Actualités

Le calendrier relatif à la réforme constitutionnelle est à priori déjà connu, puisque l’ambition du Premier ministre est de soumettre un projet de loi à la « mi-avril » en Conseil des ministres pour un examen du texte en juillet par le Parlement. Le chantier s’annonce ambitieux et plusieurs points du texte à venir sont déjà connus, à l’image de la suppression de la Cour de justice de la République ou l’inscription d’une « spécificité corse » au sein de la Constitution. L’un des chantiers envisagés par la réforme constitutionnelle est bien sûr la refonte du fonctionnement du Parlement : en effet, le gouvernement a fait part de son souhait de réduire d’un tiers le nombre de parlementaires, d’introduire la limitation du cumul des mandats dans le temps ainsi qu’une dose de proportionnelle.

S’agissant du domaine des collectivités territoriales, la réforme constitutionnelle telle qu’elle se dessine à vocation à faire évoluer leur statut constitutionnel : de nouveaux principes « girondins » devraient être introduits au sein de la constitution offrant davantage de liberté en termes d’action et d’expérimentation aux collectivités, et tout particulièrement aux régions.

D’autre part, concernant les élus locaux, le gouvernement a fait part de son souhait de limiter le nombre de mandats consécutifs à trois dans les communes de plus de 3.500 habitants. Un projet de mesure qui n’a pas manqué de susciter un tollé parmi les associations d’élus locaux, dont l’APVF, ainsi qu’au sein de la chambre haute.

Reste maintenant à savoir ce qu’il adviendra de ces différentes orientations une fois que le débat aura eu lieu. D’autant que pour l’heure, il n’y aucune certitude concernant la façon dont sera entérinée cette réforme constitutionnelle.

Pour accéder à ces subventions, un appel à projets a été ouvert le 22 février dernier, avec possibilité d’accompagnement financier - dans la limite de 25 000 euros par porteur de projet - par le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Les demandes d’accompagnement sont disponibles en ligne et peuvent être remplies jusqu’au 20 avril : les Directions régionales de la jeunesse et des sports (DRJSCS) auront ensuite jusqu’au 11 mai pour instruire les demandes émanant des collectivités. A partir du 1^er juin, les labellisations et les notifications d’éventuels accompagnements financiers devraient être transmises aux collectivités sélectionnées.

En parallèle, le Centre national pour le développement du sport (CNDS) met à disposition des collectivités un guide méthodologique dans lequel il est notamment précisé que les projets ayant vocation à être labellisés doivent s’appuyer sur un partenariat conduit entre une collectivité et a minima une association sportive affiliée à une fédération sportive. Les projets étudiés en priorité seront ceux ayant vocation à s’articuler au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR). Il est par ailleurs précisé qu’une attention particulière sera portée aux projets qui associent aux publics suivants : les femmes, les personnes handicapées, les jeunes, les seniors et les détenus.

Pour accéder à la plateforme du Forum du sport, merci de vous rendre au lien suivant : http://www.cnds.sports.gouv.fr/fetedusport/

Pour accéder au guide méthodologique du CNDS, merci de cliquer ici.

Pour le bloc communal, Standards & Poor's anticipe une consolidation des marges d’autofinancement avec un taux d’épargne de 16 % environ en 2018 et 2019 et une progression de de 3 à 4 % de l’investissement qui le ferait repasser « au-dessus du seuil des 50 milliards d’euros en 2019 (contre 47 milliards d’euros en 2017) ». Le recours à l'emprunt et l'endettement des collectivités locales resteraient stables même si l'étude s'inquiète de « l'émergence de risques financiers liés à la réforme du secteur du logement social, historiquement largement garanti par les collectivités locales ». Ces mesures pourraient se traduire, en effet, par une augmentation des risques hors-bilan du secteur public local.

L'agence de notation prévoit une poursuite de la progression des recettes de fonctionnement de 1,2 % en 2018. Elle devraient continuer de bénéficier d'une conjoncture plus favorable, notamment au travers de leurs recettes fiscales en lien avec l'activité économique. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférée par l’État aux régions à compter de 2018 devraient rester dynamiques. Par ailleurs, la réforme de la taxe d’habitation, dès lors qu'elle est compensée et qu'elle ne remet pas en cause le pouvoir local de taux, ne présenterait pas à ce stade de risque financier pour les collectivités. Toute remise en cause du dégrèvement pourrait néanmoins, selon Standards & Poor's, « avoir un impact négatif sur notre appréciation du cadre institutionnel et financier des communes et intercommunalités ».

L'étude prévoit enfin le maintien des efforts de gestion avec une croissance des charges de fonctionnement à 0,8 %. Pour S & P, « la contractualisation des efforts budgétaires à réaliser par le secteur public local constitue un changement de méthode favorable » à condition que certaines incertitudes soient résorbées s'agissant du contenu des contrats et du « traitement des collectivités situées  hors contrats financiers, qui représentent une part importante de la dépense publique locale ».

L'APVF constate ainsi que l'amélioration de la situation financière des collectivités territoriales dépend largement du respect, par l’État, de ces engagements – stabilisation des dotations, dégrèvement intégral et pérenne de la taxe d'habitation et contractualisation selon les modalités de mise en œuvre retenues.

Téléchargez l'étude de  S & P "Collectivités locales françaises : les besoins devraient rester à des niveaux historiquement bas"

Les communes ou les intercommunalités compétentes en matière de mobilité et de voiries ont désormais la possibilité de déterminer le montant du forfait de post-stationnement applicable lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du stationnement, ou ne l’est que partiellement. Ce forfait de post-stationnement remplace ainsi l’amende pénale de 17 euros.

Les collectivités ont la possibilité d’externaliser certaines missions (dans le respect de la commande publique), comme la surveillance du stationnement, et la délivrance des avis de paiement.

Pour rappel, à l’exception de l’Ile-de-France, les recettes de ce FPS seront affectés aux communes et à leurs groupements, et non plus à l’État. Elles devront être affectées à des opérations « destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement ou « au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant ». Dans certains cas, des syndicats mixtes de transport urbain pourront également percevoir « une partie du produit de la redevance ».

Télécharger la note sur les opérations à réaliser par les collectivités territoriales avec l’ANTAI pour un démarrage au 1er janvier 2018 du contrôle du stationnement payant

Malgré les nombreuses initiatives qui se sont développées, l’économie française ne se trouve pas encore sur une trajectoire permettant d’espérer atteindre les objectifs fixés selon le CESE. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) ont augmenté de nouveau en 2015 et 2016. Celles des transports ne fléchissent pas, dans le secteur du logement et du tertiaire les objectifs de rénovation énergétique sont loin d’être atteints et la France demeure un des pays d’Europe les plus en retard dans le déploiement des énergies renouvelables. Les moyens mis au service de la transition énergétique demeurent insuffisants et leur stabilité n’est pas assurée.

Pour le Conseil Economique Social et Environnemental, de nombreuses instances traitent de ce sujet mais leur articulation reste peu claire. Le suivi des indicateurs est insuffisant et ne permet pas de mesures correctives. Cela concerne en particulier la question des compétences, des qualifications et de la formation professionnelle, facteur clé de la transition. Enfin les moyens d’assurer une cohérence entre les orientations prises aux niveaux local et régional et national sont quasi inexistants.

Les territoires manquent de moyens

La LTECV a reconnu la place centrale des territoires dans la transition énergétique. Mais les collectivités locales n’ont pas été dotées de moyens supplémentaires pour assurer cette mission. Et, « il y a même lieu de redouter que, dans un contexte de rigueur budgétaire accrue, elles aient des difficultés à poursuivre leurs actions en faveur de la rénovation des bâtiments, du développement des transports collectifs, du déploiement des énergies renouvelables ou encore de la mise en place du Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) prévu par la LTECV » regrette le CESE.

Une société exploite depuis plusieurs années une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage. Mais une inspection révèle que la casse-automobile est exploitée sans autorisation au titre de la nomenclature des installations classées.

Pour régulariser sa situation et poursuivre son activité, la société dépose en préfecture une demande d’autorisation en bonne et due forme. Le préfet tarde à répondre. Il ne prend position que trois ans après le dépôt de la demande.

Entre-temps le plan local d’urbanisme (PLU) est modifié, lequel interdit désormais l’implantation de ce type d’exploitations dans la zone concernée.

Le préfet oppose en conséquence un refus à la demande d’autorisation de la société sur les bases du nouveau règlement du plan local d’urbanisme de la ville.

La société conteste cette décision en invoquant les dispositions de l’article I de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement lesquelles empêchent que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme.

L’argument est rejeté par les juridictions du fond, ce qu’approuve le Conseil d’Etat :

• Les dispositions invoquées « ne sont pas applicables aux refus d’autorisation, d’enregistrement ou de délivrance d’un récépissé de déclaration » ;

• par suite « en appréciant, ainsi qu’elle l’a fait, la compatibilité de la décision de refus contestée du 25 mars 2013 avec le plan local d’urbanisme applicable à la zone où se situe l’installation en litige, au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où elle statuait, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ».

Autrement dit la société exploitant la casse-automobile aurait pu poursuivre son activité si elle avait été en règle avant la modification du PLU mais le préfet ayant répondu à sa demande de régularisation après la modification du document d’urbanisme de la commune, il devait se prononcer au regard de ces nouvelles règles.

Ce qu'il faut en retenir :

• Les dispositions de l’article I de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement empêchent que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme.

• Encore faut-il que l’exploitation soit en règle avant la modification du PLU. En effet si la société présente un dossier de régularisation, le préfet prend en compte les nouvelles règles fixées par le PLU pour se prononcer. Peu importe que la demande de régularisation ait été présentée par la société avant la modification du PLU.

Conseil d’Etat, 29 janvier 2018, N° 405706

Les collectivités sont compétentes en matière de gestion des déchets ménagers et financent à hauteur de 6 milliards d’euros la collecte et le traitement des déchets municipaux. Elles sont donc les principales contributrices de l’économie circulaire depuis 1992, en mettant en place des filières de collecte séparée et de recyclage.

Des mesures trop focalisées sur les déchets ménagers et une feuille de route qui conduirait principalement à une augmentation de la fiscalité des déchets 

Aucune mesure ambitieuse n’est aujourd’hui envisagée dans la feuille de route du gouvernement pour réduire significativement les déchets non recyclables. La feuille de route se concentre sur les déchets ménagers mais ne répond pas au problème des millions de tonnes de déchets non recyclés (car non recyclables) qui remplissent les décharges (jouets, équipements de sports, matériel de bricolage…). Sur ce sujet, le Gouvernement propose d’augmenter lourdement la taxe sur le service public d’élimination des déchets payée par les collectivités (+ 500 millions d’euros potentiellement).

• L’APVF s'oppose à l'idée de doubler la TGAP car, sans mesures pour réduire les déchets non recyclables que les collectivités doivent traiter, cette forte augmentation serait injuste et inefficace et aurait pour seul effet d’accroitre la pression fiscale sur les territoires.

Mettre en place un système de consigne : de possibles conséquences graves pour les collectivités

Le sujet de la consignation revient dans l’actualité face à la nécessité de franchir un nouveau cap de performance sur le recyclage de certains types d’emballages. En France, les performances moyennes de recyclage sur les bouteilles et flacons en plastique restent trop faibles (56% seulement sur le territoire national). Certains pays (l’Allemagne en 2003 ou la Norvège en 1999) ont mis en place une consignation pour recyclage. Ces pays atteignent des taux de collecte qui avoisinent ou dépassent les 90% sur les bouteilles et canettes concernées. Le système fonctionne de la manière suivante : le consommateur paie en plus du prix d’achat de la bouteille, de 10 à 25cts d’euros supplémentaires de caution, somme qui lui est remboursée dès lors qu’il rapporte son emballage dans un point de collecte (en général les points de vente).

Mettre en place un système de consigne en France représenterait une profonde remise en cause du modèle actuel de collecte et de recyclage des emballages fondé sur des partenariats entre les entreprises et les collectivités (Responsabilité Elargie du Producteur). Puisque, en cas de consigne, tout ce qui sera consigné par les habitants n’ira pas en centre de tri, cela priverait le service public de gestion des déchets d’un des rares matériaux qui permet de dégager une recette et d’alléger la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. D’un côté, on mettrait en place un système de consigne pour les matériaux présentant une certaine valeur marchande, et de l’autre, on laisserait aux collectivités le soin – et le coût – de gérer les déchets qui ne rapportent rien.

Le système de consigne engendrerait donc la disparition de certaines recettes des collectivités qui, dès lors, ne pourront plus soutenir l’effort d’investissement nécessaire pour réussir le recyclage de tous les plastiques.

• L’APVF juge préférable d’optimiser les performances du système actuel, plutôt que de refondre de manière précipitée l’organisation de la collecte et du recyclage des emballages.

Elle forme des voeux que la nécessaire modernisation des conditions d'exercice des mandats locaux permette de faire progresser la place des femmes dans les communes et les intercommunalités françaises. L'APVF rappelle que la France compte moins de 10% de femmes maires. Ce chiffre étant encore inférieur s'agissant des petites villes.

Les XXIèmes Assises se dérouleront à Autun (Bourgogne) les 31 mai et 1er juin prochains sur le thème :"transitions écologique et numérique : les petites villes au coeur de l'innovation". Le programme est en cours d'élaboration et une liste d'hôtels vous sera adressée dès la semaine prochaine pour faciliter vos réservations.

Inscription à retourner :
- par courrier : APVF - 42, boulevard Raspail - 75007 Paris
- par e-mail : npicard@apvf.asso.fr
- par fax : 01 45 48 02 56