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Le Conseil constitutionnel avait été saisi, par 60 députés et 60 sénateurs, pour vérifier notamment la conformité de l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 à la Constitution. Selon les requérants, l'encadrement contractuel des dépenses locales des collectivités ayant un niveau de dépenses réelles de fonctionnement supérieur à 60 millions d’euros (budget principal) est contraire aux principes de libre administration et d’autonomie financière.

La décision rappelle qu’il est possible d’« assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges » à condition que celles-ci « concourent à des fins d’intérêt général ». Que la participation des collectivités à la réduction du déficit de l’État concourrait bien à de telles fins d'intérêt général. Le Conseil estime que le mécanisme n'entrave pas la libre administration au motif qu'il est défini de façon « suffisamment précise ». D'une part, « l'effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement est défini en fonction du taux national de progression des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales constaté entre 2014 et 2017 » et est « adapté pour tenir compte des contraintes particulières », et notamment « l'évolution de la population, du nombre de logements, ainsi que du potentiel fiscal par habitant de la collectivité ». D'autre part, chaque collectivité « peut demander la conclusion d'un avenant, qui est susceptible de permettre la prise en compte des conséquences des évolutions législatives ou réglementaires affectant le niveau de ses dépenses de fonctionnement ».

 Les négociations contractuelles vont bientôt débuter entre le préfet et les collectivités territoriales.  Elles seront toutefois assez limitées puisque l'objectif de réduction des dépenses réelles de fonctionnement de 1,2 %, par an, inflation comprise ne pourra être modulé à la hausse ou à la baisse selon les situations que dans la limite de 0,15%. Cet objectif correspond à la fameuse trajectoire de 13 milliards d'euros (objectif de réduction du besoin de financement). Les collectivités qui ne respecteraient pas leurs engagements feront l’objet d’une « reprise financière ». Le montant de cette reprise sera égal à 75 % du montant de l’écart constaté si la collectivité a signé un contrat (dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement) et à 100 % pour les collectivités concernées qui a refusé de signer de contrat. 

S'agissant des contreparties, les collectivités qui atteignent leurs objectifs contractualisés. Pourront obtenir une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Accéder à la décision n° 2018-760 DC du 18 janvier 2018 relative à la loi de programmation des finances publiques pour les années à 2018-2022 : 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2017760DC2017760dc.pdf

La circulaire précise notamment qui sont les bénéficiaires de la compensation et les modalités du calcul de l’indemnité. Huit annexes déclinent les situations particulières et donnent des indications sur les taux de cotisations salariales applicables aux agents avant et après le 1^er janvier 2018, les conséquences de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité.  

Parce qu’ils jouissent de la suppression de la cotisation maladie et de l’exonération de la contribution chômage en 2018 ou de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, les agents publics recrutés ou réintégrés à compter du 1er janvier 2018 « ne bénéficient pas de l’indemnité compensatrice lorsqu’ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l’assurance maladie ».

Pour le calcul de l’indemnité compensatrice, la rémunération brute à prendre en compte se compose des éléments soumis à CSG et uniquement liés à l’activité principale de l’agent public.

Les modalités de détermination du montant de l’indemnité compensatrice, qui sont détaillées en annexe de la circulaire, diffèrent selon la situation de l’agent concerné : 1) agent public rémunéré en cette qualité au 31 décembre 2017 dont l’indemnité est calculée en application des dispositions du I de l’article 2 du décret du 30 décembre 2017 (annexes 1 et 2) ; 2) autre agent public dont l’indemnité est calculée en application des dispositions des II et III de l’article 2 du décret du 30 décembre 2017 (annexe 3).

Le montant de l’indemnité compensatrice est calculé pour chaque agent selon les modalités prévues par le décret et détaillées par la circulaire. Une fois ce montant déterminé, celui-ci est versé chaque mois à l’agent public. Il n’a pas vocation à évoluer dans le temps, sauf dans certains cas énumérés (congé, raison de santé).

L’indemnité compensatrice est obligatoirement versée à chaque agent public bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 113 de la loi de finances pour 2018. Elle est due à l’agent bénéficiaire dès le premier jour travaillé et cesse d’être versée à l’occasion de la fin de la relation de travail, dans les mêmes conditions que les autres éléments de rémunération de l’intéressé. Cette indemnité, qui fait l’objet d’une rubrique dédiée sur le bulletin de paie, se cumule donc avec l’ensemble des primes et indemnités versées à l’agent public. 

Pour accéder à la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 : 

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42916.pdf 

Retrouvez en cliquant sur le lien ci-dessous la contribution de l'APVF :

https://www.facebook.com/notes/nicolas-soret/revitalisation-des-centre-bourgs-et-centre-villes-audition-au-s%C3%A9nat-de-lapvf/10155586860576749/  

Les échanges ont porté pour l'essentiel sur l'avenir de la gouvernance de l'APVF : le Président Olivier Dussopt ayant été récemment nommé au gouvernement en tant que Secrétaire d'état auprès du Ministre de l'Action et des comptes publics, a proposé la tenue d'un Conseil d'administration d'ici la fin du trimestre afin d'assurer sa succession. Le Bureau exécutif a fait part de son souhait qu'un esprit d'unité et de sérénité accompagne la réflexion sur la décision du prochain Président. Dans cette attente, Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour et Premier Vice-président délégué assure son intérim.

Les membres du Bureau de l’APVF ont ensuite validé le rapport d’activité 2017. Au cours de l’année écoulée, dans un contexte de grandes mutations de l’échiquier territorial, l’APVF n’a pas ménagé ses efforts pour porter haut et fort la voix des petites villes partout où cela était nécessaire. Ce sont les combats et la vision portés par l’APVF au cours de l’année 2017 qui sont au cœur de ce document que vous pouvez retrouver en cliquant ici : rapport d’activité 2017 de l’APVF.

Pierre Jarlier, Premier Vice-président délégué et Olivier Dussopt ont ensuite présenté leurs vœux au nom des membres du Bureau de l’APVF aux élus, amis et partenaires de l'association. L'occasion pour eux de dévoiler la feuille de route de notre association pour l'année 2018 dont l'action portera sur trois chantiers prioritaires : les relations financières Etat-collectivités - avec notamment le dossier de la suppression de la taxe d’habitation ; la revitalisation des centres-bourgs ; les services publics, relatifs en particulier à l’offre de soin ainsi qu’à la gestion de l'eau et l'assainissement.

Au lendemain du vote de la loi de finances pour 2018 et précisément de la mise en place du dégrèvement progressif (30 % dès 2018) de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages (art. 5 de la LF 2018), dont les modalités ont été validées – sous certaines conditions –  par le Conseil constitutionnel, le sujet est, de nouveau, au cœur de l’actualité. Pour cause, l’inquiétude persistante des élus locaux à la veille de l’élaboration de leurs budgets et les annonces, parfois contradictoires, qui se multiplient au sein du gouvernement, très largement relayées par les médias. Concrètement, et conformément aux réserves émises par le Conseil constitutionnel, une deuxième phase s’ouvre aujourd’hui : par quoi et comment remplacer la taxe d’habitation s’il est définitivement acté qu’elle sera supprimée pour la totalité des ménages (et non plus seulement 80 %) ?

En effet, désormais se pose sérieusement la question de la suppression totale de la TH. Plusieurs raisons à cette nouvelle impulsion. La première, les associations d’élus s’étaient, dès le départ, interrogées sur la rupture d’égalité des contribuables devant l’impôt induite par le dégrèvement proposé dans le projet de loi de finances : pourquoi l’impôt serait-il injuste pour 80 % des contribuables et, juste pour les 20 % restants. La deuxième raison, Emmanuel Macron a envisagé, à la mi-décembre, de supprimer la taxe d’habitation pour 100 % des contribuables. Surtout, et c’est la troisième raison, le Conseil constitutionnel a mis en garde le gouvernement : la constitutionnalité du dispositif dépendra largement du traitement des 20 % de contribuables restants et de la mise en œuvre effective d’une refonte globale de la fiscalité locale.

Parallèlement, les réflexions « démarrent » au niveau national et du côté des collectivités territoriales dans le cadre du deuxième volet de la mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités territoriales et du groupe de travail du Comité des finances locales. Du côté de l’Etat, Jacqueline Gourault qui s’était prononcée en faveur d’un « impôt juste » pour remplacer la taxe d’habitation a été reprise par Bruno Lemaire. Ce dernier rejetant toute proposition de créer un nouvel impôt, décline trois pistes pour « compenser » les communes (8,5 milliards d’euros resteraient à budgéter) :  continuer à baisser les dépenses publiques, affecter une part d’un impôt national, refondre la fiscalité locale.

Du côté des élus, notamment des élus des petites villes, une proposition unifiée semble se dégager en faveur d’une répartition d’impôts directs locaux additionnée d’une fraction de d’impôt national. Plus précisément, il a été proposé, par exemple, de transférer l’ensemble des impôts fonciers aux communes contre une fraction de CSG aux départements. Tous les scénarios doivent être confrontés aux masses des produits de la fiscalité locale et au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

A ce stade, une certitude : en 2018, les ménages qui remplissent les conditions de revenu posées par l’article 5 de la loi de finances pour 2018, seront dégrévés de TH à hauteur de 30 %. Les collectivités territoriales, quant-à-elles, bénéficieront d’une compensation calculée sur la base des taux d’imposition de 2017, toute hausse des taux étant supportée par les contribuables et non, par l’Etat. 

L’avant-projet de loi « Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) » fait actuellement l’objet d’une concertation au Sénat dans le cadre de la « Conférence de consensus sur le logement », souhaitée par le Président de la Chambre haute Gérard Larcher et promise par le Président de la République lors de son intervention au Congrès des maires. A la suite de cette concertation, le projet de loi devrait être présenté en mars en Conseil des ministres, puis rapidement soumis à la discussion parlementaire.

Ci-dessous une synthèse des principales mesures de l’avant-projet de loi, et particulièrement de celles intéressant les collectivités.

« Titre 1^er : Construire plus, mieux et moins cher »

Le texte vise à favoriser la libération du foncier, notamment en ouvrant la possibilité de la cession à l’amiable, à une intercommunalité par l’Etat, de parcelles nécessaires à la réalisation de grandes opérations d’urbanisme (GOU). L’avant-projet de loi vise également à créer un cadre juridique pour les GOU et à simplifier les procédures d’enquête publique dans le cadre de ce type d’opération.

Plusieurs dispositions visent également à « simplifier » les procédures d’urbanisme :

• Raccourcissement des délais en rendant strictement consultatifs les avis des ABF pour des opérations de lutte contre l’habitat indigne et pour les pylônes de téléphonie mobile ;

• Raccourcissement des délais en facilitant le recours de la collectivité auprès du préfet contre les avis des ABF en instituant le principe du « silence vaut accord » (à l’issue de 2 mois) ;

• Sécurisation des demandeurs de permis de construire en garantissant que seules les pièces prévues par la loi leur seront demandées ;

• Dématérialisation des demandes de permis de construire à l’horizon 2022, à travers la création d’une télé-procédure pour les communes dont la population est supérieure à un seuil fixé par décret.

De plus, le Chapitre 5 de l’avant-projet de loi contient une mesure de simplification visant à adapter les normes d’accessibilité pour que les logements neufs deviennent « 100% évolutifs » , il s’agit de promouvoir une évolutivité permanente des logements tout en maintenant un quota de 10% de logements accessibles.

Le Titre 1^er comporte également plusieurs mesures visant à lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme et à réformer le secteur HLM (réorganisation du tissu des organismes de logement social, réforme de la politique des loyers…).

« Titre II : Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale »

Cette partie du texte prévoit une obligation de mettre en place une cotation de la demande en logement social pour « renforcer la transparence dans les attributions », notamment pour toutes les intercommunalités tenues de se doter d’une Plan local de l’habitat ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier politique de la ville.

« Titre III : Améliorer le cadre de vie »

Une disposition du Chapitre 1 vise à créer un « contrat intégrateur unique entre l’Etat, ses opérateurs et les collectivités » afin de répondre aux différents enjeux de développement local (mobilité, services, habitat, développement économique, etc.). Il s’agit de créer un dispositif contractuel, ensemblier et généraliste permettant à tous les financeurs potentiels d’y adhérer.

Pour lutter contre l’habitat indigne, le texte prévoit notamment de simplifier la mise en place d’une autorité unique exerçant l’ensemble des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne au niveau des EPCI.

Le Chapitre 6 comporte des mesures visant à simplifier les procédures administratives pour faciliter le déploiement des réseaux de communication électronique. 

Pour rappel, ce rapport avait été commandé par la ministre du Travail Muriel Pénicaud à la fin de l’été dans le sillage des protestations suite à l’annonce de la diminution des emplois aidés, la ministre souhaitant faire évoluer les dispositifs d’aides au retour à l’emploi vers davantage de transversalité, de souplesse et de « sur-mesure ». Postulant que « personne n’est inemployable », le rapport - qui à plusieurs reprises, cite et s’appuie sur l’expérience réussie de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur », que l’APVF a largement pris en exemple lors de son entretien avec Jean-Marc Borello – préconise en conséquence de doter les employeurs du secteur non marchand notamment les collectivités et les associations des moyens nécessaires dès lors qu’ils seront « employeur-habilité ».

Dans les faits, le rapport « Borello » préconise ainsi la « création d’un Fonds d’inclusion dans l’emploi donnant aux préfets de région la possibilité d’adapter leur action aux réalités locales, avec de nouvelles souplesses pour expérimenter, nouer des partenariats ».

Les obligations en termes de formation et d’accompagnement de ces acteurs se verraient également renforcées via un système de « bonus-malus ».

Par ailleurs, le rapport recommande le fléchage de « 100 millions d’euros » du Plan investissement compétences « aux bénéficiaires et sortants des Parcours emploi compétences et des structures de l’insertion par l’activité économique. »

Enfin, à noter également que le rapport suggère également de généraliser des études « de signal », qui seraient l'équivalent d'études d'impact, mais qui serviraient là à mesurer l'effet stigmatisant que peut entraîner un dispositif.

De façon générale, le rapport semble dessiner un nouveau cap en matière de politiques destinées aux publics éloignés de l’emploi : il s’agit d’aller vers plus de souplesse, plus d’agilité et d’aller vers de l’inclusion plutôt que de l’insertion.

L’objectif est simple : il s’agit de développer le travail d'intérêt général, afin qu’il soit davantage utilisé par les tribunaux en alternative aux courtes peines de prison, et qu’il favorise efficacement l'insertion des personnes condamnées, la cohésion sociale et la prévention de la récidive. Ce projet fait suite à la rencontre nationale « Donnons un nouveau souffle au travail d’intérêt général » organisée à Lyon le 14 juin 2016, sous la présidence d’honneur de M. Robert Badinter.

De façon générale, ce Tour de France a trois vocations majeures :

- Faire connaître cette alternative intelligente à l’incarcération et valoriser l’implication des acteurs

- Renforcer l’implication des structures d’accueil sur les territoires et susciter de nouveaux engagements

- Renforcer la collaboration entre les acteurs du territoire autour de thématiques spécifiques

Toutes les informations sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.rencontre-tig.fr/

Et pour en savoir plus sur les TIG, cliquez sur le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=ybqU9VNTQgc

I. L’encours de la dette :

- Connaître son encours et ses capacités contractuelles de renégociation
- Adapter sa dette à sa situation budgétaire et financière actuelle et future
- Rechercher les économies latentes en réaménageant ou en restructurant ses emprunts

II. Les nouveaux financements :

- Le financement de projet plutôt que l’emprunt d’équilibre
- Travailler à l’horizon du mandat sur une programmation des investissements et un plan de financement
- Adapter chaque emprunt à la nature des besoins à couvrir : distinguer le FCTVA, les subventions, moduler les durées, distinguer les phases (mobilisation puis consolidation)

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