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Alors que la loi de finances pour 2017 a été votée par le Parlement et que les élections présidentielle et législatives de 2017 retiennent l’attention de tous et cristallisent certains débats, l’APVF donne la parole aux maires de petites villes pour mieux connaître la réalité économique et financière de ces territoires, comprendre leurs décisions et leurs difficultés et relayer toutes leurs attentes pour 2017.

Pour ce 8^ème entretien, retrouvez Franck RIESTER, Député de Seine-et-Marne, Maire de Coulommiers

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Vous pourrez retrouver le questionnaire en cliquant ici.

Il ressort des premières tendances de l’enquête que les recettes des petites villes en 2017 sont essentiellement en baisse, voire stables, en raison notamment de la baisse des dotations.

Le phénomène de pause fiscale que l’on observe depuis 2013 se poursuivrait et se traduirait même par une stabilisation des recettes fiscales en 2016 et 2017. Quelques petites villes ont entrepris un travail sur les bases ou ont revu leur politique d’abattement. Mais, en l’absence de réforme globale de la fiscalité locale, il apparait désormais difficile de connaitre un dynamisme des recettes fiscales dans les petites villes.

Comme le démontrent également les tendances pour toutes les collectivités territoriales, les petites villes connaissent un fort ralentissement de leurs dépenses de fonctionnement. Si les petites villes interrogées soulignent que les efforts budgétaires portent sur tous les services, l’on peut noter des efforts conséquents dans certains secteurs comme la voirie, la culture et l’administration générale. Plus précisément, les efforts ont également concerné les dépenses de personnel qui se stabilisent. En moyenne, dans les petites villes interrogées, les dépenses de personnel représentent la moitié des dépenses de fonctionnement mais l’élasticité de ces dépenses, on le sait, reste très faible.

Pour autant, les petites villes interrogées ont pu préserver leurs dépenses d’investissement qui progressent légèrement ou se stabilisent. Parmi elles, certaines ont pu bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local.

A l’horizon 2020, beaucoup de petites villes souhaitent maintenir leurs efforts budgétaires. Le levier des dépenses de personnel est bien souvent mis en avant, c’est pourquoi l’APVF a interrogé les petites villes sur la gestion des ressources humaines.

Il en ressort, aujourd’hui, que la part des contractuels demeure relativement faible. Les situations sont très hétérogènes et la part des contractuels dans le total des effectifs (CDD, emplois saisonniers, emplois aidés) varie de 3% à 49% selon les petites villes interrogées avec une moyenne de 22%. Si des marges existent encore pour certaines petites villes pour cette catégorie d’agent, en règle générale, les économies potentielles demeurent relativement faibles. D’ailleurs, la grande majorité des petites villes interrogées vont stabiliser voire même baisser le nombre de contractuel pour l’année 2017.

Il ressort également de cette enquête que la réforme des rythmes scolaires pose encore des difficultés financières puisque le reste à charge pour les communes est certes très hétérogène mais relativement élevé :

-Pour les petites villes interrogées, le coût global de la mise en place des rythmes scolaires représente en moyenne 200 000 euros, avec une fourchette allant de 43 000€ à 450 000€.

-Le reste à charge pour les communes est en moyenne de 110 000€ avec une fourchette allant de 4 000€ à 330 000€.  

-La mise en place de la réforme a en moyenne nécessité la création de 10 ETP.

Ainsi, au vu des positions de certains candidats à la présidentielle qui proposent de laisser les maires choisir le maintien ou non de ces nouveaux rythmes, beaucoup d’élus interrogés ne savent pas encore ce qu’ils souhaitent faire pour l’avenir.

Si vous le souhaitez, vous pouvez encore apporter votre témoignage en répondant au questionnaire suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/G2PFPP7

Ce décret apporte des précisions suite aux modifications votées dans la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016.
Celles-ci concernent :
- le plafond appliqué lors du calcul de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes ;
- les modalités de répartition de la dotation politique de la ville ;
- le périmètre retenu sur le territoire de la métropole du Grand Paris pour le calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux.
Il précise également la prise en compte de la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU, et de l'indexation de la dotation forfaitaire dans le transfert de la compensation "part salaire" (CPS) vers l'EPCI.

Enfin, ce décret aborde aussi le sujet de la fraction du produit des amendes radars perçu par les départements qui est désormais transférée aux métropoles. Ce transfert de ressources accompagne le transfert vers les métropoles de la gestion des routes départementales situées dans leur périmètre.

Retrouvez ici l’intégralité du décret

Selon les termes de l’instruction, chaque adulte de l’établissement doit acquérir « à l'état de réflexe deux ou trois actions prédéfinies qu'il aurait à mettre en œuvre en cas de nécessité », et concernant les écoles primaires : « une attention particulière est portée à la cohérence entre les procédures prévues pendant les temps scolaires, qui relèvent de l'Education nationale, et les temps périscolaires, qui relèvent de la commune ou de l'EPCI ». De fait, l’instruction invite les directeurs d'école à se rapprocher des responsables communaux et des responsables de l'accueil périscolaire de l'école pour définir des procédures communes comme le déclenchement du signal d'alarme, l'identification des cheminements et des lieux de mise en sécurité, les scénarios retenus pour les exercices etc.

D’autre part, des exercices « attentat-intrusion » menés au moins une fois par an, dont l'organisation est décrite en annexe de l'instruction doivent servir à valider ou amender les orientations matérialisées par les orientations générales inscrites au plan particulier de mise en sûreté « attentat-intrusion ».

Enfin, l’instruction rappelle que des crédits sont mis à disposition des collectivités par l’intermédiaire du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), pour faciliter la réalisation de travaux urgents de sécurisation, notamment au regard du plan particulier de mise en sûreté « attentat-intrusion ». Afin de permettre l'identification de travaux, la fiche « d'aide au diagnostic de mise en sûreté », présente en annexe de l'instruction doit permettre aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement d’identifier « les vulnérabilités physiques des établissements et d'analyser les aménagements qui seraient de nature à améliorer la sécurité des bâtiments, en commun avec des représentants de la collectivité gestionnaire et avec le concours, le cas échéant, des unités et services locaux de police ou de gendarmerie ». Une fois les travaux identifiés, la circulaire précise : « il revient aux collectivités gestionnaires de fixer la programmation des travaux à effectuer ». 

Le sénateur souligne en premier lieu que les administrations de l’Etat dans les territoires ont souffert de la reformulation permanente de leurs missions au cours des réformes de l’Etat qui se sont succédé et souffrent en conséquence du manque d’une « doctrine d’emploi » précise. Par ailleurs, il estime que « le renforcement de l’échelon régional dans l’administration territoriale générale de l’État et la persistance de logiques verticales dans les grandes directions départementales peuvent affaiblir les capacités d’autonomie des préfets de département avec des impacts sur ses délégués dans les arrondissements. »

A côté de cette crise de vocation, les sous-préfectures doivent faire face à une « une crise des moyens » pour avoir perdu près de 18% de leurs effectifs depuis 2007. « Le nombre moyen d’agents par sous-préfecture, qui était de l’ordre de 24,5 ETPT dans les années 2000 s’est replié pour n’être plus que d’environ 20,7 ETPT dix ans plus tard. » 

Le rapporteur pointe également une répartition des moyens qui pose question, à la fois par rapport aux missions et entre les sous-préfectures. Tout d’abord, le rapporteur que la réallocation des moyens n’a pas suivi la redéfinition des missions, puisque les ambitions nouvelles n’ont « pas été armées tandis que les missions traditionnelles en voie de déclin absorbent encore une forte proportion des effectifs. » Il existe discordance entre les réductions d’effectifs intervenues ces dernières années et la réorientation des missions et du maintien d’une structure d’emplois marquée par une surreprésentation de missions appelées à être globalement délaissées. « Si les emplois du réseau des sous-préfectures mobilisent 19,1 % de la totalité des emplois du réseau préfectoral lato sensu, on peut faire ressortir un taux moyen de 1,74 % des effectifs engagés dans chacune des fonctions du réseau préfectoral comme représentatif de la contribution des sous-préfectures à l’exercice des fonctions du réseau d’administration générale de l’État dans les territoires », avec une exception pour les services de délivrance de titres.

Ensuite, en matière de personnels, plus de 60 sous-préfectures, soit environ un quart d’entre elles, disposent chacune de moins de 10 équivalents temps plein travaillés (ETPT), tandis qu'un autre quart d’entre elles concentrent plus de la moitié des emplois. Par ailleurs, les taux de couverture des communes et de la population par les sous-préfectures sont très inégaux sur le territoire national, certaines régions apparaissant comparativement comme mieux dotées.

Ces déséquilibres de répartition ont des conséquences sur les relations des sous-préfectures avec les collectivités territoriales, à l’heure où les élus locaux regrettent le retrait de l’ingénierie de l’Etat dans les territoires. Ainsi, les relations avec les élus locaux qui ne mobilisent plus qu’une part « dérisoire » des effectifs des sous-préfectures. « Les sous-préfectures ne consacrent que moins de 10 % de leurs emplois à cette fonction. Compte tenu du nombre de sous-préfectures, cela représente moins de 1,6 ETPT par sous-préfecture. Rapporté au nombre des communes, c’est autour d’un centième d’ETPT par commune ».

Enfin, il souligne que les formules présentées comme de nature à garantir un maintien des services publics dans les territoires « Maisons de services au public » - MSAP - et « Maisons de l’État » ne sauraient représenter des alternatives à un maillage du territoire par le réseau des sous-préfectures.

En matière de recommandations, Hervé Marseille propose que la redéfinition des missions des sous-préfectures se fasse « en fonction des grandes missions de l’État (régaliennes mais aussi d’accompagnement des projets des parties prenantes) et des forces et fragilités concrètes du local. » L’échelon préfectoral « ne doit plus être l’échelon résiduel de simple déclinaison des orientations générales appliquées verticalement mais un niveau à part entière de définition de l’action publique. »

Il appelle à rompre l’isolement du sous-préfet. Délégué du préfet de département, le sous-préfet est tributaire des conditions dans lesquelles celui-ci se trouve en mesure d’exercer ses missions. Il convient donc de conserver au préfet de département son autorité sur les services de l’Etat, que les délégations préfectorales au bénéfice du sous-préfet se systématisent et qu’elles prévoient la mise à disposition des moyens de l’Etat en tant que de besoin. Enfin, le sous-préfet doit pouvoir s’appuyer sur les ressources nécessaires à ses missions, ce qui suppose, en particulier, de "doter d’agents formés" les sous-préfectures de nouvelle génération,

Enfin, si le scénario d’un retour à un "modèle uniforme de déploiement" sous-préfectoral n’aurait que peu d’intérêt pour un coût élevé, la mutualisation des sous-préfectures dans des arrondissements élargis, qui pourrait s’appuyer sur le maillage fin du territoire par les sous-préfectures, permettrait, selon le rapporteur, de les convertir en de véritables "administrations de mission" tout en épousant mieux les réalités du local.

Le décret du 14 avril 2017 permet au recteur de prolonger d'une année les « adaptations à l'organisation de la semaine scolaire » prévues dans le décret Hamon du 7 mai 2014. Initialement, ces dérogations avaient été prévues pour une période trois ans et devaient s’achever à la fin de l’année scolaire 2016/2017. Le décret du 1^er août 2016 permettait déjà, à l’issue de la procédure d’évaluation, de renouveler pour trois ans cette dérogation. Toutefois, le décret du 14 avril 2017 rappelle que les dérogations accordées n'ont pas toutes fait l'objet d'une complète évaluation. Il permet donc, dans le cadre de ces dérogations non-évaluées, de prolonger d’un an la période d’expérimentation.

Pour cela, l’article 2 précise que l’autorité académique, qui a autorisé ces adaptations, devra être saisie d’une demande du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, et que celle-ci pourra être prolonger les expérimentations entamées « aux fins de permettre leur complète évaluation ».

Pour rappel, le décret Hamon prévoit que les activités périscolaires pourront être réunies sur une demi-journée pour une durée de trois heures. En revanche, la durée de l’enseignement ne pourra pas être répartie sur moins de 8 demi-journées par semaine, dont 5 matinées. Il y sera ajouté trois après-midis d’enseignement et un après-midi d’activités périscolaires. Il ne s’agit donc pas d’un retour à la semaine de quatre jours. Par ailleurs, la durée d’enseignement ne pourra pas dépasser 24 heures hebdomadaires, 6 heures quotidiennes et 3h30 par demi-journée. Si elle peut être inférieure à 24 heures, il faudra alors convenir des modalités de récupération des heures non accomplies puisqu’il est impératif de respecter la durée annuelle d’enseignement de 864 heures. Seules les vacances scolaires d’été peuvent être ponctionnées.

Le décret du 14 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/MENE1711259D/jo/texte

L’article D 521-12 du code de l’éducation qui organise la dérogation :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663252&dateTexte=&categorieLien=cid

En matière d’obligations des fonctionnaires, elle rappelle que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a inscrit la laïcité parmi les obligations qui s'imposent à tous les agents publics en modifiant l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Celui-ci dispose désormais que : « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service ».

Dans cette circulaire, la ministre insiste particulièrement sur le fait que « le principe de laïcité et son corollaire, l’obligation de neutralité, font obstacle à ce que les agents disposent, dans le cadre du service public et quelle que soit la nature de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances et leur appartenance religieuses ». Cette interdiction, dont dispose désormais l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, permet de consacrer la jurisprudence du Conseil d’Etat dans ce domaine. La méconnaissance de cette obligation constitue un manquement aux obligations professionnelles de l’agent.

Outre le port d'un signe d’appartenance religieuse dans le service, d’autres manquement sont tirés de la jurisprudence du Conseil d’Etat : le fait de faire apparaître son adresse électronique professionnelle sur le site d’une association cultuelle et la distribution par un agent public aux usagers de documents à caractère religieux dans le cadre du service constituent "des manquements" justifiant "le prononcé d’une sanction disciplinaire"

En cas de manquement, la circulaire invite à d’abord privilégier le dialogue et la pédagogie qui « permettent dans la majorité des cas de régler les situations problématiques. » « En cas de poursuite disciplinaire, la sanction prononcée doit, sous le contrôle normal du juge, être proportionnée à la faute et tenir compte des circonstances de l’espèce telles que la nature des fonctions exercées, la réitération du manquement malgré des rappels à la règle, le degré d’ostentation du signe d’appartenance religieuse, le port de ce signe au contact ou non du public, la vulnérabilité du public, etc. »

La circulaire rappelle également que les contractuels de la fonction publique, même en contrat aidé, n’échappent pas à ces règles tout comme les délégations de service public.

En revanche, comme le rappelle la circulaire, les agents publics disposent du droit au respect de leurs convictions religieuses. En dehors du service, les agents sont ainsi libres « d’avoir les opinions et les croyances religieuses de son choix et (peuvent) librement les exprimer (…) comme tout citoyen, sous les seules restrictions imposées par la loi et dans le respect du devoir de réserve qui s’impose aux agents publics dans l’expression de leurs opinions ». Surtout, comme l’énonçait déjà la jurisprudence du Conseil d’Etat, le respect de ce principe « interdit toute discrimination fondée sur les opinions ou croyances religieuses dans le recrutement et le déroulement de carrière des agents publics ».

La ministre souhaite également développer une culture plus forte de la laïcité dans la fonction publique par « l’intensification du dispositif de formation aux divers moments de la carrière, sur la mise à disposition d’un nouveau support d’information à destination de tous les agents, sur la mise en place d’un espace dédié sur le site du ministère de la fonction publique recensant toutes les informations relatives au principe de laïcité dans la fonction publique, sur la désignation d’un référent ou correspondant « laïcité » qui assurera une écoute et un accompagnement des agents publics relevant de votre autorité, ainsi que sur la création d’outils de veille afin de mieux identifier les difficultés éventuelles rencontrées dans les services. » Par exemple, les agents recevront au moment de leur embauche de la part de l'Etat un « dépliant pédagogique » qui évoque « les idées reçues, les grands principes, et les attitudes à adopter dans certaines situations ».

Enfin, la journée du 9 décembre deviendra la journée de laïcité.

Par ailleurs, une brochure sera désormais remise aux agents publics lors de leur recrutement. Vous pourrez la retrouver en cliquant ici.

Vous pouvez retrouver la circulaire du 15 mars 2017 en cliquant ici

file:///C:/Users/Erwann/Downloads/Circulaire+La%C3%AFcit%C3%A9+15+03+2017.pdf

Les communes et les EPCI peuvent désormais consulter la fiche individuelle de leurs dotations pour 2017 qui comprend à la fois les dotations versées, c’est-à-dire la DGF, la DSU, la DSR, la dotation d’élu local, la dotation d’intercommunalité, la dotation des groupements touristiques, et les contributions de la collectivité.

S’agissant des données individuelles du FPIC, les montants ne seront connus qu’à la fin du mois d’avril.

Les départements peuvent également connaitre leur DGF et les montants perçus au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.

Quant aux régions, elles peuvent aussi consulter leurs données individuelles.

Pour accéder au portail de la DGCL, cliquez ici

Jean-Louis Bianco relève ainsi une sensibilité toujours très forte sur toute situation qui touche à la laïcité et aux faits religieux. Toutefois, les contestations du principe de laïcité apparaissent mieux contenues grâce à la multiplication, ces dernières années et à destination des acteurs de terrain, des formations à la laïcité et à la gestion des faits religieux. Toutefois, il continue de constater une profonde méconnaissance du droit en vigueur, ce qui peut conduire, alternativement, à des interdictions ou à des autorisations injustifiées. Il appelle donc les pouvoirs publics diffuser le plus largement possible les différents rappels à la loi et guides publiés par l’Observatoire ces dernières années.

Sur les collectivités territoriales, l’Observatoire fait un rappel juridique des principaux sujets qui les concernent : manifestation des convictions religieuses au sein du service public, neutralité des bâtiments des collectivités territoriales, gestion des lieux de culte et du patrimoine cultuel, financement de projets d’intérêt public local en rapport avec les cultes,  subventions accordées aux associations, mise à disposition de locaux, etc.

L’observatoire relève également que si les collectivités territoriales sont des acteurs locaux « très impliqués » sur le sujet, les actions menées ont souvent pour thème les valeurs de la République et ne ciblent pas uniquement le principe de la laïcité. Les mobilisations apparaissent "inégales" selon les collectivités mais certaines montrent "un fort niveau d’engagement sur la question". La thématique de la laïcité semble devenir, de manière générale, "une préoccupation très concrète, tant pour les élus locaux que pour leurs administrés".

Pour retrouver le rapport, cliquez ici