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Le Premier président a rappelé dans son allocution du mercredi 11 octobre que les administrations publiques locales sont concernées, au même titre que l’État et les organismes de sécurité sociale, par le respect des engagements européens de la France en matière de redressement des comptes publics. Elles le sont à deux titres : pour le niveau de leurs dépenses et de leur dette, et du fait de l’importance des transferts financiers de l’État vers les collectivités territoriale (101 Md€ en 2016).

La Cour formule cinq constats : tout d’abord, la situation financière des collectivités locales s’est globalement améliorée en 2016, dans la continuité de ce que la Cour avait déjà pu constater en 2015 ; deuxièmement, cette situation demeure cependant fragile et très hétérogène au sein même de chaque catégorie de collectivités (régions, départements, bloc communal) ; troisièmement, l’indispensable poursuite des efforts de gestion suppose que le pilotage global des finances locales évolue dans le sens d’une plus grande concertation entre l’État et les collectivités et d’une réforme des dotations de l’État ; quatrième constat : la réforme territoriale récente n’a que partiellement simplifié l’architecture institutionnelle locale et la répartition des compétences entre les collectivités, qui demeurent d’une grande complexité ; enfin, le rapport a approfondi son analyse selon deux angles spécifiques, un angle géographique, en se penchant sur la situation financière des collectivités d’Outre-mer et un angle thématique, en abordant l’impact des dépenses sociales sur l’équilibre financier des départements.

• En ce qui concerne la trajectoire de l’ensemble des finances locales :

1° préciser, en application de l’article 4 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, les règles d’encadrement des dépenses, des recettes et du solde des administrations publiques locales justifiées par les engagements de redressement des finances publiques pris dans le programme de stabilité de la France ;

2° décliner les règles ainsi posées dans un pacte de gouvernance des finances locales élaboré au sein du Haut conseil des territoires ou de tout autre instance équivalente ;

3° mettre en œuvre, pour 2015, la baisse des concours financiers de l’État selon une logique de péréquation entre les catégories de collectivités et au sein de celles-ci ;

• En ce qui concerne la qualité de l’information financière et comptable :

• Pour l’État en association avec les élus locaux :

4° améliorer la lisibilité et l’intelligibilité des états financiers des CEPL en éliminant les informations inutiles ou redondantes, en simplifiant et modernisant leur présentation et en les complétant dans les domaines où ils sont insuffisants ;

5° renforcer la fiabilité de l’information financière des CEPL, notamment en ce qui concerne les obligations de recensement exhaustif de leurs actifs et de leurs passifs et de production d’informations détaillées sur leurs engagements pluriannuels ;

6° ouvrir le chantier de construction d’un compte financier unique, sous l’égide du comité relatif à la fiabilité des comptes locaux, et en s’appuyant sur les possibilités offertes par la numérisation et la dématérialisation des comptabilités.

• Pour les grandes collectivités et EPCI :

7° mettre en place les moyens et les procédures d’un contrôle interne comptable et financier approprié, en s’inspirant des meilleurs pratiques des collectivités les plus avancées en ce domaine. En ce qui l’allocation des ressources :

8° réexaminer l’allocation des ressources fiscales entre catégories de collectivités territoriales afin de doter chacune d’une base suffisamment assurée sur la durée au regard de leurs charges, cette réallocation étant neutre pour l’Etat ainsi que pour la sécurité sociale et ne devant pas alourdir la fiscalité locale prise dans son ensemble ;

9° renforcer les dispositifs de péréquation « horizontale » afin de limiter les disparités de situation entre collectivités appartenant à une même catégorie.

• En ce qui concerne la maîtrise des dépenses de personnel :

10° confier au futur Haut conseil des territoires ou à toute instance équivalente, l’élaboration, dans le cadre contractuel des finances locales proposé par ailleurs par la Cour, d’engagements réciproques entre l’État et les collectivités territoriales portant sur les objectifs de maîtrise des évolutions de la dépense afférente à la fonction publique territoriale ;

11° fonder ces engagements sur un bilan partagé établissant les raisons des variations observées des dépenses de personnel et les contributions respectives de la réglementation et de la gestion locale.

• S’agissant de l’État :

12° prendre en compte l’objectif de maîtrise des dépenses de personnel dans les collectivités territoriales à l’occasion de toute décision concernant le point d’indice, de toute modification d’une grille indiciaire, de toute mesure relative au statut d’un corps ou concernant un avantage catégoriel ou spécifique ;

13° rendre obligatoire dans la loi, pour les collectivités les plus importantes, en introduction au débat d’orientation budgétaire, un rapport portant notamment sur les engagements pluriannuels en matière de structure et d’évolution des dépenses de personnel et des effectifs ;

14° créer une incitation financière au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’État en faveur de la mutualisation effective, et mesurable dans ses effets, des services entre communes et groupements ;

15° bâtir un système d’information complet sur l’évolution des effectifs par niveau de collectivité et sur les différents éléments d’évolution de la masse salariale.

• S’agissant des collectivités territoriales et des groupements :

16° prendre sans tarder les mesures nécessaires pour assurer le respect de la durée légale du temps de travail et la réglementation sur les régimes indemnitaires ;

17° renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et user si nécessaire de l’ensemble des leviers de contrôle des effectifs ;

18° compléter les bilans sociaux de toutes indications sur le respect des temps de travail réglementaires et sur le programme de lutte contre l’absentéisme ;

19° lorsqu’une mutualisation est engagée, vérifier après deux ou trois ans, qu’elle se traduit par une économie sur les budgets de fonctionnement agrégés du groupement et des communes membres et mesurer celle-ci.

• En ce qui concerne l’accès au crédit des collectivités locales :

20° prendre dans les meilleurs délais les mesures règlementaires d’application de la disposition nouvelle introduite par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires encadrant pour l’avenir la capacité des collectivités territoriales et de leurs groupements à contracter des emprunts au regard des risques que ceux- ci peuvent présenter ;

21° adapter les exigences en matière d’information et de données des états financiers sur la dette, en les modulant selon le seuil démographique des collectivités et des établissements publics locaux concernés et en simplifiant ou en aménageant les états qui peuvent l’être eu égard à la nature des emprunts concernés ;

22° mettre en œuvre les recommandations issues de l’avis du CNoCP du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers pris pour les emprunts structurés ;

23° pour les collectivités les plus importantes, enrichir les documents présentés lors du débat d’orientation budgétaire d’un rapport sur la stratégie de gestion de la dette et sur les résultats obtenus au cours du dernier exercice ;

24° mettre en place des statistiques globales au niveau national sur la dette des collectivités locales (notamment en termes de maturité et d’exposition au risque de taux) à partir des états financiers exigés de celles-ci.

L’effort de réduction des dépenses de fonctionnement contractualisé très critiqué par l’ensemble des associations d’élus, de 1,2 % par an, soit une diminution de la dotation annuelle du besoin de financement de 2,6 milliards d’euros, se fera « en valeur et à périmètre constant ».

Les élus considèrent qu’« en valeur et à périmètre constant » signifie « inflation comprise » : ainsi si l’inflation est prise en compte dans le chiffre de 1,2 %, l’augmentation réelle sera diminuée du taux d’inflation.

Les hypothèses d’inflation retenues par le gouvernement pour la période 2018-2022 sont de 1 % en 2018, 1,1 % en 2019, 1,4 % en 2020, 1,75 % en 2021 et 2022. Cela signifierait, toujours selon l’article du Bulletin Quotidien, qu’en 2018 et 2019, compte tenu de ces taux d’inflation, les dépenses de fonctionnement des collectivités devront non pas augmenter de 1,2 % mais quasiment stagner puis, à partir de 2020, diminuer en valeur absolue pour compenser le taux d’inflation. 

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Cette journée de conférence a pour objectif de décrypter l’actualité et de partager des retours d’expériences sur les thématiques de prévention et de sécurité à l’échelle des territoires :

• Nouveau quinquennat, nouvelles priorités : quels impacts pour les collectivités
• Proximité : comment élus et polices municipales peuvent-ils se positionner
• Prévention de la délinquance et de la radicalisation : retours d’expériences français et étrangers.

En tant que membre de l’APVF, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 20% en saisissant le code « ETATS17SOUT ».

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Cette semaine doit permettre aux administrations publiques et leurs partenaires de démontrer aux usagers que l’administration opère sa mue, expérimente et invente de nouvelles solutions pour améliorer les services publics. Elle est donc une occasion pour les collectivités de faire découvrir et de valoriser, à travers l’organisation d’un évènement, leurs innovations avec le soutien du SGMAP.

Ainsi, les collectivités peuvent organiser un événement à référencer dans le cadre de la Semaine de l’innovation publique. Un comité de programmation, piloté par le SGMAP, évaluera le potentiel de chaque évènement afin de l’inscrire au programme de la Semaine.

Pour plus d’information, merci de vous rendre sur le lien suivant : http://www.modernisation.gouv.fr/la-semaine-de-linnovation-publique/presentation-de-la-semaine-de-linnovation-publique

Tout d’abord, l’article 1 permet aux préfets d’instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurisation d’un lieu ou d’un événement qui pourrait être exposé à un risque d’acte terroriste ; périmètres dont l’accès seraient réglementés et au sein desquels fouilles et palpations de sécurité pourraient être effectuées. Le projet de loi prévoit en l’état que les maires soient informés en amont de telle décision préfectorale et qu’après « accord du maire », les agents de police municipale puissent participer aux opérations de contrôle sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Aux termes de l’article 2, les préfets sont par ailleurs autorisés à décider de la fermeture de lieux de culte « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme ». A préciser que ces fermetures, d’une durée maximale de six mois, seraient assorties d’un délai d’exécution de 48 heures pour permettre aux gestionnaires de déposer un recours suspensif auprès du tribunal administratif.
L'article 3 du texte permet au ministre de l'Intérieur de prendre des « mesures individuelles de surveillance » pour des personnes soupçonnées d’entretenir des liens avec les mouvements terroristes. La saisine d’un juge administratif sous 48h sera possible, la durée totale d'assignation dans un périmètre donné pourra être d'un an maximum et le périmètre d’assignation devrait s’étendre au minimum à la commune – et non plus au simple lieu de résidence.

L’article 4 organise quant à lui la transposition dans le droit commun du régime des « visites et saisies » de l’état d’urgence.

Dans un entretien à la Gazette des communes, le Ministre de la transition écologique et solidaire a émis une fin de non-recevoir sur la question du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Un assouplissement de cette disposition prévue dans la loi NOTRe n’est pas envisageable puisqu’elle va, selon lui, permettre de « compenser » la réduction du budget des Agences de l’eau : le transfert de ces compétences à l’intercommunalité « va permettre un maillage de solidarité et une mutualisation des moyens afin de gagner en efficacité, par exemple en apportant davantage de soutien à l’entretien des réseaux dans certaines intercommunalités rurales ».

Le Ministre affirme que le gouvernement est prêt à « accompagner les collectivités dans cette réorganisation et de répondre aux questions » mais ferme la porte à tout assouplissement.

Concernant la mise en œuvre de Gemapi, Nicolas HULOT indique que le gouvernement va livrer dans les semaines qui viennent des « indications sur les questions pratiques qui faciliteront son application » mais se dit là aussi opposé à toute aménagement. 

Dans son courrier, Olivier Dussopt a indiqué aux ministres que les maires de petites villes sont souvent administrateurs d’offices HLM et qu'à ce titre, ils s’inquiètent tout particulièrement de la baisse des APL ainsi que de la réduction unilétarale des loyers pratiqués par les bailleurs sociaux. En effet, pour le Président de l'APVF, ces dispositions prévues par le PLF 2018 risquent de déstabiliser les finances d’un certain nombre d’organismes HLM : elles ne seront pas sans conséquence sur les finances des collectivités territoriales qui leur ont accordé des garanties et pourraient être ainsi appelées à couvrir leur emprunt.

Pour l'APVF, ces dispositions font peser un vrai risque de désinvestissement dans le secteur du logement social avec des retards certains dans les projets de rénovation qui ne sera pas sans impact dans le secteur du batiment. Olivier Dussopt a également rappelé que les bailleurs sociaux ont déjà dû faire face toutes ces dernières années à nombre d’obligations : respect des lois SRU, rénovation thermique, mise aux normes d’accessibilité, etc. Le Président de l'APVF s'est associé à la position de l'USH et a invité le Gouvernement et le Parlement à revenir, dans le cadre de l’examen du PLF, sur les dispositions les plus contestables des mesures envisagées.

Agnès Buzyn, Ministre de la Santé, et Gérald Darmanin, Ministre des Comptes et de l’Action publics, ont présenté le 28 septembre dernier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Par ce texte, le Gouvernement souhaite engager une trajectoire du retour à l’équilibre budgétaire, en matière de dépenses sociales, à l’horizon 2020. La première étape sera la réduction du déficit par 3 milliards d’euros dès l’année prochaine.

Pour parvenir à cet objectif, toutes les branches seront mises à contribution. Concernant la branche maladie, le taux de progression de l'Ondam (objectif national des dépenses de l'assurance maladie) est limité à 2,3%. L’Ondam médico-social (financement des établissements et des services médico-sociaux pour les personnes handicapées et les personnes âgées) progressera de 2,6% à 20,5 milliards d'euros. Ce taux est légèrement inférieur à celui de 2017. En revanche, le fonds d'intervention régionaux (FIR), qui participe au financement de la permanence des soins et des centres de santé, devrait être augmenté de 3,1% à 3,4 milliards d’euros.

Le PLFSS n’affiche aucun objectif chiffré pour la garde de la petite enfance. Ces objectifs devraient être détaillés dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2018-2022, en cours de discussion entre l’Etat et la CNAF.

En revanche, le PLFSS prévoit, pour les personnes handicapées, la création de 2 028 places d’accueil en milieu ordinaire et, pour les personnes âgées, 4 525 places permanentes en EHPAD, ainsi que de nouvelles places d’hébergement temporaire et en accueil de jour.

Le Gouvernement prévoit également une accélération du développement de la télémédecine et une interdiction d’accès à l’école, à la garderie ou à une colonie de vacance pour tout enfant né à partir du 1^er janvier 2018 qui n’aurait pas reçu les 11 nouveaux vaccins obligatoires.

Le PLFSS 2018 sera débattu fin octobre dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.