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 Ce nouveau nom marque le point de départ de nouvelles ambitions et d’un nouveau périmètre d’intervention visant à étendre la lutte contre les déchets sauvages au-delà de la période des vacances et des lieux touristiques. Quelle que soit la période de l’année, le nouveau programme vise à mobiliser tous les acteurs concernés (citoyens, collectivités, entreprises etc) avec pour objectif d’augmenter le nombre de français sensibilisés. A ce jour, plus de 1100 collectivités sont engagés aux côtés de l’association qui bénéficie également du parrainage du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

En plus de sa campagne de sensibilisation via des affiches, l’association renouvelle son dispositif de collecte. En 2016, 2,2 millions de sacs ont été utilisés et 22 000 tonnes de déchets collectés. En 2017, les sacs seront désormais siglés « Gestes propres » et pourront être utilisés par toutes les collectivités qui le souhaitent y compris hors zones touristiques, et tout au long de l’année.

Dans les espaces naturels, Gestes propres lance également un nouveau dispositif pour sensibiliser les usagers à la protection de ces espaces sensibles grâce à des panneaux porteurs du message : « Respectez la nature de ce lieu, gardez et triez vos déchets ». Ces panneaux sont réalisés en partenariat avec Eco-emballages, l’Office National des Forêts, Voies Navigables de France, les Parcs Naturels Régionaux et France Nature Environnement.

Enfin, « Gestes propres » s’attaque aux déchets marins avec sa campagne « Je navigue, je trie » qui sera diffusée dans 50 ports de plaisance.

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Pour rappel, cette première séquence relative à la « veille saisonnière » correspond au déclenchement du premier niveau d’alerte : il implique la mobilisation des services de l’Etat en région et le déploiement d’actions de prévention et de communication adaptées notamment en direction des personnes vulnérables (personnes âgées, isolées, précaires, handicapées, précaires, sans abri, femmes enceintes, jeunes enfants...). Et, conformément à la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, les maires ont en effet obligation « d’instituer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées de sa commune vivant à domicile qui en font la demande, dont la finalité exclusive est de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès d’elles en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence ». De fait, les maires assurent les compétences liées à la conservation, à la mise à jour et à la confidentialité du registre. Les maires sont également responsables du recensement des lieux, notamment publics que les personnes vulnérables peuvent gagner pour se rafraîchir lors de fortes chaleurs. Plaidant pour la mobilisation de tous les acteurs en amont, la Ministre a également rappelé que les maires peuvent diffuser des recommandations spécifiques en cas de canicule avérée. Les maires sont supposés rester mobilisés pendant toute la période estivale, leur implication est appelée à évoluer en fonction des épisodes caniculaires.

Pour retrouver l’intégralité du Plan canicule 2017, cliquez ici.

• Le non-cumul des mandats dans le temps :  les élus ne pourraient ne plus avoir le droit d’exercer plus de trois mandats identiques successifs, qu’il s’agisse d’un mandat parlementaire ou d’un exécutif local. La règle ne s’appliquerait toutefois pas aux mandats exercés au sein des « petites communes », le Parlement se voyant fixer la responsabilité de fixer le seuil des « petites communes ».

• Création d’une peine d’inéligibilité de dix ans maximum : cette peine pourrait être prononcée à l’encontre des personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour des délits et des crimes portant atteinte à la probité.

• Instauration de la règle du « déport » pour prévenir les conflits d’intérêts : inspirée de la réglementation appliquée au Parlement européen, les parlementaires se verraient contraints de s’abstenir lors des votes sur lesquels ils risqueraient d’être en situation de conflit d’intérêts.

• Le remboursement des frais réels sur présentation de justificatifs : l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), soit la somme forfaitaire allouée chaque mois aux parlementaires pour couvrir leurs dépenses liées à l’exercice de leur mandat se verrait supprimée au profit d’un remboursement des frais réels engagés et justifiés par le parlementaire.

• La suppression de la Cour de justice de la République : le projet de révision constitutionnelle prévoit de mettre fin à une « justice d’exception » ayant cours pour les membres du gouvernement. De fait, les ministres seraient désormais jugés par des magistrats de la Cour d’appel de Paris.

• Création d’une « banque de la démocratie » : cette structure, adossée à la Caisse des dépôts et consignations, aurait pour tâche de financer la vie politique par des mécanismes de financement mutualisé, afin de faciliter les prêts liés aux campagnes et de mieux contrôler le financement des partis politiques.

• Les comptes des partis politiques : ils devront être contrôlés et certifiés par la Cour des comptes. Le Conseil d’État estime, toujours selon Le Monde, que cette mesure écarterait les commissaires aux comptes et serait donc une entrave à la liberté d’entreprendre.

• Limitation des activités de conseil pour les élus : les parlementaires se verraient interdits de démarrer une activité de conseil, y compris le métier d’avocat, en cours de mandat, et seront contraints d’abandonner cette activité au moins un an avant l’élection.

• Fin des collaborateurs familiaux : les membres du gouvernement, les parlementaires et les exécutifs locaux ne devraient plus avoir le droit d’employer un membre de leur famille.

• La suppression de la réserve parlementaire : ces enveloppes allouées chaque année aux parlementaires pouvant servir entre autres à financer des projets de collectivités territoriales ou d’associations ont vocation à être remplacée et à venir alimenter un « un fond d’action pour les territoires ruraux ».

L'APVF qui nourrit des réserves sur le sujet de la limitation du cumul des mandats dans le temps, s'investira lors des débats parlementaires et proposera un certain nombre d'améliorations notamment portant sur les conditions d'exercice des mandats locaux.

Un appel à projets est lancé par l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et les ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement. Il a pour but d'identifier des projets innovants et efficients permettant la mise en œuvre de certaines actions du plan Ecophyto II et de les accompagner financièrement, notamment dans les domaines suivants : l’accompagnement dans la transition vers l’agro-écologie à faible dépendance en pesticides, les agroéquipements, les méthodes alternatives dont le biocontrôle, les études épidémiologiques en santé humaine et santé de l’environnement, les indicateurs, les modes d'intervention dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (JEVI), et les actions dans les territoires d’outre-mer.

Ces nouveaux projets pourront être des actions de transfert, de diffusion, de communication, d’innovation, de mise en œuvre de la protection intégrée des cultures, de développement des agroéquipements, d’amélioration des moyens de protection des opérateurs, des actions en faveur du développement du biocontrôle… Ils concerneront l’ensemble des utilisations de produits phytopharmaceutiques, agricoles ou non.

La date limite fixée pour le dépôt des dossiers est le vendredi 1er septembre à minuit.
Les projets retenus après évaluation, seront rendus publics au mois de décembre 2017.
 

Pour candidater, c’est ici : http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=99742&lang=fr

Le Scot, un document qui a fait ses preuves

Le rapport commence par rappeler que 33% du territoire est à ce jour couvert par un Scot opposable. Premiers documents d’urbanisme placés dans une logique intercommunale, les Scot ont été et restent "des lieux d’échange et d’apprentissage inter-territorial". Ils permettent aussi "la mise en cohérence de l’ensemble des politiques publiques menées sur un territoire", et sont jugés "propices pour mener une approche prospective et définir une stratégie de développement à 20 ou 30 ans".

Un risque de redondance avec le PLUi

Malgré ces spécificités, plusieurs "interrogations" subsistent sur la place des Scot dans le dispositif de planification.  Avec les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et la disparition de 40% des intercommunalités, le périmètre de nombreux Scot concerne désormais un seul EPCI. En conséquence, "le périmètre des Scot va, dans bien des cas, être rattrapé par celui des PLUi, environ un tiers se situant à la même échelle". Les démarches Scot et PLUi risquent donc d’être redondantes sur certains territoires.

En outre, les Scot sont "des documents lourds, répétitifs et peu lisibles, ce qui nuit à leur appropriation par les élus et la population", juge le CGEDD. En cause, notamment : l’inflation réglementaire qui "charge les Scot à l’excès et sans hiérarchisation aucune", de sorte que "les normes ont pris le pas sur le contenu", estompant leur "vision de projet".

Des propositions pour « redonner du sens »

Au niveau régional, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) se met en place mais son interface avec les Scot « reste à préciser », indique le CGEDD. Compte tenu de la taille des régions et de leur nouvelle compétence en matière de planification, il faudrait ainsi "susciter une généralisation des inter-Scot [qui fédèrent les Scot entre eux] sur des périmètres infrarégionaux cohérents" préconise le CGEDD.
 

Le rapport propose également de "favoriser l’adossement des Scot aux politiques contractuelles, européennes, régionales ou métropolitaines en identifiant les thématiques et les projets communs aux deux processus". Cela doit permettre de "mieux cibler les financements", de "renforcer l’implication des élus aux démarches de Scot" et de "conforter l’ingénierie dédiée".

 Le CGEDD suggère également, pour "faciliter la lecture du Scot" et "favoriser une entrée plus directe dans le processus d’élaboration du projet politique", de "centrer l’organisation de ses livrables sur le projet de territoire et sur sa dimension opérationnelle et prescriptive" et d’organiser "les autres éléments indispensables dans un rapport complémentaire". 
Le CGEDD estime également que la vocation prescriptive du Scot doit être réservée aux thématiques relevant clairement de son échelle comme l’aménagement commercial des territoires. Dans cette optique, il appelle à généraliser le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC), "afin de promouvoir un développement commercial en adéquation avec les besoins sur un territoire large, en rapport avec l’échelle des zones de chalandises et des bassins de mobilité."

"Une meilleure mobilisation du public à l’élaboration des Scot est un autre objectif essentiel", insiste encore le CGEDD. Dans cette optique, il préconise de rendre moins contraignantes les dispositions réglementaires encadrant les modalités de concertation. 

Un avenir incertain

Le départ du Royaume Uni, contributeur net au budget de l’UE, va engendrer la perte d'une dizaine de milliards d’euros par an dans le budget européen. A Bruxelles, la tentation de tailler dans la politique de cohésion (450 milliards d’euros pour 2014-2020) est grande.  Pour l’eurodéputée socio-démocrate allemande Kerstin Westphal, le Livre blanc publié dernièrement par la Commission "réduirait les efforts de l’Union européenne concernant la politique de cohésion". Certains proches de Jean-Claude JUNKER émettent par ailleurs l’idée de réserver la politique de cohésion aux régions les moins développées tandis que les régions plus riches pourraient se tourner vers des instruments financiers du type du plan Juncker.

Les collectivités et le Parlement européen mobilisés pour défendre la politique de cohésion

Quelques semaines après le Comité des régions, la commission du développement régional du Parlement européen vient d'adopter un plaidoyer pour le maintien de cette politique dans toutes les régions de l'UE. La Députée européenne Kerstin Westphal, dans un rapport adopté le 6 juin dernier estime que les subventions doivent rester au cœur de cette politique, malgré le recours accru des "instruments financiers". Les prêts, prises de participation ou les garanties doivent être utilisés "avec prudence", souligne-t-elle. De même, le plan Juncker ne doit pas remplacer les subventions, ni conduire à "réduire le budget des FESI " (les fonds européens structurels et d’investissement). En France, l’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve avait adressé à Jean-Claude Juncker, le 10 avril dernier, un courrier dans lequel Il défendait l’attachement de la France à la politique de cohésion, "l’une des déclinaisons les plus tangibles de la solidarité européenne", devant donc "demeurer un instrument de redistribution et de péréquation". La position du nouveau gouvernement français est très attendue sur ce sujet.

Les nouvelles régions françaises et leurs PIB trop élevé…

En France, la création des grandes régions a mécaniquement gonflé les PIB régionaux ce qui inquiète beaucoup les régions dites « en transition » qui deviendraient des « Régions développés » et auraient donc beaucoup à perdre. La problématique des inégalités infra-régionales préoccupe également les collectivités françaises. Au sein de régions fortes comme l’Ile-de-France ou Rhône-Alpes, il existe des « poches de pauvreté » qu’il convient de prendre en compte. 
Dans son rapport, Kristeen Wesphal invite aussi la Commission à "réfléchir à l’élaboration d’un ensemble d’indicateurs qui vienne en complément du PIB" tels qu’un indice de progrès social ou un indice démographique. "De tels indicateurs pourraient mieux répondre aux nouveaux types d’inégalités qui se font jour entre régions de l’Union européenne", insiste-t-elle.

Un consensus pour davantage de simplification

Le besoin de simplification des contraintes administratives pesant sur les autorités de gestion semble faire consensus. Dans le droit fil du Comité des régions, Kerstin Westphal estime nécessaire d'harmoniser les règles sur les aides d'Etat et celles de la politique de cohésion (un même projet pouvant aujourd'hui être soumis à deux régimes différents, selon l'origine des fonds, qu'il s'agisse de la politique de cohésion ou Horizon 2020 par exemple). Elle préconise aussi un règlement unique pour les quatre fonds structurels et d'investissement.

En 2017, la DGF globale s’est élevée à 30,890 milliards d’euros. Du côté des communes, la dotation forfaitaire s’est élevée à 8,380 milliards d’euros. Elles ont ainsi contribué à hauteur de 725 millions d’euros au redressement des finances publiques en 2017, soit un effort de 0,93 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Les EPCI contribuent, de leur côté, à hauteur de 310 millions d’euros.

439 communes seront en DGF négatives, c’est-à-dire que leur part de contribution au redressement des finances publiques pour 2016 et 2017 sera prélevé sur leur fiscalité pour un montant global de 26,533 millions d’euros. Ce sera également le cas pour 11 % des intercommunalités.

En matière de dotations de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui a fait l’objet d’une réforme lors de la loi de finances pour 2017, s’élève à 2,090 milliards d’euros, soit une augmentation de 180 millions d’euros. 676 communes de 10 000 habitants et plus ont bénéficié des crédits mis en répartition au titre de la DSU en 2017. 14 communes sont nouvellement entrées dans le dispositif, contre 86 qui en sont sorties. 123 communes de 5 000 à 9 999 habitants ont bénéficié des crédits mis en répartition au titre de la DSU, soit 89,8 millions d’euros

La dotation de solidarité rurale (DSR) a également augmenté de 180 millions d’euros, pour atteindre 1,422 milliards d’euros.

Egalement à l’ordre du jour, le bilan de l’ODEDEL (objectif d’évolution de la dépense locale) a permis de montrer les efforts importants réalisés par les collectivités territoriales. Les dépenses du bloc communal ont diminué en 2016 de 0,3 % quand l’Odedel prévoyait une progression de 1 %, soit une économie de 1,6 milliard d’euros. Les dépenses de fonctionnement se sont tassées quant à elles de 0,2 % pour une prévision de 1,1 %. La baisse de 1,2 % des achats et charges externe et des dépenses d’interventions (-2 ,1 %) expliquent cette chute.

Durant cette séance, les élus ont tout d’abord rappelé leur inquiétude face aux possibles nouvelles demandes de diminution des dépenses de fonctionnement, alors que le président Emmanuel Macron a annoncé une nouvelle baisse de 10 milliards d’euros. De son côté, Marie-France Beaufils, sénatrice-maire de Saint-Pierre-des-Corps, a rappelé qu’il ne lui paraissait pas approprié de parler de « progression des dépenses maîtrisée » mais de « progression des dépenses imposées », puisque les collectivités, en vertu de la règle d’équilibre budgétaire qui leur est imposée, ne peuvent être en déséquilibre et doivent donc agir en conséquence dès lors que l’Etat baisse unilatéralement ses concours financiers.

Les élus ont également pointé le fait que si les équilibres du FPIC ne semblaient pas modifiés d’un point de vue extérieur, il existait d’importants bouleversements à l’intérieur des communautés de communes ou d’agglomération, ce dont la DGCL ne rend pas compte. Sur le FPIC, les débats ont à nouveau été engagés, avec une partie des élus qui plaident pour la création d’un FPIC communal en plus du FPIC intercommunal. Les élus se sont également plaint à nouveau de n’avoir eu certains documents (bilan du FPIC et de l’ODEDEL).

Paris, le 14 juin 2017

Moralisation de la vie publique :

le « oui, mais… » de l’APVF

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André ROBERT, Délégué général, arobert@apvf.asso.fr, 01 45 44 00 83 / 06 80 84 27 53

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