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Tout d’abord, le Code de la route est modifié de façon à permettre aux gardes-champêtres de verbaliser certaines infractions commises « à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes » : dorénavant, toutes les infractions au Code de la route pourront être verbalisées par les gardes champêtres, à l’exception d’une dizaine d’entre elles formalisées par le décret.

D’autre part, le décret vient modifier des modèles de conventions communale et intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État. Les réunions périodiques d’échanges entre polices municipales et forces de l’ordre organisées dans le cadre des conventions de coordination, devront être l’occasion de faire état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Par ailleurs, le décret vient préciser les situations où les agents de la police municipale doivent pouvoir mobiliser « un officier de police judiciaire territorialement compétent » en lien avec le domaine de la sécurité routière :  il s’agit notamment des situations « relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ».

Enfin, l’Etat appelle les forces de sécurité et les polices municipales à « amplifier leur coopération » dans plusieurs nouveaux domaines relatifs à la sécurité routière : « information en matière d’accidentalité et de sécurité routière », « actions de prévention en direction des publics considérés comme vulnérables » et mise en place d’« une stratégie locale de contrôle » intégrant les « nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière ». 

Retrouvez ici le décret relatif à la coopération en matière de sécurité routière

A quelques heures du début de l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la Ministre de la Santé a expliqué qu'« aujourd'hui, les hôpitaux cherchent des parts de marché ; ils cherchent à faire de l'activité pour être rentables ». Pour la Ministre, le PLFSS, désormais en cours d’examen par le Sénat, offre donc l'occasion de « sortir progressivement de la tarification à l'activité des hôpitaux (T2A), de façon à ne pas favoriser une course effrénée à la recherche de patients et d'actes ».

Par le biais d’un communiqué de presse, l’APVF a pris acte avec satisfaction de cette annonce ministérielle. Le système de la tarification à l'activité pénalise en effet les petites structures hospitalières dans lesquelles le nombre d'actes est forcément moindre que dans les gros établissements.

Cette réforme devrait se faire par paliers, avec l'injection progressive d'une dose de paiement au forfait, pour aboutir à terme à un système mixte. Pour l’APVF, il est important que les modalités retenues pour cette sortie progressive de la T2A portent une attention particulière à la tarification des petits établissements. Car ces derniers ont toute leur place dans le parcours de soins, à condition de disposer de moyens financiers pérennes et d'être enfin reconnus comme des composantes essentielles de l'offre de soins dans les territoires. 

De nombreuses communes n’ont pas respecté leurs objectifs : 387 communes sur la période 2011-2013, et 649 communes sur la période 2014-2016, sur les 1161 communes concernées. Ainsi, le dernier bilan triennal révèle que 56 % des intéressées sont « en infraction », soit plus de la moitié. Parmi les « mauvais élèves », 76 communes sont situées en Ile-de-France, 64 en région PACA et 32 en Auvergne-Rhône-Alpes.

La Commission nationale SRU, créée par la loi du 22 décembre 2016 Egalité et citoyenneté et présidée par Thierry Repentin, a rendu son dernier rapport le 18 octobre. Elle valide les propositions de carence émises par les préfets pour 233 communes, et propose d’élargir le spectre : elle demande à Jacques Mézard d'examiner en plus, le cas d’une 50 villes non encore carencées.

Surtout, la Commission préconise davantage de fermeté dans les sanctions et notamment l’utilisation, par les préfets, de tout l’éventail de moyens mis à leur disposition. Par exemple, les communes qui ne tiennent pas les objectifs ne doivent pas être exemptées de majoration financière, les sanctions infligées doivent être plus sévères.

Face au renforcement de la contrainte, les communes ont des arguments. La loi du 18 janvier 2013, qui a doublé les objectifs passant à 180 000 logements sociaux contre 90 000 auparavant, explique en partie les difficultés rencontrées, ce que ne nie d'ailleurs pas le rapport de la Commission.  

Le Forum des Interconnectés, organisé à Lyon les 6 et 7 décembre prochain, se mue en Forum Action : deux jours d’échanges de bonnes pratiques, de mises en lumière des territoires français qui expérimentent et engagent la transformation numérique.

L’APVF, en tant que partenaire de cette 14^e édition, bénéficie d’invitations gratuites pour ce rendez-vous incontournable des collectivités territoriales et du numérique réunissant annuellement plus de 900 participants.

Pour plus d’informations sur le programme et les modalités d’inscription, merci de cliquer ce lien pour télécharger l’invitation. Pour tout renseignement complémentaire, rendez-vous sur le site internet du Forum : http://forum.interconnectes.fr/

9h30 Accueil des participants

10h Ouverture

Jean-Sylvain Ruggiu, Directeur du Secteur public, Réseau des Caisses d’Epargne

Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Président de l’APVF

10h30 Panorama de la conjoncture nationale et internationale

Philippe Waechter, Directeur de la recherche économique et de la prospective, Natixis – Groupe BPCE

10H50 Présentation du PLF 2018 et ses conséquences sur les budgets locaux :

• Quel niveau de dotations ?
• Réforme de la DGF, où en est-on ?
• La suppression de la taxe d’habitation
• Réussir la réforme des valeurs locatives

Jean-Pierre Coblentz, Directeur associé de Stratorial finances

11H30 Réactions 

André Laignel, Président de l’Observatoire des Finances Locales et du Comité des Finances Locales, Maire d’Issoudun, 1^er Vice-président de l’AMF

Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, 1^er Vice-président délégué de l’APVF

Débat avec la salle

12H15 Comment optimiser la gestion locale et trouver de vraies sources d’économie ?

Ouverture

Christian Martin, Conseiller Maitre à la Cour des Comptes, Président de la formation inter juridictions finances publiques locales.

Réactions - débat

Marie-France Beaufils, Maire de Saint Pierre des Corps, Vice-Présidente de Tours Métropole Val de Loire, Vice-Présidente de l’APVF

Antoine Homé, Maire de Wittenheim, Vice-Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Secrétaire général de l’APVF

Philippe Laurent, Maire de Sceaux, Secrétaire général de l’AMF, Président du CSFPT

Igor Sémo, Maire de Saint Maurice, membre du Bureau de l’APVF (94)

Débat avec la salle

13h15 Cocktail déjeunatoire à l’invitation de la Caisse d’épargne

9h30 Accueil des participants

10h Ouverture

Jean-Sylvain Ruggiu, Directeur du Secteur public, Réseau des Caisses d’Epargne

Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Président de l’APVF

10h30 Panorama de la conjoncture nationale et internationale

Philippe Waechter, Directeur de la recherche économique et de la prospective, Natixis – Groupe BPCE

10H50 Présentation du PLF 2018 et ses conséquences sur les budgets locaux :

• Quel niveau de dotations ?
• Réforme de la DGF, où en est-on ?
• La suppression de la taxe d’habitation
• Réussir la réforme des valeurs locatives

Jean-Pierre Coblentz, Directeur associé de Stratorial finances

11H30 Réactions 

André Laignel, Président de l’Observatoire des Finances Locales et du Comité des Finances Locales, Maire d’Issoudun, 1^er Vice-président de l’AMF

Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, 1^er Vice-président délégué de l’APVF

Débat avec la salle

12H15 Comment optimiser la gestion locale et trouver de vraies sources d’économie ?

Ouverture

Christian Martin, Conseiller Maitre à la Cour des Comptes, Président de la formation inter juridictions finances publiques locales.

Réactions - débat

Marie-France Beaufils, Maire de Saint Pierre des Corps, Vice-Présidente de Tours Métropole Val de Loire, Vice-Présidente de l’APVF

Antoine Homé, Maire de Wittenheim, Vice-Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Secrétaire général de l’APVF

Philippe Laurent, Maire de Sceaux, Secrétaire général de l’AMF, Président du CSFPT

Igor Sémo, Maire de Saint Maurice, membre du Bureau de l’APVF (94)

Débat avec la salle

13h15 Cocktail déjeunatoire à l’invitation de la Caisse d’épargne

Comme sous l’empire de la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, un objectif d’évolution des dépenses publiques locales (ODEDEL) est fixé, en volume et à périmètre constant, à l’article 7. D’une part, cet ODEDEL s’applique à l’ensemble des administrations publiques locales, d’autre part, il concerne l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Enfin, et surtout, il est indicatif et non prescriptif.

L’article 10 du projet de loi de programmation 2018-2022 pose, quant-à-lui, deux objectifs de finances locales : un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement (de maîtrise de l’augmentation des dépenses de fonctionnement, selon les termes du gouvernement) et un objectif de réduction du besoin de financement.

Ce qui porte à confusion c’est que ce même article met en place, en plus, un dispositif de contractualisation et un mécanisme de correction. Du coup, on ne sait plus tellement qui est concerné et par quoi.

S’agissant de la contractualisation des objectifs et des moyens pour les atteindre, déclinés par catégorie de collectivités en fonction de leurs caractéristiques économiques, financières et sociales : les contrats d’objectifs seraient obligatoires pour les 319 collectivités « les plus importantes » (hors petites villes) et facultatifs pour les autres. Les petites villes pourraient donc, en l’état du texte et des discussions parlementaires, décider de conclure de tels contrats. Quel serait l’intérêt pour elles de le faire puisqu’aucune contrepartie n’est aujourd’hui prévue dans le texte ? Seul un principe de sanction est, à ce jour, fixé.

S’agissant justement du mécanisme de correction, l’article 10 du projet de loi de programmation indique seulement que les mesures pourront porter sur les concours financiers ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements. Donc, le périmètre du mécanisme de correction (sanctions) n’est pas encore complètement arrêté : pourrait-il toucher les collectivités non contractantes ? Les modalités seront mises au point dans le cadre de la mission d’experts Richard-Bur et présentées lors de la Conférence nationale des territoires et visiblement organisées par une loi ultérieure.

Aujourd’hui, les réflexions portent sur l’instauration d’un système de « bonus-malus » afin d’inciter financièrement les collectivités à entrer dans un processus de contractualisation. Mais contrairement aux préconisations des rapports Feuilloley-Raynaud (1986) et Balladur (2003), le « bonus » (contrepartie) serait ciblé sur les dotations d’investissement et non sur une augmentation de la DGF. 

1° La trajectoire d’évolution de la dépense publique locale (art. 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022) :

Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d’impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre (en %) :

NB : l’article 7 de la loi de programmation 2014-2019 exprimait le taux de croissance de la dépense publique locale en valeur (pour 2017, il est de 0,4). 

2° La trajectoire de maîtrise d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (art. 10 du PLPFP)

Objectif de finances locales n° 1 : évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimée en pourcentage, en valeur et à périmètre constant: 

NB : le jaune budgétaire décline la trajectoire par catégorie de collectivités territoriales. S'agissant du bloc communal, l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement est de 1,1 %. 

3° La trajectoire d’évolution du besoin de financement (art. 10 du PLPFP)

Objectif de finances locales n°2 : Evolution du besoin de financement (BF), calculée comme les emprunts minorés des remboursements de la dette (en milliards d’euros) :

Lors de cet échange, Nicolas Soret a défendu l’utilité des emplois aidés dont le Gouvernement a déjà acté la non-reconduction pour la moitié d’entre eux s’agissant de l’année 2018. Il a notamment rappelé la pression exercée par les préfets pour que les exécutifs locaux intègrent des emplois aidés dans leurs effectifs et a affirmé que la création de ces derniers avait notamment été un levier précieux pour les collectivités dans un contexte où l’Etat baissait drastiquement les dotations. De façon générale, le Président de la Communauté de communes du Jovinien a affirmé qu’il ne voyait aucun obstacle à ce que l’Etat accentue les obligations de formation attachées aux emplois aidés.

L’échange a également porté sur la mobilité inclusive : partant de l’exemple de son territoire, Nicolas Soret a démontré qu’aujourd’hui l’absence de solution de mobilité à petite échelle constituait un frein important à l’accès à l’emploi. Selon lui, la réponse ne doit pas être infrastructurelle et ne passera pas nécessairement par le développement de transports mais par le développement de solutions coconstruites entre Etat et collectivités à l’échelle d’un bassin de vie ou entre bassins de vie. Jean-Marc Borello semble avoir été très sensible à ce propos.

Nicolas Soret a par ailleurs rappelé l’importance de la montée en débit dans tous les territoires, l’accès au haut débit étant naturellement un vecteur d’attractivité pour les entreprises. Le Président de la Communauté du Jovinien a défendu l’idée d’un grand plan pour le développement du télétravail, qui pourrait mobiliser les 6.000 Etablissements publics numériques et mobiliser les crédits des Programmes d’investissement d’avenir. Jean-Marc Borello a rappelé les engagements pris par les opérateurs en la matière de couverture numérique, pour atteindre 100% du territoire en haut débit d’ici 2020 grâce au déploiement des technologies alternatives.

S’agissant de la formation et de la problématique de la sous-qualification, Nicolas Soret a d’abord regretté la concurrence entre Etats et collectivités dans le domaine de la formation, qui rend aujourd’hui illisible les politiques publiques d’insertion. Il a plaidé pour la fongibilisation des enveloppes dédiées à la formation région par région en concertation avec les acteurs économiques et publics des territoires. Mais il a également défendu, conformément à l’esprit et à la lettre du principe de subsidiarité, la décentralisation de la compétence « formation » qui pourrait être confiée aux régions et dont l’articulation pourrait faire l’objet d’une consultation (opposable ?) dans les Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) en fonction des besoins du territoire.

Enfin, le Président de la Communauté de communes du Jovinien a regretté que certains territoires manquent de structures d’insertion par l’activité économique.

L'APVF sera bien entendu attentive aux conclusions du rapport "Borello" à venir et qui sera remis à Muriel Pénicaud, Ministre du Travail.