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Présents : Olivier DUSSOPT, Remy REBEYROTTE, Francisque VIGOUROUX, Pierre JARLIER, Igor SEMO, Jean-Pierre BOUQUET, Grégoire LE BLOND, Hervé PRONONCE, Pierre DUCOUT, Antoine HOMÉ, Christophe CHAILLOU, Stephan ROSSIGNOL, Frédéric SAUSSET, André ROBERT, Erwann CALVEZ, Me Philippe BLUTEAU, François PANOUILLÉ, Matthieu VASSEUR, Laurence TARTOUR, Nathalie PICARD

1. Point sur les résultats financiers de l’APVF (exercice 2016)

André ROBERT confirme un léger excédent pour 2016, qui contre-balance le léger déficit de 2015.

2. Point sur les adhésions en 2017

André ROBERT rappelle que l’APVF a reçu 37 nouvelles adhésions sur les six premiers mois de 2017.

3. Point sur la préparation des Assises de l’APVF

Les Assises auront lieu à Hendaye, même si le centre des congrès se situera à Irun (Espagne). André ROBERT invite les membres du Bureau à se mobiliser pour inviter les maires de leur département à venir aux Assises.

4. Débats techniques :

1. Projets de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique »

Les membres du bureau de l’APVF ont ensuite pris connaissance de la note consacrée aux principales dispositions des projets de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique ». Vous retrouverez en annexe de ce compte-rendu, la note susmentionnée.

Antoine Homé rappelle que ces projets de loi ont reçu un avis négatif de la part du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et s’interroge sur l’intérêt de donner force de loi à l’interdiction pour les exécutifs locaux d’embaucher des membres directs ou indirects de leur famille au sein de leur cabinet. Il évoque l’existence de stratégies de contournement qui peuvent être facilement mises en place par l’intermédiaire des recrutements opérés par les SPL et SEM. Selon lui, ces réformes découlent directement du scandale lié « l’affaire Fillon » mais vont impacter tous les élus de ce pays, ce qui est regrettable. Concernant l’interdiction du cumul à trois mandats dans le temps pour une même collectivité, qui fera vraisemblablement l’objet d’une disposition dans la loi constitutionnelle étudiée à la rentrée 2017, il rappelle qu’une telle disposition n’existe nulle part ailleurs en Europe.

Pierre Jarlier confirme que ces projets législatifs constituent une réaction à l’affaire Fillon et regrette que le législateur cherche à encadrer strictement les embauches, sans s’interroger sur la réalité du travail effectué par les collaborateurs de cabinet. Il rappelle à cet égard que ce qui est problématique dans l’affaire Fillon, c’est le caractère fictif prêté aux emplois de collaborateurs.

Rémy Rebeyrotte s’accorde avec Pierre Jarlier sur ce point : la question de la réalité du travail effectué par les collaborateurs de cabinet ne doit pas être occultée lors des débats. Il faut prioritairement lutter contre l’éventuel recours aux emplois fictifs au sein des cabinets des exécutifs locaux. Il rappelle par ailleurs que 30% des couples se forment au sein de la sphère du travail et qu’on ne pourra pas interdire l’amour par décret. Il s’interroge sur l’avenir professionnels des collaborateurs amenés à vivre une relation amoureuse avec leur élu/employeur. Rémy Rebeyrotte se dit néanmoins favorable à la limitation à 3 mandats dans le temps, car il faut du renouvellement y compris localement, il faut que les élus organisent leur succession.

Pierre Ducout a le sentiment que ces réformes législatives vont contribuer à installer de la méfiance envers les élus locaux qui bénéficient pourtant d’une bonne image auprès de leurs concitoyens.

Hervé Prononce se dit globalement d’accord avec l’analyse de Pierre Jarlier : il est dommage qu’on prenne en compte le lien de parenté pour légiférer mais qu’on ne se pose pas la question du travail réellement effectué par les collaborateurs. Il rappelle qu’il existe effectivement des stratégies de contournement au Parlement européen où une réglementation stricte en ce qui concerne l’embauche des collaborateurs subsiste.

Grégoire Le Blond s’interroge sur l’assimilation la confusion qu’entretient le texte de loi entre la situation des parlementaires qui viennent d’être élus et la situation des élus locaux dont le renouvellement n'aura lieu qu'en 2020 : est-il vraiment nécessaire que les parlementaires et les maires se voient appliquer un régime d’encadrement similaire ?

Igor Semo affirme que selon lui, l’APVF enverrait un mauvais signal si elle était amenée à se positionner contre des textes touchant à la moralisation de la vie publique. Il faut veiller à ce que les positions défendues par l’APVF ne soient pas à rebours du temps.

Jean-Pierre Bouquet affirme que sur l’encadrement de l’embauche des collaborateurs, la cause est à priori entendue et perdue : il doute que le législateur reviendra sur ces dispositions lors du débat parlementaire.

Me Philippe Bluteau revient sur le non-cumul des mandats dans le temps qui sera vraisemblablement à l’ordre du jour de la loi constitutionnelle étudiée à l’automne. Est-ce que certains maires devront effectivement démissionner dès 2020 ? Quel degré de rétroactivité sera attaché à la lettre de la loi ? Me Philippe Bluteau rappelle qu’avec l’entrée en vigueur du non-cumul du mandat dans le temps, certains élus ont déjà dû renoncer à un premier mandat pour se consacrer strictement à leur mandat de maire et qu’à l’aune du projet de loi constitutionnel à venir, certains élus se verront donc contraints de renoncer à leur mandat de maire dès 2020 : une situation qu’il juge inique. C’est pourquoi, il propose que l’application du non-cumul des mandats dans le temps soit reportée à 2026. Me Philippe Bluteau revient sur la notion juridique de « prise illégale d’intérêt » qu’il conviendra d’améliorer lors des débats parlementaires à venir.

Olivier Dussopt affirme qu’il faudra que ces réformes législatives touchant aux élus devront également s’accompagner d’une amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux. Il propose la création d’un groupe de travail chargé d’affiner les propositions de l’APVF sur ce sujet.

Stephan Rossignol se dit d’accord avec Olivier Dussopt et rappelle que les indemnités des élus locaux sont peu élevées au regard des responsabilités qui leur incombent. Il souhaite que le débat parlementaire se saisisse de ces questions relatives à l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux.

2. Point sur la parution du décret sur les rythmes scolaires

Après que les maires du Bureau aient exprimé l’importance du maintien des financements, Olivier Dussopt a proposé que l’APVF communique sur la mauvaise manière du Gouvernement, qui maintient un décret alors même que celui-ci a été rejeté par le conseil national d’évaluation des normes et le conseil supérieur de l’éducation. Il a rappelé que les communes sont confrontées à la pression des parents et des enseignants et que ces difficultés devaient être évoquées. Par ailleurs, il a insisté sur le fait que les financements sont essentiels pour les communes qui souhaitent maintenir l’école sur 4,5 jours, et sur le fait que la pérennisation de ce financement devait être acquise suffisamment tôt pour permettre aux élus de préparer la rentrée dans les meilleures conditions.

Jean-Pierre Bouquet rappelle lui l’importance pour les enfants de l’école sur 4,5 jours.

Pierre Jarlier souhaite demander une période de transition. Il évoque notamment les difficultés créées par le décret dans certaines intercommunalités, où tout a déjà été mis en place, et où certaines villes de l’intercommunalité souhaitent quitter la réforme. Il ne faut pas imposer de faire cela dès 2017.

Antoine Homé rappelle que le CNEN a dit non deux fois, une fois en séance plénière et une fois en conférence téléphonique. Il souligne que si l’installation avait été difficile en 2013 et 2014, tout s’était calmé à part dans quelques villes. Il regrette le désordre né de cette précipitation du Gouvernement, notamment dans les conseils d’école et les intercommunalités. Il rappelle enfin qu’en Allemagne, les enfants ont école cinq à six jours par semaine. Enfin, il souligne l’importance de ces rythmes pour éviter que les enfants ne trainent dans la rue, dans les quartiers sensibles notamment. Sur les financements, il s’inquiète de possibles demandes des parents d’élèves de financer les activités sur les fonds de la commune si les financements nationaux sont retirés.

Pierre Ducout évoque l’estimation réalisée en Gironde que sur 540 communes, 20% des communes souhaitent passer aux 4 jours dès septembre. A la rentrée de 2018, ce seront 80%.

Rémy REBEYROTTE est d’accord pour un communiqué sur le thème de ne pas confondre vitesse et précipitation. Dans son intercommunalité, il a été décidé de ne rien toucher à la rentrée et de faire un bilan en 2018.

3. Décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Pierre JARLIER alerte sur un décret publié le 10 mai dernier par le ministère du Logement relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Epinglé par le Conseil national d'évaluation des normes, ce texte génèrerait 4,41 milliards d'euros à la charge des collectivités territoriales.  L'obligation s'applique s’applique aux bâtiments à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d’enseignement et bâtiments administratifs, regroupant des locaux de plus de 2.000 m2. Sont toutefois prises en compte les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.

La mise en œuvre du dispositif repose principalement sur la réalisation d'un audit énergétique suivi d'un plan d'actions permettant d'atteindre une réduction de 25% des consommations énergétiques du bâtiment d'ici 2020. Si l’atteinte de cet objectif nécessite un investissement de plus de 200 euros HT/m² ou un temps de retour sur investissement de plus de dix ans pour les collectivités locales, l’exigence peut être adaptée. A noter, ces objectifs peuvent être atteints soit à l’échelle du bâtiment, soit à l’échelle de l’ensemble du parc du propriétaire.

Les organes délibérants des collectivités procéderont annuellement à une délibération portant sur la mise en œuvre du plan d'actions. Les modalités d'application du dispositif selon les catégories de bâtiments seront précisées ultérieurement par un arrêté.

V.       Réflexion sur le renouvellement des instances de direction de l’APVF

Olivier DUSSOPT a présenté sa candidature pour un second mandat au poste de président, dans un trinôme formé de Pierre JARLIER, premier vice-président de l’APVF, et d’Antoine HOME, secrétaire général de l’APVF.

Les élus du Bureau ont approuvé ces candidatures en affirmant le besoin de stabilité du Bureau dans le contexte actuel. Ils ont également souligné l’importance d’avoir un parlementaire comme président afin d’être le relais des maires au Parlement et auprès du Gouvernement.

Pierre JARLIER a confirmé sa volonté d’être candidat au poste de premier vice-président tout en annonçant qu’il ne prolongerait pas au-delà de 2020 et qu’il souhaite favoriser le renouvellement au sein de l’association.

Antoine HOME a remercié Olivier DUSSOPT et les élus de leur confiance.

Ainsi, le Bureau de l’APVF, réuni le 28 juin sous la présidence d’Olivier Dussopt, a tenu à rappeler que si l’application de la réforme des rythmes scolaires a suscité de nombreux débats et nécessite certains assouplissements, ceux-ci ne peuvent aboutir que dans le cadre d’une concertation entre les différents acteurs locaux.

Or, ce décret, adopté dans la précipitation et ce malgré le rejet du Conseil national d’évaluation des normes et du Conseil supérieur de l’éducation, met aujourd’hui les maires dans une situation délicate. Alors que la rentrée scolaire a été préparée en amont, avec le renouvellement des contrats des animateurs et de l’organisation des services municipaux actuellement mise en place, nombre de maires font désormais face aux demandes d’un retour à la semaine de quatre jours des représentants des parents d’élèves et du corps enseignant.

L’APVF a appelé, dans son communiqué, à ce que des décisions d’une telle importance ne soient pas prises dans la précipitation et souhaite que le Ministre rappelle que l’année 2017-2018 doit être celle de la concertation, comme il s’y était engagé lors de son entretien avec Pierre-Alain Roiron, vice-président de l’APVF.

L’APVF en a profité pour demander à nouveau à ce qu’en matière de financement des activités périscolaires, le fonds de soutien soit maintenu pour l’année scolaire 2018-2019 et pour les suivantes. Surtout, elle a insisté sur le fait que ce maintien devra être annoncé suffisamment à l’avance pour permettre aux maires de préparer les futures rentrées scolaires dans des conditions satisfaisantes.

Retrouvez le communiqué de presse en cliquant ici

La taxe d’habitation a été fustigée lors de la campagne présidentielle pour son injustice. En 2016, elle représentait 662 euros en moyenne par ménage et 783 euros en moyenne si l’on considère uniquement les ménages ayant une taxe d’habitation non nulle.

L’OFCE détaille ainsi que 20 % des communes françaises affichent une part de taxe d’habitation inférieure à 2,2 % du revenu médian des ménages de la commune, et qu’à l’opposé, la part de la taxe d’habitation dans le revenu médian communal dépasse 3,6 % dans 20 % des communes françaises. Par exemple, alors que le revenu médian est proche à Poitiers et à Cognac, la taxe d’habitation moyenne est de 592 euros à Cognac (3,3 % du revenu médian) quand elle s’élève à 1 099 euros à Poitiers (6,3 % du revenu médian).

L’exonération de taxe d’habitation pour 80 % des ménages conduirait à réduire significativement son poids dans le revenu des ménages. En effet, avec la mesure proposée, la taxe d’habitation passerait de 1,4 % du RDB actuellement à 0,7 % du RDB en 2020. En métropole, une fois soustraits les ménages n’acquittant à l’heure actuelle aucune taxe d’habitation, soit 4,4 millions de ménages, ce sont 16,6 millions de ménages qui devraient bénéficier directement de la réforme. Le gain moyen par ménage devrait être de 325 € mais les situations seront particulièrement hétérogènes en fonction des régions.

Du côté des collectivités territoriales, la taxe d'habitation rapporte 18,8 milliards d’euros aux collectivités et compte pour environ un tiers des recettes fiscales des municipalités. Or, les fortes disparités géographiques dans la répartition des gains pour les ménages de cette réforme auront des conséquences pour les communes concernées. Dans 60 % des départements, entre 57 % et 65 % des ménages bénéficieraient directement de la réforme.Une vingtaine de départements, principalement situés dans les régions Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes, enregistreraient une part des bénéficiaires parmi les ménages entre 63 et 84%. A l'inverse, une autre vingtaine de départements, principalement situés en Ile-de-France et dans le Sud-Ouest, verraient leur part de bénéficiaires tomber entre 26 et 57%.

Pour rappel, le Plan national canicule (PNC) comporte quatre niveaux de vigilance météorologique :

• le « niveau 1 » (carte vigilance verte) correspond au déclenchement de la veille saisonnière qui court du 1^er juin au 31 août ;
• le « niveau 2 – avertissement chaleur » (carte vigilance jaune) permet, en fonction de la situation, le déploiement de réponses publiques graduées par les acteurs publics et la préparation de mesures supplémentaires par les Agences régionales de santé (ARS) ;
• le « niveau 3 – alerte canicule » (carte vigilance orange) est déclenché à l’initiative des préfets de département ;
• le « niveau 4 - mobilisation maximale » (carte de vigilance rouge) est déclenché à l’initiative du Premier ministre lorsque l’existence d’une canicule intense et étendue est constatée.

Pour aider les acteurs publics à y voir plus clair, et notamment les élus, le Plan national canicule (PNC) est étoffé par différentes fiches relatives aux enjeux touchant à la communication, à la détection des personnes sensibles et à l’identification des établissements de santé et médico-sociaux. Les maires se voient rappeler notamment leurs obligations de tenue d’un registre des personnes les plus vulnérables et de recensement des lieux où celles-ci peuvent se rafraîchir.
Ainsi, l'instruction publiée indique plus spécifiquement que, dans le cas d’une alerte canicule, le préfet est tenu de « rappeler aux maires l’importance de conduire une action concertée d’assistance et de soutien aux personnes isolées pour prévenir les conséquences sanitaires d’une canicule ». Selon les termes de la circulaire, le préfet est également tenu d’engager les élus locaux à « mettre en œuvre tous les moyens dont ils peuvent disposer et les invite à leur faire connaître les renforts dont ils auraient besoin, au-delà de leurs moyens propres, pour que l’ensemble de ces actions soit mené avec toutes les garanties et l’efficacité nécessaires ». 

Cliquez ici pour accéder à l'intégralité de la circulaire ministérielle.

Pour permettre le déploiement de l’internet mobile, la solution technique de mutualisation volontaire retenue est celle du RAN sharing : il s’agit d’un partage des équipements actifs entre opérateurs, mais chaque opérateur émet sur ses propres fréquences. Mais le développement de cette solution technique nécessite que la commune soit équipée en pylône. Pour rappel, pour financer ces pylônes, l’État s’est engagé ainsi à supporter le coût financier de l’installation des pylône-relais via une aide de 100 000 € par commune et de 130 000 € par commune de montagne. La commune quant à elle doit être en mesure de fournir les terrains et d’assumer le coût du raccordement au réseau électrique. Dans les semaines à avenir, les opérateurs ont pour objectif de recenser et de présenter des solutions d’amélioration de la couverture à l’intérieur des bâtiments, notamment les lieux accueillant du public. 

La disposition du code général des impôts qui a été censurée établissait que la CVAE d'une société membre d'un groupe intégré fiscalement est égale à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les sociétés du groupe, et non au chiffre d'affaires de cette société (premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du CGI). En conséquence, depuis 2011, ces sociétés se voient appliquer un taux de CVAE bien supérieur à celui qui s'applique aux sociétés ayant le même chiffre d'affaires, mais qui ne font pas partie d'un groupe intégré fiscalement. Ainsi, une entreprise avec un chiffre d’affaire inférieur à 500 000 € non fiscalement intégrée à une autre entreprise aurait un taux d’imposition de 0%. En revanche, une seconde entreprise avec le même chiffre d’affaire mais intégrée dans un groupe dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500 000 € se verra appliquer un taux d’imposition positif.

Ce dispositif, qui avait pour but d'empêcher que les groupes ne créent de multiples sociétés pour réduire leur chiffre d'affaires et ainsi leur imposition à la CVAE, a donc été censuré par le Conseil constitutionnel. S’il a jugé que l’établissement de cette disposition par le législateur poursuivait « un objectif d'intérêt général », il a jugé que les modalités d’application la rendaient inconstitutionnelles. Pour les Sages, « le critère de l'option en faveur du régime de l'intégration fiscale n'est […] pas en adéquation avec l'objet de la loi. »

La conséquence directe de cette décision un allègement de la fiscalité pour les sociétés concernées qui seront désormais imposées à leur niveau propre et non plus à celui du groupe consolidé. Lors de l’audience au Conseil constitutionnel, le représentant du Premier ministre a déclaré que « pour l'exercice 2017, nous avons déjà comptabilisé 9 000 réclamations entre le 1^er janvier et le 21 avril pour un montant de l'ordre de 158 millions d'euros. Nous recevons entre 200 et 300 réclamations supplémentaires chaque semaine. » Il a estimé le manque à gagner pour l’Etat au titre des années 2013 et 2014 à 300 millions d’euros.

Dès lors, quelles seront les conséquences pour les collectivités territoriales ? Celles-ci devraient être limitées. En effet, les collectivités reçoivent 1,5 % de la valeur ajoutée créée sur leur territoire indépendamment du montant réel des cotisations payées par les entreprises.

Toutefois, cette décision, qui concerne strictement les relations financières Etat-entreprises, obligera le législateur à en prendre acte et à proposer un nouveau dispositif pour 2018. La question sera de nouveau celle de la capacité des entreprises à mettre en place des pratiques d’optimisation. Par ailleurs, il conviendra d’être attentif à la situation de la part des collectivités territoriales en cas de révision du dégrèvement. Le taux de 1,5% pourrait être menacé. C’est donc à moyen-terme que se situe le danger.