Actualités

Le 6 septembre dernier, dans le cadre de la réunion mensuelle de l’Instance nationale partenariale (INP) réunissant représentant des collectivités et administrations centrales autour des enjeux d’administration numérique, l’APVF a assisté à la présentation d’une nouvelle plateforme en ligne visant à faciliter la transmission des listes de recensement par les mairies.

En effet, chaque mairie est responsable du recensement de sa population de jeunes gens (dès l’âge de 16 ans) et de la transmission de ces informations au Ministère des Armées en vue de l’organisation des convocations à la Journée défense et citoyenneté.

Aujourd’hui, la transmission des listes de recensement peut se faire par voie postale ou en ligne. La transmission en ligne (par mail ou sur le site service-public.fr) présente néanmoins un certain nombre de défis techniques liés aux nombreuses mises à jour des logiciels, au cryptage et au décryptage des données personnelles et à la taille limite des pièces-jointes pouvant être transmises par mail.

Pour répondre à ces problématiques, le Ministère des Armées travaille actuellement sur la création d’une plateforme en ligne qui permettra de déposer les listes de recensement sous plusieurs formats (y compris des images scannées et des PDF). Cette plateforme permettra également aux mairies de se tenir informées des derniers textes réglementaires au sujet du recensement et de contacter le centre du service national (CSN) par une messagerie dédiée, notamment pour faire des demandes d’imprimés de recensement.

Cette nouvelle plateforme en ligne devrait être opérationnelle d’ici fin novembre. 

Retrouvez le guide en cliquant ici

Les dépenses de fonctionnement du bloc communal ont reculé de 0,2 % en 2016. Le dynamisme des dépenses des groupements à fiscalité propre (+ 3,6 %) est compensé par une baisse importante des dépenses des communes (-1,5 %). Ces dernières, et notamment les petites villes, ont maîtrisé leurs effectifs : les frais de personnel n’ont augmenté que de 1,2 % malgré les normes coûteuses prises par l’Etat (revalorisation du point d’indice de la fonction publique, effets des mesures « parcours professionnels, carrières et rémunérations »).

Les recettes de fonctionnement ont également diminué de 0,5 %. Ce ralentissement par rapport à 2015 résulte d’une part, de la progression limitée des impôts locaux (+ 1,7 %) et d’autre part, de la régression persistante des concours financiers (-  8,5 %). A l’inverse, les recettes des départements (précisément, le produit de la TFPB et des DMTO) ont sensiblement augmenté (+ 2,1 %).

Malgré les mesures de soutien à l’investissement public local, et contrairement à l’ouverture d’un cycle électoral favorable pour les communes, les dépenses et les recettes d’investissement ont continué à diminuer pour la troisième année consécutive : - 0,6 % pour les dépenses (27,3 milliards d’euros) et - 9,2 % pour les recettes (13,3 milliards d’euros). L’inquiétude des élus locaux n’a pas manqué de s’exprimer lors du CFL : les dépenses d’investissement ne sont pas des dépenses comparables aux autres ; elles sont créatrices de richesse. Il faut soutenir ces « dépenses d’avenir ».

Ces chiffres entrent en résonnance avec l’enquête annuelle de l’APVF de 2017. Le nombre de petites villes touchées par l’ « effet ciseaux » est, effectivement, en recul depuis 2016 : les dépenses et les recettes de fonctionnement ont baissé respectivement pour 40 % et 53,5 % des petites villes interrogées. Aussi, 62 % des petites villes avaient prévu d’augmenter leurs dépenses d’investissement en 2017.

Les communes ont réussi à se dégager une capacité de financement de l’ordre de 1,9 milliards d’euros. Elles ont contribué majoritairement au redressement de la situation financière de la France. André LAIGNEL, réélu à l’unanimité à la présidence du CFL, et la plupart des élus, l’ont rappelé. Ils ont insisté sur la nécessité de valoriser la gestion des collectivités territoriales par la remontée des expérimentations de terrain. 

Suite au rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2017 – constatant que l’objectif cible de 2,8 % de déficit public fixé par le Pacte de stabilité ne sera jamais atteint sans un effort accru de diminution des dépenses – une nouvelle trajectoire des finances publiques locales a été définie, à charge par l’Etat, lors de la Conférence nationale des territoires.

Une économie de 13 milliards d’euros sur le quinquennat (selon une trajectoire tendancielle, retraitée des effets de l’inflation) est demandée aux collectivités territoriales. C’est 3 milliards de plus que les prévisions de départ. Un « Pacte financier », établi par l’Etat avec l’appui des collectivités (des comités de pilotage et des groupes de travail sont mis en place), doit déterminer les moyens de respecter le cap. Les élus locaux craignent malgré tout une mise à l’écart, gage de défiance de l’Etat.

En outre, ce renforcement de la contrainte inquiète les élus locaux. Il s’ajoute à l’annulation, par un décret du 20 juillet 2017, de 300,5 millions d’euros de crédits de paiement en investissement sur les missions RCT (DETR et DSIL) et « Politique des territoires » (contrats de villes), à la réduction des contrats aidés (dont les effets se font déjà sentir sur le terrain), et à la suppression annoncée de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages.

André LAIGNEL, réélu à l’unanimité à la présidence du CFL, a insisté sur les risques de contraction de l’investissement et d’affaiblissement accéléré des services publics locaux qu’entrainerait toute nouvelle baisse des ressources ou augmentation de charges.

Au cours d’une rencontre avec Olivier DUSSOPT, Président de l’APVF, du 7 septembre, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a confirmé l’engagement du Président de la République de ne pas procéder à une nouvelle baisse de la DGF en 2018. En revanche, il a confirmé la recherche de 13 milliards d’économie sur la durée du quinquennat (dont 2,5 milliards en 2018). Pour le gouvernement, cette recherche d’économie, concentrée sur les dépenses de fonctionnement, devrait se faire prioritairement, et par le biais de la contractualisation, en direction des grandes collectivités. L’investissement serait préservé. Mais, dans le cas où cette méthode n’aboutirait pas, le gouvernement n’exclut pas de devoir imposer aux collectivités locales un objectif d’évolution de leurs dépenses, contraignant. Enfin, le ministre a rappelé le gel du point d’indice pour les fonctionnaires en 2018. 

En effet, Olivier Dussopt et l’ensemble des élus présents, toutes tendances confondues, ont dénoncé le manque de concertation et les méthodes de l'exécutif en particulier sur le dossier des emplois aidés. Depuis la tenue de la Conférence des territoires le 17 juillet dernier et l’annonce d’effort d’économies à hauteur de 13 milliards d’euros pour les collectivités, le gouvernement a en effet multiplié les décisions néfastes à la gestion publique locale en supprimant fin juillet 300 millions d’euros de dotations dédiés à l’investissement et en annonçant au milieu du mois d’août, à l’approche de la rentrée, la baisse du nombre d’emplois auxquels ont recours nombre de collectivités et notamment de petites villes. Pour rappel, le nombre d'emplois aidés doit passer de 460.000 en 2016 à environ 320.000 cette année : ils sont notamment utilisés dans le secteur périscolaire par les collectivités, qui emploient environ 95.000 personnes, dont 10.000 à 15.000 dans les petites villes.

L’APVF estime aujourd’hui que 10.000 à 15.000 emplois aidés sont menacés dans les petites villes. Mais pour nous aider à consolider notre analyse et à mieux vous défendre, merci de bien vouloir répondre à ce questionnaire disponible au lien suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/emploisaides2017

Repenser la fiscalité locale

Dès 2018, la taxe d’habitation sera bien supprimée sur trois ans pour 80% des foyers fiscaux. Cette mesure se justifie par l’injustice sociale de cet impôt dans la mesure où il ne prend pas en compte les capacités contributrices des habitants et par son injustice territoriale puisqu’il défavorise les territoires périphériques et les bourgs-centre dans lesquels la taxe est souvent plus élevées que dans les grandes villes.

Une commission qui devra associer les élus locaux se réunira "jusqu'au printemps prochain" afin de formuler des propositions qui devront respecter les principes d'autonomie fiscale et de lien fiscal entre les habitants et la commune. Le président de la République a souhaité que dans ce cadre, "on réfléchisse éventuellement" à l'attribution aux communes d'une part d'impôt national, "qui pourrait être une part de CSG ou de CRDS". C'est-à-dire des impôts proportionnels au revenu de ceux qui les paient. Quoi qu’il en soit, la suppression de la taxe d’habitation sera assortie d’un « mécanisme de compensation » qui permettra « la compensation financière pour les collectivités sans leur faire perdre la liberté de taux » a assuré le chef de l’Etat.

Toujours en matière de finances locales, le président de la République a souhaité que la conférence nationale des territoires débatte jusqu'au printemps prochain de l'évolution du financement du RSA, avec deux pistes possibles : soit la recentralisation et la reprise en main par l'Etat du RSA (option qui a sa préférence), soit l'amélioration de la compensation assortie du renforcement de la péréquation entre les départements.

Le chef de l’Etat a ensuite confirmé la réactualisation à 13 milliards de l’objectif d’économie de fonctionnement fixé aux collectivités locales sur le quinquennat, trois milliards de plus qu’annoncé pendant sa campagne justifiés par l’audit des finances publiques. Toutefois, le Président de la République s’est engagé à ne pas actionner d’emblée le levier de la baisse des dotations. Il préfère « faire confiance » aux élus locaux pour réaliser d’eux même ces efforts quitte à ensuite sanctionner les collectivités qui ne joueront pas le jeu sans toutefois préciser comment serait appliquée cette sanction…. "Je crois à la logique de confiance, en la capacité que nous avons de procéder à des économies intelligentes", a-t-il affirmé.

Enfin, le Président de la République a rejeté l'idée d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. "Je vous propose qu'on gagne collectivement du temps en n'essayant pas de refaire des batailles qui ont déjà été conduites, déjà perdues et qui, objectivement, ne permettent pas de répondre aux défis de nos concitoyens", a plaidé le chef de l'Etat.

Favoriser les expérimentations locales et laisser plus de latitudes aux élus locaux

A la place de la baisse des dotations Emmanuel Macron propose, dans le cadre de son "pacte financier", que les élus locaux aient la capacité de produire « des économies intelligentes ». Ils disposeront à cette fin de « plus de libertés pour organiser leurs collectivités ». L'Etat "n'imposera pas" de regroupements de communes et de départements, il n’y aura pas de « Grand soir territorial ». Mais, dans le cadre des pactes girondins que le président de la République avait évoqués le 3 juillet devant le Congrès à Versailles, il "accompagnera" les regroupements que les élus locaux mettront en place. A condition toutefois que ces fusions simplifient l'organisation territoriale, permettent des économies et n'accroissent pas les inégalités et les déséquilibres territoriaux, a souligné Emmanuel Macron.

Le président de la République veut aussi favoriser les expérimentations locales. Il a promis de lever l'actuelle obligation d'une généralisation des expérimentations sur tout le territoire au bout de deux années, qui constitue un véritable "verrou". Si pour cela une modification de la Constitution est nécessaire, elle trouvera sa place dans le projet de révision du texte fondamental devant le Congrès.

Le président de la République souhaite par ailleurs moderniser la fonction publique, en particulier sa gestion. Sa proposition phare porte sur le point d’indice qui pourrait être, selon lui, « différencié » selon les trois versants de la fonction publique.

Réduire le nombre des élus locaux et procéder aux ajustements nécessaires en matière de compétences

S'agissant des compétences des collectivités Emmanuel MACRON s'est dit ouvert à des "adaptations législatives pour corriger des éléments d'aberration qui remontent du terrain." "Sur l'eau je vous ai entendu", a confié le chef de l'Etat faisant allusion au transfert obligatoire au 1er janvier 2020 de cette compétence aux communautés de communes. Sur les transports scolaires, idem.
 

Emmanuel MACRON s’est également déclaré hier « disposé à ce que l’Etat délègue en tant que besoin ses compétences en matière économique, sociale ou d’aménagement si l’intérêt local le justifie. « Je souhaite notamment que le gouvernement poursuive le partenariat privilégié engagé avec les régions en 2016 en matière de développement économique et d’emploi et je suis prêt dans ce cadre à envisager de nouvelles délégations de compétence ou des transferts de structures aux régions qui le souhaitent ». Cette délégation pourra s’accompagner aussi d’un transfert du pouvoir réglementaire d’adaptation des normes juridiques aux réalités locales ».  

Le chef de l’Etat a confirmé qu'il entend aussi donner plus de libertés aux employeurs publics locaux pour gérer leurs agents, en associant les syndicats de fonctionnaires à ces changements. Toujours parmi les pistes d'économies, le président de la République a cité la réduction du nombre des élus locaux. Après avoir annoncé, le 3 juillet, la réduction d'un tiers du nombre des parlementaires, "nos concitoyens ne comprendraient pas (un) traitement différencié", a-t-il avancé. En ajoutant que les élus locaux seraient certes moins nombreux, mais "mieux protégés, mieux rémunérés et plus libres de leur action."

Lutter contre l’inflation des normes

Le président de la République s'est de nouveau déclaré favorable à une "revue générale des normes" et à l’application du principe « 2 pour 1 : pour toute nouvelle norme pesant sur les collectivités territoriales, deux autres devront être supprimées ». Emmanuel MACRON souhaite également un renforcement du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) : il a appelé à ce que l'analyse des coûts induits par les nouvelles normes "puisse être retranscrit" dans les "relations financières" entre l'Etat et les collectivités territoriales. « Il doit être associé plus en amont dans le processus normatif. Le Premier ministre s’assurera que tous les textes qui concernent les collectivités passent sur son tamis. »
 

Créer une Agence pour la cohésion des territoires

Parmi les annonces d’Emmanuel Macron, la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires a créé la surprise. Cette nouvelle structure, destinée à répondre au besoin de lutte contre les fractures territoriales, sera appelée à travailler en direct avec les régions. Cette agence serait censée apporter un appui en matière d’ingénierie publique, au profit du monde rural et des villes petites et moyennes en difficulté. 

Dans la logique de l’Agence nationale de rénovation urbaine, il s’agirait de créer une sorte de guichet unique sur les territoires, pour ce qui relève du développement local, et de simplifier l’accès aux dispositifs existants. Plus largement, il s’agit de créer une sorte de guichet unique sur les territoires, pour ce qui relève du développement local et de simplifier l’accès aux dispositifs existants.

Rappelons que l’APVF appelait de ses vœux la création d’une telle agence dans son Manifeste à l’attention des candidats à l’élection présidentielle.

Accélérer la couverture numérique du territoire

Parmi les autres annonces figure celle de la couverture de la France entière "en haut et très haut débit" d'ici "à la fin de l'année 2020", soit avec deux ans d'avance sur le plan de la précédente majorité. « Je me suis engagé à la couverture intégrale pour tous les Français en très haut débit. Je souhaite encore accélérer ce calendrier afin de parvenir à une couverture en haut et très haut débit d’ici la fin de l’année 2020. » Il a par ailleurs précisé que cet objectif ne serait atteignable qu’en envisageant les complémentarités technologiques, entre la fibre et l’Internet mobile : « Il est impossible de tenir la promesse de tirer de la fibre dans tous les logements de la République. » Il faudra également jouer sur la complémentarité avec le déploiement satellite.

La réaction de l’APVF

L’APVF, qui demande depuis longtemps la tenue régulière d’une telle instance de concertation entre l’Etat et les associations d’élus se réjouit de l’organisation de cette conférence tenue en présence du Président de la République et du Premier ministre.

Elle porte un jugement positif sur un certain nombre d’annonces faites par le Président de la République, et notamment celle portant sur l’accélération de la couverture numérique du territoire mais aussi sur la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires ou encore sur l’attention nouvelle portée aux questions de revitalisation des cœurs de villes petites et moyennes qui se posent avec acuité dans nombre de petites villes.

En revanche, l’APVF ne peut que réitérer ses inquiétudes concernant les annonces portant sur les relations financières entre l’Etat et les collectivités. Si elle prend acte avec soulagement de la confirmation par le Président de la République d’une absence de nouvelle baisse uniforme des dotations dans le projet de loi de finances 2018, elle s’interroge sur la soutenabilité pour de très nombreuses petites villes d’une baisse des dépenses locales portée maintenant à 13 milliards d’euros pour la durée du quinquennat.

L’APVF rappelle à ce sujet que ce sont les collectivités locales qui ont toutes ces dernières années le plus contribué à la réduction des déficits publics et qu’il sera difficile, pour de nombreuses collectivités d’aller encore plus loin, dans l’effort consenti, sous peine de nouvelles coupes drastiques dans le fonctionnement des services publics locaux et d’un effondrement de l’investissement public local qui porterait un coup à la reprise de la croissance. C'est un constat qui a été établi par le dernier rapport annuel de la Cour des Comptes sur la gestion des administrations publiques locales.

De surcroit, l’APVF émet de fortes réserves concernant la confirmation que le Président de la République de l’exonération de la taxe fiscale pour 80% des contribuables. Outre des difficultés constitutionnelles, Olivier DUSSOPT s’est d’une part interrogé sur la compatibilité de cette réforme avec l’objectif d’une révision d’ensemble de la fiscalité locale voulue par le Président de la République, mais qui à l’évidence ne sera pas menée dans le prochain budget, et d’autre part, sur la pérennité de la compensation par l’Etat de la suppression presque totale de cet impôt. « Dans ce domaine, la précipitation ne semble pas cohérente avec la réussite d’une vaste réflexion sur les finances locales, à laquelle l’APVF souhaite apporter sa contribution » a ajouté le Président de l’APVF.

Au cours de son intervention, Olivier Dussopt a mis l’accent sur les difficultés budgétaires rencontrées dans de nombreuses petites villes suite à la baisse des dotations : de nombreux maires n’ont eu d’autres choix que d’opérer des coupes budgétaires dans le domaine de la culture. Ce sous-investissement culturel devrait se poursuivre en 2017, selon l’enquête annuelle de l’APVF relative à la préparation des budgets municipaux. Sont particulièrement impactées l’organisation des manifestations culturelles et le montant des subventions versées aux associations culturelles. Olivier Dussopt a assuré la Ministre du soutien entier des élus de petites villes lorsque la ministre aura à défendre son budget face à Bercy. Une réunion du réseau des collectivités territoriales pour le développement culturel est prévue pour l’automne, durant laquelle l’APVF sera représentée lors de cet évènement.

Non : les dispositions de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu’il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, ne sauraient trouver application à l’égard des conseillers communautaires élus en application des dispositions du 1° de l’article L. 5211-6-2 du même code. Un conseil municipal ne peut ainsi décider de modifier la liste des conseillers communautaires élus afin de remplacer deux d’entre eux, lesquels n’avaient pas démissionné et n’étaient pas devenu inéligibles.

Conseil d’État, 26 avril 2017, n° 401144 

Aucune mention des aides qui seront octroyés aux collectivités pour mener localement la transition énergétique n’apparait dans le texte alors que les associations d’élus dont l’APVF ont récemment écrit au Ministre pour demander qu'une part de la contribution climat énergie soit accordée aux collectivités en charge de la planification territoriale Énergie-Climat. L'une des mesures les plus fortes de ce plan concerne l'éradication des 7 millions de passoires thermiques dans les 10 ans, avec un plan de 4 milliards d'euros. Le ministère a annoncé qu'une feuille de route pour le quinquennat serait publiée en septembre, dont les orientations seront mises en œuvre dès la loi de finances 2018. Du côté des bâtiments publics, le ministère explique que « l'État contractualisera avec les collectivités et la  sécurité  sociale  pour  que  l'autre  moitié  de  l'enveloppe  (de 4 milliards d'euros) serve  à  rénover  les réseaux de bâtiments qu'ils fréquentent dans leur quotidien : écoles, universités, hôpitaux ».

Quelques mesures à signaler : 
- fermer les 5 centrales thermiques existantes ; 
- mettre fin à l'importation de produits favorisant la déforestation ; 
- étendre la taxe carbone aux autres gaz à effet de serre (ex. : les HFC ) que le CO2 ; 
- interdire tout nouveau projet d'exploration de gaz, de pétrole ou de charbon, et négociations sur les projets disposent déjà de droits ; 
- mise en place d'un budget participatif géré par l'Ademe et l'Agence française pour la biodiversité afin d'associer les citoyens aux investissements ; 
- mesures fiscales pour favoriser l'achat de camions roulant au gaz ; 
- développement de l'autoconsommation électrique ; 
- publication d'une feuille de route en 2018 sur l'économie circulaire pour aller vers une économie 100% circulaire ; 
- accélérer le déploiement des énergies renouvelables, l'augmentation du Fonds chaleur étant évoquée. 

La première annonce concerne les économies supplémentaires en 2017. En effet, comme annoncé lors des Etats généraux, le Gouvernement cherche 4,5 à 5 milliards d’économies afin de rentrer dans l’objectif des 3% de déficit public. La Cour des comptes a estimé dans son audit des comptes publics que sans effort supplémentaire, celui-ci serait de 3,2%. Or, contrairement à ce qui avait été annoncé lors des Etats généraux, « ni les collectivités locales ni la Sécurité sociale ne seront mis à contribution. » C’est ce qu’a annoncé Gérald Darmanin lors d’un entretien donné dans les colonnes du Parisien du 10 juillet dernier.

Cela signifie qu’aucun effort supplémentaire par rapport à ce qui était prévu dans la loi de finances pour 2017 ne sera demandé aux collectivités. Le plan d’économies de 10 milliards sur les collectivités, qui devra être mis en place dans le cadre du pacte financier proposé par le Président de la République, reste toutefois plus que jamais d’actualité puisque les économies recherchées dès 2018 seront trois fois supérieures à celles de 2017.

En matière de taxe d’habitation, le calendrier reste flou, après avoir été bouleversé à plusieurs reprises. Toutefois, on s’orienterait vers une première étape dès 2018 et qui serait donc inscrite au PLF pour 2018. En effet, l’AFP a relayé le 10 juillet l’annonce de Gérald Darmanin que « le président de la République a décidé de mettre en application cette partie de son programme dès 2018 ». Le calendrier complet reste toutefois incertain.

L’exonération de la taxe d’habitation continue de poser d’importantes questions, notamment en matière de compensation, alors que le Gouvernement a promis une compensation à l’euro près. La question du dynamisme de cette compensation reste posée, tout comme celle des taux et des moyens de la sanctuarisation des compensations.

Enfin, en matière de fonction publique, Gérald Darmanin, a annoncé lors du premier Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) aux syndicats de fonctionnaires la tenue « d'Etats généraux du service public » à la rentrée afin de cerner les missions des agents et les besoins en effectifs. Il a également confirmé un « rendez-vous salarial » à l'automne, afin d'évoquer la compensation de la hausse de la CSG qui a été promise aux fonctionnaires. Le ministre a par ailleurs prévenu que le calendrier de mesures visant à simplifier et revaloriser les carrières des agents (PPCR) pourrait être « étalé » en raison de la situation des finances publiques, selon le texte de son discours.