Actualités

Afin d’atteindre la trajectoire globale de solde des administrations publiques, le projet de loi de programmation consacre deux dispositifs : le premier pour maîtriser les dépenses locales (les contrats d'objectifs) et le deuxième pour maîtriser l’endettement local (la règle d'or renforcée).

Le Premier ministre, lors de la conférence nationale des territoires qui s'est déroulée le 14 décembre, a annoncé que la règle d'or renforcée (ratio de dette / capacité d'autofinancement) serait supprimée du projet de loi de programmation. De nombreuses petites villes étaient concernées par ce dispositif. Elles devraient donc être définitivement épargnées. 

S'agissant des contrats d'objectifs, le Premier ministre a annoncé que certaines recommantions de la mission "finances locales" pilotée par Alain Richard et Dominique Bur seront intégrées dans le projet de loi de programmation et soumises aux discussions parlementaires.   

Aujourd'hui, deux objectifs contraignants sont fixés à l’article 10 du projet : les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (1,2 % de moindre dépense) et de réduction du besoin de financement (13 Mds). 

Leur caractère contraignant résulte de trois éléments : ils pourront être contractualisés et sanctionnés en cas de dépassement. Ils supposeront des contreparties de l’Etat.

Les petites villes, en l'état actuel du texte, sont concernées pour plusieurs raisons : elles pourront contracter avec l’Etat, le régime des sanctions n’est pas à ce jour réservé aux collectivités contractantes, et, si notre Président tient ses promesses, elles bénéficieront de toute façon de contreparties. 

Les objectifs contraignants d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de réduction du besoin de financement s’imposent à l’ensemble des collectivités mais selon modalités et des degrés différents. Cela n'est pas remis en cause par le Premier ministre. 

Ils sont déclinés par catégorie de collectivités et pour les communes, l’objectif d’évolution des dépenses est plus sévère : il est de 1,1 % .

Ils sont contractualisés ou non contractualisés. Lorsqu’ils sont contractualisés, ils tiennent compte des difficultés financières particulières (proportions inconnues).

Les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement sont contractualisés avec les collectivités territoriales qui « prennent le plus part aux dépenses publiques », déterminées, pour l'heure, en fonction d’un critère de population.

Les contrats d’objectifs et de moyens sont obligatoires pour l’ensemble des régions et des départements, les EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants et les communes de plus de 50 000 habitants.

Pour « toutes les autres » collectivités territoriales, les contrats sont facultatifs.

Afin d’élargir le champ d’application des contrats, et contraindre plus fortement la dépense publique locale, le rapport intermédiaire de la mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités territoriales, pilotée par A. Richard et D. Bur, propose de substituer un critère de seuil de dépense réelle de fonctionnement (DRF) au critère de population.

Le rapport préconise de fixer un seuil de dépense, de 30 millions d’euros, au-delà duquel les communes et les EPCI seront obligées de contracter avec l’Etat. Il serait élargi aux budgets annexes. Mais, le Premier ministre, lors de la CNT, a proposé une autre option qui consisterait à intégrer les collectivités qui ont un budget principal supérieur à 60 millions d'euros dans le dispositif contractuel. 

Donc, si rien n'est encore très clair, la suppression du critère de population se dessine malgré tout. 

L’article 10 du projet prévoit des sanctions en cas de dépassement des objectifs qui pourront porter sur l’ensemble des concours financiers et recettes fiscales affectées. En l’état du texte, on ne sait pas si les collectivités qui ne contractent pas peuvent être sanctionnées.   

La mission Richard/ Bur propose, pour parer cette lacune, de réserver le mécanisme de sanction aux collectivités contractantes.

Les collectivités concernées par le contrat qui dépassent les objectifs sont soumises à un mécanisme de reprise financière dont le montant serait entre 50 % et 75 % du montant du dépassement constaté.  Pour les collectivités concernées mais qui ont refusé de signer, la sanction serait plus sévère : reprise financière comprise entre 75 et 100 %. La mission proposait, afin de préserver la libre administration, que la reprise ne dépasse pas un certain plafond de recettes réelles de fonctionnement. Le Premier ministre lors de la CNT propose de relever ce plafond à 3 %.  

Selon les recommandations de la mission, les collectivités qui ne sont pas concernées par les contrats ne pourront pas être sanctionnées en cas de dépassement.

Enfin, alors que le projet de loi ne prévoit aucune engagement réciproque de l’Etat, la mission Richard Bur propose des contreparties collectives (indépendantes du contrat) et des contreparties individuelles pour les collectivités contractantes qui respectent leurs objectifs.

Pour les contreparties collectives, l’Etat s’engagerait à maîtriser ses normes et leurs coûts. Il s’engagerait également à stabiliser les dotations. Pour les collectivités qui contractent et qui respectent leurs objectifs pourraient déroger aux normes réglementaires à titre expérimental et avoir des facilités d’accès aux crédits d’investissement. Avec une réduction  consécutives des crédits alloués au titre de la DSIL et de la DPV pour les collectivités qui ne contractent pas. Le Premier ministre lors de la CNT a également repris ces éléments du rapport. 

Les discussions de seconde lecture au Parlement, suite à l'échec de la commission mixte paritaire, s'annoncent riches. 

7 février 2017 -  La laïcité : quelles applications concrètes dans la vie municipale ?

Me Philippe BLUTEAU, Cabinet Oppidum Avocats

I. La laïcité et l’utilisation des moyens de la collectivité

A. Les subventions directes 

1. Associations cultuelles et associations culturelles, une distinction parfois délicate à opérer

2. Les projets qui peuvent être subventionnés

B. Le cas particulier des édifices du culte 

1. Quelles obligations pour la commune ?

2. Quelles sont les techniques de financement autorisées et interdites ?

C. Les mises à disposition de moyens et de locaux

II. La laïcité et le service public communal

A. Laïcité et espace public

1. Quelle place pour les crèches de Noël ?

2. Quelles réunions sur la voie publique ?

3. Quelle organisation des cimetières (les carrés confessionnels) ?

B. Laïcité et liberté d’expression

1.Le devoir de neutralité des agents

2. Le cas délicat des élus municipaux

C. Laïcité dans les établissements scolaires

1. Les limites au port de signes religieux

2. Quelle place pour les revendications individuelles à la cantine ?

I. L’encours de la dette :

- Connaître son encours et ses capacités contractuelles de renégociation
- Adapter sa dette à sa situation budgétaire et financière actuelle et future
- Rechercher les économies latentes en réaménageant ou en restructurant ses emprunts

II. Les nouveaux financements :

- Le financement de projet plutôt que l’emprunt d’équilibre
- Travailler à l’horizon du mandat sur une programmation des investissements et un plan de financement
- Adapter chaque emprunt à la nature des besoins à couvrir : distinguer le FCTVA, les subventions, moduler les durées, distinguer les phases (mobilisation puis consolidation)

Retrouvez l'intégralité des programmes de formations pour 2018

Rencontres régionales des Maires des Antilles-Guyane

Organisées par l’APVF

Vendredi 2 février 2018

A Schoelcher (Martinique) de 9h00 à 13h00

Loi de finances 2018 : quoi de neuf ?

• Loi de programmation des finances publiques. Loi de finances 2018, contractualisation, règle d’or renforcée, réforme de la taxe d’habitation….
• Les nouveaux outils de la gouvernance intercommunale, les projets de mutualisation intercommunale
• Tri sélectif. La distribution d’eau potable et le traitement des eaux usées lors des intempéries…

Retrouvez l'intégralité du programme en cliquant ici.

En partenariat avec le Groupe SAUR et la Caisse d’Epargne

Finances

Le Gouvernement prévoit d’alléger les contraintes de désendettement des collectivités prévues, en l’état, par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Le Premier ministre a également annoncé que certaines recommandations de la mission « Richard-Bur », notamment relatives à la hausse maximale des dépenses réelles de fonctionnement, seront soumises aux discussions parlementaires.

(Cf. L’article de Petites Villes Hebdo n°344 dédié aux annonces de la CNT en matière de finances locales.)

Revitalisation des centres-villes

Le Gouvernement a annoncé un plan de 5 milliards d’euros pour revitaliser les centres-villes. C’était une demande forte de l’APVF, qui n’a cessé toutes ces dernières années de plaider auprès des gouvernements successifs en faveur d’un plan d’envergure. Sur les 5 milliards, 1 milliard proviendra « de la Caisse des dépôts en fonds propres, 700 millions en prêts », 1,5 milliard de l’enveloppe d’Action Logement et 1 milliard de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). L’objectif est de faciliter l’accès au financement par les villes porteuses de projets de réhabilitation de leurs centres.

Le Gouvernement souhaite développer l'offre commerciale en centre-ville à travers des outils tels qu’une taxe sur les commerces vacants, ou des baux commerciaux de courte durée, tout en régulant le développement du commerce en périphérie. Il entend également inciter les propriétaires à rénover leurs logements de centre-ville pour favoriser l’habitat.

Numérique

Concernant l’aménagement numérique, le Gouvernement a annoncé l’ouverture d’« appels à manifestation d’engagements locaux » (AMEL) qui permettront, dans les territoires ruraux, aux opérateurs privés d’intervenir dans des zones d'initiative publique. Le dialogue entre les opérateurs et les collectivités aura lieu, à l’initiative des collectivités intéressées, entre janvier et avril 2018.

La CNT a également été l’occasion de formellement annoncer l’ouverture du programme de Développement concerté de l’administration numérique territoriale (DCANT) pour la période 2018 – 2022. La nouvelle feuille de route de ce programme de concertations et d’échanges entre l’Etat et les collectivités, sur leurs stratégies respectives en matière d’administration numérique, a été minutieusement co-élaborée par les services de l’Etat (coordonnés par la DINSIC - Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication) et les associations d’élus, y compris l’APVF.

Pour consulter le contenu de la nouvelle feuille de route DCANT, cliquez ici. Le dossier de presse est disponible ici.

Agence nationale de cohésion des territoires

En revanche, le Premier ministre n’a fait aucune annonce concernant les modalités de création de l’Agence nationale de cohésion des territoires. Une mission de préfiguration devrait se pencher sur le sujet en 2018.

La réaction de l'APVF

L'APVF était représentée à l'occasion de la CNT par son 1^er Vice-président délégué Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, qui assure l’intérim d’Olivier Dussopt, Président de l’APVF, nommé au Gouvernement le 24 novembre dernier.  

L’APVF prend acte avec satisfaction de plusieurs annonces du Gouvernement, notamment du plan de revitalisation des centres-villes, et des mesures en matière de finances et d'aménagement numérique, qui favorisent la cohésion des territoires. 

Pour retrouver le communiqué de presse de l'APVF, merci de cliquer ici. 

Lancé le 13 octobre par le Premier Ministre et la Ministre et de la Santé, le plan pour renforcer l’accès territorial aux soins vise à doter chaque territoire d’un projet de santé adapté pour faciliter l’accès à des soins de qualité. Pour rappel, ce plan repose sur quatre priorités :

- accroître le temps médical et soignant ;

- mettre en œuvre la révolution numérique en santé pour abolir les distances ;

- favoriser l’organisation des professionnels de santé pour assurer des soins coordonnés et apporter une réponse aux demandes de soins non programmés ;

- construire et innover sur le territoire en partant des initiatives locales.

Le Gouvernement nomme trois « délégués à l’accès aux soins » (Sophie Augros, médecin, Elisabeth Doineau, sénatrice et Thomas Mesnier, député) qui auront pour mission de rencontrer l’ensemble des acteurs concernés « en lien avec les agences régionales de santé (ARS) », de faire remonter les bonnes pratiques locales et d’émettre des propositions sur « l’adaptation éventuelle du plan et de ses principales mesures ».

Leur action prendra fin en décembre 2018 avec la remise d’un rapport à la Ministre.

Une carte interactive, désormais disponible sur le site de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), permet de visualiser le déploiement de la fibre optique en France. S’appuyant sur les données fournies par les opérateurs au 30 septembre dernier, la carte permet de voir, à la maille de la commune ou du département, le taux de locaux (logements ou locaux professionnels) raccordables à la fibre. Elle permet de visualiser l’état des lieux actuel du déploiement mais aussi les territoires dans lesquels un opérateur a prévu de déployer prochainement la fibre.

Les chiffres sont parlants : 95% des communes ne sont pas concernées par le déploiement de la fibre. L’analyse de la maille départementale permet de constater que si Paris et les Yvelines disposent d’un taux de locaux raccordables à la fibre supérieur à 80% et qu’une quinzaine de départements ont un taux se situant entre 25 et 50%, l’immense majorité (80%) des départements ont taux inférieur à 25%.

La carte est disponible ici. 

La réforme de la fiscalité locale est inscrite à l’ordre du jour du Comité des finances locales et la première réunion du groupe de travail s’est déroulée mardi matin. L’Association des petites villes de France y était représentée notamment par Pierre Jarlier, premier Vice-président et par Marie-France Beaufils, Vice-présidente.

Sur le plan de la méthode, André Laignel, Président du CFL, a proposé de partir des propositions délibérées par le Comité, en juillet 2014, dans le cadre d’une lettre de mission que lui avait adressée le Premier ministre de l’époque, Jean-Marc Ayrault. Des pistes de réforme seront formulées et présentées « au début du printemps 2018 ». De cette manière, elles tiendront compte des préconisations de la mission Richard/Bur et se fera « de concert ».

Le groupe de travail a approuvé, à chaque fois à la quasi-unanimité, les principes directeurs arrêtés en 2014.  D’abord, « la réforme fiscale doit permettre d’établir un impôt juste qui assure une meilleure adéquation entre le niveau de prélèvement et les facultés contributives des redevables ». Ce principe général, auquel y est ajouté la problématique des inégalités territoriales (territorialisation des bases), a été validé. Ensuite, le CFL a rappelé « son attachement au principe d’autonomie fiscale et demande à ce qu’il soit mis un terme à toute suppression d’impôts locaux et à leur remplacement par des dotations ». Sur la question du panier d’impôts de ressources fiscales pour chaque catégorie de collectivités, les positions sont moins unanimes : à quel point le panier doit-il être diversifié ? Et selon quelle clé de répartition ? Certains élus insistent sur l’adéquation de l’impôt avec les compétences et d’autres, au contraire, penchent pour la transversalité de l’impôt. De la réponse à cette question découlera le contenu du panier. Un compromis devra être trouvé. Le CFL appelle de ses vœux « une plus grande lisibilité de l’information fiscale donnée aux collectivités territoriales ainsi qu’une plus grande clarté et transparence des prélèvements locaux vis-à-vis des contribuables ». C’est pourquoi le groupe de travail propose l’instauration d’une règle de « secret partagé » (sur le modèle des conditions d'échange et partage d'information entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social déterminées par deux décrets du 20 juillet 2016 dans le domaine de la santé). Les membres ont insisté sur l’importance du caractère intégral et pérenne des compensations, y compris pour les exonérations, des politiques d’allègement fiscal menées par l’Etat. Elles ne doivent plus servir de variables d’ajustement. Le CFL souhaite imaginer une fiscalité qui préservera le pouvoir de vote des taux des organes délibérants. Enfin, le Comité réitère sa position en faveur d’une révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux à usage d’habitation. André Laignel a suggéré d’ailleurs qu’elle s’opère sur une base déclarative afin d'en simplifier l'entreprise.

Les réflexions sur la fiscalité locale, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales et la péréquation doivent être menés simultanément et de front. 

EC.

Entre le Brexit et les objectifs de sécurité et de défense, il devrait y avoir dans le budget européen un manque à gagner de 20 milliards d’euros par an.  Dès lors, la tentation existe de puiser dans ces fonds de cohésion qui représentent 40% du budget européen pour financer les nouvelles politiques européennes. Pour les élus locaux, la politique de cohésion fait partie de « l’ADN » de l’Union européenne. Celle-ci est essentielle pour réduire les inégalités territoriales et ne doit pas servir de variable d’ajustement du budget européen. C’est ce qu’ont rappelé les élus locaux lors du séminaire Marseillais.

L’APVF défend la préservation des fonds structurels dont le bénéfice doit continuer de concerner tous les pays et toutes les régions : les grandes régions françaises abritent des territoires riches et d’autres, fragiles, qu’il faut prendre en compte. Or, le Brexit va abaisser le niveau de PIB moyen au sein de l’Union européenne qui sert de critère pour les dispositifs d’aides aux régions françaises.

Pour la programmation 2014-2020, plus de 27,5 milliards d'euros ont été alloués à la France à travers les quatre fonds, dont près de 21 milliards d'euros sont gérés en direct par les régions. Depuis 2014, les régions sont en effet gestionnaires du Feder et du Feader. Le FSE est quant à lui co-géré par les régions (35%) et l'Etat (65% des crédits). L'Etat est gestionnaire du Feamp. Mais à mi-parcours de la programmation actuelle, les régions n'ont engagées que 26% de leurs crédits.  Evidemment, la réorganisation territoriale des régions françaises ne facilite pas les choses… Pour la prochaine période de programmation, le représentant de la Commission a mentionné un probable retour à la règle du "N+2" qui impose un dégagement d'office des demandes de paiement au bout de deux ans s'il n'y a pas de justification des dépenses par les autorités de gestion.

Par ailleurs, face à la complexité des procédures de recours aux fonds européens, un certain nombre de bénéficiaires potentiels se détournent de ce vecteur financier, par manque d’ingénierie, par manque d’information ou par défaut de capacité d’avance de trésorerie. Il est urgent de trouver les solutions opérationnelles permettant de simplifier les procédures de mobilisation des fonds structurels, tout en respectant les exigences de transparence inhérentes à tout recours aux fonds publics, et les objectifs de performance. La Commission considère que la politique de cohésion doit pouvoir être mise en œuvre dans un contexte de sécurité juridique qui doit être facilité par une simplification des procédures. Cette simplification passerait notamment par une réduction du nombre d’objectifs thématiques (OT), chacun d’entre eux proposant plus de latitude pour les gestionnaires et les porteurs de projets. Mais "simplifier" n'est "pas simple", a résumé Jean-Benoît Albertini, Commissaire général à l'égalité des territoires.

En tout état de cause, le cadrage de la Commission européenne sur la programmation post 2020 sera proposé en mai 2018.

La loi autorise désormais les régions, les départements, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1^er janvier 2020, sous réserve qu’une convention, d’une durée de cinq ans soit conclue avec l’EPCI à fiscalité propre positionné pour l’exercice de ces missions.

Le gouvernement a par ailleurs également fait adopter un amendement précisant les problèmes de responsabilité : si un dommage survenait après le 1er janvier 2018 mais antérieurement à l'expiration du délai accordé pour la délivrance des autorisations de système d'endiguement, la responsabilité du gestionnaire ne peut être engagée. Une fois les autorisations accordées, les dispositions actuelles du Code de l’environnement devraient s’appliquer normalement : si le système d’endiguement est déclaré apte pour la protection de crues décennales, « les dommages qui surviendraient à raison d'une brèche dans les digues suite à une crue centennale ne sont pas de la responsabilité du gestionnaire ».

D’autre part, le texte prévoit en l’état qu’un EPCI qui n’assure pas les missions liées à la GEMAPI, peut délibérer avant le 1^er janvier 2018 en faveur du transfert de tout ou partie de la compétence à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.

La loi dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif aux conséquences du transfert de la compétence GEMAPI pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales. Les zones de montagne ont également été intégrées au champ des territoires devant faire l’objet d’une étude.

Enfin, un autre amendement gouvernemental a été adopté donnant la possibilité « à tout syndicat mixte ouvert, par dérogation au droit en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2019, d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour l’exercice des missions attachées à la compétence Gemapi ». Après le 1er janvier 2020, « cette possibilité sera réservée aux Epage [établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux], pour leur permettre d’adhérer à un EPTB [établissement public territorial de bassin] ».

A noter que les compétences « eau » et « assainissement », différentes des compétences entrant dans le champ de la Gemapi, devraient faire l’objet d’assouplissements spécifiques suite aux recommandations d’un groupe de travail réuni à l’initiative de Jacqueline Gourault.

Le texte adopté sur la Gemapi par l’Assemblée devrait bientôt faire l’objet d’un examen par le Sénat.