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7 février 2017 -  La laïcité : quelles applications concrètes dans la vie municipale ?

Me Philippe BLUTEAU, Cabinet Oppidum Avocats

I. La laïcité et l’utilisation des moyens de la collectivité

A. Les subventions directes 

1. Associations cultuelles et associations culturelles, une distinction parfois délicate à opérer

2. Les projets qui peuvent être subventionnés

B. Le cas particulier des édifices du culte 

1. Quelles obligations pour la commune ?

2. Quelles sont les techniques de financement autorisées et interdites ?

C. Les mises à disposition de moyens et de locaux

II. La laïcité et le service public communal

A. Laïcité et espace public

1. Quelle place pour les crèches de Noël ?

2. Quelles réunions sur la voie publique ?

3. Quelle organisation des cimetières (les carrés confessionnels) ?

B. Laïcité et liberté d’expression

1.Le devoir de neutralité des agents

2. Le cas délicat des élus municipaux

C. Laïcité dans les établissements scolaires

1. Les limites au port de signes religieux

2. Quelle place pour les revendications individuelles à la cantine ?

Ce forum vise à accompagner les élus des collectivités et le mouvement sportif dans la définition, l’application et le développement de leurs politiques sportives.

De la gestion des équipements aux dernières innovations exposées par les acteurs économiques de la filière sport, le forum SportColl présente des solutions adaptées aux problématiques des territoires à travers des conférences, des tables rondes et des ateliers thématiques.

Durant 3 jours, les décideurs des politiques sportives territoriales, les experts en politique sportive et l'ensemble des acteurs économiques du secteur se rencontrent afin de bâtir ensemble le paysage du sport et des loisirs de demain.

L’accès au Forum SportColl est gratuit pour les membres de l’APVF. Pour bénéficier de votre inscription gratuite, il suffit de vous inscrire au lien suivant : http://www.sportcoll.com/site/FR/Visiter/Obtenir_votre_badge,C76293,I76302.htm?KM_Session=1349c31ec7b471128286969ce902dd89 et d’utiliser le code suivant : SC18APVF

L’accès au forum SportColl donne également droit pour les membres de l’APVF à un accès gratuit au tournoi Open Sud de France, à ses animations ainsi qu’au Village VIP Sud de France.

Le programme « Action publique 2022 » a été présenté dans le projet de loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022 et dans une circulaire du Premier ministre datée du 26 septembre 2017. Il aura notamment pour objectifs d’« améliorer la qualité des services publics » et d'« accompagner la baisse des dépenses publiques ».

Le vendredi 13 octobre, le Premier ministre devrait annoncer la composition du Comité Action publique 2022 (CAP 22), chargé de revoir l’ensemble des principales missions et dépenses publiques. Le Comité devrait être composé de « personnalités qualifiées », de chefs d’entreprises, de parlementaires, de hauts fonctionnaires et d’élus locaux.

Le Comité devra rendre un rapport d’ici la fin du premier trimestre 2018 dans lequel il évaluera chaque politique publique. Il sera chargé d’identifier les « réformes structurelles » à conduire ainsi que « les économies budgétaires à réaliser de façon significative et durable ». Dans sa circulaire, le Premier ministre précise que le Comité pourra proposer des transferts de compétence entre les différents niveaux de collectivités.

Outre la révision des politiques publiques, le programme « Action publique 2022 » comprend cinq chantiers transversaux :

simplification administrative et amélioration de la qualité de service ;

transformation numérique ;

rénovation du cadre des ressources humaines ;

organisation territoriale des services publics ;

modernisation de la gestion budgétaire et comptable.

Pour recueillir des propositions citoyennes, des « forums régionaux des services publics » seront organisés en novembre et décembre 2017.

Les informations dévoilées à ce jour

Une doctrine souple donc : voilà la pierre angulaire de cette nouvelle police, dont devrait déjà bénéficier la ville de Lille. Selon les mots du Ministre de l’Intérieur : « Pour tester au mieux cette nouvelle doctrine, nous avons besoin d’un panel représentatif des villes de France. En effet, la problématique n’est pas la même quand on se trouve dans un quartier du centre de Paris, dans une commune de la périphérie ou dans une ville moyenne (...) Nous allons donc tester le dispositif dans des lieux variés, de manière à voir comment adapter cette police de la sécurité quotidienne à l’ensemble des réalités, mais aussi avec des personnes qui sont déjà engagées. »

Pour avancer sur la création d’une « police de sécurité quotidienne », le ministère de l'Intérieur a choisi de lancer le 28 octobre une grande concertation de l'ensemble des acteurs de la sécurité : associations d'élus – dont l’APVF, organisations syndicales des polices nationale et municipale mais aussi acteurs de la sécurité privée etc.

Il y a par ailleurs une volonté de l’exécutif de « recentrer les fonctionnaires sur leur cœur de métier en allégeant les tâches administratives » en les aidant à mieux lutter notamment contre « tous les délits, les nuisances, les incivilités ressenties au quotidien ». Pour cela, en parallèle de la PSQ, une réforme de la procédure pénale doit avoir lieu afin de développer un circuit de sanctions immédiates, notamment pécuniaires, au travers de la forfaitisation. L'objectif est que la loi soit votée à l'été 2018.

Ce que pense l’APVF de ces annonces

Le Ministre souhaite que des communes diverses intègrent le dispositif, c’est pourquoi l’APVF a naturellement plaidé pour que des petites villes, notamment celles qui sont concernées de longue date par la géographie prioritaire, intègrent le dispositif expérimental. Cela se justifie d’autant plus que si les petites villes représentent 8% des communes françaises, elles représentent également près de 20% des « Zones de sécurité prioritaire » et plus de 30% des quartiers prioritaires de la politique de ville.

L’APVF attend notamment que cette nouvelle police que dans les « zones polices » généralement plus carencées que les « zones gendarmerie ».

L’APVF attend des précisions concernant la physionomie de cette Police de sécurité quotidienne : quelles seront les différences entre cette nouvelle police et les Brigades Territoriales de Contact (BTC) testées actuellement par les forces de gendarmerie pour reprendre un maillage perdu lors de la RGPP ? L’APVF s’interroge également sur le montant des moyens alloués, sur les objectifs, sur la durée de l'expérimentation, ainsi que sur les critères et les sites qui concourront au déploiement de la PSQ dans un second temps.

A noter qu’en l’absence de réponse à ces questions pourtant essentielles, certains élus de petites villes redoutent que la PSQ ne soit qu’un outil de communication.

L'APVF milite par ailleurs en faveur de l’accès des policiers municipaux au fichier d'immatriculation des véhicules volés.

Les autres propositions de l’APVF en matière de sécurité

Une meilleure répartition des crédits du FIPDR. Les collectivités doivent théoriquement pouvoir compter sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour financer leurs actions en termes de médiation, d’équipement des policiers municipaux, de sécurisation des lieux sensibles et d’équipements en vidéoprotection.

Mais nombreux sont les élus de petites villes qui rencontrent des difficultés à accéder aux crédits relatifs au FIPD notamment depuis le début de l’année 2016. Suite aux attentats, les demandes de subventionnement ont explosé. Et c’est la sécurisation des « sites sensibles » surtout situées au sein des grandes agglomérations qui a été privilégiée au risque de délaisser les demandes des petites villes. Cela est d’autant plus regrettable que les petites villes sont loin d’être épargnées par la radicalisation. Plusieurs d’entre elles constituent des foyers importants du radicalisme religieux comme Lunel, située dans l’Hérault.

Améliorer la collaboration et l’échange d’informations entre l’Etat et les collectivités. Selon nos chiffres, il existe aujourd’hui 900 CLSPD et 100 CISPD sur le territoire national : c’est insuffisant et il nous semble donc que le développement de ces dispositifs demeure à parachever, car pour l’APVF, le CLSPD, s’il est bien investi, permet une mise en mouvement des acteurs publics locaux et peut accomplir un travail social susceptible d’accompagner des détections éventuelles de situations à problème. Il s’agit d’un enjeu d’autant plus prégnant dans un contexte sécuritaire marqué par les attaques terroristes. Les CLSPD et CISPD sont des outils précieux : ils sont les baromètres locaux de la radicalité.

Dans le même esprit, les maires de petites villes sont demandeurs d’informations et d’éléments de contexte de la part des préfets de département.

Développer les TIG au sein des collectivités. Sur un plan plus global, l’un des axes d’amélioration identifié par l’APVF aujourd’hui pour travailler en collaboration avec l’Etat sur la prévention de la délinquance et de la radicalisation, est le développement des travaux d’intérêt généraux (TIG) en collectivités. Insuffisamment développé aujourd’hui, le travail d’intérêt général revêt pourtant de nombreux avantages :

- il favorise la réinsertion et évite à de petits délinquants de rencontrer de plus grands caïds ou des imams radicaux. Il limite de fait les risques, pour les publics fragiles, d’être en contact avec des recruteurs idéologiques.

- Il est un bel outil pédagogique lorsqu’il est proportionné à l’infraction concernée.

- Il s’agit enfin d’un dispositif économique au regard du coût de la détention.

Pour rendre possible son développement, il est nécessaire aujourd’hui de renforcer les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) et de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), souvent débordés, pour leur permettre d’accompagner sereinement les collectivités souhaitant accueillir des « TIGistes ».

Rencontres régionales des Maires des Antilles-Guyane

Organisées par l’APVF

Vendredi 2 février 2018

A Schoelcher (Martinique) de 9h00 à 13h00

Loi de finances 2018 : quoi de neuf ?

• Loi de programmation des finances publiques. Loi de finances 2018, contractualisation, règle d’or renforcée, réforme de la taxe d’habitation….
• Les nouveaux outils de la gouvernance intercommunale, les projets de mutualisation intercommunale
• Tri sélectif. La distribution d’eau potable et le traitement des eaux usées lors des intempéries…

Retrouvez l'intégralité du programme en cliquant ici.

En partenariat avec le Groupe SAUR et la Caisse d’Epargne

I. L’encours de la dette :

- Connaître son encours et ses capacités contractuelles de renégociation
- Adapter sa dette à sa situation budgétaire et financière actuelle et future
- Rechercher les économies latentes en réaménageant ou en restructurant ses emprunts

II. Les nouveaux financements :

- Le financement de projet plutôt que l’emprunt d’équilibre
- Travailler à l’horizon du mandat sur une programmation des investissements et un plan de financement
- Adapter chaque emprunt à la nature des besoins à couvrir : distinguer le FCTVA, les subventions, moduler les durées, distinguer les phases (mobilisation puis consolidation)

Retrouvez l'intégralité des programmes de formations pour 2018

7 février 2017 -  La laïcité : quelles applications concrètes dans la vie municipale ?

Me Philippe BLUTEAU, Cabinet Oppidum Avocats

I. La laïcité et l’utilisation des moyens de la collectivité

A. Les subventions directes 

1. Associations cultuelles et associations culturelles, une distinction parfois délicate à opérer

2. Les projets qui peuvent être subventionnés

B. Le cas particulier des édifices du culte 

1. Quelles obligations pour la commune ?

2. Quelles sont les techniques de financement autorisées et interdites ?

C. Les mises à disposition de moyens et de locaux

II. La laïcité et le service public communal

A. Laïcité et espace public

1. Quelle place pour les crèches de Noël ?

2. Quelles réunions sur la voie publique ?

3. Quelle organisation des cimetières (les carrés confessionnels) ?

B. Laïcité et liberté d’expression

1.Le devoir de neutralité des agents

2. Le cas délicat des élus municipaux

C. Laïcité dans les établissements scolaires

1. Les limites au port de signes religieux

2. Quelle place pour les revendications individuelles à la cantine ?

Ce forum vise à accompagner les élus des collectivités et le mouvement sportif dans la définition, l’application et le développement de leurs politiques sportives.

De la gestion des équipements aux dernières innovations exposées par les acteurs économiques de la filière sport, le forum SportColl présente des solutions adaptées aux problématiques des territoires à travers des conférences, des tables rondes et des ateliers thématiques.

Durant 3 jours, les décideurs des politiques sportives territoriales, les experts en politique sportive et l'ensemble des acteurs économiques du secteur se rencontrent afin de bâtir ensemble le paysage du sport et des loisirs de demain.

L’accès au Forum SportColl est gratuit pour les membres de l’APVF. Pour bénéficier de votre inscription gratuite, il suffit de vous inscrire au lien suivant : http://www.sportcoll.com/site/FR/Visiter/Obtenir_votre_badge,C76293,I76302.htm?KM_Session=1349c31ec7b471128286969ce902dd89 et d’utiliser le code suivant : SC18APVF

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Dispositif :

Il ressort de ladite circulaire que, dans la FPT (agents publics exclusivement), la hausse de 1,7 point de CSG sera compensée par une « indemnité compensatrice ». La nature et les modalités du calcul de l’indemnité varient selon le statut de l’agent public :

-pour les fonctionnaires : la compensation se traduit par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % et ;

-pour les contractuels : la compensation se traduit par la suppression des cotisations maladies (0,75 %) et de la contribution à l’assurance-chômage (1 % ou 2,4 % selon les cas).  

NB : visiblement, et contrairement aux annonces d’E. Macron, la compensation ne s’effectuera pas par le versement d'une indemnité compensatrice de perte du pouvoir d'achat pour celles et ceux qui ne versent pas de cotisations salariales.

Les modalités de calcul de l’indemnité, mise en paye « si possible » dès le 1^er janvier 2018, seront arrêtées par décret d’application, dès la promulgation de la LF 2018.

Aux termes de la circulaire précitée, le calcul de l’indemnité pourrait s’établir comme suit (cas des agents publics rémunérés au 31 décembre 2017) :

1° indemnité pour les fonctionnaires = [(Rémunération annuelle brute perçue par l’agent en 2017 x 1,6702 %) – montant annuel de cotisations payé par l’agent en 2017 au titre, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle de solidarité (1 %)] x 1,1053 / 12

NB : la circulaire rappelle que tous les fonctionnaires ne sont pas assujettis à la CES.

2° indemnité pour les contractuels = [(Rémunération annuelle brute perçue par l’agent en 2017 x 1,6702 %) – montant annuel de cotisations payé par l’agent en 2017 au titre de la cotisation maladie (0,75 %) et de la contribution-chômage (1 % ou 2,4 %)] x 1,1053 / 12

NB : la circulaire rappelle que tous les contractuels ne sont pas assujettis aux cotisations maladie et chômage. De même, certains fonctionnaires à temps partiel sont assujettis à la cotisation maladie.

Quel impact pour les budgets locaux :

L’indemnité compensatrice sera versée, tous les mois, à compter « si possible » du 1^er janvier 2018, par les employeurs territoriaux à leurs agents.

L’Etat s’est engagé à rembourser les collectivités territoriales via une baisse des cotisations maladie.  

Le problème soulevé par l’ensemble des élus et de leurs représentants résulte du fait que l’indemnité compensatrice porte sur toutes les catégories d’agents, titulaires et contractuels, tandis que le remboursement aux employeurs territoriaux, via la baisse des cotisations maladie, ne s’applique qu’aux fonctionnaires.

Par conséquent, ce dispositif ne sera pas neutre pour les budgets locaux : le remboursement par l’Etat reste insuffisant.

Téléchargez la circulaire en cliquant ici : http://www.maire-info.com/upload/files/circulairecsg.pdf

L’APVF obtient gain de cause sur de nombreux plans :

L’article 10 pose deux objectifs pour les finances locales : un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et un objectif de réduction du besoin de financement. Ils s’imposent à l’ensemble des collectivités territoriales.

L’ancienne version était très ambiguë parce qu’elle fixait également le régime des contrats d’objectifs et des sanctions, lesquelles n’étaient pas strictement limitées aux collectivités contractantes. Du coup, les maires des petites villes ne savaient plus qui était concerné et par quoi (Cf. APVF, « Trajectoire financière : objectifs, contrats, mécanisme de correction, les petites villes sont-elles concernées ? », 26 octobre 2017). L’APVF avait, alors, porté plusieurs amendements afin de sortir expressément les petites villes du dispositif de sanction et de mieux délimiter le régime des contrats en y consacrant un article à part entière. Elle n’a cessé de souligner les incohérences juridiques et le manque de visibilité qui en résultait.

Ces démarches ne sont pas restées vaines. Le Gouvernement a tranché en faveur des petites villes en basculant le dispositif contractuel vers l’article 24 du projet de loi de programmation. Désormais, les contrats d’objectifs et la règle d’or renforcée ont un champ d’application strictement délimité.

L’article 24 modifié fixe d’une part le régime des contrats d’objectifs et d’autre part, la règle d’or renforcée. Ces deux mécanismes de maîtrise des dépenses et de l’endettement local étant, l’un et l’autre, circonscrits à l’ensemble des régions, des départements, et des communes et de leurs EPCI « dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros », soit 340 collectivités territoriales. Ainsi, les petites villes ne sont plus concernées par ces dispositifs.

A noter que, comme le requérait très fermement l’APVF, le seuil de dépenses réelles de fonctionnement a bien été relevé par rapport aux propositions du rapport Richard/Bur (seuil de 30 millions d'euros) et les budgets annexes sortis du calcul, évitant ainsi toute intégration fortuite de petites villes au dispositif (ex. en région Hauts-de-France, les villes de Grand-Synthe, Gravelines, Le Touquet, Abbeville auraient été intégrées). Mieux encore, ces critères sont étendus à la règle d’or renforcée.

Les autres collectivités, conservent la faculté de contracter. Si elles contractent, les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement ainsi que les modalités de mise en œuvre du ratio d’endettement seront négociées avec le représentant de l’Etat. En cas de dépassement, un mécanisme de reprise financière est actionné. A l’inverse, lorsque les collectivités respectent leurs objectifs, elles bénéficieront d’une facilité d’accès aux crédits de la dotation de soutien à l’investissement local.

L’APVF, même si elle garde l’œil, se félicite de voir les petites villes excluent définitivement du dispositif contractuel et précisément des sanctions (sans préjuger d’une révision ultérieure du montant de dépenses réelles de fonctionnement et du périmètre des budgets pris en compte dans le calcul). Pour la règle d’or renforcée, le remplacement du critère de population par un critère de seuil de dépenses réelles de fonctionnement de 60 millions d’euros, est plus favorable, y compris si l’année de référence est 2016.

Toutes les batailles ne sont pas encore gagnées. Points de vigilance de l’APVF :

Si les petites villes sont, pour l’heure, écartées expressément du dispositif, il n’est pas certain qu’elles n’en subissent pas les conséquences. L’APVF met en garde le Gouvernement : les facilités d’accès aux crédits d’investissement pour les collectivités cocontractantes qui respectent leurs objectifs ne devra pas avoir pour effet consécutif une réduction de l’enveloppe consacrée aux autres collectivités.

De plus, comme le souligne très justement un article de maire info, « le resserrement des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités ne pourra pas être sans conséquence sur les plus petites ». En effet, parmi les dépenses de fonctionnement des départements et des régions, « il y a des lignes de financement pour les communes et les EPCI, dans toute sorte de domaines, comme les fonds de concours destinés à la réalisation mais aussi au fonctionnement d’un équipement public local … ». Ainsi, pour faire face à leurs contraintes budgétaires, et respecter les termes du contrat, certaines collectivités cocontractantes « auront fatalement la tentation de leur faire, entre autres, sur ces lignes-là. Avec à la clé une diminution des recettes pour les communes et EPCI de leur territoire ».

Certains regrets de l’APVF, comme l’absence de certitude s’agissant de la stabilisation des dotations :

Il est important de souligner que la proposition du rapport Richard/Bur visant à instituer des « contreparties collectives » aux nouveaux efforts demandés à l’ensemble des collectivités territoriales, y compris celles qui ne contractent pas, n’a pas été suivie d’effet.

En effet, l’APVF regrette que la stabilisation des dotations sur l’ensemble du quinquennat ne soit pas expressément inscrite dans le texte.

De même, la maîtrise du coût des normes par l’Etat semble réservée aux seules collectivités cocontractantes. D'ailleurs, force est de constater que l'article 24 modifié manque encore d'ambition à ce sujet. 

L’APVF demande donc au gouvernement de prendre ses responsabilités sur ce dernier plan.

EC. 

Pour accéder au projet de loi de programmation modifié, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0050.asp