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Une collectivité peut-elle refuser d’inscrire un élève à la cantine scolaire en invoquant un manque de places disponibles ?

Non : les collectivités qui choisissent de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. Les juges érigent ce droit en droit absolu. Les collectivités doivent en conséquence adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent opposer un refus d’inscription au motif de l’absence de places disponibles, et ce, même si le dossier d’inscription a été déposé par les parents hors délai. Ainsi, le règlement des accueils périscolaires de la commune, en tant qu’il subordonne l’inscription à la cantine à l’existence de places vacantes est illégal au regard de l’article L.131-13 du code de l’éducation, issu des dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. La décision de refus d’inscription prise par le maire sur le fondement de ce règlement est annulée par les juges qui lui enjoignent de réexaminer la demande d’inscription dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. En revanche, le code de l’éducation n’institue pas de droit absolu à l’inscription aux activités périscolaires pour les élèves. Pour ces services (accueils du matin et de l’après-midi), la commune peut ainsi rejeter les demandes d’inscription lorsque la capacité d’accueil qu’elle a déterminée est atteinte.

Tribunal administratif de Besançon, 7 décembre 2017, n° 1701724

Decazeville, ville industrielle de l’Aveyron, née au XIX siècle initie une démarche volontariste pour remédier aux pertes d’emplois et de population. 

L’idée est venue a ses élus de rassembler les territoires qui ont la même problématique afin d’échanger et de faire naitre ensemble des dynamiques de développement.

Ce colloque fixé le  7 juin 2018 après-midi et 8 juin en matinée sera la première d’une réflexion qui sera renouvelé chaque deux ans.

Inscription ouverte à compter du 03 avril 2018

Contact : adjoint2@decazeville.fr       Mobile : 06.77.20.08.42

OBJECTIFS :

• Identifier la répartition des responsabilités pénales au sein de la Commune
• Acquérir les réflexes pour éviter la mise en cause pénale des élus en cas d’accidents

Introduction : La pénalisation de la vie publique : quelles causes et quels risques ?

1. Les conditions de la responsabilité personnelle des élus en cas d’accidents

• Les conditions posées par la loi Fauchon du 10 juillet 2000

• L’application concrète de la loi par les magistrats : nombreux cas pratiques pour appréhender la réalité des cas de condamnation

• Le maire, seul condamné ? La situation des adjoints et la responsabilité pénale de la commune

2. Les moyens à mobiliser pour se protéger

• Identifier les situations à risque

• Prévenir le risque dès l’alerte

• Activer la protection fonctionnellle

Lien vers inscription 

Contact : npicard@apvf.asso.fr     01.45.44.00.83

A travers ce document, le Ministre Hulot rappelle tout d’abord aux services déconcentrés de l’Etat qu’il est prioritaire de « poursuivre l’accompagnement des collectivités territoriales » à l’aide d’un « cadre simple et efficace » qui permettant aux élus d’organiser l’exercice de la compétence GEMAPI. Il est par ailleurs précisé qu’un nouveau décret relatif aux plans de préventions des risques inondation (PPRi), avec l’objectif de « préciser l’articulation entre PPRi, aménagement du territoire et systèmes d’endiguement » serait publié dans le courant de l’année.

Concernant la délicate question de la mise à disposition par l’Etat des informations dont il dispose sur les systèmes d’endiguement, le Ministre semble accéder à une demande formulée de longue date par les associations d’élus – dont l’APVF – en demandant clairement que à ce que cette mise à disposition devienne effective.

Sur la question des PPRN (plans de prévention des risques naturels), le Ministre se réjouit que 12 000 communes soient aujourd’hui dotées de tels plans, certes qualifiés d’hétérogènes dans le document, et appelle à « l’élaboration de PPRN sur les territoires à risque important d’inondation ». Dans ce domaine toujours, le Ministre Hulot incite également les préfets à développer « l’information préventive » de la population.

Pour finir, l’instruction ministérielle invite les préfets à porter une attention particulière à la vulnérabilité aux Antilles : les préfets sont appelés à travailler en lien avec les collectivités territoriales pour accélérer le déploiement de la deuxième phase du plan « séisme Antilles 2016-2020 », notamment afin de « réduire la vulnérabilité sismique de tous les bâtiments publics, dont les établissements d’enseignement ».

Pour retrouver la circulaire, merci de bien vouloir cliquer ici.

Pour rappel, cette expérimentation, prévue par un décret du 29 décembre 2017, concerne deux régions : Bourgogne-Franche-Comté et Pays-de-la-Loire ; 17 départements : Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Jura, Loire-Atlantique, Lot, Maine-et-Loire, Mayenne, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Sarthe, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vendée, Yonne et Territoire de Belfort ; ainsi que 3 collectivités ultramarines : Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La vocation de ce « droit de dérogation » des préfets est triple : il s’agit d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure et de favoriser l’accès aux aides publiques – que ce soit pour les particuliers, les entreprises et les collectivités.

Concrètement, le cadre de cette circulaire permet aux préfets de décider de ne pas appliquer une disposition réglementaire à un cas d’espèce, ce qui, par voie de conséquence, devrait aboutir à l’exonération de certaines obligations administratives pour les collectivités comme les entreprises. Ainsi, un préfet pourra autoriser une collectivité ou une entreprise, dans un cas précis, à déroger à la réglementation. Naturellement, ce droit à la dérogation est très encadré : deux conditions cumulatives sont nécessaires pour justifier son recours, d’une part, l’existence d’un motif d’intérêt général et d’autre part, l’existence de circonstances locales particulières. A noter que la dérogation ne doit en aucun cas « porter atteinte à la sécurité » et être compatible avec le droit européen.

Par ailleurs, le périmètre du champ dérogatoire fixé par Edouard Philippe comprend les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien ; l’aménagement du territoire et la politique de la ville ; l’environnement, l’agriculture et la forêt, la construction, le logement et l’urbanisme ; l’emploi et l’activité économique ; la protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; les activités sportives, socio-éducatives et associatives.

L’annexe de la circulaire mérite également lecture : on y trouve une liste (non exhaustive) de procédures susceptibles de faire l’objet de dérogations.

Cette expérimentation a vocation à durer deux ans, avant généralisation éventuelle.

Pour accéder à l'ensemble de la circulaire, merci de cliquer ici.

Les petites villes sont confrontées à un double enjeu. Les communes périurbaines sont, pour la plupart, caractérisées par un déséquilibre fort entre l’offre et la demande entrainant des difficultés très importantes d’accès au logement. Pour elles, le projet de loi Elan doit créer les conditions d’un choc d’offre. A l’inverse, de nombreuses petites villes bourgs-centres subissent une forte vacance commerciale et de logement entrainant la dévitalisation de leurs cœurs de villes. Pour l’APVF, le projet de loi Elan doit être à la hauteur de ces enjeux et y répondre de manière efficace et adaptée.

L’APVF est particulièrement attentive à la disposition du texte consacrée à la mise en place d’opérations de revitalisation du territoire (ORT) matérialisées dans une convention signée par l’Etat, l’intercommunalité, les communes et les partenaires concernés. Elles ont vocation à adapter le parc de logements et de commerces ainsi que le tissu urbain du territoire pour améliorer son attractivité. Comme l’a rappelé le Conseil d’administration de l’APVF réuni hier, ce nouvel outil au service de la revitalisation des centres-villes ne doit pas se limiter aux 222 communes du plan « Action cœur de ville ».

L’APVF est favorable aux mesures de simplification des opérations d’aménagement qu’il s’agisse de la participation des constructeurs au coût des équipements publics ou de la libération du foncier public de l’Etat. Un point de vigilance a été néanmoins souligné : le prix élevé du foncier et des réhabilitations d’immeubles, comme la baisse des fonds propres des bailleurs sociaux, qui peuvent décourager l’investissement. 

Enfin, Pierre Jarlier a rappelé que l’APVF est fermement opposée au transfert automatique de la délivrance des permis de construire dans les grandes opérations d’urbanisme (GOU) et du pouvoir de police du maire en matière d’habitat indigne aux EPCI à fiscalité propre. Ces décisions de transferts doivent rester à l’initiative du maire.

Téléchargez la contribution écrite de l'APVF sur le projet de loi Elan 

Téléchargez le projet de loi Elan 

EC. 

Tous deux formeront ainsi un binôme qui assurera une gouvernance équilibrée et pluraliste de l’APVF, association d’élus créée en 1989, à l’initiative de l’ancien ministre et Président de région, Martin Malvy.

Sur proposition de Christophe Bouillon, le Conseil d’administration a également élu, Premier Vice-président de l’APVF, Antoine Homé, Maire de Wittenheim, et Vice-président de Mulhouse Alsace Agglomération.

Christophe Bouillon, dans une déclaration devant le Conseil d’administration, a rappelé que l’APVF ne serait ni dans la critique, ni dans l’approbation et la complaisance systématiques.

L’APVF sera particulièrement vigilante et active sur toutes les questions relatives à la cohésion des territoires et à l’autonomie financière des collectivités locales. Elle entend, plus que jamais, être une force de proposition et saura élever la voix chaque fois que cela paraîtra nécessaire.

Le nouveau Président a, en outre, donné rendez-vous à l’ensemble des élus des petites villes pour les Assises de l’APVF qui se dérouleront à Autun les 31 mai et 1^er juin prochains sur le thème de la « transition écologique et numérique : les petites villes au cœur de l’innovation ». 

- Retrouvez l'intégralité du programme et les noms des intervenants des XXIèmes Assises d'Autun en cliquant ici.

- Inscrivez-vous en ligne dès maintenant en cliquant ici.

- Retrouvez ici le bulletin d'inscription en version papier.

En cas de problème, contactez l'Office de Tourisme au 03 85 86 80 38 ou par mail : welcome@autun-tourisme.com

La Ministre de la Culture Françoise Nyssen a profité de la Journée des bibliothèques, le 10 avril dernier, pour présenter son plan « Ouvrir plus, ouvrir mieux » qui prévoit notamment l’extension des horaires des bibliothèques.

Dans le cadre de ce plan, largement inspiré du rapport Orsenna-Corbin, le Gouvernement proposera des « objectifs de progression » pour les horaires d’ouverture, particulièrement dans certains territoires jugés prioritaires : les villes « moyennes », les grandes villes, ainsi que les quartiers politique de la ville. Pour les villes de plus de 20 000 habitants, le Gouvernement espère ainsi une extension des horaires de 20% hebdomadaire d’ici 2022.

En matière d’inclusion, la Ministre souhaite encourager l’action « hors les murs » des bibliothèques et faire expérimenter, en lien avec le Ministère de la Justice, des travaux d’intérêt général dans les bibliothèques volontaires. Elle propose également l’intégration des bibliothèques dans le « Plan inclusion numérique » porté par le Secrétaire d’Etat chargé du Numérique Mounir Mahjoubi.

Pour accompagner la mise en œuvre du plan, le Ministère de la Culture prévoit la mobilisation de 400 services civiques dédiés. La Ministre a, par ailleurs, rappelé la mobilisation par l’Etat de 8 millions d’euros supplémentaires en faveur des bibliothèques.

Le Gouvernement prévoit également de mettre à la disposition des collectivités l’ingénierie de l’Etat à travers les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et de favoriser le « rapprochement avec des structures locales, comme les bureaux de Poste, les espaces numériques, ou encore les mairies ». Cette mutualisation, y compris dans le cadre des maisons de services au public, serait néanmoins portée essentiellement par les collectivités elles-mêmes.

Le Gouvernement valorisera les différentes initiatives prises dans le cadre de ce plan à travers la création d’un label national.