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7 février 2017 -  La laïcité : quelles applications concrètes dans la vie municipale ?

Me Philippe BLUTEAU, Cabinet Oppidum Avocats

I. La laïcité et l’utilisation des moyens de la collectivité

A. Les subventions directes 

1. Associations cultuelles et associations culturelles, une distinction parfois délicate à opérer

2. Les projets qui peuvent être subventionnés

B. Le cas particulier des édifices du culte 

1. Quelles obligations pour la commune ?

2. Quelles sont les techniques de financement autorisées et interdites ?

C. Les mises à disposition de moyens et de locaux

II. La laïcité et le service public communal

A. Laïcité et espace public

1. Quelle place pour les crèches de Noël ?

2. Quelles réunions sur la voie publique ?

3. Quelle organisation des cimetières (les carrés confessionnels) ?

B. Laïcité et liberté d’expression

1.Le devoir de neutralité des agents

2. Le cas délicat des élus municipaux

C. Laïcité dans les établissements scolaires

1. Les limites au port de signes religieux

2. Quelle place pour les revendications individuelles à la cantine ?

Ce forum vise à accompagner les élus des collectivités et le mouvement sportif dans la définition, l’application et le développement de leurs politiques sportives.

De la gestion des équipements aux dernières innovations exposées par les acteurs économiques de la filière sport, le forum SportColl présente des solutions adaptées aux problématiques des territoires à travers des conférences, des tables rondes et des ateliers thématiques.

Durant 3 jours, les décideurs des politiques sportives territoriales, les experts en politique sportive et l'ensemble des acteurs économiques du secteur se rencontrent afin de bâtir ensemble le paysage du sport et des loisirs de demain.

L’accès au Forum SportColl est gratuit pour les membres de l’APVF. Pour bénéficier de votre inscription gratuite, il suffit de vous inscrire au lien suivant : http://www.sportcoll.com/site/FR/Visiter/Obtenir_votre_badge,C76293,I76302.htm?KM_Session=1349c31ec7b471128286969ce902dd89 et d’utiliser le code suivant : SC18APVF

L’accès au forum SportColl donne également droit pour les membres de l’APVF à un accès gratuit au tournoi Open Sud de France, à ses animations ainsi qu’au Village VIP Sud de France.

Rencontres régionales des Maires des Antilles-Guyane

Organisées par l’APVF

Vendredi 2 février 2018

A Schoelcher (Martinique) de 9h00 à 13h00

Loi de finances 2018 : quoi de neuf ?

• Loi de programmation des finances publiques. Loi de finances 2018, contractualisation, règle d’or renforcée, réforme de la taxe d’habitation….
• Les nouveaux outils de la gouvernance intercommunale, les projets de mutualisation intercommunale
• Tri sélectif. La distribution d’eau potable et le traitement des eaux usées lors des intempéries…

Retrouvez l'intégralité du programme en cliquant ici.

En partenariat avec le Groupe SAUR et la Caisse d’Epargne

I. L’encours de la dette :

- Connaître son encours et ses capacités contractuelles de renégociation
- Adapter sa dette à sa situation budgétaire et financière actuelle et future
- Rechercher les économies latentes en réaménageant ou en restructurant ses emprunts

II. Les nouveaux financements :

- Le financement de projet plutôt que l’emprunt d’équilibre
- Travailler à l’horizon du mandat sur une programmation des investissements et un plan de financement
- Adapter chaque emprunt à la nature des besoins à couvrir : distinguer le FCTVA, les subventions, moduler les durées, distinguer les phases (mobilisation puis consolidation)

Retrouvez l'intégralité des programmes de formations pour 2018

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation s’est associée aux travaux de la Chaire Mutations de l'Action publique et du Droit Public de Sciences Po visant à apprécier les nouveaux rapports juridiques des collectivités territoriales entre elles et avec leurs groupements, notamment à la suite des lois NOTRe et MAPTAM. Il s’agit de mieux connaître l’apport pour les collectivités et leurs territoires des nouveaux outils juridiques et opérationnels mis en œuvre depuis quelques années.

Ce projet, réalisé avec le concours des associations d’élus locaux vise à dresser une première évaluation de dispositions législatives qui touchent directement nos collectivités et nos territoires. Il trouvera sa conclusion lors d’un colloque organisé le 15 mars 2018 au Sénat qui permettra d’exposer la diversité des situations locales, des bonnes pratiques et des difficultés identifiées.

Dans ce cadre, une consultation des élus de France pour mieux connaître les expériences de terrain en matière, d’une part, de contractualisation visant à favoriser l’équilibre territorial (contrat de réciprocité, contrat ville-campagne, contrat de ruralité, contrat de territoire,…) et, d’autre part, de contractualisation visant à la mutualisation des services locaux est lancée. Pour y participer, veuillez vous rendre sur ce lien : http://senat.limequery.org/393662?lang=fr 

Cette enquête, menée auprès de 912 mairies, démontre que la transformation digitale et la dématérialisation, impulsée à l’initiative de l’Etat via la promotion de logiciel comme Actes ou Chorus Pro, fait désormais parti des priorités des élus locaux. Sans surprise, ce sont d’abord la signature électronique et la dématérialisation de la paie qui sont plébiscités par les municipalités (85%), arrivent ensuite le tiers de télétransmission (69%) et la dématérialisation des actes réglementaires (67%). La majorité des communes de moins de 10.000 habitants identifie aujourd’hui de nombreux avantages à la dématérialisation en termes de gain de temps et d’impact sur l’environnement notamment, et ce, bien que des craintes subsistent qu’il s’agisse des barrières réglementaire et technique ou encore de sécurité.

L’enquête met par ailleurs en lumière le développement des fonctions dédiées au numérique au sein des municipalités : 17% des communes de moins de 10.000 habitants disposent d’un élu ou d’un chargé de mission numérique (+7% par rapport à 2015). Les outils numériques sont également de plus en plus utilisés (progression des sites internet, services publics en ligne). En interne aussi, les municipalités utilisent des outils numériques collaboratifs : 60 % des communes interrogées en utilisent au moins un.

Pour accéder à l’intégralité du baromètre, cliquez ici

Autonomie fiscale et financière

Le Président Emmanuel Macron a rappelé son souhait de voir les collectivités territoriales s’engager dans une trajectoire financière qui doit aboutir à 13 milliards d’économies d’ici la fin du quinquennat. Cette trajectoire s’appuiera sur un dispositif de contractualisation pour les seules 319 collectivités qui prennent le plus part à la dépense publique.

Ces contrats d’objectifs tiendront bien compte, conformément à ce que laissait penser l’examen parlementaire du Projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022, des difficultés financières particulières et des efforts fournis par lesdites collectivités. Selon les mots du Président : « 99% des communes » ne seront ni visées par les contrats, ni par les contraintes qui pourraient en résulter.

Le Président Macron est resté intransigeant sur l’objectif de limiter à 1,2% par an la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités, tout en annonçant que cet objectif serait modulé en fonction de la situation économique et budgétaire locale.

Le Président s’est par ailleurs engagé en faveur de la stabilité des dotations jusqu’en 2022 pour l’ensemble des collectivités territoriales : l’APVF sera vigilante à ce que cet engagement soit respecté.

Sur le délicat sujet de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80% des ménages d’ici à trois ans, Emmanuel Macron a annoncé que le dégrèvement serait compensé intégralement « en montant et en bases » pour les communes : cette compensation sera supposée faire l’objet d’un contrôle triennal. L’APVF, qui avait alerté sur le possible étiolement de cette compensation au fil du temps, y sera attentive.

Le Président a précisé que cette réforme serait la première étape vers une « refonte en profondeur de la fiscalité locale et notamment communale » dès 2020. Emmanuel Macron a assuré « vouloir garantir pleinement l’autonomie financière et fiscale des collectivités » en allant vers la création d’un impôt « cohérent avec les missions de chacune des collectivités territoriales ». L’APVF prendra activement part aux négociations et appuiera les propositions qui iront dans le sens de l’autonomie fiscale et de la solidarité territoriale, à l’image du « 1% métropoles ».

Concernant les normes, le Président Emmanuel Macron s’engage à renforcer la réduction et l’évaluation des normes sur le modèle de deux normes supprimées, pour une norme créée. L’APVF aurait préféré que pour chaque norme nouvelle créée, une ancienne - au coût et à l’impact équivalents - soit supprimée.

Pas de réforme de la carte institutionnelle en perspective

Sur le volet institutionnel, conformément au souhait formulé par l’APVF pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a maintenu sa volonté d’opérer une « pause institutionnelle » pour les collectivités territoriales et de ne pas toucher à « la carte territoriale » malgré ses imperfections.

Par ailleurs, Emmanuel Macron a annoncé vouloir réviser la Constitution et notamment l’article 72 relatif au droit à l’expérimentation des collectivités territoriales. Partant du principe qu’il faut « laisser les maires innover », il souhaite que chaque expérimentation territoriale réussie puisse être pérennisée et laisser la possibilité aux élus locaux d’adapter les normes aux situations locales.

Le Président a abordé la problématique prégnante pour les élus de petites villes de l’accès à l’ingénierie territoriale. Il a indiqué que la future Agence nationale de cohésion des territoires assurera le soutien technique et matériel aux territoires qui en sont dépourvus afin d’accompagner les projets locaux.

Concernant le statut de l’élu, le Président a affirmé qu’il souhaitait ouvrir un chantier sur la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux. Il a réitéré sa volonté de limiter le cumul des mandats dans le temps à compter de leur prochain renouvellement. Cette disposition ne devrait s’appliquer qu’aux communes de plus de 3.500 habitants.

S’agissant du logement, le chef de l’Etat a accepté la réunion d’une « conférence de consensus » sur le logement très prochainement qui posera les bases de la prochaine loi logement, censée encourager la construction.

Le chef de l'Etat est enfin revenu sur les enjeux relatifs à la fracture numérique en annonçant que des engagements contraignants, « traduits de manière législative » liant les opérateurs et la puissance publique, impliquant d’éventuelles sanctions, devraient permettre d’aboutir au « bon débit pour tous d’ici mi-2020 et au très haut débit pour tous d’ici mi-2022. »

L’APVF prend acte de cette nomination, félicite son Président et lui adresse ses vœux de pleine réussite dans ces nouvelles fonctions. Fidèle à une ligne constante, l’APVF conserve son indépendance vis-à-vis de tous les pouvoirs publics dans le cadre du pluralisme. Le Bureau de l’APVF prendra toutes les dispositions nécessaires dans les prochaines semaines pour assurer le bon fonctionnement de ses instances de direction.

Pour retrouver l'intégralité de ce programme en version PDF, merci de cliquer ici

9h45 - Accueil des participants

10h - Ouverture des travaux

Antoine Homé, Secrétaire général de l’APVF, maire de Wittenheim, président de la commission des finances de l’AMF

10h15 - Présentation des projets de loi de programmation et de finances pour 2018

• La trajectoire de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de réduction du besoin de financement
• La contractualisation des objectifs de finances locales et mécanisme de correction
• Le ratio d’endettement
• Stabilité de la DGF et abondement de la péréquation verticale
• Intégration de la DCRTP du bloc communal dans les variables d’ajustement
• Soutien à l’investissement public local

Par Emma Chenillat, Chargée de mission finances locales de l’APVF

10h45 - Suppression de la taxe d’habitation : modalités et conséquences pour les collectivités locales

Par Antoine Homé, Secrétaire général de l’APVF

11h - L’avenir de l’investissement public local : quelles perspectives dans un contexte budgétaire contraint ?

Par Intervenant de la Caisse des dépôts et consignations (à définir)

11h30 - Gestion locale : comment surmonter les difficultés et optimiser la dépense locale ?

Bernard BAUDOUX, Maire d’Aulnoye-Aymeries, Conseiller départemental du Nord, 1er Vice-président de l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre

Benjamin DUMORTIER, maire de Cysoing (59), membre du bureau de l’APVF

Sébastien EUGENE, maire de Château-Thierry (02)

Philippe KEMEL, maire de Carvin, vice-président de la communauté d’agglomération Hénin-Carvin

12h30 - Fin des travaux – Cocktail déjeunatoire offert par la Caisse des dépôts et consignations

Suite à un avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur le texte initialement intitulé « droit à l’erreur », le Gouvernement revoit sa copie en présentant, le 27 novembre dernier, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ».

Ce texte vise à simplifier un certain nombre de procédures administratives, y compris pour les collectivités territoriales.

La mesure phare du texte demeure le « droit à l’erreur » qui instaure une présomption de bonne foi à l’égard des usagers des services publics (l’ensemble des procédures administratives donnant lieu à des obligations déclaratives ou à des contrôles pour lesquels un régime spécifique n’existe pas). Seules les erreurs pouvant être régularisée seront concernées.

Le texte inscrit dans la loi l’objectif de 100% de dématérialisation des procédures administratives d’ici la fin du quinquennat, ainsi que l’extension du principe « Dites-le nous une fois » par lequel les administrations doivent communiquer entre elles les informations des usagers plutôt que de les redemander à l’occasion de chaque nouvelle procédure. A l’article 23, le projet de loi prévoit une expérimentation, dans certains départements, de la dispense de production d’un justificatif de domicile pour les demandeurs de cartes nationales d’identité et de passeports.

L’article 27 prévoit la légalisation de la « jurisprudence Danthony » du Conseil d’Etat du 23 décembre 2011. Il s’agit de renforcer la sécurité juridique des actes pris par les autorités administratives en limitant les annulations contentieuses et évitant qu’un projet soit remis en cause en raison d’un simple vice de procédure.

Enfin, ce texte vise à alléger certaines normes par voie d’ordonnance, notamment dans les domaines de la construction et des procédures liées à l’activité d’entrepreneur de spectacles vivant.