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En présence de la Ministre Jacqueline Gourault, l’APVF, représentée par Nicolas Soret, Président de la Communauté de Communes du Jovinien, a pu partager, avec les sénateurs membres de la Délégation aux collectivités, ses propositions en matière d’amélioration du « statut » de l’élu local.

Constatant une « crise des vocations », Nicolas Soret a souhaité attirer l’attention de la Ministre et des sénateurs présents sur quatre propositions associatives visant à revaloriser les mandats de maire et d’adjoint, ainsi qu’à faciliter les « allers et retours » entre le monde politique et la société civile, notamment pour les personnes issues du secteur privé.

1. Revaloriser les indemnités des maires et des adjoints

Pour l’APVF, il faut aujourd’hui établir par la loi une rémunération fixe des élus locaux qui soit véritablement proportionnelle au temps et aux responsabilités attachées à l’exercice du mandat. L’association propose ainsi que les maires de communes de 3 500 à 50 000 habitants qui choisissent de renoncer totalement à leur activité professionnelle puissent percevoir une indemnité fixe, égale à 100% de l’indice 1015 de la fonction publique (correspondant à la rémunération d’un fonctionnaire de catégorie A en fin de carrière).

Au sens de l’APVF, les maires-adjoints qui font le choix de renoncer à leur activité professionnelle doivent également pouvoir bénéficier de la moitié de l’indemnité minimale prévue pour le maire dans toutes les communes.

2. Etendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a permis d’ouvrir le droit au bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) aux adjoints dans les communes d’au moins 10 000 habitants et non plus seulement dans les communes d’au moins 20 000 habitants. De plus, il est prévu que celle-ci soit versée pendant un an, et non plus seulement pendant six mois.

Pour parfaire le dispositif, l’APVF propose la fin de la dégressivité de l’allocation différentielle de fin de mandat, la hausse de son montant de 80% à 100% de la différence entre les indemnités antérieurement perçues et les nouveaux revenus de l’ancien élu. Elle demande que son bénéfice soit étendu aux maires-adjoints des communes de 3 500 à 20 000 habitants.

3. Créer un « droit à la reconstitution de carrière »

Pour attirer de plus jeunes élus actifs dans le secteur privé, il convient de favoriser le retour à la vie professionnelle des personnes faisant le choix de s’investir dans la vie publique.

Pour ce faire, lorsqu’un salarié a demandé à bénéficier de son droit à la suspension de son contrat de travail pour exercer son mandat puis, au terme du mandat, demande à réintégrer son entreprise, l’APVF propose que les années de mandat soient pleinement prises en compte au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

4. Rénover les conditions d’engagement de la responsabilité pénale des élus

L’APVF propose de déporter la responsabilité personnelle du maire pour les homicides et blessures involontaires vers la responsabilité des communes en tant que personnes morales. L’association propose, par ailleurs, de préciser le champ que couvre le délit de « prise illégale d'intérêts » qui, en l’état actuel du droit, permet la condamnation d’un élu pour un simple intérêt moral dans l’opération qu’il administre ou surveille. Pour l’APVF, le champ de la « prise illégale d’intérêt » doit, à tout le moins, être restreint aux cas dans lesquels l’élu ou ses proches tirent de l’opération un avantage financier ou matériel.

Ci-dessous les liens vers :

- le communiqué de presse publié à l'issue de cette audition : https://www.senat.fr/presse/cp20180215.html

- les premiers résultats de la consultation dévoilés par le Président de la délégation sénatoriale aux collectivités : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/delegation/decentralisation/Colter_docs/Presentation_consultation_mise_en_ligne.pdf

- et la vidéo de l'audition : http://videos.senat.fr/video.564833_5a852d38e60b6.table-ronde--etre-elu-local-en-2018-la-nouvelle-donne

Inscription à retourner :
- par courrier : APVF - 42, boulevard Raspail - 75007 Paris
- par e-mail : npicard@apvf.asso.fr
- par fax : 01 45 48 02 56

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Tout d'abord merci aux nombreuses petites villes ayant répondu au questionnaire, les réponses données sont très enrichissantes. 

Le sondage est encore ouvert, alors n'hésitez pas ! 

Pour rappel, les contrats d’objectifs sont « obligatoires » pour l’ensemble des régions et des départements, les collectivités territoriales à statut particulier (dont la Guyane et la Martinique), ainsi que pour les communes et EPCI à fiscalité propre (exclusion, donc, des syndicats mixtes) dont les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros.

Conformément à leur liberté contractuelle, toutes les autres collectivités ont la faculté de contracter avec l’Etat. Le choix de contracter ou non, doit être éclairé. C'est pourquoi, une enquête s'impose à ce stade. 

Pour répondre à l'enquête flash de l'APVF, il suffit de cliquer sur le lien suivant : 

https://fr.surveymonkey.com/r/YS3BYLD 

Les résultats seront traités et publiés rapidement. 

Toute l'équipe de l'APVF vous remercie ! 

Une erreur commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale. L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2017 n° 385864 apporte un éclairage particulièrement intéressant…

Les sociétés Air Littoral et Air Littoral Industries, implantées sur le territoire de la commune de Mauguio, ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 2004. À la suite de cette procédure, l’administration fiscale a réduit à concurrence de dix douzièmes les bases d’imposition de ces sociétés à cette taxe au titre de l’année 2004 dans les rôles de la commune de Mauguio, membre de la communauté de communes du Pays de l’Or. Cette dernière obtint, devant la cour administrative d’appel de Marseille, réparation du préjudice financier, né de la faute ayant consisté, pour le directeur des services fiscaux de l’Hérault, à distraire illégalement des bases d’imposition à la taxe professionnelle afférente à son territoire.

Les versements perçus par la collectivité comptent

Le Conseil d’État, saisi par le ministre des Finances, rappelle qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice (CE 24 avr. 2012, n° 337802, Cne de Valdoie).

Il précise qu’un tel préjudice « peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit ».

Le montant du préjudice indemnisable doit être calculé en prenant en compte, le cas échéant, les sommes effectivement perçues par la collectivité territoriale ou la personne publique au titre d’un mécanisme de compensation par l’Etat des pertes de recettes de celle-ci mis en œuvre à tort dans cette hypothèse.

En l’espèce, l’Etat a été condamné à verser une somme de 457 918 euros à la communauté de communes du Pays de l’Or en raison de l’erreur commise par l’administration fiscale lors de la notification de l’état annuel des bases d’imposition à la taxe professionnelle des sociétés « Air Littoral » et « Air Littoral Industrie » au titre de l’année 2004.

Lire la décision du Conseil d'Etat 

Lecture idéale par temps de météo contrariée ! Dans le cadre de ses entretiens mensuels dédiés aux enjeux financiers locaux, l'APVF est allée à la rencontre de Christophe Chaillou, Maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle, petite ville de 16.711 habitants en périphérie d’Orléans. Partant de la situation financière de sa commune, l'édile expose ses défis dans un contexte budgétaire contraint, mais développe également ses propositions pour les finances locales de demain, en explique certaines de ses réserves concernant le nouveau dégrèvement de taxe d’habitation et le mécanisme de contractualisation. Retrouvez l'intégralité de cet entretien en cliquant ici : http://bit.ly/2EpbJUV

Le 14 novembre 2017, le président de la République a annoncé un plan de mobilisation générale qui doit engager l’ensemble de la Nation autour de la politique de la ville autour de deux « objectifs majeurs » : remettre la République au cœur des quartiers et y ramener le droit commun, afin que ceux qui y vivent bénéficient des mêmes droits et services qu’ailleurs  et  favoriser l’émancipation de leurs habitants, la mobilité et l’insertion par l’éducation et l’emploi, pour un égal accès de tous aux opportunités.

Par une circulaire du 22 décembre 2017, il a été demandé aux préfets d’organiser les concertations locales avec l’ensemble des parties prenantes d’ici le 20 février. Et, au niveau national, la mission conduite par M. Jean-Louis Borloo doit rendre son rapport au mois de mars. La feuille de route gouvernementale sera enrichie de tous ces éléments.

La circulaire du 6 février 2018 a pour objet de permettre aux préfets de prioriser l’allocation des moyens et engager dès à présent la programmation des crédits du programme 147 « politique de la ville ». Elle fixe dès lors les orientations générales de la politique de la ville en 2018. S’agissant de la procédure, les enveloppes budgétaires seront notifiées dans les prochains jours par le CGET aux responsables des budgets opérationnels de programme (BOP) de niveau régional.

Les quatre grandes priorités déterminées par ladite circulaire sont les suivantes :

« La priorité doit être donnée à la mobilisation des moyens de droit commun »

Aux termes de la circulaire, les crédits de la politique de la ville « demeurent complémentaires des moyens de droit commun ». Ces derniers doivent être « prioritairement mobilisés au bénéfice des habitants des quartiers, notamment dans le cadre des actions prévues par les conventions interministérielles d’objectifs renouvelées en 2016 et 2017 »

Afin de mieux mesurer et évaluer la mobilisation du droit commun, le président de la République a demandé, dans son discours du 14 novembre, la mise en place d’indicateurs simples, lisibles, peu nombreux et rendus publics. Les contrats de ville feront l’objet d’ici la fin de l’année 2018, dans le cadre de la clause de revoyure, d’une évaluation à mi-parcours. Ce moment stratégique doit être l’occasion, dans un cadre partenarial, de dresser un état d’avancement des démarches engagées et de se donner une feuille de route jusqu’au terme de la contractualisation. Il sera aussi l’occasion d’intégrer les nouveaux engagements gouvernementaux issus du comité interministériel des villes (CIV).

« La programmation des crédits de la politique de la ville doit également traduire les objectifs de la feuille de route du ministre de la cohésion des territoires, pour faire réussir les quartiers de la politique de la ville »

Le premier objectif de la feuille de route est de réduire l’écart de taux de chômage entre les quartiers et la moyenne nationale sur la durée du quinquennat.

Le second objectif est de renforcer le lien social républicain. La priorité sera donnée aux initiatives favorisant le rapprochement des services publics et de la population, notamment dans le cadre des événements et actions labellisées « 40 ans de la politique de la ville – Inventons les territoires de demain » ; aux initiatives destinées à lutter contre les stéréotypes véhiculés sur les quartiers et à changer leur image ; et aux actions de formation engagées dans le cadre du plan Valeurs de la République et laïcité.

Le troisième objectif est de poursuivre le travail de simplification engagé au profit des associations (dématérialisation des demandes de subventions ; développement des conventions pluriannuelles de financement) et d’évaluation.

« Renforcer le pilotage de la politique de la ville et l’animation des services de l’Etat qui la mettent en œuvre »

L’échelon de référence pour la mise en œuvre de la politique de la ville est le niveau départemental, dans un lien direct avec les collectivités, les associations, les bailleurs, les centres sociaux et les autres partenaires des contrats de ville.

En 2018, la répartition des crédits entre départements s’opérera selon les critères objectifs de population et de potentiel financier appliqués depuis trois ans, afin de poursuivre la convergence.

La régionalisation du BOP en 2018 doit permettre au niveau régional de renforcer sa fonction stratégique de définition de priorités régionales et d’appui au niveau départemental, en particulier pour les missions d’évaluation.

Prise en compte des décisions du comité interministériel des villes (CIV)

Des instructions complémentaires seront transmises pour l’application des décisions du CIV qui relèveront de la responsabilité des préfets.

Téléchargez la circulaire du 22 décembre 2017 

Téléchargez la circulaire du 6 février 2018

1. Le passage à 5.000 habitants n’entraîne pas d’évolution particulière dans le mode de calcul de la dotation forfaitaire (DGF).

2. Le passage à 5.000 habitants peut entraîner l’éligibilité à la dotation de solidarité rurale bourg-centre au regard des critères démographiques.

3 Le passage à 5.000 habitants peut entraîner l’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine au regard des critères démographiques.

4. Accueil des gens du voyage :  la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que les communes de plus de 5.000 habitants figurent automatiquement au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage – schéma qui précise les lieux d’implantation des aménagements requis ainsi que le rôle attendu de chacune des communes pour l’organisation de l’accueil des gens du voyage.

5. L’activité de sapeur-pompier volontaire devient incompatible avec la fonction d’adjoint au maire (L.2122-5-1 du CGCT).

6. Une commission communale pour l'accessibilité doit être obligatoirement créée (L.2143-3 du CGCT).

7. Le seuil à partir duquel un projet d’investissement doit faire l’objet d’une étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est abaissé de 150% à 100% des recettes réelles de fonctionnement (D.1611-35 du CGCT).

8. Le plafond de la redevance pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique passe à : (population x 0,381) – 1204 euros (article R.2333-105 CGCT).

Cette année, il y a eu une attention particulière sur toutes les problématiques liées à l'environnement et à la transition énergique. « On a tous en mémoire le cyclone Irma, mais il faut aussi se préparer au monde de demain qui est celui de notre capacité à résister aux changements climatiques. Et les territoires d'Outre-mer ont des choses à dire en la matière et surtout à faire », a expliqué Christophe Bouillon, député de Seine Maritime et vice-président de l’APVF.

Les finances locales étaient également au cœur des débats. « Maintenant, il y a ce qu'on appelle des lois de programmation sur plusieurs années qui permettent de voir la trajectoire que peuvent avoir les finances publiques. Les collectivités locales sont les meilleures élèves qui font de gros efforts en matière de maîtrise de la dette et de bonne gestion des dépenses publiques. L'Etat doit d'abord balayer devant sa porte » a estimé Christophe Bouillon.

La mise en oeuvre de la loi sur l'égalité réelle Outre-mer, l'octroi-mer sont des sujets qui ont également été abordés lors de ces rencontres. Si les élus ont déjà pris acte de la suppression de la taxe d'habitation, ils s'interrogent encore sur les compensations. Ils ne souhaitent pas que la disparition de cette taxe puisse remettre en cause l'autonomie financière de ces villes.

Il ressort encore de ces échanges qu'en matière d'efforts, les collectivités locales disent déjà avoir atteint un certain seuil en dessous duquel elles craignent de ne plus pouvoir répondre aux attentes des habitants.