Actualités

Après avoir subi de nombreuses modifications en commission, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESOC) est actuellement en cours d’examen par les députés en séance publique (1^ère lecture).

En commission, les députés ont notamment ajouté une définition de la mauvaise foi permettant de définir les cas dans lesquels le « droit à l’erreur » administrative n’existe pas : pour les députés, est de mauvaise foi, « toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation » et, qu’en cas de contestation, « la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration ».

L’examen en commission a également conduit à l’intégration d’un nouvel article créant un numéro d’appel fixe et non surtaxé mis à la disposition des usagers pour tout appel vers des services publics (Etat, collectivités, établissements publics, organismes délégataires d’une mission de service public). L’objectif, en rendant gratuit le contact téléphonique, est donc d’améliorer la qualité des interactions entre les administrations et les usagers.

Par ailleurs, un nouvel article ajouté en commission prévoit que, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de deux ans, dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (définis par voie de décret), les porteurs de projets pourront effectuer un dépôt « unique » et « dématérialisé » des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville (qui, pour leur part, devront organiser une instruction mutualisée de ces demandes et nommer un référent unique chargé du suivi des dossiers). 

Lors de son allocution, le Président Emmanuel Macron a notamment rappelé que le Premier ministre, Edouard Philippe s’apprêtait à réunir prochainement un « comité interministériel de la transformation publique » dans le but de faire le point et de tirer un premier bilan concernant le programme Action publique 2022 lancé en octobre. Ainsi, le gouvernement devrait valider sous peu les premières orientations et les moyens à disposition dans le cadre de ce programme : une fois ces éléments rendus publics, « chaque semaine en Conseil des ministres, il sera rendu compte des réformes conduites ministère par ministère non seulement sur l'année qui vient mais jusqu'en 2022 ».

Pour rappel, un groupe de 34 experts et personnalités a été réuni à l’initiative du Premier ministre en octobre dernier afin d’étudier les pistes de réforme des missions de l’Etat et d’amélioration des services publics, en lien avec la maîtrise des dépenses. Une fois finalisé, le programme Action publique 2022 devrait être doté de 700 millions d’euros sur l’ensemble du quinquennat.

Tout en affirmant vouloir que « le changement n’arrive pas dans 20 ans », le Président Emmanuel Macron a déjà donné quelques indices concernant sa vision de ce que devait être cette réforme de l’administration publique : « je crois dans une administration plus déconcentrée, plus responsabilisée, avec tout ce qui en découle » avant d’évoquer des rémunérations qui pourraient évoluer, ou encore des changements pour les débuts de carrière des hauts-fonctionnaires.

Concernant l’ambition du programme Action publique 2022, le Premier Président de la Cour des comptes Didier Migaud a quant à lui appelé à la mise en place de « réformes d’ampleur structurelle » dans le cadre de cette démarche.

Alerté sur les désagréments causés en plusieurs endroits par la fouille des poubelles destinées à la collecte des déchets, le maire d’une commune du Nord (20000 habitants) prend un arrêté interdisant les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur l’ensemble du territoire de la commune.

La Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen saisit le tribunal administratif de Lille d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté municipal. L’association estime en effet qu’une telle mesure est discriminatoire car elle toucherait spécifiquement la population d’origine « rom ».

Le Conseil d’État approuve les juges du fond d’avoir débouté l’association :

  « la seule circonstance qu’une mesure de police d’application générale affecte particulièrement la situation de certaines personnes ne suffit pas à lui conférer un caractère discriminatoire » ;

  « il appartient au juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une telle mesure, de vérifier qu’elle est justifiée par la nécessité de prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public et de contrôler son caractère proportionné en tenant compte de ses conséquences pour les personnes dont elle affecte la situation, en particulier lorsqu’elle apporte une restriction à l’exercice de droits ».

Or en l’espèce :

1) la mesure de police poursuit bien un objectif légitime de préservation de l’ordre public, une telle pratique provoquant l’éparpillement, dans les poubelles ou sur la voie publique, du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont déposées et perturbant le bon fonctionnement du service public chargé de leur ramassage.

2) La mesure d’interdiction est bien proportionnée à l’objectif de préservation de l’ordre public et n’est pas discriminatoire : l’arrêté municipal n’a pas pour objet d’interdire l’appropriation d’objets placés dans les poubelles, traditionnellement admise, mais se borne à interdire la pratique consistant en une exploration systématique des conteneurs entraînant l’éparpillement des déchets qu’ils renferment. C’est ainsi à bon droit que la cour administrative d’appel a considéré que « les déchets entreposés sur la voie publique en attendant leur collecte par les services compétents ne sauraient être appropriés par des tiers que dans le respect des règlements de police édictés pour la protection de la salubrité publique ».

Ce qu'il faut en retenir :

Un maire peut par arrêté interdire la pratique consistant en une exploration systématique des conteneurs entraînant l’éparpillement des déchets qu’ils renferment. Une telle mesure est proportionnée à l’objectif de préservation de l’ordre public dès lors que les déchets entreposés sur la voie publique en attendant leur collecte par les services compétents ne sauraient être appropriés par des tiers que dans le respect des règlements de police édictés pour la protection de la salubrité publique.

La seule circonstance qu’une mesure de police d’application générale affecte particulièrement la situation de certaines personnes ne suffit pas à lui conférer un caractère discriminatoire.

Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, N° 403275

Article L2212-2 du code général des collectivités territoriales

Article 1er Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Rencontres régionales des Maires des Antilles-Guyane

Organisées par l’APVF

Vendredi 2 février 2018

A Schoelcher (Martinique) de 9h00 à 13h00

Loi de finances 2018 : quoi de neuf ?

• Loi de programmation des finances publiques. Loi de finances 2018, contractualisation, règle d’or renforcée, réforme de la taxe d’habitation….
• Les nouveaux outils de la gouvernance intercommunale, les projets de mutualisation intercommunale
• Tri sélectif. La distribution d’eau potable et le traitement des eaux usées lors des intempéries…

Retrouvez l'intégralité du programme en cliquant ici.

En partenariat avec le Groupe SAUR et la Caisse d’Epargne

Ce forum vise à accompagner les élus des collectivités et le mouvement sportif dans la définition, l’application et le développement de leurs politiques sportives.

De la gestion des équipements aux dernières innovations exposées par les acteurs économiques de la filière sport, le forum SportColl présente des solutions adaptées aux problématiques des territoires à travers des conférences, des tables rondes et des ateliers thématiques.

Durant 3 jours, les décideurs des politiques sportives territoriales, les experts en politique sportive et l'ensemble des acteurs économiques du secteur se rencontrent afin de bâtir ensemble le paysage du sport et des loisirs de demain.

L’accès au Forum SportColl est gratuit pour les membres de l’APVF. Pour bénéficier de votre inscription gratuite, il suffit de vous inscrire au lien suivant : http://www.sportcoll.com/site/FR/Visiter/Obtenir_votre_badge,C76293,I76302.htm?KM_Session=1349c31ec7b471128286969ce902dd89 et d’utiliser le code suivant : SC18APVF

L’accès au forum SportColl donne également droit pour les membres de l’APVF à un accès gratuit au tournoi Open Sud de France, à ses animations ainsi qu’au Village VIP Sud de France.

7 février 2017 -  La laïcité : quelles applications concrètes dans la vie municipale ?

Me Philippe BLUTEAU, Cabinet Oppidum Avocats

I. La laïcité et l’utilisation des moyens de la collectivité

A. Les subventions directes 

1. Associations cultuelles et associations culturelles, une distinction parfois délicate à opérer

2. Les projets qui peuvent être subventionnés

B. Le cas particulier des édifices du culte 

1. Quelles obligations pour la commune ?

2. Quelles sont les techniques de financement autorisées et interdites ?

C. Les mises à disposition de moyens et de locaux

II. La laïcité et le service public communal

A. Laïcité et espace public

1. Quelle place pour les crèches de Noël ?

2. Quelles réunions sur la voie publique ?

3. Quelle organisation des cimetières (les carrés confessionnels) ?

B. Laïcité et liberté d’expression

1.Le devoir de neutralité des agents

2. Le cas délicat des élus municipaux

C. Laïcité dans les établissements scolaires

1. Les limites au port de signes religieux

2. Quelle place pour les revendications individuelles à la cantine ?

L’objectif est simple : il s’agit de développer le travail d'intérêt général, afin qu’il soit davantage utilisé par les tribunaux en alternative aux courtes peines de prison, et qu’il favorise efficacement l'insertion des personnes condamnées, la cohésion sociale et la prévention de la récidive. Ce projet fait suite à la rencontre nationale « Donnons un nouveau souffle au travail d’intérêt général » organisée à Lyon le 14 juin 2016, sous la présidence d’honneur de M. Robert Badinter.

De façon générale, ce Tour de France a trois vocations majeures :

- Faire connaître cette alternative intelligente à l’incarcération et valoriser l’implication des acteurs

- Renforcer l’implication des structures d’accueil sur les territoires et susciter de nouveaux engagements

- Renforcer la collaboration entre les acteurs du territoire autour de thématiques spécifiques

Toutes les informations sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.rencontre-tig.fr/

Et pour en savoir plus sur les TIG, cliquez sur le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=ybqU9VNTQgc

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, par 60 députés et 60 sénateurs, pour vérifier notamment la conformité de l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 à la Constitution. Selon les requérants, l'encadrement contractuel des dépenses locales des collectivités ayant un niveau de dépenses réelles de fonctionnement supérieur à 60 millions d’euros (budget principal) est contraire aux principes de libre administration et d’autonomie financière.

La décision rappelle qu’il est possible d’« assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges » à condition que celles-ci « concourent à des fins d’intérêt général ». Que la participation des collectivités à la réduction du déficit de l’État concourrait bien à de telles fins d'intérêt général. Le Conseil estime que le mécanisme n'entrave pas la libre administration au motif qu'il est défini de façon « suffisamment précise ». D'une part, « l'effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement est défini en fonction du taux national de progression des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales constaté entre 2014 et 2017 » et est « adapté pour tenir compte des contraintes particulières », et notamment « l'évolution de la population, du nombre de logements, ainsi que du potentiel fiscal par habitant de la collectivité ». D'autre part, chaque collectivité « peut demander la conclusion d'un avenant, qui est susceptible de permettre la prise en compte des conséquences des évolutions législatives ou réglementaires affectant le niveau de ses dépenses de fonctionnement ».

 Les négociations contractuelles vont bientôt débuter entre le préfet et les collectivités territoriales.  Elles seront toutefois assez limitées puisque l'objectif de réduction des dépenses réelles de fonctionnement de 1,2 %, par an, inflation comprise ne pourra être modulé à la hausse ou à la baisse selon les situations que dans la limite de 0,15%. Cet objectif correspond à la fameuse trajectoire de 13 milliards d'euros (objectif de réduction du besoin de financement). Les collectivités qui ne respecteraient pas leurs engagements feront l’objet d’une « reprise financière ». Le montant de cette reprise sera égal à 75 % du montant de l’écart constaté si la collectivité a signé un contrat (dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement) et à 100 % pour les collectivités concernées qui a refusé de signer de contrat. 

S'agissant des contreparties, les collectivités qui atteignent leurs objectifs contractualisés. Pourront obtenir une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Accéder à la décision n° 2018-760 DC du 18 janvier 2018 relative à la loi de programmation des finances publiques pour les années à 2018-2022 : 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2017760DC2017760dc.pdf

La circulaire précise notamment qui sont les bénéficiaires de la compensation et les modalités du calcul de l’indemnité. Huit annexes déclinent les situations particulières et donnent des indications sur les taux de cotisations salariales applicables aux agents avant et après le 1^er janvier 2018, les conséquences de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité.  

Parce qu’ils jouissent de la suppression de la cotisation maladie et de l’exonération de la contribution chômage en 2018 ou de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, les agents publics recrutés ou réintégrés à compter du 1er janvier 2018 « ne bénéficient pas de l’indemnité compensatrice lorsqu’ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l’assurance maladie ».

Pour le calcul de l’indemnité compensatrice, la rémunération brute à prendre en compte se compose des éléments soumis à CSG et uniquement liés à l’activité principale de l’agent public.

Les modalités de détermination du montant de l’indemnité compensatrice, qui sont détaillées en annexe de la circulaire, diffèrent selon la situation de l’agent concerné : 1) agent public rémunéré en cette qualité au 31 décembre 2017 dont l’indemnité est calculée en application des dispositions du I de l’article 2 du décret du 30 décembre 2017 (annexes 1 et 2) ; 2) autre agent public dont l’indemnité est calculée en application des dispositions des II et III de l’article 2 du décret du 30 décembre 2017 (annexe 3).

Le montant de l’indemnité compensatrice est calculé pour chaque agent selon les modalités prévues par le décret et détaillées par la circulaire. Une fois ce montant déterminé, celui-ci est versé chaque mois à l’agent public. Il n’a pas vocation à évoluer dans le temps, sauf dans certains cas énumérés (congé, raison de santé).

L’indemnité compensatrice est obligatoirement versée à chaque agent public bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 113 de la loi de finances pour 2018. Elle est due à l’agent bénéficiaire dès le premier jour travaillé et cesse d’être versée à l’occasion de la fin de la relation de travail, dans les mêmes conditions que les autres éléments de rémunération de l’intéressé. Cette indemnité, qui fait l’objet d’une rubrique dédiée sur le bulletin de paie, se cumule donc avec l’ensemble des primes et indemnités versées à l’agent public. 

Pour accéder à la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 : 

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42916.pdf