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Ainsi, comme le rappelle la circulaire, dès novembre prochain, les officiers d’état civil de toutes les communes seront compétents pour enregistrer les nouvelles déclarations de Pacs ; les officiers d’état civil des communes sièges de tribunaux hériteront d’une compétence supplémentaire puisqu’ils seront également compétents pour tout ce qui concerne les modifications et dissolutions de Pacs conclu et enregistré par les tribunaux d’instance avant le 1^er novembre 2017. Ajoutons en outre que la circulaire vient préciser que les déclarations de Pacs faites avant la date du transfert seront « remises ou adressées à l’officier d’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du Pacs ».

Pour aider les communes à y voir plus clair concernant les opérations de déménagement impliquées par l’entrée en vigueur de ces dispositions, des fiches techniques sont jointes à la circulaire. Ainsi, il est précisé que le transfert des dossiers papier des Pacs doit être précédé d’une opération de tri, car les communes ne devront recevoir que les dossiers papier des Pacs « récents », c.-à-d. en cours ou dont la dissolution a moins de cinq ans.

Plus concrètement, les tribunaux d’instance sont invités à trier faire les dossiers des Pacs en trois catégories :

- les dossiers des Pacs en cours conclus avant le 1^er novembre 2017, qui doivent être transférés à la commune siège du Tribunal d’instance ;

- ceux des Pacs dissous après le 1^er novembre 2012, qui doivent également être transférés à la commune siège du Tribunal d’instance ;

- ceux des Pacs dissous avant cette date du 1^er novembre 2012 qui doivent être détruits.

Toujours concernant ces opérations de transfert de dossiers, ces derniers devront faire l’objet d’une convention-cadre signé entre les communes et les tribunaux d’instance. Pour éviter tout risque, les tribunaux d’instance devront s’assurer que les dossiers transférés n’ont pas été conservés dans des locaux contenant des matériaux amiantés dégradés ou ayant fait l’objet de travaux. A noter un point important : le transport et le conditionnement des dossiers papier est laissée la charge et à la responsabilité du ministère de la Justice, sachant que l’envoi par La Poste n’est pas autorisé.

En termes d’emploi du temps, le calendrier proposé par la circulaire prévoit un « transfert global des dossiers papier au cours des quinze jours précédant le 1^er novembre », pour permettre un transfert coordonné avec celui des données informatiques qui doivent être transmises à la commune autour du 16 octobre. S’agissant de la question du transfert des données numériques, celui-ci fait l’objet d’une description très précise dans la fiche 8 : le transfert des fichiers informatiques aux communes pouvant par ailleurs s’effectuer dès le mois de septembre.

Pour accéder à l'intégralité de la circulaire, cliquez ici.

Ce rendez-vous a été l’occasion de relayer les inquiétudes des élus de petites villes concernant l’avenir de la réforme des rythmes scolaires et de rappeler que l’éventuel retour à la semaine d’école de quatre jours, actuellement à l’étude, doit se faire dans la concertation et sans précipation. Le Ministre a indiqué à cet effet que l’année scolaire 2017-2018 devra être consacrée à la concertation entre les communes et la communauté éducative afin qu’elles puissent déterminer ensemble l’organisation la plus optimale du temps scolaire pour la rentrée 2018.

Concernant le fonds de soutien de l’Etat pour les rythmes scolaires sur lequel Pierre-Alain Roiron l’a interrogé, le Ministre a fait part de son souhait de le péréniser. Une position saluée par l’APVF qui s’était fortement mobilisée pour la pérennisation de ce fonds en 2014 à l’initiative du député Olivier Dussopt.

Concernant le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP prévu pour la rentrée 2018, le Ministre s’est voulu rassurant en affirmant que la mesure ne serait appliquée que lorsque les conditions locales d’accueil seraient réunies. Sur ce sujet, l’APVF a plaidé pour la création d’une aide financière de l’Etat afin d’aider les communes à réunir les conditions nécessaires à l’application de cette réforme.

L’APVF restera vigileante à ce que les maires diposent de la visibilité et de la stabilité nécessaires au bon déroulement de la vie scolaire.

Cette réforme, qui consiste à collecter l'impôt sur le revenu lors du versement du salaire, posait jusqu’à présent un certain nombre de difficultés. En l’état actuel, la réforme prévoit que les employeurs, entreprises ou collectivités territoriales, devront appliquer une retenue à la source sur les revenus versés aux agents, à partir de taux de prélèvement calculés par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et transmis chaque mois aux employeurs. Pour débuter la réforme au 1^er janvier 2018, les employeurs auraient dû disposer des taux de prélèvement appliqués à chaque employé à partir d'octobre ou novembre 2017. Ils auraient dû ensuite verser à leurs agents, à partir de janvier 2018, un traitement mensuel diminué de la retenue à la source, puis reverser au Trésor les sommes collectées, entre le 5 et le 15 février 2018. Ce mécanisme devait ensuite se reproduire chaque mois.

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a précisé dans un communiqué que ce report doit permettre d'organiser un audit et une expérimentation entre juillet et septembre afin « d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises. » Une équipe de l’Inspection générale des finances et un cabinet indépendant sélectionné par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) seront chargés de mener un audit.

Par ailleurs, Gérald Darmanin a annoncé une série de déplacements à l’automne pour évoquer ce sujet. Ils constitueront également l’occasion pour les collectivités de donner leur point de vue. Un travail de préparation avait été engagé sous la mandature précédente avec l’administration de Bercy, auquel l’APVF avait participé.

Ainsi, selon l'Observatoire, les collectivités ont pu bénéficier d’une offre abondante et renouvelée, ainsi que de taux bas qui leur ont offert un contexte opportun à l’emprunt. Si ce constat semble valable pour les collectivités locales en général, s’applique-t-il également aux « petites collectivités » ?

En effet, ce constat déjà nuancé par la rigidité des produits financiers proposés et la nature des emprunteurs. Dès lors, plusieurs questions se posent : quelles disparités de traitements apparaissent selon la taille de la collectivité emprunteuse ? Taux de couverture, conditions financières, montages contractuels (…), quels impacts sur la qualité de produits proposés ? 

Pour y répondre, l'APVF vous propose un sondage de deux minutes auquel vous pouvez répondre en cliquant ici.

En vous conséquence, nous vous proposons de remplir ce questionnaire de moins de deux minutes que vous trouverez ci-dessous, avant le 15 juin 2017 en cliquant ici.

Il vous sera également transmis par mail en début de semaine prochaine et viendra s'ajouter à l'enquête annuelle de l'APVF, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

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Alors que s’achève la Semaine du Développement Durable, l’APVF appelle tous ses adhérents qui ont mis en place des actions concrètes favorisant l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la croissance verte à s’inscrire aux Prix des Energies Citoyennes pour les valoriser et les démultiplier sur le territoire.

Les Prix Energies Citoyennes ont pour vocation de promouvoir les politiques et stratégies contribuant à la transition énergétique d’un territoire. C’est en effet le plus souvent sur le terrain que se dessinent les initiatives les plus innovantes et les plus efficaces en matière de performance énergétique.

En 7 ans, 170 candidatures ont ainsi été sélectionnées représentant plus de 8 000 collectivités et plus de 20 millions d’habitants.

Pour participer, c’est très simple : les candidats (communes, groupement de communes, départements, régions…) doivent décrire leur vision stratégique et trois types d’actions exemplaires en faveur de la transition énergétique :

- Une action concrète mise en place ces deux dernières années

- Une action particulièrement innovante (réalisée ou en cours de réalisation)

- Une action de sensibilisation des habitants (scolaires, citoyens…)

Le dossier de candidature peut être rempli directement en ligne sur www.energies-citoyennes.fr  d’ici le 15 juillet 2017 de préférence, avant les congés d’été.

Un décret du Ministère de l’Intérieur indique que les conseils municipaux devront désigner leurs délégués et suppléants le vendredi 30 juin prochain. Dans les communes de moins de 9 000 habitants, on compte un délégué pour les conseils municipaux de 7 et 11 membres, 3 délégués pour ceux de 15 membres), 5 délégués pour ceux de 19 membres, 7 délégués pour ceux de 23 membres et 15 délégués pour ceux de de 27 et 29 membres). Dans les communes de plus de 9 000 habitants, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

Les départements compris, par ordre alphabétique, entre l’Indre-et-Loire et les Pyrénées orientales ainsi que la Seine-et-Marne, les départements franciliens (Essonne à Yvelines), la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte et la Réunion sont concernés.

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