assiette du FCTVA, le PLF 2024 représente une hausse de 250 millions d'euros. Les associations d'élus, dont l'APVF, demandent par ailleurs toujours l'harmonisation des délais de traitement, la grande majorité des crédits remboursés l'étant une à deux années après la réalisation de l'investissement.

4,5 milliards d'euros d'autorisation d'engagement iront par ailleurs au soutien à l'investissement. 2,5 milliards d'euros au Fonds Vert (pour 500 millions d'euros de crédits de paiement). Les autres dotations - 2 milliards d'euros - feront l'objet d'un "verdissement" : 30% de la DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local), 25% de la DSID (Dotation de soutien à l'investissement des départements) et 20% de la DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux). L'effort de verdissement est évalué à 300 millions d'euros.

Enfin, la dotation biodiversité atteindra 100 millions d'euros en 2024. Seront éligibles les collectivités rurales avec une aire protégée.

Ruralité : zonage "France Revitalisation Rurale" et chefs de projet "France Ruralité"

Mme Faure est également revenue sur le nouveau zonage des zones de revitalisation rurales (ZRR). Le nouveau découpage se fera à la maille des intercommunalités. On devra parler désormais de "France Revitalisation Rurale".

La ministre est enfin revenu sur l'annonce clef du plan "France Ruralité" : la création de 100 chefs de projet "Villages d'avenir" dans les préfectures afin de fournir un soutien en ingénierie.

Pour les maires des petites villes, "une satisfaction, quelques inquiétudes et des interrogations"

Suite à ces annonces, l'APVF a publié un communiqué de presse déplorant le manque d'ambition du PLF 2024. Ainsi, si le renforcement du FCTVA est à saluer pour les élus des petites villes, la revalorisation de la DGF est très insuffisante au regard du niveau d'inflation. L'APVF rappelle que "DGF n’est pas une obole octroyée par l’Etat aux collectivités".  L'APVF s'inquiète par ailleurs de "la tendance forte de l’Etat au « fléchage» des dotations", qui réduit les libertés locales ; elle en appelle ainsi le Parlement à améliorer le texte est indique qu'en  tout état de cause, l’APVF fera des propositions en ce sens".

Télécharger le communiqué de presse de l'APVF

André Laignel, Premier Vice-Président délégué de l'AMF, Président du Comité des Finances Locales (CFL), membre du bureau de l'APVF et maire d'Issoudun, revient cette semaine dans la newsletter des Petites Villes sur la présentation du Projet de Loi de Finances (PLF) pour l'année 2024.

1. Quelle est votre réaction à la suite de la présentation du PLF 2024 pour la partie collectivités territoriales ?

Avec la présentation du PLF 2024, le supplice du garrot continue. La baisse des moyens et une recentralisation rampante actent un recul des libertés des collectivités territoriales. Car, la pire des tutelles, c'est la tutelle financière. Au global, sur les recettes prélevées sur l'Etat, la baisse est de plus de 700 millions d'euros. A euros constants, ce sont 2,2 milliards d'euros de ressources qui sont retirés aux collectivités.

S'agissant du "pseudo-redressement" des comptes publics des collectivités territoriales, il faut rappeler que les collectivités locales ne représentent que 8% de la dette. Par ailleurs, elles participent déjà à la réduction des déficits : depuis 2010 et l’abandon de l’indexation de la DGF, ce sont en 62 milliards d’euros qui ont été retirés. Et l’année dernière, elles ont dégagé un excédent de 4,8 milliards d'euros en 2022. Mais ces excédents sont, pour certains, le signe que nous irions trop bien.

La position commune des élus locaux est la suivante : le refus de la mise sous tutelle via la baisse des dépenses de fonctionnement (-0,5% demandés par rapport à l'inflation).  C’est irréaliste et il n'existe pas une semaine sans que l'Etat ne demande aux collectivités de contracter de nouvelles dépenses : plan chaleur, plan handicap, plan petite enfance... Toutes ces dépenses sont certes justifiées, mais elles sont mises à la charge des collectivités sans compensation. De plus en plus de dépenses sont imposées aux collectivités sans n’en pouvoir mais : rien que les nouvelles normes ont coûté, pour la seule année 2022, 2,5 milliards d'euros d'après le CNEN.

Nous sommes encore une fois dans les injonctions contradictoires.

Il nous est dit qu'il n'y aura pas de sanctions, à l'image de ce qui pouvait exister avec les contrats de Cahors, si les trajectoires ne sont pas respectées. Encore heureux ! Que resterait-il alors de la libre administration des collectivités territoriales ? C'est la méthode d'ensemble qui est à revoir.

2. Quel est votre sentiment suite à l’annonce de l’augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 220 millions d’euros ?

Pour ce qui est de la DGF, il y a un affichage de tête de gondole : 220 millions d'euros supplémentaires sont mis sur la table. Si l'on traduit cela en pourcentage, cela équivaut à une hausse de 0,8%. Si on prend en compte l'inflation, à euros constants, il aurait fallu près d’1,3 milliards d'euros supplémentaires. Nous sommes donc très en-deçà du compte pour préserver les capacités d'action des collectivités territoriales.

Certains affirment que la DGF n'a pas vocation a être indexée sur l'inflation. Mais la DGF n'est pas une libéralité. C'est un dû. Et ce dû est dû en euros constants. Il doit donc prendre en compte l'inflation.

Cette position est d’ailleurs partagée par la quasi-totalité des associations d’élus.

3. Un enjeu important pour les petites villes est leur préservation de leurs capacités d’investissement, notamment pour assurer la transition écologique.  Cet aspect est-il suffisamment pris en compte dans le PLF 2024 ?

Les dotations d’investissement sont stables. Cela signifie donc qu’en euros constants elles sont en recul.

On observe par ailleurs un rétrécissement de la liberté d’emploi de ces dotations, du fait du « verdissement » d’un certain nombre d’entre elles. 30% de la DSIL ou 20% de la DETR sont ainsi fléchés, c’est-à-dire retranchés dans leur liberté d’emploi aux collectivités territoriales. Cette tendance laisse à craindre une liberté des collectivités réduite aux acquêts.

Pour le fonds vert, on passe en 2024 à 2,5 milliards d'euros d'autorisation d'engagement. Je tiens toutefois à souligner qu'il n'y a pas 2 milliards d'euros de crédits de paiement, comme certaines communications pourraient le laisser entendre, mais bien 500 millions d'euros pour 2024. Si on fait le lien avec la suppression de la CVAE sous-compensée, ce que l'on nous présente comme des "ressources nouvelles", sont en fait des ressources recyclées de CVAE repeintes en vert.

Enfin, un aspect qui pourrait venir contraindre les capacités d’investissement des collectivités est un rebond de leurs charges de fonctionnement. En effet, le Gouvernement supprime cette année l'amortisseur électricité, avec un soutien qui passe de 1,5 milliards d'euros en 2023 à 400 millions d'euros en 2024. Les modalités de ce soutien résiduel sont encore inconnues. Le ministre des comptes publics, M. Cazenave, a indiqué qu'un soutien pour les communes les plus en difficulté persisterait "au cas par cas". Si l'on prend l'exemple de ma commune, Issoudun, sans amortisseur, la hausse atteint +430% ; avec l'amortisseur elle n'est "que" de +298%. Je ne sais donc pas si je dois être conforté ou dépité par l'annonce du ministre. Car quels seront les critères du soutien au cas par cas ?