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Concernant les dispositions financières tout d’abord, la circulaire revient sur le fait que la loi de finances 2018 a relevé à 150.000 habitants le seuil permettant aux communes nouvelles de profiter du pacte de stabilité de la DGF pendant trois ans. A noter également que le seuil plancher de 1.000 habitants pour accéder à ce pacte a également été supprimé. Ces dispositions sont applicables aux communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019. Le pacte de stabilité relatif à la DGF prévoit que ces communes nouvelles bénéficient, pendant une durée de trois ans, d’une dotation forfaitaire au moins égale à la dotation forfaitaire des communes fusionnées l’année précédant leur fusion. A ajouter également que celles-ci bénéficieront par ailleurs d’un bonus de dotation de 5 % et « de dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) au moins égales à la somme des dotations des communes fusionnées l’année précédant la fusion ».

La circulaire revient sur l’existence d’un autre dispositif financier : si toutes les communes membres d’un EPCI fusionnent et forment une commune nouvelle dont la population est inférieure à 15 000 habitants, celle-ci bénéficiera pendant trois ans « d’une part compensation et d’une dotation de consolidation », correspondant respectivement « à la dotation de compensation et à la dotation d’intercommunalité perçues l’année précédente par l’EPCI dont la commune nouvelle est issue ».

Autre élément à signaler : dans le cas d’une extension de commune nouvelle, si celle-ci maintient une population totale inférieure à 150.000 habitants, le pacte de stabilité de la DGF se voit relancé pour trois années et donc trois exercices budgétaires supplémentaires.

S’agissant du FCTVA, la circulaire rappelle que les communes nouvelles sont assujetties au même dispositif que les communautés de communes et d’agglomération, ce qui implique que les dépenses réelles d’investissement des communes nouvelles à prendre en compte pour le calcul du FCTVA sont « celles de l’exercice en cours ».

Du point de vue institutionnel, la circulaire rappelle expressément qu’aucune commune nouvelle ne pourra être créée dans les douze mois précédant les élections municipales de mars 2020. Il est donc théoriquement possible de prendre des arrêtés de création de communes nouvelles jusqu’en mars 2019, mais la circulaire « recommande fortement » de ne pas le faire au-delà du 1er janvier 2019.

Pour accéder à l'intégralité de la circulaire, merci de cliquer ici.

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Decazeville, ville industrielle de l’Aveyron, née au XIX siècle initie une démarche volontariste pour remédier aux pertes d’emplois et de population. 

L’idée est venue a ses élus de rassembler les territoires qui ont la même problématique afin d’échanger et de faire naitre ensemble des dynamiques de développement.

Ce colloque fixé le  7 juin 2018 après-midi et 8 juin en matinée sera la première d’une réflexion qui sera renouvelé chaque deux ans.

Inscription ouverte à compter du 03 avril 2018

Contact : adjoint2@decazeville.fr       Mobile : 06.77.20.08.42

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Deux temps forts d'échanges devraient se succéder :

- le premier sur le thème de "la transition écologique et numérique : une chance pour les petites villes ?" ;

- et le second sur le thème de "la petite ville de demain : territoires d'innovation et d'expérimentation".

De nombreuses personnalités ainsi que des membres du gouvernement ont d'ores et déjà confirmé leur présence lors de ce rendez-vous. Par ailleurs, trois ateliers qui feront écho à l'actualité réglementaire des petites villes seront également organisés.

Le programme définitif de l'évènement sera communiqué début avril.

 « L’autonomie financière doit être définie de manière plus extensive qu’elle ne l’est actuellement »

Le Conseil constitutionnel et le législateur organique retiennent une acception restrictive de l’autonomie financière. Pour le Conseil, « il ne résulte d’aucune disposition constitutionnelle que les collectivités territoriales bénéficient d’une autonomie fiscale » (décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010). Le législateur organique, quant-à-lui, intègre dans la notion de ressources propres (qui sert au calcul du ratio de l’autonomie financière), le produit d’impôts transférés par l’Etat sans pouvoir de taux.

Igor Semo a insisté sur le fait que cette définition restrictive, bien que validée par le Conseil constitutionnel, n’est pas celle que nous défendons à l’APVF.

Pour notre association, l’autonomie financière suppose d’une part, la faculté pour les collectivités territoriales de gérer librement l’ensemble de leurs ressources, y compris les dotations de l’Etat. Et d’autre part, les collectivités doivent disposer à la fois d’un pouvoir de taux et d’assiette et d’une part prépondérante de ressources propres dans le total de leurs recettes, déterminée de manière objective sur la base d’un taux, et non d’une année de référence (2003, actuellement).

Aujourd'hui, la notion de ressources propres - servant de base au calcul de l'autonomie financière - intègre les produits d’impôts nationaux sans pouvoir de taux. Pour l'APVF, cette définition fausse la réalité de la détérioration de l’autonomie fiscale. Pour cause, alors même que la part de la fiscalité directe se réduit dans le total des ressources locales, l'autonomie financière de l'ensemble des collectivités territoriales se renforcerait depuis 2003 ! Pour les communes, elle serait passée de 60,8 % à 68,6 % en 2015. Pour les départements et les régions, c'est le même constat.

Pour cette raison, l’APVF a, de nouveau, exprimé son souhait de recentrer la notion de ressources propres sur les seules impositions dont les collectivités territoriales dont la loi les autorise à fixer les taux. En 2016, la part de la fiscalité directe locale des petites villes ne représente, en moyenne, que 40 % de leurs recettes de fonctionnement... 

« la réalité de la détérioration de l’autonomie en recettes, mais également en  dépenses" 

Pour l’APVF, plusieurs éléments ont contribué à détériorer, au fil des années, l’autonomie financière des collectivités territoriales. D’abord, il y a toutes les lois qui ont contribué à réduire sensiblement les marges de manœuvre des élus locaux en matière de recettes (pour les plus récentes : réforme de la taxe professionnelle en 2010, dégrèvement de la TH pour 80 % des ménages, voire sa suppression à partir de 2020).

Mais, depuis les années 2000, force est de constater que les marges de manoeuvre s'amoindrissent également en dépenses : mise en place d’une norme de dépenses en 2003, intégration des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales au sein de la norme de dépenses en 2008, gel des dotations de 2011 à 2014, baisse des dotations jusqu’en 2016, moindre baisse des dotations en 2017. A partir de 2018, on substitue à la baisse des dotations, un mécanisme contraignant d’encadrement des dépenses réelles de fonctionnement. On fixe des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (1,2 %) et du besoin de financement (13 milliards d’euros sur 5 ans), ainsi qu’un objectif de maîtrise de l’endettement local.

L’APVF ne peut que regretter cette menace généralisée de l’autonomie financière et de la libre administration des collectivités territoriales, qui ont de plus en plus de mal à garantir, à leur population, un niveau de service public de proximité satisfaisant.

 « Il n’y a pas de contradiction entre pouvoir de taux et solidarité nationale et territoriale »

On lit parfois que le pouvoir de voter des taux est un facteur de distorsion territoriale, ou que l’autonomie financière et la péréquation seraient, à certains égards, contradictoires.

Pour l’APVF, si l’équilibre peut être parfois délicat à trouver, la logique de péréquation, en contribuant à corriger les inégalités territoriales, permet justement à l’autonomie financière des collectivités les plus fragiles, de s’exprimer. Par exemple, la péréquation financière (verticale ou horizontale) peut donner aux élus la capacité de répondre aux besoins des habitants aux conditions modestes, aux facultés contributives réduites. De même, un pouvoir de taux, s’il est attaché à une fiscalité juste et adaptée aux besoins des territoires, peut favoriser la solidarité. Lorsque les bases sont inégales, les mécanismes de péréquation, même s’ils sont perfectibles, là aussi permettent lisser les différences entre territoires.

Télécharger la contribution de l'APVF à la mission flash "autonomie financière". 

Suite aux auditions avec les association d'élus, le 28 mars, les rapporteurs de la mission flash "autonomie financière" ont présenté leurs premières orientations. 

Pour regarder la présentation : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5762735_5abb81af4b9aa.delegation-aux-collectivites-territoriales--presentation-par-les-rapporteurs-des-missions-flash--e-28-mars-2018

E.C. 

Tout d'abord merci aux nombreuses petites villes ayant répondu au questionnaire, les réponses données sont très enrichissantes. 

Le sondage est encore ouvert, alors n'hésitez pas ! 

Pour rappel, les contrats d’objectifs sont « obligatoires » pour l’ensemble des régions et des départements, les collectivités territoriales à statut particulier (dont la Guyane et la Martinique), ainsi que pour les communes et EPCI à fiscalité propre (exclusion, donc, des syndicats mixtes) dont les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros.

Conformément à leur liberté contractuelle, toutes les autres collectivités ont la faculté de contracter avec l’Etat. Le choix de contracter ou non, doit être éclairé. C'est pourquoi, une enquête s'impose à ce stade. 

Pour répondre à l'enquête flash de l'APVF, il suffit de cliquer sur le lien suivant : 

https://fr.surveymonkey.com/r/YS3BYLD 

Les résultats seront traités et publiés rapidement. 

Toute l'équipe de l'APVF vous remercie ! 

L’AFA réalise une enquête sur la prévention de la corruption dans le service public local par l’envoi d’un questionnaire. Il est adressé aux régions, départements, communes, à leurs établissements (EPCI notamment) et aux organismes associés.

Vos réponses permettront d’identifier les particularités de la gestion publique locale et d’adapter les missions de conseil et de sensibilisation de l’AFA au bénéficie des acteurs locaux.

Les réponses, qui sont anonymes, ne seront pas utilisées à des fins de contrôle, d’évaluation ou de classement.

Répondre à ce questionnaire vous prendra entre 5 à 8 minutes au plus ! Même si vous pensez que l’anticorruption ne vous concerne pas directement, votre avis intéresse l’AFA.

L’APVF et l’AFA vous remercient pour votre intérêt et votre participation à cette enquête. 

Courrier adressé le 16 février par Monsieur Charles Duchaine, Directeur de l’AFA à Monsieur Olivier Dussopt 

Lien vers l'enquête : https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/212617?lang=fr

Partant de la situation financière de sa commune, l'édile expose ses défis dans un contexte budgétaire contraint, mais développe également ses propositions pour les finances locales de demain, en explique certaines de ses réserves concernant le nouveau dégrèvement de taxe d’habitation.

Retrouvez l'intégralité de cet entretien en cliquant ici : https://bit.ly/2J2WC37 

On s’en souvient, dans le sillage des effets de droit produit par la loi NOTRE, le nombre d’EPCI à fiscalité propre avait considérablement baissé entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2017, passant de 2.062 à 1.266 établissements soit une diminution de 39%. Pas de bouleversement majeur cette année en revanche, le nombre d’EPCI à fiscalité propre est resté stable. En effet, au 1^er janvier 2018, la France compte selon la DGCL 1.263 EPCI à fiscalité propre, soit 3 établissements de moins qu’au 1^er janvier 2017.

Parmi ces EPCI, on retrouve les 21 métropoles - hors métropole de Lyon. Pour rappel, la France n’en comptait que 14 au 1^er janvier 2017, mais cinq communautés urbaines et deux communautés d’agglomération ont muté en métropoles entraînant une évolution démographique notable : 28% de la population française vit aujourd’hui dans une métropole, contre 25% au 1^er janvier 2017. Par ailleurs, en 2018, 27% des EPCI existants comprennent entre 5.000 et 15.000 habitants, 51% entre 15.000 et 50.000 habitants Concernant toujours la physionomie précise du paysage intercommunal : il existe aujourd’hui 11 communautés urbaines (contre 15 en 2017), 222 communautés d’agglomérations (contre 219 en 2017) et 1.009 communautés de communes (contre 1.018 en 2017). Par ailleurs, au cours de l’année 2018, 136 communes ont changé de d’EPCI à fiscalité propre. Comme le souligne la note de la DGCL, le mouvement intercommunal est tel qu’à ce jour : « près de 100% de la population vit dans une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon », quatre « îles monocommunales » (île d’Yeu, île de Bréhat, île de Sein et île d’Ouessant) bénéficiant d’un statut dérogatoire.

Concernant enfin les communes nouvelles, au cours de l’année 2018, 37 ont été créées suite à la fusion de 96 communes.

Pour accéder à l’intégralité de ce document, merci de vous rendre au lien suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/bulletin-dinformation-statistique-bis-1

En 2018, les financements confortés de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ont vocation à permettre l’accompagnement de la rénovation énergétique du parc privé de logements sur l’ensemble du territoire, pour répondre aux priorités du plan Climat et résorber, à terme, l’ensemble des « passoires énergétiques ». 75 000 logements seront ainsi rénovés cette année. 

Le programme « Habiter Mieux » est également complété par une nouvelle aide, « Habiter Mieux agilité », qui s’adresse aux propriétaires occupants souhaitant réaliser rapidement un seul type de travaux.

De façon générale, l’ensemble des programmes et des aides de l’Anah au profit des différents bénéficiaires (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires) et sur tous les axes prioritaires (les copropriétés fragiles et dégradées, l’habitat indigne, la revitalisation des centres villes et centres bourgs, l’adaptation à la perte d’autonomie) sont renforcés.

L'objectif ? Assurer en lien avec les collectivités locales et leurs élus, la réalisation en 2018 de plus de 540 programmes stratégiques qui couvrent l’ensemble du territoire national, au service du développement local.

Pour en savoir plus, merci de vous rendre sur anah.fr