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RTE, partenaire de l'APVF, a mis en ligne des documents  relatifs à la consultation publique des parties prenantes sur le Schéma décennal de développement du réseau (SDDR) 2024. Retour sur cette consultation ouverte à tous jusqu'à la fin du mois d'avril. 

Le schéma décennal de développement du réseau   est un plan – programme national. Il a pour but de garantir que le réseau public de transport d’électricité est adapté aux objectifs de politique énergétique fixés par l’État et que son développement ne constitue pas un frein à l’atteinte de ces objectifs.

La consultation publique est ouverte à tous, jusqu’au 30 avril 2024.

Elle comporte 3 documents :

• Le document A synthétise les principaux enjeux et les premières analyses techniques.

Il présente les sujets, notamment en matière de maîtrise industrielle, qui doivent être approfondis pour être en mesure de proposer une stratégie réseau crédible.

• Le document B porte sur les études réalisées dans le SDDR. En particulier, il met en débat sur les propositions d’hypothèses de localisation des études de réseau, les solutions techniques étudiées et le périmètre des analyses techniques, économiques et environnementales.

Les réponses au document B seront utilisées par RTE pour consolider les études techniques, économiques et environnementales, identifier les dynamiques territoriales et être en mesure de dégager des priorités dans les besoins de développement du réseau en fonction des différentes configurations étudiées.

• Le document C porte sur les questions de nature industrielle (priorisation des investissements, sécurisation des approvisionnements, développement des compétences) et de mise en œuvre opérationnelle (aménagement du territoire, cadre contractuel, dimensionnement du réseau). C’est une nouveauté pour cette consultation publique. Elle est justifiée par le contexte de forte croissance des investissements dans l’ensemble des composants du système électrique (consommation– flexibilités– production– réseaux). Les réponses au document C seront utilisées par RTE pour affiner les trajectoires issues des études technico-économiques et construire la trajectoire dite industrielle.

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Pour adresser votre contribution l'adresse contact est rte-concerte-bp@rte-france.com

A partir de maintenant et sur décision du préfet, les communes en difficulté financière pourront voir leur reste à charge minimum baisser de 20% à 10% pour leurs travaux de rénovation thermique d'écoles. 

Le 20 mars 2024, la proposition de loi déposée par la Sénatrice Renaissance du Finistère Nadège Havet "tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires" a été adoptée définitivement et à l'unanimité par les deux chambres. La ministre de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache se disait favorable à l'adoption de ce texte au vu des "montants que les collectivités doivent mobiliser dans ces chantiers [qui] sont absolument considérables".

Désormais, le préfet pourra décider la réduction du minimum de reste à charge pour la collectivité de 20% à 10% si la part due par la collectivité est "disproportionnée" au regard de sa "capacité financière".

L'enjeu est de taille. Le gouvernement a annoncé un objectif de 40 000 écoles rénovées en 10 ans.
L'ensemble des collectivités est mobilisé sur ce chantier qui demande des ressources considérables en ingénierie et en financement. Dans ce cadre, l'APVF a publié en décembre 2023 avec l'Agence France locale (AFL) une étude sur la rénovation thermique des bâtiments que vous retrouverez ici.

L'Agence France Locale (AFL, partenaire de l'APVF) et l'INET publient une étude sur la façon de faire face à la raréfaction en eau intitulée "Comment mieux orienter les financements vers des usages vertueux de la ressource et la modernisation des réseaux ?".  Un enjeu crucial pour les communes et leurs intercommunalités.

L'AFL et des élèves administrateurs territoriaux de l'INET présentent un constat de la raréfaction de la ressource en eau. Le dérèglement climatique n'est en effet pas sans incidences sur le cycle de l'eau. Les effets se font ressentir tant sur la quantité que sur la qualité de la ressource : si l'eau est plus rare, elle peut également être plus polluée.

Ces mutations appellent des investissement de la part des collectivités. Cependant, ces investissements sont contraints tant sur le plan règlementaire, que financier et technique. L'étude revient en détail sur ces irritants.

Le constant est néanmoins clair : il y aura un besoin croissant de financements pour les collectivités du bloc local.

Après avoir présenté les différents leviers pour optimiser la gestion de l'eau, l'étude présente une série de propositions en matière de financement des investissements dans le cycle de l'eau. 4 grands axes sont mis en exergue :

1. Repenser le prix de l'eau par une tarification écologique et progressive

2. Mobiliser et réformer la fiscalité de l'eau et des redevances

3. Favoriser l'appropriation du portefeuille de subventions et dotations disponibles

4. Optimiser la gestion de la dette liée à l'eau

Dans le contexte financier restreint dans lequel elles évoluent, cette étude devrait aider les communes à garder la tête hors de l'eau.

Lire l'étude complète sur le site de l'Agence France Locale (AFL)

Au moment où vous bouclez votre budget, l’Association des petites villes de France (APVF) souhaite faire le point sur la situation financière de votre commune en 2023 et les perspectives 2024.

Pour cela, nous avons le plaisir de vous adresser un questionnaire (temps de réponse : 15 minutes) auquel nous attendons un maximum de réponses avant le 15 avril.

Nous vous remercions infiniment par avance pour le temps précieux que vous accorderez à notre enquête. La qualité des résultats en dépend.

Répondre à l’enquête

Anne-Catherine de Tourtier, Présidente de France Renouvelables, partenaire de l'APVF, répond cette semaine aux questions de la lettre hebdomadaire des petites villes. 

1) France Energie Eolienne devient France Renouvelables, pouvez-vous revenir pour les petites villes sur ce qu’implique cette évolution ?

En septembre dernier, notre association regroupant les professionnels des énergies renouvelables électriques s’est transformée pour devenir France Renouvelables. Nous représentons désormais les filières éolienne et photovoltaïque.

Si la France veut atteindre la neutralité carbone et sortir rapidement des énergies fossiles qui composent encore 60% de notre mix énergétique, nous devons développer très fortement les énergies renouvelables.

La sobriété et l’efficacité énergétique nous permettront de réduire significativement notre consommation globale d’énergie. L’électricité, qui ne représente que 25% de notre mix aujourd’hui, est en revanche amenée à croitre fortement. C’est le phénomène d’électrification des usages dans le secteur résidentiel, mais aussi et surtout dans le domaine des mobilités et de l’industrie.

Nous devons donc produire plus d’électricité bas carbone. Le nouveau nucléaire pourra répondre en partie, et seulement en partie, à ce besoin à l’horizon 2035/2040. D’ici là, seuls l’éolien (en mer et sur terre) et le photovoltaïque, déployables rapidement, peuvent nous permettre de répondre à l’augmentation des besoins électriques.

S’agissant du photovoltaïque, les très petites installations et le solaire en toiture ne suffiront pas, en particulier si nous souhaitons conserver des coûts compétitifs et donc in fine protéger le pouvoir d’achat des consommateurs.

Les énergies renouvelables électriques sont variables. La production varie selon les conditions météos. Elles sont néanmoins prévisibles et donc pilotables. L’augmentation de la part de renouvelables électriques doit nous amener à travailler, encore davantage, sur la pilotabilité globale du système électrique, en s’appuyant notamment sur les flexibilités et le stockage. C’est le sens de notre évolution récente.

2) La loi d’accélération des renouvelables donne un rôle crucial aux élus locaux pour la planification énergétique, notamment via la définition de zones d’accélération, comment vos adhérents appréhendent ils ce changement ?

France Renouvelables salue le rôle majeur confié aux élus locaux par la loi dans la planification territoriale des énergies renouvelables. Les élus locaux sont désormais, aux côtés de l’Etat et des porteurs de projet, co-responsables de la transition énergétique. Je pense en particulier à la possibilité donnée aux maires de créer des zones d’accélération sur leur commune.

Nous avons toujours défendu l’implication des élus dans le développement des projets d’énergie renouvelables. C’est pour nous une condition de la réussite. Les zones d’accélération sont un outil supplémentaire qui pourra nous permettre d’atteindre les objectifs de la Stratégie Française sur l’énergie et le climat. Nous savons aussi que la définition de ces zones peut s’avérer parfois délicates, notamment sur la considération de certaines contraintes techniques et réglementaires. Nous savons aussi que les petites villes et les territoires ruraux manquent cruellement d’ingénierie. C’est la raison pour laquelle nous travaillons avec un certain nombre d’acteurs locaux pour accompagner les élus locaux. Le CEREMA et l’IGN ont réalisé un portail cartographique à destination des élus. Les équipes de proximité d’Enedis accompagnent de nombreux élus locaux dans ces démarches. Nos adhérents et nos délégations régionales sont également à la disposition des associations d’élus et des communes pour fournir de l’expertise.

Cette planification, si elle est essentielle, ne peut pas être l’unique moment de dialogue entre les territoires et les développeurs.  Les adhérents de France Renouvelables restent engagés pour assurer une pleine concertation avec les élus et les habitants des petites villes tout au long des projets. Ils accentuent la mobilisation de leur force pour favoriser l’appropriation des énergies renouvelables électriques, maximiser les retombées territoriales pour les collectivités et les riverains et pour permettre une participation plus active encore des petites villes dans les projets.

3) Plus globalement, quelle vision porte France Renouvelables au regard des enjeux posés par le projet de Stratégie Française pour l’Energie et le Climat (SFEC) actuellement en consultation publique ?

Les objectifs quantitatifs présentés dans le projet de Stratégie Française pour l’Energie et le Climat (SFEC) sont cohérents définis en concertation avec les filières, les associations d’élus et les associations environnementales, ils sont fondés sur les travaux prospectifs de RTE.  Il est désormais essentiel de parvenir à atteindre ces objectifs et à déployer rapidement les projets d’énergies renouvelables électriques.

Les procédures d’instruction sont encore lentes et complexes. En moyenne, il faut 4 à 5 ans pour développer un parc photovoltaïque au sol et 7 ans pour un projet éolien. C’est plus long que chez la plupart de nos voisins européens. Nous devons faire mieux et accélérer ce déploiement. C’est la raison pour laquelle, France Renouvelables dans sa contribution à la SFEC, a formulé un certain nombre de propositions opérationnelles pour y parvenir.

Je pense notamment à des propositions en lien avec le renforcement de l’excellence opérationnelle en phase d’instruction par les services de l’Etat, la simplification et l’accélération des procédures de renouvellement de parcs en fin de vie ou encore de créer des mécanismes permettant un rééquilibrage territorial du développement des EnR.

Au-delà de ces propositions, nous sommes certains que nous ne réussirons pas la transition énergétique sans les territoires et les élus locaux ! Cette transition énergétique est aussi une opportunité majeure de développement des territoires.

La Mutualité Française, partenaire de l'APVF, organisera son prochain congrès à Agen en juin 2025. Pour préparer celui-ci, elle a initié des travaux prospectifs et de réflexion sur le devenir du système de protection sociale, en lien avec des experts du champ de la santé.

Pour appuyer et nourrir ces travaux, elle lance une grande consultation nationale, entre le 20 mars et le 28 mai 2024, auprès des jeunes sur le thème de l’avenir de la protection sociale.

Intitulée « Forum Jeunes, parlons solidarités et santé », cette initiative vise à recueillir la parole de jeunes, à identifier leur perception de la protection sociale dans notre pays, leurs attentes et leurs propositions.

Les éléments qui ressortiront des échanges participeront à la formalisation des solutions des propositions qui pourront en découler, en perspective du Congrès de juin 2025.

Cette phase de consultation se matérialise par des entretiens individuels auprès de jeunes représentatifs de la population et sept débats sont organisés dans les territoires durant le printemps. La participation à ces débats sera libre et la parole sera donnée aux jeunes, sans préalable.

La participation aux débats s’adresse à toute et tout jeune de moins de 30 ans.

Les dates des débats sont les suivantes :

• 20 mars : Brest (Maison des Syndicats)
• 26 mars : Ivry-sur-Seine (Espace Robespierre)
• 9 avril : Le Port / Ile de La Réunion
• 17 avril : Reims / Grand Est
• 23 avril : Le Mans / Pays de la Loire
• 16 mai : Agen / Nouvelle Aquitaine
• 28 mai : Aix en Provence / Sud

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Le 7 mars 2024, une proposition de Loi prévoyant la création d'un statut de l'élu local a été votée par le Sénat. L'APVF avait elle aussi rédigé une proposition de loi améliorant les conditions d'exercice du mandat local. Faisons le comparatif.

Le 7 mars, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local », initiée par Françoise GATEL.

Cette PPL, désormais transmise à l’Assemblée nationale, prévoit :

• Une augmentation de 10% des indemnités des maires et des adjoints de toutes les strates,
• Une extension aux adjoints du principe applicable aux maires, selon lequel l’indemnité est fixée au maximum légal, sauf délibération du conseil municipal,
• L’attribution d’un bonus d’un trimestre de retraite par mandat complet de maire, d’adjoint, de conseiller municipal délégué, de président et de vice-présidents d’EPCI, dans la limite de 2 pour des mandats simultanés et de 8 trimestres en tout,
• L’intégration des frais de covoiturage et de transports en commun dans les frais de transport remboursés aux élus lorsqu’ils se rendent à des réunions liées à leur mandat,
• L’extension à tous les élus (et pas seulement les exécutifs) de la possibilité pour la commune de prendre en charge les frais de garde d’enfants, de personnes âgées ou handicapées,
• Le maintien des indemnités de fonction en cas de congé maternité, paternité, adoption et maladie (la commune verserait la différence entre l’indemnité de fonctions et l’indemnité journalière de la Sécurité sociale),
• L’extension de l’allocation différentielle de fin de mandat à deux ans au lieu d’un et la revalorisation de son montant (100% la première année, puis 80% la deuxième année, contre, aujourd'hui, 80% pendant les six premiers mois et 40% pour les six derniers mois),
• La clarification du champ des conflits d’intérêts, avec la suppression des conflits d’intérêts public-public et la restriction du délit de prise illégale d’intérêts (en exigeant un intérêt privé « suffisant » pour mettre en cause l’impartialité de l’élu dans l’exercice de ses fonctions).

Toutes ces avancées correspondent aux propositions formulées par l’APVF dans sa propre PPL présentée au mois d’octobre 2023 (même si, concernant la revalorisation des indemnités, l’APVF propose un alignement sur le traitement des DGS en fin de carrière dans la strate concernée, ce qui permettrait une revalorisation plus conséquente que 10%).

D’autres mesures ont été adoptées dans la PPL « Gatel », qui ne figuraient pas dans la PPL de l’APVF :

• L’obligation pour tout nouvel élu de suivre une formation sur les fonctions d’élu local dans les trois premiers mois de son mandat,
• L’obligation pour tout élu local de déclarer, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou l’EPCI, les dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros reçu dans le cadre du mandat,
• L’octroi de la protection fonctionnelle de la collectivité à tout élu victime de violences, de menaces ou d’outrages dans l’exercice de ses fonctions, sauf si le conseil municipal la refuse dans un délai de 4 mois.

Cette proposition de loi «Gatel» doit encore passer l'étape de l'Assemblée nationale. A ce jour, aucune date n'est fixée pour son examen.

Parallèlement, à l’Assemblée nationale, Viollette Spillebout et Sébastien Jumel ont déposé le 6 février 2024 une autre PPL « portant réforme du statut de l’élu local ».

Cette PPL a été renvoyée devant la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, sans que pour elle aussi, la date de son examen soit encore fixée.

Télécharger ici la proposition de loi de l'APVF sur l'amélioration du statut de l'élu local. 

Suite aux annonces du gouvernement sur les coupes de 10 milliards d'euros prévues par décret, et l'annonce d'une probable diminution de 20 milliards d'euros du budget de l'Etat en 2025, l'APVF a interpellé le gouvernement en soulignant que les collectivités territoriales ne devaient pas être des variables d'ajustement.

Après l'annonce de 10 milliards d'euros d'économie par le gouvernement - économies qui ne sont pas sans impacter les collectivités locales - les déclarations du ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, quant à un effort supplémentaire des collectivités a créé l'inquiétude parmi les associations d'élus.

L'APVF, dans un communiqué, a fait part de ses "vives inquiétudes".

En effet, le premier effet de ces coupes claires se fera sentir dans le domaine de la "transition écologique", mais plus généralement, elles auront pour conséquence "des effets particulièrement pernicieux en termes de croissance et d'emploi et ne sera pas sans conséquences sur le fonctionnement de certains services publics indispensables à la cohésion sociale".

Si les "Maires des petites villes ne sont nullement indifférents à la dérive des déficits et à la nécessité de maitriser la dette publique", Christophe Bouillon, Président de l'APVF, maire de Barentin, souligne qu'ils ne "portent aucune responsabilité dans cette dégradation" puisque les collectivités sont soumises à la "règle d'or qui impose un équilibre recettes/dépenses".

L'APVF a en outre mis en garde sur l'effet procyclique de la réduction des budgets. Alors que les maires voient sortir, en fin de mandat, les projets de terre, la réduction des marges de manoeuvre budgétaire entre en collision avec le cycle électoral. Pour Christophe Bouillon, "accepter et s'engager dans une politique de sous-investissement en termes d'infrastructures, aurait des conséquences très préjudiciables pour des secteurs entiers de l'économie comme le bâtiment et les travaux publics et ne permettrait pas d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la planification écologique".

L'APVF appelle par conséquent à réunir rapidement les associations d’élus pour discuter des effets concrets de ces décisions sur les budgets locaux.

Télécharger le communiqué de presse de l'APVF

Le 12 mars dernier, à l’occasion du Marché international des professionnels de l'immobilier (Mipim) organisé à Cannes, le Ministre délégué chargé du logement, Guillaume Kasbarian, a dévoilé 10 mesures afin d’accélérer et de simplifier la construction de logements. Le Ministre a également confirmé pour juin un projet de loi relatif au logement.

Des mesures techniques pour tenter d’accélérer les procédures d’aménagement

Afin d’accélérer les procédures d’aménagement, le gouvernement souhaite tout d’abord l’extension par décret des permis d’aménager multisites au-delà des opérations de revitalisation du territoire et des projets partenariaux d’aménagement. Créés en 2018, ces dispositifs permettent aux porteurs de projet de déposer un seul permis pour plusieurs sites d’aménagement et de faciliter les demandes d’instruction.

L’exécutif souhaite également accélérer l'obtention des permis de construire dans les zones d'aménagement en permettant notamment au titulaire d'un permis d'aménager de découper sa zone d'aménagement en tranches.

Autre mesure qui devrait être mise en œuvre par voie réglementaire prochainement : l’octroi de la possibilité pour les propriétaires de modifier les règlements de lotissement à la majorité simple afin de pouvoir construire plus facilement de nouveaux bâtiments et de faciliter ainsi la densification des lotissements.

La dématérialisation des autorisation d’urbanisme à marche forcée

Le Gouvernement souhaite également accélérer la dématérialisation des autorisations d'urbanisme. Le Ministre a ainsi annoncé l’obligation pour les personnes morales et professionnelles de déposer leur demande de permis en ligne. A noter qu’il  n’y aurait pas d’obligation pour les particuliers mais une forte incitation cependant. La possibilité de demander des exemplaires papier sera par ailleurs limitée.

Le Ministre a également précisé que les services de l'Etat pourront uniquement être saisis par voie dématérialisée. Ces mesures seront, là encore, mises en en œuvre par décret.

Afin de sécuriser les porteurs de projets, un certificat de projet devrait également être mis en place pour lister l'ensemble des procédures et des régimes de décision applicables, et pour fournir  un calendrier d'instruction des décisions.

Enfin, l’exécutif ambitionne de réduire les délais entre l’autorisation et le dépôt des recours gracieux, ainsi que les délais de réponse de l’autorité compétente. Il souhaite pour cela identifier les leviers permettant de statuer plus rapidement sur la recevabilité des recours.

Des projets de loi sur le logement en vue

Au-delà de ces mesures techniques qui portent avant tout sur l’offre de logement et non la demande, le Ministre a également apporté des précisions sur le projet de loi Logement qui devrait être présenté d'ici le mois de juin : « ce projet de loi pour favoriser le logement des classes moyennes contiendra des dispositions pour encourager le logement locatif intermédiaire, modifier la loi SRU et y intégrer les objectifs de construction de logements intermédiaires pour les communes déficitaires, et des mesures sur l'attribution des logements sociaux par les maires ».

Pour rappel, bien que n’étant pas totalement opposée à des améliorations partielles de l'article 55 de la loi SRU, l’APVF a rappelé son attachement aux principales dispositions de la loi SRU et a appelé l’Etat à ne pas rogner sur les ambitions.

Quant à la décentralisation des politiques de logement, qui étaient à l’ordre du jour ces derniers mois, Guillaume Kasbarian s'est montré ouvert à la reprise des discussions, sans donner davantage de précisions. Il a cependant souligné l’importance de définir des objectifs territorialisés de production de logements, plutôt que des objectifs nationaux.

Quid du calendrier d’application de l'ensemble de ces mesures ? Selon M. Kasbarian, il s’agirait de « semaines pour sortir les différents décrets », notamment pour le volet digitalisation des autorisations d’urbanisme, et de « quelques mois » pour les travaux parlementaires.  Des travaux que l'APVF suivra avec attention.

Dans son rapport public annuel 2024, consacré à l’adaptation au changement climatique, la Cour des comptes dénonce une nouvelle fois l’optimisme de la trajectoire financière du gouvernement. Les mesures de rattrapage prises à la hâte, sans concertation, ne favorisent pas la lisibilité, ni la prévisibilité, attendues des exécutifs locaux pour l’élaboration de leurs budgets.

La Cour des comptes, dans la première partie de son rapport exposant la situation des finances publiques, rappelle que les textes financiers de l’année 2024 ont été bâtis à l'automne 2023 sur un scénario macroéconomique très favorable d’une croissance de 1,4 %, justifié alors, selon le Gouvernement, par un repli progressif de l’inflation et une diminution du taux d’épargne des ménages.

Mais, rapidement, ce scénario macroéconomique est apparu improbable, et toutes les prévisions de croissance pour 2024 des organismes nationaux et internationaux ont été abaissées au cours des derniers mois, amenant finalement le Gouvernement à annoncer, mi-février 2024, une révision de sa propre prévision à 1 %, au-dessus du consensus des économistes qui se situe à 0,7 %.

Comme l’indique la Cour des comptes, la moindre croissance prévue pour 2024 risque de fragiliser, voire de rendre caduque la trajectoire pluriannuelle 2023-2027 inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) promulguée le 18 décembre 2023. Pour conserver l’objectif de déficit à 4,4 points de PIB en 2024, le Gouvernement a procédé à l’annulation de 10 milliards d’euros de crédits sur le budget de l’État. Cela sera-t-il suffisant pour parvenir à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB dès 2025 ?

Retour sur la situation des finances publiques et la responsabilité de l'Etat dans cette dégradation généralisée.

• Une baisse sensible des recettes de l’Etat liée à la suppression de deux grands impôts locaux

À l’inverse de ce qui avait été constaté par la Cour des comptes en 2021 et en 2022, les prélèvements obligatoires ont progressé spontanément à un rythme très inférieur à celui de l’activité en 2023. Couplée à des mesures de baisses d’impôts (- 4,2 Md€), cette atonie des recettes publiques a entraîné une diminution, inédite, de 1,4 point du ratio de prélèvements obligatoires, qui s’est établi à 44,0 points de PIB en 2023.

En 2023, dernière année d’acquittement de la taxe d’habitation, l’Etat s’est privé de 2,8 milliards d’euros de recette fiscale. La suppression de moitié de CVAE en 2023 a coûté 4,2 milliards d’euros en 2023 et 0,4 milliard d’euros en 2024. La suppression de la CVAE restante étalée sur quatre ans (2024-2027) coûte cette année 1 milliard d’euros…. L’APVF avait pourtant alerté le gouvernement sur l’opportunité d’une telle réforme dans le contexte actuel.

• Un niveau de dépenses publiques élevé résultant en grande partie des administrations centrales

Le niveau de dépenses publiques resterait en 2024 supérieur à son niveau d’avant-crise. Après avoir atteint 1 522,5 Md€ en 2022, la dépense publique a, selon les prévisions du Gouvernement, continué de croître en valeur en 2023 (+ 3,3 %) et augmenterait de nouveau en 2024 de + 3,2 % en valeur, et de 2,5 % en volume (hors inflation).

Cette progression de 2,5 % en volume, toute administration publique confondue, en 2024, résulterait en grande partie de la dépense des administrations centrales (État et organismes divers d’administration centrale) qui augmenterait de + 3,1 %, et dans une moindre mesure des organismes de sécurité sociale. Les dépenses publiques locales n’augmenteraient que de 0,7 %.

La dynamique des dépenses des administrations publiques centrales prévue par la LFI en 2024 résulte de plusieurs éléments :

• la forte progression de la charge de la dette de l’État (+ 9,5 Md€) liée, en plus de son augmentation en volume, à la hausse des taux d’intérêt qui a renchéri le coût des titres émis ces deux dernières années.
• la mobilisation de moyens importants pour financer les priorités du Gouvernement (planification écologique avec 7 Md€ de crédits supplémentaires en LFI, le « Pacte enseignants », la montée en charge des lois de programmation sectorielles) et de la quasi-absence de mesures d’économie en contrepartie.
• les différentes mesures de revalorisation des agents publics annoncées en juin 2023, avec notamment celle du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % au 1er juillet 2023, pèseront à hauteur de 2,0 Md€ sur le budget de l’État en 2024, représentant 0,8 Md€ de plus qu’en 2023.
• le Gouvernement n’a pas intégré d’hypothèse de revalorisation du traitement des agents publics, dans un contexte où l’inflation attendue en 2024 est encore significative (2,5 %) et où les revalorisations de 2022 et 2023 sont restées inférieures à la hausse des prix ces deux années.

Pour la Cour des comptes, les économies annoncées par le Gouvernement en février 2024 à hauteur de 10 Md€, non prévues en loi de finances initiale, représentent un « défi ». Les crédits correspondant ont été annulés sur le budget de l’État par décret du 21 février 2024 : « il convient maintenant que les mesures qu’impliquent ces économies soient rapidement identifiées dans les différents ministères, et les conditions de leur mise en œuvre documentées. »

• Vers une crise des finances locales ?

Les administrations publiques locales, qui étaient à l’équilibre en 2022, deviendraient déficitaires (- 0,3 point de PIB en 2023 puis - 0,2 point de PIB en 2024).

La dépense publique locale progresserait, selon le PLF 2024, de 0,7 % en volume en 2024. Cette dynamique est exclusivement liée à la reprise de l’investissement, témoignant d’une bonne gestion locale. Les collectivités territoriales ont diminué leurs dépenses réelles de fonctionnement en 2023 (- 0,1%) et en 2024 (- 0,4%), avec des baisses généralisées sur les lignes achats, rémunérations et prestations sociales. La croissance des investissements est de 6 % en 2024, contre + 3,7 % en 2023, ce qui était loin d'être gagné.

La dégradation des finances locales résulterait surtout, selon la Cour, de la chute des recettes locales, et notamment des droits de mutation à titre onéreux.

Pour la Cour, le déficit des APUL pourrait être encore plus prononcé compte tenu du risque de sous-estimation de la baisse de ces dernières, mais également en l’absence de « mécanismes contraignants ».

• 10 milliards d’euros d’économies : des efforts encore très insuffisants pour la Cour des comptes

L’ambition du Gouvernement de parvenir à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB en moyenne chaque année entre 2025 et 2027 supposerait, selon la Cour des comptes, « une maîtrise inédite de la dépense publique primaire », qui doit s'ajouter à l'effort annoncé pour 2024 : ainsi, par rapport à l’évolution tendancielle des dépenses avant-crise (2015-2019), « ce sont près de 50 Md€ d’économies qu’il faudrait réaliser d’ici 2027 ».

La Cour note que les 12 Md€ d’économies prévues pour 2025, qui seront identifiés grâce à la revue des dépenses qui se poursuit, à parité entre l’État et la sécurité sociale, qui seraient à conforter en 2026 et 2027, ajoutées à celles qui sont anticipées du fait des réformes sur le marché du travail (de l’ordre de 8 Md€ à l’horizon 2027), représenteraient ainsi moins de la moitié de l’effort nécessaire au respect de la trajectoire jusqu’en 2027…

Celui-ci suppose non seulement la réalisation de ces économies mais aussi, pour un montant comparable, un net ralentissement de l’évolution spontanée des dépenses, qui n’est pas étayé à ce jour, en dehors des effets durables de la réforme des retraites et de l’assurance chômage.

Pour la Cour, qui réitère les recommandations qu’elle a formulé en juin 2023, les revues doivent porter sur un périmètre large, s’inscrire dans la durée, être axées sur la qualité de la dépense et être sous-tendues par une volonté politique forte. Au-delà des seules revues de dépenses, l’effort d’économie nécessaire devra préserver les dépenses de nature à soutenir durablement l’activité économique et la transition écologique afin de concilier au mieux l’ajustement budgétaire et l’amélioration du potentiel de croissance.

Avec un fonds vert réduit à peau de chagrin, cette dernière recommandation est loin d’être garantie… Avec 80 % d’investissement public local, il est illusoire de croire que les objectifs climatiques nationaux seront atteints sans l’action des collectivités territoriales, ni sans moyens financiers. Si le gouvernement ne prend pas la mesure des enjeux d'adaptation au changement climatique, s'il ne souhaite pas assumer cette charge, les collectivités territoriales, elles, sont prêtes à prendre pleinement leur part dans ce défi. Pour ce faire, il est urgent de leur rendre des marges de manœuvre financières.