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Dans un communiqué commun, ils ont rappelé que sur la méthode, la démarche initiée par le chef de l’Etat répond aux vœux anciens des associations nationales d’élus locaux et est donc saluée par les présidents du bloc communal qui participeront activement à la Conférence nationale des territoires ainsi qu’à tous les travaux qui devront impérativement se poursuivre.

Un lien de confiance renouvelé entre l’État et le bloc communal doit à l’évidence s’appuyer sur des instances de dialogue et de négociation pérennes et efficientes et sur des méthodes définies ensemble. Aussi, la délégation, représentative de la diversité des territoires, réaffirmera sa demande qu’un pacte entre l’Etat et les collectivités soit véritablement négocié, entre partenaires également responsables devant nos concitoyens. Cela suppose, à tout le moins, la définition d’un agenda partagé évitant des annonces précipitées et privilégiant la culture de la concertation effective, de l’étude d’impact préalable des réformes, de l’expérimentation et de l’évaluation conjointe.

Dans ce cadre, les présidents souhaitent que les travaux puissent s’appuyer sur des diagnostics objectifs et partagés, notamment dans le domaine financier qui sera à l’ordre du jour de cette Conférence. L’audit récent de la Cour des comptes a bien fait apparaitre que la contribution des collectivités locales à la réduction des déficits publics ces dernières années avait été sans commune mesure avec leur poids dans la dépense publique ; il sera également utilement rappelé les démarches qu’elles ont déjà engagées pour maitriser leurs dépenses de fonctionnement.

A la suite des premières annonces du gouvernement, plusieurs dossiers majeurs doivent être rapidement traités au fond, avec sérieux et en transparence, comme les ressources financières et fiscales des collectivités qui permettent la délivrance de services publics essentiels aux habitants et le développement des territoires, la réduction drastique de l’inflation normative et la nécessaire co-élaboration, en amont avec les ministères, des politiques publiques nationales et européennes impactant les collectivités locales.

Les présidents rappelleront que leurs contributions seront fondées sur les 4 principes essentiels du Manifeste des maires de France et des présidents d’intercommunalité soumis le 22 mars aux candidats à l’élection présidentiels et qui sont plus que jamais d’actualité, à savoir :

-garantir la place de communes fortes et vivantes dans une République décentralisée, en respectant le principe constitutionnel de libre administration

-reconnaitre les collectivités comme de véritables partenaires de l’Etat

-définir et construire ensemble, Etat et collectivités, les politiques publiques pour un développement dynamique et solidaire des territoires

- garantir, par un pacte financier pour la durée de la mandature, la stabilité et la prévisibilité des ressources et des charges des communes et intercommunalités

Retrouvez le CP en cliquant ici

L’APVF fera un résumé complet de la conférence nationale des territoires dans sa prochaine newsletter.

Logement, vacance commerciale, gestion des flux de transport, attractivité globale : il s’agit de décerner des trophées pour récompenser et mettre en valeur les bonnes pratiques de développement des centres-villes et favoriser la rencontre entre acteurs publics et privés, l’une des clés de la réussite dans ce domaine.

Lors de la première édition en 2016, la commune de Saint Flour avait remporté le trophée des villes de moins de 25 000 habitants avec son projet « Saint-Flour, un centre-bourg à partager ».

Pour 2017, les candidatures sont ouvertes jusqu’au 15 septembre et la cérémonie de remise de prix se tiendra le 19 octobre 2017 à Paris.  Les dossiers de candidature sont disponibles en cliquant ici. 

Pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, ce texte publié avec un retard conséquent obligeait les propriétaires et locataires à réduire les consommations d'énergie des bâtiments à usage tertiaire, à hauteur de 25% d'ici 2020 et 40% d'ici 2030. Etaient toutefois prises en compte les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.

La mise en œuvre du dispositif devait reposer principalement sur la réalisation d'un audit énergétique suivi d'un plan d'actions à remettre aux autorités d'ici le 1er juillet 2017. C'est précisément cette échéance que le Conseil d'Etat a jugé "impossible à respecter" d’autant plus que le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques n'a pas encore été pris. Les "quelques signes" émis par le nouveau ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, laissent présager une remise à plat du décret.

Dans un premier temps, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a présenté les conclusions de l’audit sur les comptes de la Nation, avant que Gérald Darmanin ne dévoile les différents objectifs du Gouvernement en matière de dépenses publiques, dont il juge la part trop élevée dans le PIB (56,4%).

A court terme, l’objectif du Gouvernement est de trouver 4 à 5 milliards d’économies en 2017 afin de ramener le déficit sous les 3% du PIB. Peu d’annonces concrètes ont été faites, en dehors du retour du jour de carence. A l’horizon 2022, l’objectif est de diminuer la dette publique, aujourd’hui de 96,3% de cinq points, le déficit public de deux points, pour arriver à 1%, les dépenses publiques de trois points pour arriver 53% et les prélèvements obligatoires d’un point.

Malgré les annonces de moyens supplémentaires, notamment en matière d’éducation pour l’ouverture de nouvelles classes en REP +, le ministre a insisté sur le fait que chaque ministère devrait participer à l’effort de réduction des dépenses publiques.

Du côté des collectivités territoriales, l’essentiel des mesures annoncées ont été confirmées sans pour autant être affinées. Le ministre a ainsi réaffirmé qu’il y aurait un nombre important de suppression de postes de fonctionnaires, de l’ordre de ce qui a été annoncé par le chef de l’Etat, soit 120 000 en tout dont 70 000 dans les collectivités territoriales. Par ailleurs, il a également annoncé qu’une concertation aurait bien lieu sur l’exonération de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables.

L’annonce principale était donc bien le retour du jour de carence dans la fonction publique, qui pourrait faire économiser 170 millions d’euros selon le ministre. 

Cette recommandation apparaît en partielle contradiction avec la teneur du rapport, qui souligne notamment les efforts particulièrement conséquents des collectivités territoriales en matière de maîtrise des dépenses publiques, et ce malgré des décisions de l’Etat qui pèsent sur leurs finances (point d’indice dans la fonction publique, etc.).

Ainsi, les administrations publiques locales (APUL) représentent seulement 19,4% des dépenses publiques, contre 34,9% pour l’Etat et les organismes qui lui sont rattachés et 45,7% pour les administrations de sécurité sociale. Surtout, la Cour des comptes souligne qu’ « en 2016, les collectivités territoriales ont contribué pour moitié à la réduction du déficit public. » En 2016, pour la seconde année consécutive, les dépenses des APUL ont reculé significativement (- 0,8 % en 2016 après - 0,9 % en 2015). La Cour souligne également que « l’endettement des collectivités territoriales est stable. » Ainsi, la dette des administrations publiques est portée à 80% par l’État, à 10% par les administrations de sécurité sociale et à 9% par les administrations publiques locales.

Une hausse des dépenses en 2017 qui ne tient pas des décisions des élus

La Cour des comptes fonde sa recommandation de poursuite des contraintes financières sur les collectivités par le fait que les dépenses de fonctionnement pourraient à nouveau augmenter : « la mise sous tension financière des collectivités territoriales, sans laquelle leurs dépenses risquent de repartir à la hausse. » Pour 2017, la Cour des comptes anticipe en effet une augmentation des dépenses des collectivités territoriales de 1,6%. Toutefois, elle signale que cette augmentation n’est pas uniquement liée à des décisions des élus locaux. Ces augmentations naissent notamment ainsi de la hausse du point d’indice et du PPCR dans la fonction publique ainsi que de l’inflation qui renchérira le coût des achats de biens et services par les collectivités territoriales.

Surtout, elle admet elle-même la difficulté d’anticiper la réelle ampleur de ces augmentations pour 2017. Elle avance ainsi que cette « si une accélération de ces dépenses en 2017 paraît probable, son ampleur pourrait être surestimée dans le Programme de stabilité. » Elle l’explique par la difficulté d’anticiper le comportement des acteurs locaux qui ont effectué d’importants efforts depuis 2014 et qui pourraient les poursuivre au-delà des anticipations en 2017.

Des recommandations pour de nouvelles économies mais plus de visibilité

La Cour des comptes appelle à poursuivre de façon remodelée les dispositifs de contrainte qui pèsent sur les collectivités territoriales. Ainsi, si elle estime que la baisse des dotations des dotations était le levier adéquat pour forcer la réduction des dépenses publiques des collectivités territoriales, elle émet toutefois l’idée que cette méthode aurait atteint ses limites, notamment en raison de la « grande diversité de situations entre les catégories de collectivités », n’appelant donc pas les mêmes efforts d’adaptation, et du nombre croissant de collectivités dont le montant de la DGF forfaitaire perçue en 2016 « ne permet plus d’appliquer l’intégralité de leur contribution au redressement des comptes publics. »

En conséquence, elle dresse trois recommandations pour poursuivre ce mouvement de contrainte fiscale sur les communes :

• réduire la part des composantes « figées » au profit d’un mécanisme de répartition tenant mieux compte de la réalité des charges auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, du fait de leurs disparités de situation ;
• poursuivre le renforcement des dispositifs de péréquation en soumettant leur efficacité à une évaluation incluant une mesure plus systématique de leur impact sur le niveau de la dépense locale et sur l’équilibre financier des collectivités contributrices ;
• préalablement à ces réformes, revoir les critères d’éligibilité et de calcul des dotations de l’État.

En matière de fonction publique territoriale, elle s’attaque également à la question du temps de travail et des absences. Elle souligne ainsi que le « nombre de jours d’absence pour maladies ordinaires est élevé dans les collectivités territoriales (12,1 jours) » (contre 7,1% dans la fonction publique d’Etat). Elle appelle également à ce que le temps de travail effectif des fonctionnaires territoriaux se rapproche de 1607 heures annuelles. Elle avance ainsi que « sur un échantillon de 103 collectivités contrôlées par les chambres régionales des comptes, la durée annuelle moyenne de travail ne dépassait pas 1 562 h, en raison principalement de régimes de congés dérogatoires. » Pour elle, « un alignement du régime de travail sur la durée légale de 1 607 h permettrait d’économiser 3 % des effectifs, soit, à l’échelle de la FPT, 57 000 agents. »

La Cour des comptes plaide pour une meilleure visibilité en matière de finances locales. Elle recommande notamment la tenue de la conférence nationale des finances publiques ainsi que la mise en place d’une loi de financement des collectivités territoriales. Elle regrette le fait que seul le montant de la fiscalité transférée et des dotations de l’État ne soit adopté formellement par la loi de finances.

Elle propose également un suivi plus fin des collectivités territoriales. « Compte tenu des écarts importants constatés entre les prévisions des comptes des collectivités territoriales et les résultats ex post, un suivi infra-annuel de ces dépenses pourrait alors devenir nécessaire. Il pourrait ainsi être envisagé de créer un comité de pilotage et de suivi des dépenses locales, à l’image de celui mis en place pour l’assurance-maladie. Il faudrait, à cet effet, que les remontées comptables infra-annuelles des collectivités territoriales gagnent en précision, celles-ci ne fournissant aujourd’hui, jusque tard dans l’année, qu’une estimation très imparfaite de leurs résultats définitifs. »

Au 1^er janvier 2015, la France comptait 216 700 médecins actifs de moins de 70 ans. Selon les hypothèses de la DREES, les effectifs devraient rester quasi-stables entre 2016 et 2019 (- 0,4%) puisque la hausse des effectifs de spécialistes (+0,3%) devrait presque compenser la baisse du nombre de généralistes (-1,2%). Toutefois, le nombre de médecins devrait s’élever en 2040 à 281 400, soit 30% de plus qu’aujourd’hui, notamment en raison de l’augmentation du numerus clausus depuis dix ans et des départs à la retraite moins nombreux à partir de 2025, puisqu’ils concerneront des générations avec un numerus clausus très faible. Toutefois, l’APVF rappelle que la seule augmentation des effectifs ne garantit pas une meilleure répartition des médecins sur le territoire. Il faudra des mesures prises par le Gouvernement en ce sens pour y parvenir.

Du côté des pratiques, la DREES note que l’exercice libéral exclusif devrait reculer, passant de 47% en 2016 à 38% en 2040, tandis que l’exercice mixte (libéral et salarié) augmenterait de 11 à 15% et celui uniquement salarié de 42 à 46%. A ce titre, l’APVF appelle à développer l’exercice mixte au travers des structures d’exercice en commun (maisons et centres de santé) afin de garantir une offre de médecine de proximité satisfaisante, notamment en matière de spécialistes. L’APVF demande également au Gouvernement que la formation des médecins ne soit plus hospitalo-centrée et favorise la découverte des pratiques mixtes.

Enfin, la DREES note un intérêt particulier pour le cumul emploi-retraite, avec des départs définitifs après 65 ans moins nombreux qu’auparavant.

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Flou sur le calendrier de la réforme de la taxe d’habitation

L’exécutif entend tout d’abord redonner du pouvoir d’achat aux ménages en exonérant progressivement 80% d’entre eux de taxe d’habitation, une promesse phare de M. Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. Sur ce sujet, le Premier ministre Edouard Philippe n’a pas donné de calendrier précis, se bornant à indiquer qu’elle serait mise en place d’ici la fin du quinquennat, qu’une concertation serait dans un premier temps lancée avec les collectivités locales.

Répartition de l’offre de soins

Le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) devrait en outre comporter une révision de l’organisation de l’offre de soins, le Premier ministre entendant notamment favoriser « l’interconnexion des professionnels de santé et la circulation de l’information au bénéfice du patient, en mettant en place de nouvelles incitations et de nouveaux modes de rémunération, en mesurant la qualité des soins et en la faisant connaître ». La ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn est par ailleurs chargée de plancher sur un plan de lutte contre les déserts médicaux.

Un projet de loi sur le logement pour l’automne

Le Premier ministre a annoncé pour l’automne une loi permettant de « simplifier les procédures » en termes de construction de nouveaux logements.  Le but : les procédures de permis de construire seront accélérées et les recours abusifs sanctionnés. Le Premier ministre a indiqué qu’au besoin, dans les zones tendues, les autorisations d’urbanisme seront transférées des communes aux intercommunalités pour leur décisions de construire soient prises à l’échelle du bassin de vie. En l’état, les communes ont la charge des permis de construire et le préfet peut se substituer au maire si la commune ne remplit pas ses obligations de construction de logements sociaux. 

Les deux premiers textes – loi ordinaire (n°580) et loi organique (n°581) – intitulés tous deux projets de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique » présentés par le ministre de la Justice lors du conseil des ministres du 14 juin 2017 visent à « moraliser la vie publique » selon les termes communs de l’exposé des motifs.

Vous trouverez ci-joint la note résumant les principales dispositions de ces projets de loi en cliquant ici.

Le projet de loi constitutionnelle devrait être soumis au Parlement en septembre 2017 : c’est ce dernier qui devrait interdire aux exécutifs locaux le cumul de plus de trois mandats successifs et identiques au sein d’une même collectivité. A noter qu’un système dérogatoire est d’ores et déjà envisagé pour les élus des « petites communes ». La notion de « petites communes » reste toutefois définir, trois seuils ayant été convoqués :

• les communes de moins de 1 000 habitants
• les communes de moins de 3 500 habitants
• les communes de moins de 9 000 habitants

L’APVF souhaite recueillir votre point de vue concernant la limitation du cumul des mandats dans le temps. Vous trouverez ci-joint un questionnaire (temps de réponse estimé : 15 secondes) qui se clôturera le mercredi 12 juillet. Venez faire connaître votre position : https://fr.surveymonkey.com/r/confianceviepublique 

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Séminaire APVF-Villes internet

"Le numérique, levier de développement local : quels bouleversements et quels enjeux pour les petites villes ?"

Séminaire organisé en partenariat avec l’association Villes-Internet, la Caisse des dépôts, l’Agence du Numérique et le groupe La Poste

Mercredi 5 juillet 2017

9h45 -13h00

Caisse des dépôts et consignations

Salle Bloch Lainé, 2 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris

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