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Pause institutionnelle

Le nouveau Président de la République n’engagera pas de nouvelle réforme territoriale mais il souhaite rationaliser la carte des départements là où des grandes métropoles ont été créées. Cela pourrait aboutir à une diminution de 25% du nombre des départements. Par ailleurs, les incitations pour la création de communes nouvelles pourraient se poursuivre.

Pas de nouvelle baisse des dotations

Emmanuel Macron s’est engagé à ne pas baisser les dotations de manière unilatérale mais propose plutôt un « pacte de responsabilité » dans lequel les collectivités territoriales s’engagent à réaliser 10 milliards d’économies sur cinq ans. Les efforts porteront sur les dépenses de fonctionnement. Une « conférence des territoires » associant tous les niveaux de collectivités et des magistrats de la Cour des comptes pourrait se réunir tous les 6 mois afin d’assurer le suivi des efforts des collectivités. Cela impliquerait la co-construction d’indicateurs de suivi de ces efforts et la définition des conséquences en cas de non-respect de ceux-ci.

Afin de les faciliter, le nouveau Président redonnera aux élus locaux la possibilité de choisir ou non le maintien des nouveaux rythmes scolaires et leur accordera davantage de souplesse dans la rémunération des agents territoriaux.

Concernant les rythmes scolaires, cette liberté de choix pourrait laisser sous-entendre que l’Etat retirerait le fonds d’accompagnement qui était versé au bloc local. Mais pour l’heure aucune certitude sur ce sujet qui sera sans doute aborder dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

D’ailleurs, sur ce point, Emmanuel Macron approuve l’idée d’une loi de financement spécifique aux collectivités territoriales, distincte de la loi de finances. Ainsi, les dispositions impactant les collectivités pourraient être présentées au Comité des finances locales avant leur présentation en Conseil des ministres.

De plus, la réforme de la DGF pourrait bien avoir lieu, sachant que le nouveau Président a indiqué vouloir renforcer la péréquation.

Taxe d’habitation : dégrèvement pour 80% des ménages qui devra être compensé à l’euro près

Concernant cette mesure phare, Emmanuel Macron qui s’était exprimé devant les maires de France, avait expliqué son intention de voir 80% des ménages d’ici 2020 ne plus payer cet impôt qui juge injuste et a assuré que l’Etat remboursera directement les collectivités locales, à l’euro près, de ces dégrèvements. S’il s’agit bien d’un dégrèvement, et non d’une exonération, cela signifie donc que les élus conserveront bien leurs pouvoirs de taux. Cependant Emmanuel Macron avait alors indiqué que l’Etat assurerait un remboursement qu’au niveau des taux actuels. L’année de référence n’a pas encore été précisée mais il a été indiqué qu’un comité de suivi indépendant, qui associera les maires, mesurera la réalité de la compensation par l’Etat et la prise en compte de l’évolution des bases. Les augmentations de taux seront donc à la charge des contribuables locaux. Cette dépense pour l’Etat est chiffrée à 10 milliards d’euros… Nous pouvons d’ores et déjà observé qu’il s’agit du même montant que l’effort demandé aux collectivités territoriales (cf. supra).

En outre, le nouveau Président a indiqué qu’il souhaite poursuivre la révision des valeurs locatives déjà entreprises pour les locaux professionnels et qui devrait donc s’étendre aux locaux d’habitation.

Soutien à l’investissement public local pour un montant 10 milliards

Un plan de relance sur 50 milliards d’euros sur 5 ans devrait bénéficier également aux collectivités à hauteur de dix milliards d’euros et afin de soutenir des projets tels que le numérique, les transports, la rénovation urbaine, la transition écologique…. Cette enveloppe de 10 milliards d’euros sera prise sur les 60 milliards d’euros d’économies réalisées, et le versement sera lissé sur 5 ans, soit 2 milliards d’euros par an.

Modernisation du statut de la fonction publique et élargissement des horaires d’ouverture des services publics

Emmanuel Macron souhaite faciliter les mobilités entre public et privé, faciliter le recours à des contractuels et accorder davantage de souplesse dans la gestion des carrières avec des rémunérations plus individualisées.

Plus précisément, les collectivités pourraient être déliées de l’obligation de suivre les évolutions du point d’indice qui s’imposent aujourd’hui à toutes les branches de la fonction publique.

Il propose également l’instauration d’un jour de carence en cas d’arrêt maladie et la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires sur cinq ans en ne remplaçant pas, notamment, 70 000 postes dans la fonction publique territoriale. Cette mesure devrait être négocier entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Il conserverait la durée légale du travail à 35 heures et souhaite un régime universel de retraite alignant les statuts du public et du privé. En revanche, il insiste sur le temps de travail annuel des fonctionnaires qui doit se rapprocher des 1607 heures.

Enfin, dans le même temps, il souhaite élargir les horaires d’ouverture des services publics.

 Sécurité : 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires

Au cours de ce quinquennat,10 000 postes de policiers et gendarmes devraient être créés. Leurs pouvoirs pourraient être étendu avec la possibilité d’interdire, sous le contrôle d’un juge, à une personne délinquante de fréquenter le quartier où elle a commis un délit.

Une police de sécurité quotidienne devrait être créée et les incivilités serait désormais punies d’amendes immédiates et dissuasives.

Moralisation de la vie publique

Une grande loi de moralisation de la vie publique interdira aux parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat. Leurs indemnités seront soumises à l’impôt. Les élus et les ministres ne pourront pas embaucher un membre de leur famille. Le cumul de plus de trois mandats identiques successifs sera interdit. Les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) ne pourront plus se présenter à une élection.

Le Comité des Régions à Bruxelles a exprimé le vœu que la Commission européenne adopte une approche politique réellement transversale et ambitieuse, formulée dans un Agenda rural européen. Son adoption, dans une complémentarité attendue avec l’Agenda Urbain, serait un garant fort de la mobilisation nécessaire de tous les territoires pour atteindre les objectifs de l’UE. Cet Agenda fournirait par ailleurs une référence stratégique, actuellement absente, qui permettrait de valoriser, en les conjuguant, les efforts menés par l’UE dans toutes ses politiques, de la PAC aux politiques de développement régional, sociales ou environnementales, en faveur des territoires ruraux.

Animée par Patrice COLLIGNON, directeur de R.E.D., la réunion a été ouverte par Guillaume CROS, vice-président d’Occitanie et rapporteur du Comité européen des Régions sur la future PAC post 2020 . Ce dernier a présenté ses propositions pour la future politique de développement rural: « Le développement des territoires ruraux européens ne pourra se faire sans des exploitations agricoles prospères et durables, à taille humaine, pour lesquelles un changement profond de politique agricole européenne est nécessaire en matière de marchés, de prix agricoles et de durabilité. Pour contrebalancer la concentration actuelle des productions agricoles entrainant de fortes disparités régionales et pour lutter contre l'exode rural, les fonds de l’actuel deuxième pilier de la PAC doivent être renforcés, de même que le soutien financier global de l’UE au développement rural, qui s'est réduit de manière significative par rapport à la précédente période de programmation. L’adoption d’un Agenda rural permettrait à toutes les politiques européennes, et plus particulièrement les politiques structurelles, de contribuer prioritairement au développement des zones rurales ».

Avec l’ambition de la reconnaissance des territoires ruraux en espaces d’enjeu pour l’UE, Gérard PELTRE , président de R.E.D., a illustré comment l’adoption d’un tel Agenda rural européen apporterait une réponse au déséquilibre rural-urbain et un renforcement de la coopération rurale-agricole : « Une grande ambition formulée dans un Agenda rural européen en faveur du développement durable intégré de la diversité des territoires ruraux mettrait en valeur leurs potentialités pour relever les défis européens du présent et de l’avenir, pour atteindre l’objectif de cohésion territoriale et stimuler les initiatives des acteurs des territoires », a-t-il déclaré.

En seconde partie de la journée, un débat associant tous les piliers institutionnels européens a abordé la transition de l’actuelle politique de développement rural du 2ème pilier de la PAC vers une politique modernisée pour les territoires ruraux.

Ces deux décrets retranscrivent ainsi le cadre fixé par la loi. D’un côté, c’est le renforcement des obligations des communes dans lesquelles la demande est forte mais dont le taux de logements sociaux ne répond pas aux critères de la loi SRU. De l’autre, l’article 97 prévoit que certaines communes verront leur taux légal fixé à 20% si elles se trouvent dans un territoire qui « ne justifie pas un effort de production supplémentaire. »

Dans cette perspective, le premier décret créé l’indicateur unique mesurant le taux de pression sur la demande de logements sociaux qui sert à déterminer les obligations des communes. Le second décret liste en annexe les agglomérations et EPCI "SRU" dont les communes sont soumises à une obligation de 20% de logements locatifs sociaux (de même que pour les communes "isolées") et les agglomérations de plus de 30.000 habitants non tendues dont les communes pourront prétendre à l’exemption SRU.

L’indicateur unique mesurant le taux de pression sur la demande de logements sociaux est fixé par le ratio entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le ratio est fixé par le second décret selon les situations. Le ratio-seuil est ainsi inférieur à 4 pour les communes appartenant à une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre avec un taux SRU de 20%.

La valeur du ratio est supérieure ou égale à 5 pour les communes de plus de 15.000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comportant une commune de plus de 15.000 habitants, lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande.

Enfin, les agglomérations de plus de 30.000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, inférieur à 2.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1704076D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1703999D/jo/texte

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Séminaire APVF-Villes internet

"Le numérique, levier de développement local : quels bouleversements et quels enjeux pour les petites villes ?"

Séminaire organisé en partenariat avec l’association Villes-Internet, la Caisse des dépôts, l’Agence du Numérique et le groupe La Poste

Mercredi 5 juillet 2017

9h45 -13h00

Caisse des dépôts et consignations

Salle Bloch Lainé, 2 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris

Pour vous inscrire en ligne, cliquez ici

Pour accéder à l’ensemble du programme, cliquez ici

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L’article 51 de la loi du 7 octobre 2016 énonce que « dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable (…), une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ».

Les communes concernées sont les villes de plus de 200 000 habitants, les communes des trois départements de la petite couronne parisienne – Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis et Hauts-de-Seine, et toutes les communes qui se sont volontairement soumises à l’obligation d’autorisation préalable des changements d'usage des locaux destinés à l'habitation (article l631-7 du Code de la construction et de l’habitation).

Les communes qui le souhaitent, puisqu’il ne s’agit pas d’une obligation, peuvent donc prendre une délibération en conseil municipal pour exiger des loueurs qu’ils fassent une déclaration auprès du maire, déclaration « soumise à enregistrement » et qui doit pouvoir être faite par le moyen d’un téléservice.

L’objectif est de contrôler l’activité des propriétaires qui mettent leur logement en location grâce aux plateformes type Airbnb et vérifier ainsi s’ils dépassent ou non la limite légale de 120 nuitées de location par an, qui les ferait passer dans la catégorie des professionnels.

Et surtout, les communes auront la possibilité d’avoir des informations précises sur les loueurs afin de pouvoir réclamer plus facilement aux plateformes les taxes de séjours dues.

Doivent figurer dans cette déclaration : identité, adresses postale et électronique du déclarant, adresse et description du local meublé mis à la location.

Le déclarant reçoit ensuite un numéro unique de « 13 caractères » qui correspond au code Insee de la commune à cinq chiffres, à un identifiant unique à six chiffres, et à une clé de contrôle de deux caractères.

Retrouvez ici l'intégralité du décret

D'après l'Insee, la croissance patine en raison de la faible consommation des ménages qui a quasiment stagné (+0.1%), en raison notamment d’un repli des dépenses d’énergie et des achats de véhicules. Pour rappel la consommation des ménages avait progressé de 0.6% au dernier trimestre 2016.

Mais surtout ce chiffre s’explique par le poids du commerce extérieur sur la croissance au premier trimestre, avec un recul des exportations (-0,7 %) et une hausse des importations (+1,5 %). Les échanges extérieurs ont donc pesé sur la croissance à hauteur de 0,7 point.

L’activité économique a néanmoins profité sur les trois premiers mois de l'année d'une hausse sensible de l'investissement des entreprises à hauteur de 1,3 % et des ménages à hauteur de 0,9 %.
Ces chiffres fébriles s’ajoutent donc aux chiffres du chômage qui a connu en mars sa plus forte hausse en quatre ans, et touche 3,51 millions de personnes.

Le gouvernement table sur une croissance de 1,5 % alors que la Commission européenne, le FMI et l'OCDE tablent sur une croissance de 1,4%, et alors que la Banque de France est encore moins optimiste avec une croissance de 1,3 %.

Pour le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), organe indépendant chargé d'évaluer la crédibilité de ses prévisions budgétaires, les prévisions du gouvernement reste cependant plausible.

La France resterait à la traîne de la zone euro en 2017, puisque la Banque centrale européenne estime en moyenne une hausse de PIB de 1,7% dans l'ensemble de la zone.