Actualités

« La sortie des emprunts à risque des collectivités locales : un exercice mené à bien mais un coût élevé pour les finances publiques » 

La Cour dresse un bilan de l’extinction de la dette par emprunts structurés à risque détenue par les collectivités locales, dont le développement et les conséquences sur les finances locales ont été « particulièrement graves » : « à la fin des années 2000, l’encours sensible de ces emprunts était estimé à une dizaine de milliards d’euros ».

La Cour a rappelé que la crise des emprunts toxiques repose sur une double responsabilité : celle des collectivités locales qui ont exercé leur pouvoir d’emprunter librement au nom du principe de libre administration en prenant des risques inconsidérés pour des avantages de court terme sans en informer correctement leur assemblée délibérante  et celles des banques, et en particulier de Dexia, qui ont conçu ces produits structurés et encouragé leur souscription, en particulier auprès des petites communes.

Pour remédier à cette crise l’Etat avait conclu en juillet 2013 un pacte de responsabilité avec les collectivités en juillet 2013 comportant deux volets. Le premier volet « curatif » avait prévu la mise en place d’un fonds pluriannuel de soutien aux collectivités locales, doté de 1,5 Mds €, porté à 3 Mds € sur 15 ans. Le second volet « préventif » avait encadré strictement les conditions de souscription d’emprunts « à structure » par les collectivités (loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaire).

Les risques sont désormais maîtrisés : le fonds de soutien a accompagné, au 30 septembre 2017, la désensibilisation d’un encours de dette structurée de 4,7 Mds €, auquel il faut ajouter près d’1 Md € d’encours bénéficiant du régime dérogatoire. Au total, le fonds de soutien a permis le traitement de 70 % de l’encours éligible estimé (8 Md€). Près de 60 % de l’encours désensibilisé concerne les contrats au niveau de « toxicité » le plus élevé. Ainsi, selon la Cour des comptes, « l’objectif de traiter en priorité les emprunts les plus risqués a été atteint et les risques de contentieux sont désormais réduits ». Elle souligne malgré tout que « des situations ponctuelles demeurent toutefois préoccupantes ». Le service en charge de la gestion du fonds de soutien estime qu’une douzaine de collectivités se trouve dans une position délicate, dont la plupart sont « des petites communes qui ont fait le choix dès le départ de ne pas demander l’aide du fonds de soutien ».

Les observations de la Cour des comptes

« Les compteurs communicants Linky : tirer pour les consommateurs tous les bénéfices d’un investissement coûteux »

Pour la Cour des comptes, le dispositif traditionnel de comptage de l’électricité pour les particuliers et les professionnels alimentés en basse tension n’est plus adapté. Il nécessite en effet une « relève à pied » et ne permet pas de compter la consommation sur un nombre suffisant de plages horaires, ce qui limite les offres commerciales des fournisseurs et ainsi la concurrence.

C’est pourquoi, les pouvoirs publics avaient pris la décision en 2014 – suite à une expérimentation auprès de 300 000 consommateurs – de remplacer, d’ici 2024, les 39 millions de compteurs électriques par de nouveaux compteurs.

La Cour souligne néanmoins que le nouveau dispositif Linky, avantageux pour Enedis, est coûteux pour les consommateurs : il représente, au total pour Enedis et les autres distributeurs, un investissement de près de 5,7 Md€ courants, soit environ 130 € par compteur installé, répercuté, in fine, sur le consommateur puisque tout investissement en matière de réseau de distribution et de transport est pris en compte dans le calcul de la redevance d’acheminement comprise dans le montant de la facture d’électricité du consommateur.

Les observations de la Cour des comptes

« Les piscines et centres aquatiques publics : un modèle obsolète »

La Cour des comptes fait état qu’au 1er avril 2017, la France disposait de 4 135 piscines publiques, comportant 6 412 bassins de pratique de la natation. 13 millions de personnes, soit un quart de la population âgée de plus de quinze ans, pratiquent la natation. La construction et la gestion des piscines sont principalement assurées par les communes et les intercommunalités, pour un coût élevé. Dans le cadre d’une enquête associant la Cour des comptes et dix chambres régionales des comptes, les juridictions financières ont examiné la gestion de près de 70 collectivités territoriales et groupements de communes détenant plus de 100 piscines et centres aquatiques.

L’enquête révèle que le modèle de fonctionnement ancien est désormais inadapté. Après avoir remarqué que les équipements aquatiques sont moins nombreux dans les espaces périurbains et les quartiers prioritaires de la politique de la ville que dans les grandes métropoles, la Cour des comptes pointe la vétusté du parc de piscines et de centres aquatiques.

Pour la Cour « l’État n’est plus en mesure d’influer sur la répartition et sur la nature des équipements et il intervient principalement par le versement de subventions aux collectivités lors de la construction des équipements ». Ces subventions, qui représentent une part résiduelle du financement, sont dispersées entre plusieurs acteurs et fonds (CDNS, DETR, FSIL, etc.) et dans ce contexte, la Cour recommande à l’État de simplifier, voire de supprimer, son intervention dans ce domaine.

Elle remarque également que l’exploitation de ces équipement, assurée aux deux tiers par les communes, est structurellement déficitaire. En effet, la gestion d’une piscine ou d’un centre aquatique entraînerait systématiquement un déficit de fonctionnement, à hauteur de 640 000 € par an en moyenne pour les piscines examinées, soit plus du quart de l’excédent issu du fonctionnement courant des collectivités concernées. Cette situation résulte, d’une part, de dépenses élevées en matière de personnel et de fluides et, d’autre part, de la fixation d’une tarification modérée.

Ainsi la Cour considère que le transfert des piscines et des centres aquatiques publics aux intercommunalités peut être assez pertinent : il « permet de rapprocher le bassin de vie des usagers du territoire de la personne publique propriétaire et, in fine, du contribuable qui finance le déficit de l’équipement ».

Les observations de la Cour des comptes

« La mise en oeuvre des contrats aidés »

Le Gouvernement avait annoncé en juillet 2017 un recentrage de la politique des contrats aidés sur l’objectif d’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. La cible de 310 000 à 320 000 contrats aidés signés en 2017 correspond à une baisse de près d’un tiers par rapport à l’exécution 2016, dont - 20 % au titre des CUI-CAE et - 60 % au titre des CUI-CIE. Une nouvelle réduction des volumes de CUI à 200 000 entrées ou renouvellements a été prévue dans le projet de loi de finances pour 2018. Pour la Cour « ces inflexions devraient permettre de rééquilibrer le poids de cet outil au sein des politiques de l’emploi, conformément aux orientations de la Cour ». Elle souligne cependant que « l’efficience des contrats aidés dépendra in fine des conditions de leur mise en œuvre ».

Elle suggère de recentrer l’outil sur les publics pour lesquels il est le mieux adapté et de renforcer l’accompagnement et l’accès à la formation pour tous les bénéficiaires. Enfin, elle recommande d’en améliorer le pilotage financier.

Pour plus de précisions, cliquez ici.

La synthèse du rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes

Pour rappel, les contrats d’objectifs sont « obligatoires » pour l’ensemble des régions et des départements, les collectivités territoriales à statut particulier (dont la Guyane et la Martinique), ainsi que pour les communes et EPCI à fiscalité propre (exclusion, donc, des syndicats mixtes) dont les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros.

Conformément à leur liberté contractuelle, toutes les autres collectivités ont la faculté de contracter avec l’Etat. Le choix de contracter ou non, doit être éclairé. C'est pourquoi, une enquête s'impose à ce stade. 

Pour répondre à l'enquête flash de l'APVF, il suffit de cliquer sur le lien suivant : 

https://fr.surveymonkey.com/r/YS3BYLD 

Les résultats seront traités et publiés rapidement. 

Toute l'équipe de l'APVF vous remercie ! 

Inscription à retourner :
- par courrier : APVF - 42, boulevard Raspail - 75007 Paris
- par e-mail : npicard@apvf.asso.fr
- par fax : 01 45 48 02 56

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L’objectif est simple : il s’agit de développer le travail d'intérêt général, afin qu’il soit davantage utilisé par les tribunaux en alternative aux courtes peines de prison, et qu’il favorise efficacement l'insertion des personnes condamnées, la cohésion sociale et la prévention de la récidive. Ce projet fait suite à la rencontre nationale « Donnons un nouveau souffle au travail d’intérêt général » organisée à Lyon le 14 juin 2016, sous la présidence d’honneur de M. Robert Badinter.

De façon générale, ce Tour de France a trois vocations majeures :

- Faire connaître cette alternative intelligente à l’incarcération et valoriser l’implication des acteurs

- Renforcer l’implication des structures d’accueil sur les territoires et susciter de nouveaux engagements

- Renforcer la collaboration entre les acteurs du territoire autour de thématiques spécifiques

Toutes les informations sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.rencontre-tig.fr/

Et pour en savoir plus sur les TIG, cliquez sur le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=ybqU9VNTQgc

Cette instruction, cosignée par huit membres du gouvernement, a vocation à être la feuille de route des représentants des services déconcentrés de l’Etat, afin qu’ils puissent définir et coordonner « une stratégie territoriale de résorption des bidonvilles » à l’aune des besoins et des enjeux locaux. Plus précisément, les préfets sont invités à s’inspirer des actions menées par certaines collectivités, engagées de longue date dans une politique de réduction des campements illicites, afin d’élaborer leur propre stratégie. Après avoir dressé un état des lieux des besoins en termes de résorption, l’instruction gouvernementale incite les préfets à développer une stratégie « dans un esprit partenarial, impliquant l’ensemble des services de l’Etat concernés (…) ainsi que les collectivités locales au premier rang desquelles les communes et leurs regroupements, en particulier les métropoles ». Comme le précise par ailleurs le document, le plan d’action a vocation à être élaboré en lien avec les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), les plans régionaux de santé (PRS) ou encore les programmes départementaux d’insertion (PDI) ou les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et le territoire recommandé pour décliner la stratégie est le périmètre intercommunal, notamment métropolitain, jugé « très souvent pertinent ». Le plan d’actions, à bâtir d’ici juin 2018, doit être en mesure d’apporter des réponses à « un large spectre de questions » sur lesquelles les préfets doivent bâtir leur réflexion ; des questions touchant à l’accès aux droits, à l’hébergement et au logement, la protection de l’enfance, le respect de l’environnement, la salubrité publique et la lutte contre la délinquance. Une fois élaborée, cette stratégie territoriale est supposée faire l’objet d’une « convention de partenariat formalisant notamment l’adhésion des collectivités locales concernées, leur engagement et leur contribution ». S’agissant des financements, la circulaire indique que les préfets pourront faire appel aux crédits de la délégation interministérielle à l’hébergement à l’accès au logement (DIHAL) dédiés à cette problématique, soit près de 3 millions d’euros. A ce sujet, l’instruction précise que si ces crédits seuls ne suffiront pas, ils ont plutôt vocation à « produire un effet de levier pour la mobilisation des cofinancements et l’activation des crédits de droit commun » : à noter que « la participation des collectivités locales » notamment dans le domaine financier est qualifiée d’indispensable pour « la conduite des actions. »

Pour accéder à l'intégralité de l'instruction gouvernementale, veuillez cliquer ici.

Pour rappel, cette proposition de loi déposée par le groupe LREM et examinée dans la cadre d'une procédure accélérée prévoit la mise en place d’une minorité de blocage, inspirée du compromis trouvé dans le cadre de la loi ALUR s’agissant du transfert du PLU à l’intercommunalité, qui donnerait la possibilité aux communautés de communes de s’opposer au transfert jusqu’au 1er janvier 2026, dès lors qu’un quart des communes membres de l’ECPI représentant au moins 20% de sa population se manifeste en ce sens.

Aux yeux de l’APVF, ce transfert qui inquiète les élus locaux en raison des répercussions organisationnelles importantes qu’il devrait occasionner, nécessitait l’introduction de mécanismes d’assouplissement. C’est pourquoi, l’APVF a annoncé publiquement qu’elle accueillait avec satisfaction la philosophie de ladite proposition de loi. Les pistes d’amélioration proposées par l’APVF ne semblent toutefois pas avoir encore été explorées par le législateur notamment sur la « sécabilité » de la compétence « assainissement » qui comprend aujourd’hui l’assainissement collectif, l’assainissement non-collectif et la gestion des eaux pluviales ; ainsi que sur l'extension de la minorité de blocage aux communautés d'agglomérations. La balle est désormais dans le camp des sénateurs.

Ce livre blanc constitue également un précieux document, au sens où il fournit de nombreux éléments de compréhension à la fois sur le droit existant et sur les pratiques des français en matière d’usage du numérique. Un état des lieux précieux à l’heure où l’APVF s’investit fortement sur les sujets relatifs à l’inclusion numérique. En effet, Jean-Michel, Maire de Trilport, Membre du Bureau de l’APVF a été nommé récemment Rapporteur du groupe de travail sur l’inclusion numérique lancé par les services de Bercy dédiés au numérique.

Pour retrouver l’intégralité du livre blanc publié par La Poste, merci de cliquer ici.

La loi de transition énergétique de 2015 encourage la participation des citoyens et des collectivités locales dans les projets d’énergies renouvelables Ces projets citoyens, surtout dans le solaire photovoltaïque et l’éolien, sont de plus en plus nombreux.

EnRCit compte intensifier cette dynamique en investissant au côté des citoyens, notamment pour la phase de développement des projets. Pour Nicolas Hulot,  "d’ici 2030, nous devons doubler notre production d’énergies renouvelables. Cela ne sera possible que si on associe les citoyens avec des projets participatifs, grâce auxquels chacun peut investir dans les énergies renouvelables de son territoire. C’est l’objectif du dispositif EnRciT qui permettra de changer d’échelle dans la mobilisation citoyenne".

ENRCIT accompagnera le projet jusqu'à la phase de construction, puis cèdera sa participation, en priorité, au profit des acteurs du territoire.

En complément, l’Ademe contribuera au financement de la mise en place d’un centre de ressources par Energie Partagée Association au niveau national ainsi que des structures d’animation régionales, avec les régions partenaires. L’Agence apportera également un soutien technique et financier dans la phase d’amorçage des projets.

Les technologies éligibles à ce dispositif seront, avant tout, le photovoltaïque (sols et toitures) et l'éolien. Objectif attendu : 150 projets dans les 10 prochaines années.