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Ce projet de décret relatif « aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques » découle clairement de la volonté de conforter la possibilité pour les maires de revenir sur la semaine de 4,5 jours. A noter tout d’abord qu’en l’état, le projet de décret : les maires ne devraient pas avoir vocation à décider seuls d’un hypothétique retour à la semaine de 4 jours. En effet, les directeurs académiques des services de l’Education nationale (DASEN) se verront confier la compétence de valider ou non la demande de dérogation émise conjointement par une commune ou un EPCI avec un - voire plusieurs - conseils d’école. Dans les faits et en l’état du texte, la décision finale de revenir à la semaine de 4 jours se verrait donc conditionnée au bon vouloir des services de l’Etat : ainsi, le DASEN « peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire » définie par l’article D521-10 du Code de l’éducation. A noter que le projet de décret dispose également que le DASEN, lorsqu’il autorise une dérogation, peut décider qu'elle s'applique dans toutes les écoles de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur. 

De façon plus générale, le décret permet de déroger à toutes les dispositions de cet article D521-10 du Code de l’éducation à l’exception de l’alinéa 3 et l’alinéa 5. Un certain nombre de limites demeurent intouchables : ainsi, il n’est par exemple pas envisageable de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées, ni de dispenser aux enfants plus de 24h hebdomadaires de cours ou plus de six heures par jour ou trois heures trente par demi-journée, ni de de bouleverser le nombre d’heures d’enseignement dispensées annuellement ou de modifier leur répartition. A noter que contrairement à la règle valable pour toutes les autres dérogations, le passage de la semaine à 4 jours n’aurait – si le texte entre en vigueur en l’état - pas besoin d’être justifié au regard du projet éducatif de territoire (PEdT) dès lors que la réorganisation proposée s’appuie sur huit demi-journées d’enseignement réparties sur quatre jours. Il s’agit là d’une forme de souplesse concédée aux élus locaux.

Un certain nombre de questions absolument essentielles restent pour l’heure en suspens : quid du soutien financier de l’Etat pour les communes qui choisissent de rester à 4,5 jours hebdomadaires ? Par ailleurs, quid des territoires où les conseils d’écoles sont insuffisamment développés ? Etant donné le pouvoir conféré par le projet de décret, le sous-dimensionnement des conseils d’écoles dans certains territoires pourrait être une source de tensions.

Quoiqu’il en soit, l’APVF restera extrêmement vigilante aux réponses apportées sur ces deux sujets et regrette l’absence de consultation avec les associations d’élus sur ce dossier sensible que constituent les rythmes scolaires.

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Ce séminaire, qui se tiendra le 5 juillet dans les locaux de la Caisse des dépôts, réunira des maires de petites villes avec des décideurs publics de premier plan et certains des meilleurs experts de la transition numérique. Vous êtes, ainsi que les membres de votre équipe municipale et vos collaborateurs, bien-sûr les bienvenus pour assister à cette rencontre exceptionnelle.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à prendre connaissance de l’ensemble du programme, cliquez ici. Pour vous inscrire en ligne, cliquez ici

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a recensé plus de 1.200 projets en France poursuivant un ou plusieurs de ces objectifs et les met en avant pendant toute cette semaine. Tous les types d'acteurs sont mobilisés, administrations, entreprises, société civile... De nombreuses collectivités organisent des évènements pour l’occasion. Visites de stations d’épuration, de réseaux de chaleur, de serres, de jardins et de ruchers municipaux, village des solutions durables, restitution d’Agenda 21, conférences, projections de documentaires, balades-découvertes, sensibilisation au tri et au recyclage des déchets, ateliers éco-gestes et économies d’énergie, prêt de véhicules électriques à des particuliers, inauguration d’un éclairage public rénové… : sur tout le territoire, les initiatives des communes et des intercommunalités sont extrêmement variées.

Retrouvez ici tous les projets sur le site français de la SEDD 2017 par région et par type de public (jeunes, professionnels). Il est encore temps d’inscrire le vôtre ! 

Ce rapport note que le recours accru à des instruments financiers (prêts, microcrédits, capital-risque, garanties,…) au lieu des classiques subventions dans la mise en œuvre des Fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, Cohésion) a été encouragée du fait du contexte de crise et de restrictions budgétaires. Les crédits alloués aux instruments financiers sur la programmation actuelle 2014-2020 représenteront en effet 6% de l’enveloppe globale de 351,8 milliards d’euros allouée à la politique de cohésion, contre 3,4% de l’enveloppe de 347 milliards de 2007-2013.

Le Parlement rappelle que les instruments financiers présentent un avantage en termes d’effet de levier pour attirer des capitaux privés mais que le système de subvention demeure irremplaçable pour les projets à visée de développement territorial qui ne génèrent pas toujours des revenus. Les députés européens souhaitent donc promouvoir la combinaison de subventions et d’instruments financiers, y compris pour des initiatives de développement local. Afin de surmonter les difficultés, le rapport demande la mise en place d’une assistance technique ciblant les parties prenantes au niveau local ou régional, afin d’apporter les capacités et le savoir-faire dans l’utilisation des instruments financiers.

Ce rapport, non contraignant, permet au Parlement de donner des orientations à la Commission dans le cadre de la réflexion sur l’avenir de la politique de cohésion, rappelant que les moyens qui y sont alloués ne devaient pas pâtir d’arbitrages budgétaires liés aux défis liés à la migration, la sécurité ou aux conséquences du Brexit.

En vous conséquence, nous vous proposons de remplir ce questionnaire de moins de deux minutes que vous trouverez ci-dessous, avant le 15 juin 2017 en cliquant ici.

Il vous sera également transmis par mail en début de semaine prochaine et viendra s'ajouter à l'enquête annuelle de l'APVF, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.