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Retrouvez en cliquant sur le lien ci-dessous la contribution de l'APVF :

https://www.facebook.com/notes/nicolas-soret/revitalisation-des-centre-bourgs-et-centre-villes-audition-au-s%C3%A9nat-de-lapvf/10155586860576749/  

Les échanges ont porté pour l'essentiel sur l'avenir de la gouvernance de l'APVF : le Président Olivier Dussopt ayant été récemment nommé au gouvernement en tant que Secrétaire d'état auprès du Ministre de l'Action et des comptes publics, a proposé la tenue d'un Conseil d'administration d'ici la fin du trimestre afin d'assurer sa succession. Le Bureau exécutif a fait part de son souhait qu'un esprit d'unité et de sérénité accompagne la réflexion sur la décision du prochain Président. Dans cette attente, Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour et Premier Vice-président délégué assure son intérim.

Les membres du Bureau de l’APVF ont ensuite validé le rapport d’activité 2017. Au cours de l’année écoulée, dans un contexte de grandes mutations de l’échiquier territorial, l’APVF n’a pas ménagé ses efforts pour porter haut et fort la voix des petites villes partout où cela était nécessaire. Ce sont les combats et la vision portés par l’APVF au cours de l’année 2017 qui sont au cœur de ce document que vous pouvez retrouver en cliquant ici : rapport d’activité 2017 de l’APVF.

Pierre Jarlier, Premier Vice-président délégué et Olivier Dussopt ont ensuite présenté leurs vœux au nom des membres du Bureau de l’APVF aux élus, amis et partenaires de l'association. L'occasion pour eux de dévoiler la feuille de route de notre association pour l'année 2018 dont l'action portera sur trois chantiers prioritaires : les relations financières Etat-collectivités - avec notamment le dossier de la suppression de la taxe d’habitation ; la revitalisation des centres-bourgs ; les services publics, relatifs en particulier à l’offre de soin ainsi qu’à la gestion de l'eau et l'assainissement.

Au lendemain du vote de la loi de finances pour 2018 et précisément de la mise en place du dégrèvement progressif (30 % dès 2018) de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages (art. 5 de la LF 2018), dont les modalités ont été validées – sous certaines conditions –  par le Conseil constitutionnel, le sujet est, de nouveau, au cœur de l’actualité. Pour cause, l’inquiétude persistante des élus locaux à la veille de l’élaboration de leurs budgets et les annonces, parfois contradictoires, qui se multiplient au sein du gouvernement, très largement relayées par les médias. Concrètement, et conformément aux réserves émises par le Conseil constitutionnel, une deuxième phase s’ouvre aujourd’hui : par quoi et comment remplacer la taxe d’habitation s’il est définitivement acté qu’elle sera supprimée pour la totalité des ménages (et non plus seulement 80 %) ?

En effet, désormais se pose sérieusement la question de la suppression totale de la TH. Plusieurs raisons à cette nouvelle impulsion. La première, les associations d’élus s’étaient, dès le départ, interrogées sur la rupture d’égalité des contribuables devant l’impôt induite par le dégrèvement proposé dans le projet de loi de finances : pourquoi l’impôt serait-il injuste pour 80 % des contribuables et, juste pour les 20 % restants. La deuxième raison, Emmanuel Macron a envisagé, à la mi-décembre, de supprimer la taxe d’habitation pour 100 % des contribuables. Surtout, et c’est la troisième raison, le Conseil constitutionnel a mis en garde le gouvernement : la constitutionnalité du dispositif dépendra largement du traitement des 20 % de contribuables restants et de la mise en œuvre effective d’une refonte globale de la fiscalité locale.

Parallèlement, les réflexions « démarrent » au niveau national et du côté des collectivités territoriales dans le cadre du deuxième volet de la mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités territoriales et du groupe de travail du Comité des finances locales. Du côté de l’Etat, Jacqueline Gourault qui s’était prononcée en faveur d’un « impôt juste » pour remplacer la taxe d’habitation a été reprise par Bruno Lemaire. Ce dernier rejetant toute proposition de créer un nouvel impôt, décline trois pistes pour « compenser » les communes (8,5 milliards d’euros resteraient à budgéter) :  continuer à baisser les dépenses publiques, affecter une part d’un impôt national, refondre la fiscalité locale.

Du côté des élus, notamment des élus des petites villes, une proposition unifiée semble se dégager en faveur d’une répartition d’impôts directs locaux additionnée d’une fraction de d’impôt national. Plus précisément, il a été proposé, par exemple, de transférer l’ensemble des impôts fonciers aux communes contre une fraction de CSG aux départements. Tous les scénarios doivent être confrontés aux masses des produits de la fiscalité locale et au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

A ce stade, une certitude : en 2018, les ménages qui remplissent les conditions de revenu posées par l’article 5 de la loi de finances pour 2018, seront dégrévés de TH à hauteur de 30 %. Les collectivités territoriales, quant-à-elles, bénéficieront d’une compensation calculée sur la base des taux d’imposition de 2017, toute hausse des taux étant supportée par les contribuables et non, par l’Etat. 

L’avant-projet de loi « Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) » fait actuellement l’objet d’une concertation au Sénat dans le cadre de la « Conférence de consensus sur le logement », souhaitée par le Président de la Chambre haute Gérard Larcher et promise par le Président de la République lors de son intervention au Congrès des maires. A la suite de cette concertation, le projet de loi devrait être présenté en mars en Conseil des ministres, puis rapidement soumis à la discussion parlementaire.

Ci-dessous une synthèse des principales mesures de l’avant-projet de loi, et particulièrement de celles intéressant les collectivités.

« Titre 1^er : Construire plus, mieux et moins cher »

Le texte vise à favoriser la libération du foncier, notamment en ouvrant la possibilité de la cession à l’amiable, à une intercommunalité par l’Etat, de parcelles nécessaires à la réalisation de grandes opérations d’urbanisme (GOU). L’avant-projet de loi vise également à créer un cadre juridique pour les GOU et à simplifier les procédures d’enquête publique dans le cadre de ce type d’opération.

Plusieurs dispositions visent également à « simplifier » les procédures d’urbanisme :

• Raccourcissement des délais en rendant strictement consultatifs les avis des ABF pour des opérations de lutte contre l’habitat indigne et pour les pylônes de téléphonie mobile ;

• Raccourcissement des délais en facilitant le recours de la collectivité auprès du préfet contre les avis des ABF en instituant le principe du « silence vaut accord » (à l’issue de 2 mois) ;

• Sécurisation des demandeurs de permis de construire en garantissant que seules les pièces prévues par la loi leur seront demandées ;

• Dématérialisation des demandes de permis de construire à l’horizon 2022, à travers la création d’une télé-procédure pour les communes dont la population est supérieure à un seuil fixé par décret.

De plus, le Chapitre 5 de l’avant-projet de loi contient une mesure de simplification visant à adapter les normes d’accessibilité pour que les logements neufs deviennent « 100% évolutifs » , il s’agit de promouvoir une évolutivité permanente des logements tout en maintenant un quota de 10% de logements accessibles.

Le Titre 1^er comporte également plusieurs mesures visant à lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme et à réformer le secteur HLM (réorganisation du tissu des organismes de logement social, réforme de la politique des loyers…).

« Titre II : Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale »

Cette partie du texte prévoit une obligation de mettre en place une cotation de la demande en logement social pour « renforcer la transparence dans les attributions », notamment pour toutes les intercommunalités tenues de se doter d’une Plan local de l’habitat ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier politique de la ville.

« Titre III : Améliorer le cadre de vie »

Une disposition du Chapitre 1 vise à créer un « contrat intégrateur unique entre l’Etat, ses opérateurs et les collectivités » afin de répondre aux différents enjeux de développement local (mobilité, services, habitat, développement économique, etc.). Il s’agit de créer un dispositif contractuel, ensemblier et généraliste permettant à tous les financeurs potentiels d’y adhérer.

Pour lutter contre l’habitat indigne, le texte prévoit notamment de simplifier la mise en place d’une autorité unique exerçant l’ensemble des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne au niveau des EPCI.

Le Chapitre 6 comporte des mesures visant à simplifier les procédures administratives pour faciliter le déploiement des réseaux de communication électronique. 

Pour rappel, ce rapport avait été commandé par la ministre du Travail Muriel Pénicaud à la fin de l’été dans le sillage des protestations suite à l’annonce de la diminution des emplois aidés, la ministre souhaitant faire évoluer les dispositifs d’aides au retour à l’emploi vers davantage de transversalité, de souplesse et de « sur-mesure ». Postulant que « personne n’est inemployable », le rapport - qui à plusieurs reprises, cite et s’appuie sur l’expérience réussie de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur », que l’APVF a largement pris en exemple lors de son entretien avec Jean-Marc Borello – préconise en conséquence de doter les employeurs du secteur non marchand notamment les collectivités et les associations des moyens nécessaires dès lors qu’ils seront « employeur-habilité ».

Dans les faits, le rapport « Borello » préconise ainsi la « création d’un Fonds d’inclusion dans l’emploi donnant aux préfets de région la possibilité d’adapter leur action aux réalités locales, avec de nouvelles souplesses pour expérimenter, nouer des partenariats ».

Les obligations en termes de formation et d’accompagnement de ces acteurs se verraient également renforcées via un système de « bonus-malus ».

Par ailleurs, le rapport recommande le fléchage de « 100 millions d’euros » du Plan investissement compétences « aux bénéficiaires et sortants des Parcours emploi compétences et des structures de l’insertion par l’activité économique. »

Enfin, à noter également que le rapport suggère également de généraliser des études « de signal », qui seraient l'équivalent d'études d'impact, mais qui serviraient là à mesurer l'effet stigmatisant que peut entraîner un dispositif.

De façon générale, le rapport semble dessiner un nouveau cap en matière de politiques destinées aux publics éloignés de l’emploi : il s’agit d’aller vers plus de souplesse, plus d’agilité et d’aller vers de l’inclusion plutôt que de l’insertion.

L’objectif est simple : il s’agit de développer le travail d'intérêt général, afin qu’il soit davantage utilisé par les tribunaux en alternative aux courtes peines de prison, et qu’il favorise efficacement l'insertion des personnes condamnées, la cohésion sociale et la prévention de la récidive. Ce projet fait suite à la rencontre nationale « Donnons un nouveau souffle au travail d’intérêt général » organisée à Lyon le 14 juin 2016, sous la présidence d’honneur de M. Robert Badinter.

De façon générale, ce Tour de France a trois vocations majeures :

- Faire connaître cette alternative intelligente à l’incarcération et valoriser l’implication des acteurs

- Renforcer l’implication des structures d’accueil sur les territoires et susciter de nouveaux engagements

- Renforcer la collaboration entre les acteurs du territoire autour de thématiques spécifiques

Toutes les informations sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.rencontre-tig.fr/

Et pour en savoir plus sur les TIG, cliquez sur le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=ybqU9VNTQgc

I. L’encours de la dette :

- Connaître son encours et ses capacités contractuelles de renégociation
- Adapter sa dette à sa situation budgétaire et financière actuelle et future
- Rechercher les économies latentes en réaménageant ou en restructurant ses emprunts

II. Les nouveaux financements :

- Le financement de projet plutôt que l’emprunt d’équilibre
- Travailler à l’horizon du mandat sur une programmation des investissements et un plan de financement
- Adapter chaque emprunt à la nature des besoins à couvrir : distinguer le FCTVA, les subventions, moduler les durées, distinguer les phases (mobilisation puis consolidation)

Retrouvez l'intégralité des programmes de formations pour 2018

7 février 2017 -  La laïcité : quelles applications concrètes dans la vie municipale ?

Me Philippe BLUTEAU, Cabinet Oppidum Avocats

I. La laïcité et l’utilisation des moyens de la collectivité

A. Les subventions directes 

1. Associations cultuelles et associations culturelles, une distinction parfois délicate à opérer

2. Les projets qui peuvent être subventionnés

B. Le cas particulier des édifices du culte 

1. Quelles obligations pour la commune ?

2. Quelles sont les techniques de financement autorisées et interdites ?

C. Les mises à disposition de moyens et de locaux

II. La laïcité et le service public communal

A. Laïcité et espace public

1. Quelle place pour les crèches de Noël ?

2. Quelles réunions sur la voie publique ?

3. Quelle organisation des cimetières (les carrés confessionnels) ?

B. Laïcité et liberté d’expression

1.Le devoir de neutralité des agents

2. Le cas délicat des élus municipaux

C. Laïcité dans les établissements scolaires

1. Les limites au port de signes religieux

2. Quelle place pour les revendications individuelles à la cantine ?