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La loi du 27 janvier 2017 a d’une part révisé le mécanisme de définition de l’objectif légal de logement social à produire dans les communes SRU en l’articulant directement à la demande de logement social, et d’autre part, redéfinit les conditions d’exemption afin de ne pas y soumettre les communes où l’application de la loi ne serait pas pertinente (commune appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la demande en logement social est atone ou des communes mal reliées aux bassins d’emplois par les transports en commun lorsqu’elles se situent hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants).

Les décrets d’application de la loi seront publiés et mis en œuvre fin 2017.

Retrouvez ci-dessous le tableau d’impact établissant le nombre de communes concernées avant et après le nouveau dispositif SRU et les nouvelles règles d’exemption.

Pour rappel, désormais, la loi « égalité et citoyenneté » fait du critère de tension mesuré par le système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE) le critère unique de détermination du niveau d’obligation à imposer aux communes soumises en matière de développement de l’offre de logements à destination des plus modestes, là où auparavant, les niveaux d’obligation étaient déterminés en fonction d’un indicateur composite prenant en compte la part du nombre d’allocataires logements dont le taux d’effort était supérieur à 30%, le taux de vacances dans le parc social et le taux de pression de la demande susvisé.

De plus, le dispositif d’exemption rénové est désormais déterminé par décret, pris sur proposition de l’intercommunalité d’appartenance, et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU :

-soit, au vu de la faiblesse de l’indicateur de pression de la demande de logement social lorsque la commune appartient à une agglomération de plus de 30 000 habitants. Le décret fixe à 2 le taux de tension sur la demande en logement social en deçà duquel les communes pourront bénéficier de la procédure d’exemption de l’application du dispositif SRU.

-soit, à défaut d’appartenance à une telle agglomération, au regard de l’insuffisance de sa desserte par le réseau de transport en commun aux bassins de vie et d’emploi ;

-soit, en raison de l’inconstructibilité de plus de la moitié du territoire urbanisé, résultant de l’application de plan de prévention des risques ou de servitudes environnementales.

Les bons chiffres de 2016 se confirment : le déficit public est passé de 3,6% du PIB en 2015 à 3,4% en 2016. Les ministres ont indiqué que ce résultat est le fruit des efforts collectifs de l’Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité sociale.

Les ministres ont particulièrement souligné l’effort important des collectivités locales au redressement des comptes publics. En effet, leur besoin de financement de 8,3 milliards d'euros en 2013 a été ramené à 4,6 milliards d'euros en 2014. En 2015 et pour la première fois, elles ont présenté un solde équilibré de + 0,7 milliard d'euros. En 2016, leur solde est "nettement excédentaire", puisqu’elles ont réussi à dégager 3 milliards d'euros de capacité de financement.

Cet excédent est le résultat d’un fort infléchissement des dépenses de fonctionnement locales, qui ne devraient progresser que de 0,4% en 2016, après 1,7% en 2015. Ce ralentissement inédit s’observe notamment sur les dépenses de personnel qui ne progressent que de 0,9% en 2016, après +1,9% en 2015 et +4,1% en 2014.

Malgré la baisse des dotations, et de manière globale, les recettes réelles de fonctionnement des collectivités locales ont, quant à elles, progressé de +1,42% en 2016 (après +1,7% en 2015) et a permis à l'épargne brute des collectivités locales de se redresser de 7,85%.

Cependant, il ne s’agit là que des chiffres moyens qui masquent la réalité des disparités importantes sur tout le territoire, entre les strates de collectivités, mais également à l’intérieur même de chaque strate.

De plus, ces bons chiffres cachent également la dégradation de la commande publique dont les effets sur l’économie et la croissance ne peuvent être qu’inquiétants. En effet, les dépenses d'équipement des collectivités (hors remboursements) ont reculé de 2,29% après une réduction annuelle de 14 à 15% en 2014 et en 2015.

Enfin, la dette publique a continué sa progression et atteint désormais 2.147 milliards d'euros fin 2016, soit 96% du PIB, contre 95,6% fin 2015. Les administrations publiques locales contribuent à cette dette à hauteur de 199,6 milliards d'euros. 

A l’heure où notre actualité se focalise autour d’un débat électoral dominé par des procédures judiciaires à rebondissements multiples, il se joue à quelques heures de notre pays les prémices d’un drame humanitaire sans précédent.

Le Soudan du sud, le Kenya, l'Éthiopie, l'Érythrée, la Somalie en Afrique de l'Est, le Yémen sur l'autre rive du golfe d'Aden mais aussi le Nigéria en Afrique de l'Ouest, sont frappés de plein fouet par une crise qui met en danger la vie de plusieurs dizaines de millions d’êtres humains dont 20 millions sont d’ores et déjà en situation de famine et menacés de mort.

La sécheresse et les conflits politiques sont à l’origine de cette situation dramatique qui pourtant ne fait pas la une de nos médias.

Des organisations internationales, l’O.N.U. tentent une mobilisation de l’opinion et sont à ce jour relayées par certains acteurs de la société civile, à l’image de Jérôme Jarre sur les réseaux sociaux.

Face à cette terrible urgence sanitaire, nous, maires, nous nous engageons dans l’opération #AuSecoursFamine :

• Pleinement conscients de l’urgence et du danger qui menace des dizaines de millions de vie à nos portes, avec des conséquences incalculables pour la stabilité du continent africain et de la péninsule arabique, et pour notre avenir en Europe, nous nous mobilisons au côté des O.N.G. présentes sur le terrain, au premier rang desquelles Action Contre la Faim, pour prendre notre part dans ce combat vital au secours des populations locales ;

• Nous demandons instamment :

- à la Présidente de France Télévision d’organiser au plus vite une soirée de mobilisation de l’opinion publique au profit des O.N.G. présentes sur le terrain ;

- au Premier Ministre de mobiliser les moyens logistiques disponibles de l’Etat ;

- au Président de la République de s’impliquer auprès des dirigeants de la planète afin que cette question humanitaire devienne prioritaire ;

- aux responsables des médias de faire monter cette crise majeure à la « Une » et de participer ainsi à la prise de conscience nécessaire.

Face à ce drame, une prise de conscience est indispensable pour éviter le pire et soutenir ceux qui se battent avec peu de moyens sur le terrain pour sauver ces vies humaines menacées par les circonstances locales.

Nous ne pouvons rester indifférents à cette détresse.

Ainsi nous relaierons un appel à dons indispensable dans nos communes pour surmonter la crise alimentaire qui met en danger de mort des millions d’êtres humains.

Yves Jego, Maire de Montereau-fault-Yonne (77) / Jean-Philippe Dugoin-Clement, Maire de Mennecy (91) / Vincent Delahaye, Maire de Massy (91) / Jean-François Boras, Maire de Langoiran (33) / Vincent Ledoux, Maire de Roncq (59) / Gael Perdriau, Maire de Saint-Etienne (42) / Gregory Dorte, Maire de Pont-sur-Yonne (89) / Julien Dive, Maire d'Itancourt (02) / Franck Riester, Maire de Coulommiers (77) / Yves Bleunven, Maire de Grand-Champ (56) / Flavien Neuvy, Maire de Cebazat (63) / Arnaud Robinet, Maire de Reims (51) / Brigitte Fourre, Maire d'Amiens (80) / Jean Hingray, Maire de Remiremont (88) / David Lisnard, Maire de Cannes (06) / Olivier Dussopt, Maire d’Annonay (07) / Nathalie Nieson, Maire de Bourg de Péage (26) / Bernard Moraine, Maire de Joigny (89) / Jean-Marc Gabouty, Maire de Couzeix (87) / Xavier Nicolas, Maire de Senonches (28) / Antoine Homé, Maire de Wittenheim (68) / Michaël Quernez, Maire de Quimperlé (29) / Rémy Rebeyrotte, Maire d'Autun (71) / Jean-Michel Morer, Maire de Trilport (77) / Pierre-Aloin Roiron, Maire de Langeais (37) / Michel Vergnier, maire de Guéret (24) / Hervé Prononce, Maire du Cendre (63)

Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable ont annoncé le lancement d’un nouvel Appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Bois – Bourg ». A travers cet AMI, les ministères de l’agriculture et du logement apporteront leur soutien à 100 projets de construction ou de rénovation dans des communes de moins de 10 000 habitants et ciblant une large typologie de bâtiments : petits logements collectifs, maisons individuelles, commerces, équipements publics...

L'objectif, in fine, de cet AMI est de dynamiser la filière forêt-bois pour un usage dédié à des constructions performantes au plan environnemental, de démontrer l'opérationnalité de l’utilisation du bois dans des travaux de réhabilitation et d'alimenter l'observatoire de l'expérimentation E+C- qui préfigure la future réglementation environnementale du bâtiment.

L'Etat, la région Bretagne, l'Etablissement public foncier de Bretagne et la Caisse des dépôts et consignations lancent deux appels à manifestation d'intérêt pour relancer l'attractivité des bourgs ruraux et centres-villes bretons. Les communes candidates ont jusqu'au 3 juillet prochain pour déposer leur dossier. Le projet peut être en phase d'étude ou en cours de réalisation. Les communes pourront bénéficier soit d'un soutien financier, soit d'un accompagnement en matière d'ingénierie et de conseil.

Les nouveaux critères de classement : 

Le classement et désormais constaté à l’échelle intercommunale (toutes les communes de l’intercommunalité éligible seront classées) selon deux critères fixés par la loi  : la densité de population et le revenu par habitant.

Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l’EPCI doit avoir à la fois une densité de population inférieure ou égale à 63 hab/km2 et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19 111 €.

Afin de tenir compte de la nouvelle carte intercommunale, en vigueur depuis le 1erjanvier 2017, le législateur a décidé que la réforme ne serait appliquée qu’au 1er juillet 2017. Ainsi ce seront 14 901 communes composant 534 intercommunalités qui bénéficieront du dispositif ZRR, soit une augmentation de 4%. Sans la mise en œuvre de la réforme, l’actualisation du classement se serait traduite par le classement de seulement 10 000 communes.  Il y aura 3 657 communes auparavant non classées qui entrent en ZRR et 3 063 ne bénéficiant plus du dispositif.

Pour la métropole et les DOM, 26,4% des communes qui seront classées en 2017 le seront pour la première fois.

Les communes de montagne sortant du classement : 

La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 dispose, dans son article 7, que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continueront de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 30 juin 2020). Ce dispositif permet à 1011 communes sortantes du classement de conserver le bénéfice des effets du classement en ZRR.

Il est à noter que les entreprises ou organismes d’intérêt général continueront de bénéficier des exonérations fiscales et sociales pour la durée prévue par l’État dans son engagement initial même s’ils sont situés au sein d’une commune sortant du dispositif.

Pour savoir si votre commune est en ZRR, cliquez sur le lien suivant : 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/ARCR1705918A/jo/texte 

Dans le foisonnement des sites en ligne, comment les collectivités territoriales peuvent-elles relever le défi de leur visibilité sur les réseaux ? Comment peuvent-elles tirer parti du numérique pour concevoir une stratégie qui les différencie des destinations concurrentes ? Comment peuvent-elles optimiser les retombées économiques pour le territoire en valorisant les opportunités offertes par le big data ? Enfin, en quoi le numérique amène-t-il les collectivités à repenser la gouvernance du tourisme aux différentes échelles territoriales de compétence ?

C’est à toutes ces questions que cette étude s’efforce de répondre afin d’accompagner les collectivités qui cherchent à repenser leurs stratégies touristiques à l’aune des nouvelles technologies et de leurs apports.

Pour retrouver l’inégalité de l’étude, cliquez ici.