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Retrouvez ici la note globale d'explication du Plan Action Coeur de ville

Dans un rapport datant du 11 décembre dernier, la Cour des comptes appelle à une réforme d’ampleur de l’Etat déconcentré. En effet, si la Cour salue le redéploiement rapide des préfectures de région à la suite de la refonte de la carte régionale, elle estime avant tout qu’il existe d’importantes marges des progrès.

Concernant les préfectures de région, la Cour appelle l’Etat à mettre fin, d’ici 2020, à l’organisation en « multi-sites » dans les régions ayant fusionné. Ces antennes administratives, réparties dans les anciens chefs-lieux, provoqueraient des « difficultés quotidiennes de management et de fonctionnement ».  

De manière générale, la Cour enjoint l’Etat à recentrer son activité sur ses compétences régaliennes et ses fonctions de contrôle. Les Sages de la rue Cambon estiment en effet que l’Etat devrait cesser d’agir dans les champs de compétence des collectivités : le logement, l’habitat social, le sport…La Cour déplore une forme d’interventionnisme de l’Etat qui « doublonne » avec les collectivités et rendrait l’action publique territoriale moins efficace et moins lisible.

Alors que certaines compétences de l’Etat, telles que l’instruction des installations classées, sont « délaissées » en raison d’un manque de moyens, les magistrats estiment qu’il serait pertinent de faire remonter certaines missions du niveau départemental aux niveaux supérieurs. Par exemple, la mission de notification des dotations pourrait être exercée directement au niveau national.

Le rapport est consultable ici. 

• REFORME DE LA TAXE D’HABITATION (ARTICLE 3) :

A l’Assemblée :

La réforme de la taxe d’habitation, telle que proposée par E. Macron, a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture : en 2020, 80 % des ménages ne paieront plus de taxe d’habitation. La réforme se fera progressivement, sur trois années.

Un seul amendement a été adopté, en première lecture : il prévoit la remise d’un rapport annuel au Parlement (au plus tard le 1^er octobre) portant sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d’habitation ainsi que sur les possibilités de substitution d’une autre ressource fiscale. Surtout, le présent rapport évalue l’application de la compensation totale par l’Etat du dégrèvement et établit un bilan sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Au Sénat :

Conformément au souhait de l’APVF, le Sénat a adopté un amendement supprimant l’article 3 afin de reporter la réforme de la taxe d’habitation. Ce temps supplémentaire permettrait de lier la réforme de la taxe d’habitation aux réflexions plus générales sur la fiscalité locale menées actuellement par la mission préparatoire au pacte financier conformément à la lettre de mission adressée par le Premier ministre au sénateur Alain Richard, et au préfet de région honoraire Dominique Bur. Ils sont spécialement chargés de travailler sur un scénario consistant « à supprimer intégralement la taxe d’habitation, à terme, et de compenser cette réforme via une révision d’ensemble de la fiscalité locale ».

Par souci de cohérence, le Sénat a voté la suppression de l’article 3 ter du PLF qui visait, pour assurer la transition avec le dégrèvement total de TH pour 80 % des contribuables, à permettre aux personnes exonérées de taxe d’habitation en 2016 et qui ne devaient plus bénéficier d'exonération cette année, conformément aux dispositions de l’article 75 de la LF pour 2016, de continuer à être exonérées en 2017 et de bénéficier d’un dégrèvement intégral en 2018 et 2019.

• VARIABLES D’AJUSTEMENT (ARTICLE 16) :

A l’Assemblée :

Le PLF 2018 a intégré la DCRTP du bloc communal dans le périmètre des variables d’ajustement. Il en a également minoré le montant : - 200 millions d’euros (soit - 17 % en PLF initial). Un amendement a été adopté à l’Assemblée qui, sans aller jusqu’à sortir la DRCTP des variables comme l’avait demandé l’Association des petites villes de France, a limité la minoration à hauteur de 30 millions d’euros (-170 millions au lieu de - 200 millions d’euros). 

Au Sénat :

C’est au Sénat qu’a été adoptée l’exclusion de la DRCTP du bloc communal, mais également des départements, du périmètre des variables. Les minorations sont supprimées.

• DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (ART. 59)

A l’Assemblée :

L’Assemblée a voté un amendement (Amdt II-1463 Joel Giraud, Christophe Jerretie et Rémy Rebeyrotte) proposant de transférer à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) les crédits prévus pour la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cette seconde part (50 millions d’euros) était, dans le texte initial, destinée aux projets d’innovation pour les collectivités s’engageant à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement. L’APVF avait soutenu précisément un amendement pour supprimer le fléchage sur la réduction des dépenses.

Ces crédits seront donc attribués au niveau départemental, après avis des commissions DETR, afin de permettre une meilleure prise en compte des besoins de financement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dans les territoires ruraux.

Au Sénat :

Un amendement a été adopté pour modifier le référentiel de répartition de la DSIL : alors que le texte original répartissait 65 % des crédits en fonction de la population de la région, le Sénat propose une répartition en fonction de la population des départements appréciée au 1^er janvier 2017.

NB: En commission à l’Assemblée, 2^ème lecture (14 décembre), un amendement est revenu sur le critère de répartition en fonction de la population des régions. Un autre amendement, de Joel Giraud, rapporteur général, prévoie, pour « enrichir l’information apportée aux parlementaires », la publication sur le site internet de la préfecture de région, de la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État.

• PEREQUATION VERTICALE (ARTICLE 60 et SS) :

1° Dotation de solidarité urbaine :

Un amendement adopté en 2^ème lecture de l’Assemble (13 décembre) propose d’abonder la DSU de 110 millions d’euros (au lieu de 90 millions).

2° Dotation politique de la ville :

Un amendement, adopté à l’Assemblée en première lecture, a proposé de revenir sur la restriction d’accès aux communes de 5 000 à 9 999 habitants (ex DSU-cibles) aux crédits de la dotation politique de la ville.

• PEREQUATION HORIZONTALE (ARTICLE 61) :

Conformément à un amendement adopté le 9 novembre dernier par l’Assemblée nationale, le Gouvernement remettra son rapport au Parlement avant le 30 juin 2018. Il sera consacré à l’analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du FPIC. 

Le lien vers le rapport de la CMP : http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r0493.asp 

Ce forum vise à accompagner les élus des collectivités et le mouvement sportif dans la définition, l’application et le développement de leurs politiques sportives.

De la gestion des équipements aux dernières innovations exposées par les acteurs économiques de la filière sport, le forum SportColl présente des solutions adaptées aux problématiques des territoires à travers des conférences, des tables rondes et des ateliers thématiques.

Durant 3 jours, les décideurs des politiques sportives territoriales, les experts en politique sportive et l'ensemble des acteurs économiques du secteur se rencontrent afin de bâtir ensemble le paysage du sport et des loisirs de demain.

L’accès au Forum SportColl est gratuit pour les membres de l’APVF. Pour bénéficier de votre inscription gratuite, il suffit de vous inscrire au lien suivant : http://www.sportcoll.com/site/FR/Visiter/Obtenir_votre_badge,C76293,I76302.htm?KM_Session=1349c31ec7b471128286969ce902dd89 et d’utiliser le code suivant : SC18APVF

L’accès au forum SportColl donne également droit pour les membres de l’APVF à un accès gratuit au tournoi Open Sud de France, à ses animations ainsi qu’au Village VIP Sud de France.

En janvier 2004 le conseil municipal d’une commune de l’Oise (650 habitants) dépose, au nom de la commune, une plainte pour faux et usage de faux à l’encontre de deux habitants qui avaient lancé une pétition visant à obtenir l’organisation d’un référendum d’initiative locale concernant la gestion de l’eau dans la commune. Cette plainte ayant été classée sans suite, les deux habitants mis en cause déposent à leur tour une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre du maire de la commune, pour diffamation...

En décembre 2007 le maire est condamné à une peine d’amende assortie du sursis et à un euro symbolique à titre de dommages et intérêts. Il demande à la collectivité la prise en charge de ses honoraires d’avocat nécessaires pour sa défense au titre de la protection fonctionnelle, ce que le conseil municipal lui accorde. Une nouvelle plainte est alors déposée contre le maire du chef de prise illégale d’intérêts. En effet l’élu a participé à la délibération lui octroyant le bénéfice de la protection fonctionnelle...

En mars 2011 l’élu est donc condamné pour prise illégale d’intérêts à une nouvelle peine d’amende avec sursis. L’élu sollicite à nouveau le bénéfice de la protection fonctionnelle pour la prise en charge des 4 874 euros de frais d’avocat qui ont été nécessaires à sa défense dans le cadre de cette deuxième procédure. Mais cette fois le conseil municipal refuse d’accorder la protection fonctionnelle au maire. Le tribunal administratif d’Amiens approuve cette décision, ce que confirme la cour administrative d’appel de Douai :

-->   en présentant l’objet de la question soumise au vote du conseil et en faisant connaître à celui-ci sa propre appréciation quant à la qualification juridique susceptible d’être donnée aux faits justifiant sa demande de protection, le maire a pris une part active au débat du conseil municipal et a nécessairement influencé le vote des membres de celui-ci ;

-->  en sa qualité d’élu local, même d’une commune rurale de mois de 1 000 habitants, l’intéressé ne pouvait ignorer que cette participation active à un débat qui le concernait directement et qui relevait d’un intérêt personnel distinct de celui de la commune, quand bien même la somme en jeu était peu élevée, était constitutif d’un manquement à l’obligation de désintéressement qui s’impose aux personnes exerçant une fonction publique.

-->  Et les juges de conclure « qu’eu égard aux conditions dans lesquelles il a été commis et à la fin recherchée, ce manquement a le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions de maire, sans que [le requérant] puisse sérieusement plaider la bonne foi ». C’est donc à bon droit que le conseil municipal a refusé d’accorder la protection fonctionnelle à l’élu.

Ce qu'il faut en retenir :

Si les élus poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions peuvent (comme les agents) demander à la commune la prise en charge de leurs frais de défense au titre de la protection fonctionnelle, c’est à la condition qu’ils n’aient pas commis de faute personnelle détachable de leurs fonctions.

u  Présentent le caractère d’une faute personnelle détachable ( et excluent donc le bénéfice de la protection fonctionnelle) des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité.

Un élu qui participe aux débats et/ou au vote de la délibération du conseil municipal se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle le concernant se rend coupable de prise illégale d’intérêts. Il commet en outre une faute personnelle excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle pour la nouvelle procédure pénale dont il est l’objet.

Rappelons au passage que l’octroi illicite de la protection fonctionnelle peut caractériser le délit de détournement de fonds publics (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2012, N° 11-81476 ; pour un commentaire de cet arrêt voir « Lorsque l’octroi illicite de la protection fonctionnelle vire au détournement de fonds publics » par Bertrand Nuret, avocat spécialiste en droit public, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 47, 26 Novembre 2012, 2382). En l’espèce le président d’une collectivité territoriale a été condamné pour avoir accordé la protection fonctionnelle à un ancien élu poursuivi pour délit de favoritisme dans l’exercice de ses fonctions. Peu importe que la délibération octroyant la protection ait été votée à l’unanimité, avec l’approbation explicite des conseillers de l’opposition. Il pèse ainsi sur la collectivité une obligation d’instruction lors d’une demande de protection d’un élu (comme d’un agent) pour vérifier que l’intéressé n’a pas commis de faute personnelle. Si la protection fonctionnelle est accordée trop facilement (alors que l’élu ou l’agent a poursuivi un mobile d’ordre privé, a eu un excès de comportement ou a commis une faute d’une particulière gravité), non seulement la décision de la collectivité risque d’être annulée par le juge administratif mais d’éventuelles poursuites pénales peuvent être engagées pour détournement de fonds publics.

Cour administrative d’appel de Douai, 24 mai 2017, N° 15DA00805

Article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

Jean-Bernard Lévy, le PDG d’EDF a annoncé lundi 11 décembre, en marge du One Planet Summit initié par Emmanuel Macron pour placer la France en pointe dans la lutte contre le réchauffement climatique, un investissement massif dans l’énergie solaire. Le « plan solaire », doté de 25 milliards d’euros d’investissements sur quinze ans, vise à aboutir à une capacité installée de 30 gigawatts (GW) contre 7 GW aujourd’hui. La France, qui dispose du cinquième potentiel d’ensoleillement en Europe ne produit aujourd’hui que 1,6% d’électricité d’origine photovoltaïque contre 6 % pour l’Allemagne.

La filière EDF Energies nouvelles, dirigée par Antoine Cahuzac, sera chargée de la mise en œuvre de ce plan massif. Pour preuve de son engagement, le groupe se dit prêt à utiliser son patrimoine foncier pour installer des fermes solaires : « Nous avons lancé un inventaire pour repérer les terrains à proximité des centrales nucléaires, les friches industrielles ou les sites en démantèlement utilisables », explique M. Cahuzac. EDF mise surtout sur le développement de grandes fermes solaires, d’une capacité supérieure à 100 mégawatts (MW) mais envisage aussi de développer le « photovoltaïque flottant » – une technologie encore naissante – sur les retenues d’eau des barrages.

Selon les prévisions de RTE, le réseau de transport d’électricité, la France doit au moins multiplier par trois ses capacités en solaire et en éolien d’ici à 2035 pour pouvoir diminuer la part du nucléaire dans la production d’électricité, sans émettre plus de gaz à effet de serre. Pour y arriver, il faut maintenant que l’Etat lance des appels d’offres… 

Outre la mobilité, gage d’ouverture sur le monde et d’apprentissage pour les jeunes et de rayonnement international pour les territoires, cet appel à projets soutiendra les projets de création et/ou de renforcement de l’offre de formation professionnelle sur les territoires.

Cette année, le cofinancement du MEAE pourra s’élever jusqu’à 50 % du coût total du projet si le projet prend en compte les critères de bonification suivants :

-    Mutualisation entre plusieurs collectivités territoriales françaises ;

-    Implication de jeunes ayant moins d’opportunités dans le projet ;

-    Impact réel du projet en faveur de l’égalité femmes-hommes.

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le ministère de l’Education nationale, le ministère des Sports, France Volontaires, l’Agence du Service civique et l’Agence Erasmus+ Jeunesse et Sports sont partenaires de cet appel à projets.

La Fondation Schneider Electric, en partenariat avec le MEAE, soutient financièrement cet appel à projets dans le cadre de ses actions de développement des cursus de formation professionnelle relatifs aux énergies durables dans les pays émergents.

Les documents relatifs à l’appel à projets sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/appels-a-projets-et-fonds-en-soutien-a-la-cooperation-decentralisee/appel-a-projets-jeunesse/ 

La fragilisation d’un trop grand nombre de nos centres est désormais une question politique, économique et sociale de première importance pour nos territoires. Non seulement la vacance commerciale sur le territoire national atteint un niveau très préoccupant, mais son évolution depuis la fin des années 2000 est marquée par une progression constante. Cette question est par ailleurs loin d’être la seule à devoir être traitée : la fragilisation des centres résulte d’une conjonction de facteurs, dont les principaux sont : la dégradation du bâti, les difficultés d’accès et de stationnement, la diminution de la population et sa paupérisation, la disparition des équipements attractifs et des services du quotidien, les difficultés d’adaptation des commerçants de détail, la concurrence des grandes surfaces en périphérie et du e-commerce.

Les pistes suivies par certaines collectivités en France ou à l’étranger, comme en Allemagne, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni, démontrent qu’il n’existe pas de fatalité en la matière.

Avec le soutien du Président du Sénat et des présidents des commissions concernées, le Sénat a décidé de constituer d’un groupe de travail intercommissions transpartisan pour élaborer des propositions concrètes avant l’été 2018. Le groupe de travail sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ne mènera pas efficacement sa tâche sans votre aide, c’est pourquoi une consultation des élus locaux est aujourd’hui ouverte. L’APVF invite tous ses adhérents à participer à cette consultation avant le 19 janvier 2018 (cela ne vous demandera que quelques minutes), à partir du lien suivant : http://senat.limequery.org/441683?lang=fr

• POLITIQUE DU LOGEMENT :

DISPOSITIF « PINEL » (ART. 39) :

Le dispositif « Pinel », dont l’extinction était fixée dans le CGI au 31 décembre 2017, se traduit par une réduction d’IR en faveur de l’investissement locatif intermédiaire s’appliquant aux zones dites « tendues » (caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement) et aux zones dites « détendues » (caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif).

L’article 39 du projet de loi de finances, dans sa version initiale, a maintenu et prorogé ledit dispositif uniquement pour les zones tendues

A l’Assemblée :

Plusieurs amendements ont été adoptés, en première lecture de l’Assemblée visant à :

1) Assurer l’éligibilité au dispositif « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, alors même que des sites de défense ont été détruits pour y réaliser des logements neuf ;

2) Prorogation du dispositif en faveur des zones dites tendues pour quatre années supplémentaires (jusqu’au 31 décembre 2021) ;

3) Recentrer le dispositif sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte, c’est-à-dire sur les communes situées dans les zones A, A bis et B1 du territoire ; 4) un amendement propose de permettre une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C (en contrepartie, l’amdt soumet l’éligibilité au dispositif Pinel des investissements réalisés en zone B1 à l’obtention par les communes d’un agrément, selon les mêmes conditions que celles retenues aujourd’hui pour la zone B2).

Au Sénat :

Un amendement a été également adopté pour proroger de quatre ans le dispositif pour les zones dites tendues.

REFORME DU PRET A TAUX ZERO (ART. 40) :

L’article 40 du projet de loi de finances, dans sa version initiale, proroge le PTZ pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Mais parallèlement, il prévoyait de recentrer le dispositif sur le « neuf » et les zones « les plus tendues ». Ainsi, le PTZ pour les zones détendues devaient s’éteindre à compter de 2019.

A l’Assemblée :

Un amendement a été adopté pour proroger le PTZ pour les zones détendues jusqu’en 2020.

Au Sénat :

Un amendement a été adopté pour étendre le PTZ à l’ancien et soutenir ainsi la rénovation des centres-villes et centres-bourgs.

AIDE AU LOGEMENT (ART. 52) :

A l’Assemblée :

Un amendement issu de la majorité a été adopté afin de proposer une compensation de la baisse des APL sur trois ans : 800 millions d’euros en 2018 puis, 1,2 milliard en 2019 et enfin, 1,5 milliard à compter de 2020, pour « permettre une hausse progressive du montant total des réductions de loyer de solidarité mises en œuvre par les bailleurs sociaux ». En contrepartie, il prévoit de moduler plus fortement la cotisation prélevée par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) afin d’en affecter une fraction au fonds national d’aide au logement (FNAL) et « garantir ainsi, dès 2018, une réduction d’1,5 Md€ de crédits de l’État au FNAL », qui sera dès lors assumée par les bailleurs sociaux. 

Au Sénat :

Un amendement du Sénat a supprimé l’article 52.

• POLITIQUE EN FAVEUR DU COMMERCE DE PROXIMITE :

ARTICLE ADDITIONNEL 45 QUATER :

A l’Assemblée :

Afin de soutenir les petits commerces de centre-ville, un amendement voté à l’Assemblée (II-1710) a prévu que sur délibération des villes et intercommunalités, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) des magasins de commerce de détail dont la surface commerciale est inférieure à 400m² pourra faire l’objet d’un abattement pouvant varier de 1% à 15%.

Les commerces visés par ledit amendement ne sont pas redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui ne concerne que les surfaces de vente dépassant 400 m² et dont le CA est supérieur ou égal à 460 000 euros.

La deuxième partie de l’amendement a prévu que les collectivités locales ayant mis en place un abattement sur la TFBP peuvent moduler le coefficient multiplicateur s’appliquant à la TASCOM dans une fourchette comprise entre 0,8 et 1,3. A l’origine, le coefficient multiplicateur pouvait aller jusqu’à 1,5 mais un amendement II-32 a été adopté pour réduire le plafond à 1,3 pour éviter une augmentation excessive de la TASCOM qui pénaliserait les grandes surfaces sans pour autant améliorer la situation des commerces de proximité des centres-villes.

Au Sénat :

Un amendement du Sénat a supprimé l’article 45 QUATER.

ARTICLE ADDITIONNEL 45 QUINQUIES A (NOUVEAU) :

Au Sénat :

Le Sénat a proposé la création d’une nouvelle taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Elle est due par les entreprises qui exploitent ces locaux de stockage, quelle que soit leur forme juridique. Les locaux de stockage au sens du présent article s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production, à l’exclusion des locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions. Sont soumis à la taxe les locaux de stockage dont la surface dépasse 400 m².