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L’ambition de l’Etat se décline en trois grandes orientations : une réduction de plus de 2 point du déficit public, une réduction du ratio de dépense/PIB de plus de 3 points et un effort de maîtrise des dépenses. Les efforts sont répartis par le gouvernement en fonction de la part respective des administrations publiques dans la dépense : 50 % pour les administrations de sécurité sociale (5 milliards d’euros en 2018), 1/3 pour l’Etat (environ 7 milliards d’euros en 2018) et 1/6^ème de l’effort pour les administrations publiques locales (environ 3 milliards d’euros en 2018).

En 2016, selon les chiffres de la Cour des comptes, les administrations publiques locales portent 18 % de la dépense publique (contre 36 % pour l’Etat) et 9 % de la dette publique (contre 80 % pour l’Etat). Au-delà de ces proportions, les efforts déjà fournis par les collectivités sont insuffisamment, voire pas du tout pris en compte. C’est là que bât blesse.

Au sens de Maastricht, et selon les chiffres du rapport de l’Observatoire des finances locales de 2017, le déficit public a diminué pour la septième année consécutive (il représente 3,4 % du PIB en 2016 : c’est 0,2 point de moins qu’en 2015). Cette évolution est due principalement aux APUL qui enregistrent, pour la première fois en 2016, une capacité de financement (+ 3 milliards d’euros). Le besoin de financement des administrations publiques centrales augmente pour la 3^ème année pour s’élever, en 2016, à 76 milliards d’euros. Les collectivités locales estiment qu’elles ont atteint, contrairement à l’Etat, l’objectif de 11 milliards d’économie qui leur était assigné sur la période 2014-2017. L’Etat n’aurait réalisé que 5 milliards d’économie sur le cap de 18 milliards d’euros qu’il s’était fixé sur la même période. Au deuxième trimestre 2017, les chiffres de l’Insee révèlent que le désendettement des APUL se poursuit : la dette diminue de 0,9 milliards d’euros (- 0,5 milliards pour les communes), tandis qu’elle se creuse pour l’Etat : + 31 milliards d’euros.

Vu l’ampleur des efforts fournis, le renforcement de la contrainte sur les finances locales est perçu par les élus locaux comme punitive, voire dommageable. La mise en place d’une nouvelle règle prudentielle contrôlée et sanctionnée – dite « règle d’or renforcée » – notamment pour les communes de plus de 10 000 habitants (649 petites villes) risquent de figer les tensions pour l’avenir. 

Philippe LAURENT, maire de Sceaux et membre de Conseil d’administration de l’APVF, souligne les éléments rassurants et positif du PLF 2018 tout en s’inquiétant de l’absence de prise en compte, par l’Etat, des efforts importants fournis par les collectivités, chiffres de la Cour des comptes à l’appui. Antoine HOME, maire de Wittenheim et secrétaire général de l’APVF, précise à cet égard que, même si une trajectoire tendancielle est préférable à une nouvelle baisse de dotation, les marges de manœuvre des collectivités pour réaliser des économies sont « peu soutenables ». Comme le souligne André LAIGNEL, maire d’Issoudun et membre du bureau de l’APVF, les 13 milliards d’économies sont « ni raisonnables, ni souhaitables, ni d’ailleurs atteignables ». D’ailleurs, Marie-France BEAUFILS, maire de Saint-Pierre-des-Corps et Vice-présidente de l’APVF, a insisté sur le caractère parfois éminemment politique de la dépense publique, nécessaire en termes de service à la population.

Ils pointent, de manière très consensuelle, les zones d’ombres des projets de lois. S’agissant du projet de loi de programmation, le ratio de dette/capacité d’autofinancement de la « règle d’or renforcée », dans ces conditions, porte une atteinte à la démocratie locale. De même, Loïc CAURET, maire de Lamballe et membre associé du bureau de l’APVF, demande à ce que la nature des contrats d’objectifs devant permettre d’atteindre la trajectoire des 13 milliards soit précisée : selon quels critères la différenciation par strate de collectivités sera-t-elle établie ? S’agissant plus concrètement du PLF 2018, aucun élu n’est favorable à la suppression pour 80 % des ménages de la taxe d’habitation car d’une part, sans aboutissement de la révision des valeurs locatives, elle risque de figer les inégalités territoriales et d’autre part, la compensation du dégrèvement à l’euro près est pas loin d’être garantie (les élus illustrent cette crainte avec la taxe professionnelle dont la compensation est devenue intégralement variable d’ajustement). Ils dénoncent également l’augmentation des fonds dédiés, l’absence ou l’insuffisante compensation de l’augmentation de la CSG pour les fonctionnaires territoriaux et de la réforme du logement. Ils constatent que certaines interrogations demeurent : la problématique de la DSU cible, le manque d’évaluation des normes, la question de budgets annexes, la minoration et l’élargissement du périmètre des variables d’ajustement (notamment de la DCRTP), et le rôle du Comité des finances locales. 

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Suite au lancement des Assises de la mobilité le 19 septembre dernier, le Gouvernement a précisé ses projets en matière de transports, notamment à travers le projet de loi de finances pour 2018. Ce texte porte à 2,4 milliards d’euros le financement de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), un montant supérieur à celui de 2017 mais insuffisant pour faire avancer de grands projets d’infrastructure.

Le PLF 2018 prévoit également une hausse de la part de la taxe d’aménagement du territoire (TAT), due par les concessionnaires d’autoroutes, qui devrait financer l’accompagnement du transfert, de l’Etat vers les régions volontaires, de la gouvernance de certaines lignes de trains d’équilibre du territoire (TET).

Les travaux menés dans le cadre des Assises nationales de la Mobilité, pilotées par la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, mettent également l’accent sur les mobilités du quotidien. L’APVF participe au Groupe de travail « Une mobilité plus solidaire » qui devra remettre à Elisabeth Borne, la Ministre des Transports, d’ici la fin de l’année, une liste de propositions notamment concernant les mobilités dans les territoires périphériques.

Au terme des trois mois de consultations dans le cadre des Assises de la Mobilité, le Gouvernement présentera au premier semestre 2018 un projet de loi d’orientation de mobilités, succédant ainsi à la loi LOTI de 1982.

Cette semaine doit permettre aux administrations publiques et leurs partenaires de démontrer aux usagers que l’administration opère sa mue, expérimente et invente de nouvelles solutions pour améliorer les services publics. Elle est donc une occasion pour les collectivités de faire découvrir et de valoriser, à travers l’organisation d’un évènement, leurs innovations avec le soutien du SGMAP.

Ainsi, les collectivités peuvent organiser un événement à référencer dans le cadre de la Semaine de l’innovation publique. Un comité de programmation, piloté par le SGMAP, évaluera le potentiel de chaque évènement afin de l’inscrire au programme de la Semaine.

Pour plus d’information, merci de vous rendre sur le lien suivant : http://www.modernisation.gouv.fr/la-semaine-de-linnovation-publique/presentation-de-la-semaine-de-linnovation-publique

Cette journée de conférence a pour objectif de décrypter l’actualité et de partager des retours d’expériences sur les thématiques de prévention et de sécurité à l’échelle des territoires :

• Nouveau quinquennat, nouvelles priorités : quels impacts pour les collectivités
• Proximité : comment élus et polices municipales peuvent-ils se positionner
• Prévention de la délinquance et de la radicalisation : retours d’expériences français et étrangers.

En tant que membre de l’APVF, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 20% en saisissant le code « ETATS17SOUT ».

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1. Une trajectoire de 13 milliards d'euros imposée "contractuellement" aux 319 collectivités territoriales les plus importantes

La trajectoire tendancielle de 13 milliards d’euros sur la durée du quinquennat a été confirmée. Paradoxalement, les précisions apportées par Gérald DARMANIN sur sa définition et, surtout, sur les moyens de l’atteindre, suscitent des questions.

Le ministre a expliqué que la cible de 13 milliards (« de non dépense » ou d’« économie » ?) correspond à la part de responsabilité des administrations publiques locales (APUL) dans la hausse des dépenses publiques (soit 20 %) et équivaut à 1/6^ème de l’effort national.

S’agissant de la méthode, des « contrats sur les objectifs » seront conclus et engageront les 319 collectivités territoriales qui prennent le plus part aux dépenses publiques : Les départements, régions, EPCI de plus de 150 000 habitants et communes de plus de 50 000 habitants.

Il a affirmé que, même en l’absence de contrainte et de baisse de dotations, « [toutes les autres collectivités] sont invitées à « limiter leurs dépenses de fonctionnement ».

2. Mise en place d’une nouvelle règle de maîtrise des dépenses et de l’endettement local (en complément de la règle d’or) et d’un ODEDEL rénové « non prescriptif »

Une « nouvelle règle prudentielle » aura pour objectif de « réduire le besoin de financement des collectivités territoriales à un horizon de cinq ans ».

Dans cette optique, le PLF 2018 veut créer un ratio de dette / capacité d’autofinancement. Ce ratio, indépendamment de la trajectoire de 13 milliards, sera réservé aux EPCI de plus de 50 000 habitants et aux communes de plus 10 000 habitants.

Les chambres régionales des comptes seront compétentes pour contrôler le respect de la règle. Elles pourraient, dans ce cadre, formuler des observations afin que les collectivités territoriales puissent atteindre un niveau de ratio « raisonnable ».

Le PLF 2018 n’écarte pas la mise en place d’un ODEDEL non prescriptif. 

3.Absence de baisse de la dotation globale de fonctionnement, soutien à l’investissement public local et maintien de la péréquation horizontale

Le PLF 2018 contient un certain nombre de mesures positives, remarquées et saluées par les élus lors de la dernière séance du Comité des finances locales du 26 septembre : absence de baisse de la dotation globale de fonctionnement, soutien à l’investissement public local et maintien de la péréquation horizontale.

La dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (qui n’est pas intégré à l’enveloppe normée et dont le processus sera automatisé) augmentent respectivement de 127 millions et de 88 millions d’euros.

Le PLF 2018 souhaite faire de l’investissement public local une priorité.

Le montant de la DETR est maintenu et la DSIL est pérennisée et abondée de 95 millions d’euros (à noter la création d’un fonds de soutien aux réformes structurelles – mutualisation et numérisation – et le basculement de l’ex-DTIL). L’accès à la DETR et à la DSIL sera élargi à l’ensemble des collectivités territoriales – absence de seuil d’éligibilité – pour compenser la suppression de la réserve parlementaire. 4,5 millions supplémentaires seront consacrés aux contrats de ruralité conclus sans condition d’éligibilité. Un bonus de DGF pour les territoires les plus modestes est prévu : des dépenses de fonctionnement pourront être obtenues pour un projet d’investissement à hauteur de 10 %.

Le PLF 2018, soutient également les métropoles et le grand plan d’investissement (notamment, la rénovation thermique des bâtiments…).

Par ailleurs, la dotation des titres sécurisés augmente de 21,7 millions d’euros.

La péréquation verticale et horizontale est soutenue. La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent même et seront financées sur les crédits budgétaires hors enveloppe normée. De fait, la DSR et la DSU augmentent chacune de 90 millions d’euros. Le FPIC est maintenu à son niveau de 2017 de 1 milliard d’euros.

4. La minoration des variables d’ajustement

Face à ces hausses, on note une baisse conséquente des variables d’ajustement : - 34 millions d’euros pour les prélèvements sur recettes de l’Etat au titre de la compensation d’exonération de la fiscalité locale, - 6 millions d’euros au titre de la dotation de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (Dot²), - 9 millions d’euros pour le prélèvement sur recette de l’Etat au titre de la DUCSTP, et - 240 millions d’euros pour la DCRTP (devenue variable d’ajustement intégrale).  

5. La réforme de la taxe d’habitation

Le ministre a confirmé les trois étapes de suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages : 30 % la première année, 35 % les deux années suivantes.

Il s’agira bien pour les collectivités d’un dégrèvement et non d’une exonération. Les taux retenus seront ceux de 2017. En théorie, les élus conserveront ensuite leur liberté de taux (sans que l’Etat ne prenne à sa charge une éventuelle hausse).

Pour cette année, le ministre confirme l’absence de révision des valeurs locatives cadastrales pour les logements d’habitation. 

Derrière les mesures plutôt positives de ce PLF 2018 se cachent des questions qui inquiètent toujours autant les élus. Concernant la cible tendancielle de 13 milliards de « non dépense » imposée aux 319 collectivités territoriales les plus importantes, l’APVF s’interroge sur les intentions du gouvernement lorsque celui-ci rappelle que les autres collectivités territoriales ne seraient pas dispensées de « limiter leurs dépenses de fonctionnement ».

En outre, les modalités de réforme de la taxe d’habitation restent encore floues et demandent à être clarifiées : il ne faudrait pas que, sous couvert de justice sociale, le nouveau dispositif sanctuarise les inégalités territoriales. Aussi, l’APVF demande des précisions sur le périmètre des variables d’ajustement et sur la capacité des villes les plus fragiles à être éligibles aux projets d’investissement.

Enfin, l’APVF réitère son souhait d’un moratoire sur la baisse des contrats aidés en rappelant leur importance pour la cohésion sociale et territoriale. Elle émet le vœu que le Parlement se saisisse de cette question à l’occasion des discussions budgétaires.