Actualités

Le 16 juillet dernier, le Sénat a adopté une version très remaniée du projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dont pour rappel, la version votée par l’Assemblée nationale en première, prévoyait notamment l’ouverture des emplois fonctionnels des collectivités aux contractuels. La commission mixte paritaire qui s’est tenue dans la foulée a échoué à dégager un compromis entre députés et sénateurs, entérinant de fait un retour à l’Assemblée nationale et donc à la case départ pour le texte en question.

Rappel des épisodes précédents : lors de l’examen consacré au projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » par l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait adopter un amendement au texte initial pour permettre l’ouverture du recrutement aux contractuels pour les postes de direction des collectivités, dits « emplois fonctionnels ». L’amendement voté a abouti à l’ajout d’un article 65 ter disposant que « les emplois visés à l’article 53 (de la loi du 26 janvier 1984) peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct ». Concrètement, il offre la possibilité de recruter par voie contractuelle :

- les DGS et DGA dans les communes de plus de 2.000 habitants ;

- les DGST et DST dans les communes de plus de 10.000 habitants ;

- les DG, DGA et DGST des EPCI de plus de 10.000 habitants.

Les réactions et les critiques ne se sont pas fait attendre : de Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) au syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT), en passant par l’Association des Administrateurs territoriaux de France (AATF) – plusieurs organismes et personnalité ont dénoncé cette nouvelle rédaction législative qui présente selon eux des risques sur le fond.

Profitant de l’examen du texte, les sénateurs ont entre autres supprimé l’article 65 ter, qui proposait d’étendre la possibilité de recruter des emplois de direction en direct. Le gouvernement, par l’intermédiaire du Secrétaire d’état à la fonction publique Olivier Dussopt, a tenté de convaincre les sénateurs de l’intérêt cette disposition et a proposé de réintroduire la disposition en question arguant du fait que cela permettrait de diversifier le recrutement des postes d’encadrement. Mais en vain, car la version finalement votée par les sénateurs le 16 juillet ne contient plus cette disposition.

Prochaine étape : après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi va maintenant repartir à l’Assemblée pour une nouvelle lecture à l’issue de laquelle elle aura le dernier mot. Tout l’enjeu est maintenant de savoir comment les députés vont réagir et arbitrer sur cette délicate question du recours aux contractuels pour les emplois fonctionnels.

« Etat – collectivités locales : vers un grand chamboule-tout financier ? » : c'est l'intitulé de la journée d'étude, organisée par l'APVF le 16 octobre prochain, traditionnellement consacrée au Projet de loi de finances 2019 et ses conséquences pour les budgets locaux. Au-delà du contexte politique, l’année 2019 va être, en effet, cruciale, tant sur la réforme annoncée des finances et de la fiscalité locales que sur le plan de la méthode et des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. Prenez connaissance du programme et inscrivez-vous dès maintenant. 

Téléchargez le programme

Ce jeudi 19 juillet à Saint-Rémy de Provence (Bouches-du-Rhône), l’Apvf organisait, autour de son président Christophe Bouillon et à l’invitation d’Hervé Cherubini, maire de la commune, une réunion d’échanges et d’informations sur le thème « Administration territoriale : de nouvelles formes à inventer ».

La discussion a porté sur les modalités d’organisation des collectivités au sein des bassins de vie périphériques des grandes métropoles, leurs compétences et leur gouvernance. La réunion a également été l’occasion d’échanger sur les nouvelles possibilités de différenciation territoriale que pourrait ouvrir le projet de loi constitutionnelle en cours de discussion au Parlement.

Mardi 17 juillet, en mairie de La Grande Motte, s'est déroulée une rencontre des maires des petites villes du Gard et de l'Hérault, sous la présidence de Stéphan Rossignol, maire de La Grande Motte et membre du Bureau de l'APVF. Les participants à cette réunion ont accueilli Christophe Bouillon, Président de l'APVF, et ont échangé sur le thème des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. 

Beaucoup de questions ont tourné sur le thème de la suppression de la taxe d'habitation et sur ses modalités de compensation. Le sujet du rôle et de la place des petites villes dans la métropolisation a également été très présent.

Le 23^ème rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales dresse un bilan mitigé de la situation financière des collectivités territoriales en 2017 et en explique les causes.

En 2016, les collectivités territoriales étaient parvenues à maîtriser leurs dépenses (- 0,1 %) et avaient dégagé une capacité de financement pour la première fois depuis longtemps : elle s'élevait à 3,3 Md€. Le rapport annuel présenté par André Laignel, Président de l’Observatoire des finances et de la gestion publiques locales, et Charles Guené, rapporteur, ce mardi 17 juillet constate que les dépenses de fonctionnement sont reparties à la hausse en 2017 (+1,8 %) - au-dessus de l'objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de 1,2 %. Le rapport précise qu’en incluant les budgets annexes et en consolidant les flux financiers entre collectivités, l'évolution atteint +1,9 %.

Seuls les départements ont réduit leurs dépenses (- 0,2 %), principalement en raison du transfert aux régions de compétences en matière de transports, tandis que ces dernières ont vu consécutivement leurs dépenses de fonctionnement augmenter de 10,2 %. En neutralisant ce transfert, la hausse n'est que de 1,3 %. Le bloc communal enregistre, quant-à-lui, une augmentation de 1,4 % mais « la croissance de ces dépenses se concentre sur les groupements de moins de 300 000 habitant (+ 6,6 % en moyenne) » et, dans une moindre mesure, les petites communes de moins de 10 000 habitants (+ 0,95 % en moyenne).

Hausse généralisée des frais de personnel  

Les frais de personnel sont en hausse de 2,8 % en 2017 (après 0,9 % en 2016) et représentent 36 % des dépenses de fonctionnement. Cette hausse des frais de personnes résulte de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, de la poursuite de la mise en œuvre du dispositif PPCR et de l'augmentation du taux de cotisation employeur à la CNRACL. Les rémunérations brutes des agents progressent de 2,7 % tandis que les rémunérations des emplois aidés diminuent « très fortement » (- 11,8 %).

Des recettes de fonctionnement dynamiques

Les recettes de fonctionnement ont, quant-à-elles, augmenté de 2,3 % (contre + 0,6 % en 2016). Cette augmentation résulte d’un « regain de dynamisme » des impôts locaux – en hausse de 3 % –, liée à la reprise de CVAE et de la Tascom. Mais comme l’a souligné André Laignel, cette dynamique de la Tascom est un « trompe-l’œil » : elle est due à la modification du calendrier de paiement, une baisse est donc à anticiper en 2018. Il en va de même du côté du produit de la CVAE, qui devrait moins progresser.

De même, le rapport note une forte hausse globalement des DMTO (+ 5,1 % en 2017, contre + 3,9 % en 2016). Sur le territoire, les situations sont bien plus contrastées, les DMTO étant des impôts très concentrés localement a indiqué le Président de l’Observatoire.

Moindre baisse des concours financiers de l’Etat 

Les concours financiers de l'Etat ont diminué en 2017 de - 5,6 % contre - 8 % l’an passé. Parmi ses composantes, la dotation globale de fonctionnement baisse de - 7,1 % tandis que le FCTVA a été étendu à certaines dépenses de fonctionnement (entretien de la voirie et des bâtiments publics), pour un montant de 140 millions d’euros (dont 90 millions sont fléchés sur le bloc communal).

Comme les années précédentes, des écrêtements internes ont permis de faire progresser les dotations de péréquation : + 110 millions d’euros au titre de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et + 90 millions d’euros au titre de la dotation de solidarité de rurale (DSR).

En 2018, les DSU et DSR ont été abondées de 90 millions d’euros chacune.

L'investissement en hausse de 6,1 %

Les dépenses d’investissement repartent à la hausse, avec + 6,1 %, après trois années de baisse consécutives. Ce chiffre également cache de fortes disparités entre niveaux de collectivités, puisque les départements ont baissé leur investissement pour la huitième année consécutive (-1,1 % en 2017). La reprise est plus marquée pour le bloc communal, avec + 8,2 % pour les dépenses d'investissement, en lien avec les mesures de soutien à l’investissement décidées par le précédent gouvernement (FSIL et DETR).

Une capacité de financement plus fragile qu’en 2016

Les collectivités locales ont dégagé une capacité de financement en 2017 de +1,1 milliards d’euros sauf les régions, même si leur besoin de financement s’est réduit par rapport à 2016 (0,8 milliard d'euros après 1,4 milliards d'euros). En 2016, la capacité de financement était bien supérieure : elle s'élevait à 3,3 milliards d'euros.

Téléchargez le rapport 2018 de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales

L’Association des Petites Villes de France, que préside Christophe Bouillon, a participé à la Conférence nationale des territoires, ce jeudi 12 juillet, parce qu’une large majorité de ses élus a pensé que la politique de la chaise vide n’est jamais une bonne solution.

Représentée par son Secrétaire général, Loïc Hervé, Sénateur de Haute-Savoie, l’APVF a participé à un "colloque" intéressant sur l’avenir de la cohésion. Mais un colloque, aussi réussi soit-il, ne saurait tenir lieu de dialogue entre l’Etat et les Associations d’élus.

Ce sont les modalités d’organisation du dialogue territorial et de la Conférence nationale des territoires qu’il faut repenser. L’APVF sera ainsi conduite à présenter ses propositions de relance du dialogue territorial au gouvernement dans les prochaines semaines afin de sauver la Conférence nationale des territoires dont elle n’avait eu de cesse de réclamer la création.

Le Président de l’APVF Christophe Bouillon vient d’écrire au Premier ministre Edouard Philippe pour lui faire part de la vive inquiétude des maires de petites villes concernant l’avenir des emplois aidés, dont une nouvelle diminution pourrait être entérinée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2019.

Sur un an, le nombre de bénéficiaires d’emplois aidés en France métropolitaine est en diminution de 307.000, soit 20,2% selon les chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Parmi ces emplois aidés, on retrouve notamment les contrats aidés, dont la diminution, certes conforme aux annonces formulées durant l’été 2017 et actée lors de l’examen du PLF 2018, est quant à elle estimée à 120.000 entre 2017 et 2018. Le chiffre d’une nouvelle diminution de 100.000 contrats aidés est évoqué concernant le prochain PLF.

Dans un contexte budgétaire et financier qui demeure très tendu, l’APVF redoute qu’une nouvelle diminution supplémentaire de contrats aidés ne soit décidée lors de l’examen du projet de loi de finances 2019, car les contrats aidés constituent des dispositifs très utilisés par les collectivités territoriales et notamment dans les petites villes. Ils revêtent en effet plusieurs avantages déterminants pour la vie des territoires : ils permettent d’une part à des personnes en situation de fragilité de se rapprocher de l’emploi et d’acquérir des compétences, et ils permettent d’autre part de conforter l’offre de services publics de proximité des collectivités ainsi que le tissu associatif local.

Par ailleurs, la stratégie du Gouvernement pour ramener vers l’emploi les personnes qui en sont éloignées, récemment dévoilée, a vocation à s’appuyer sur les acteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE) - dont on sait qu’ils sont aujourd’hui inégalement répartis sur le territoire et qu’ils opèrent essentiellement dans les périmètres métropolitains au détriment du reste du territoire. Ce qui explique pourquoi l’APVF estime que les contrats aidés demeurent un outil important pour rapprocher de l’emploi des personnes fragilisées au sein des territoires extra-métropolitains.

C’est pourquoi, le Président de l’APVF Christophe Bouillon a appelé le Premier ministre à bien prendre la mesure des répercussions qu’aurait une nouvelle diminution drastique du nombre de contrats aidés dans les territoires – notamment pour les petites villes – et à ne pas appliquer la politique court-termiste du coup de rabot uniforme.

Pour retrouver le courrier envoyé au Premier ministre Edouard Philippe, merci de cliquer ici.

Les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficient d’une dotation d'intercommunalité calculée en fonction de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale. Régulièrement pointée du doigt, le Comité des finances locales propose de la réformer.

La dotation d'intercommunalité se compose de quatre enveloppes, correspondant aux quatre catégories de groupements que sont les communautés de communes, les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines et les métropoles. Certaines années, le passage d’une catégorie à une autre génère des variations « très significatives » pouvant atteindre 40% à 60% des attributions individuelles d'un exercice à l'autre. Pour cause, la répartition de la dotation entre quatre enveloppes différentes provoque « l'embolie du système ».

Pour « fluidifier » le dispositif, le Comité des finances locales a voté le 3 juillet, à l’unanimité des membres présents, une proposition visant la création d'une enveloppe unique et à encadrer les variations à la baisse (plafond maximum : - 5 %) ou à la hausse (plafond maximum :  + 10 %) des montants annuels de dotation par habitant. Il serait également ajouté un nouveau critère de répartition : le revenu moyen par habitant. La dotation d'intercommunalité, qui représente 1,5 milliard d'euros en 2018, pourrait être abondée chaque année d’un montant fixé en loi de finances. Le Comité des finances locales a travaillé sur l'hypothèse d’une hausse annelle de l’ordre de 30 millions d'euros.

Cette proposition du CFL se confronte néanmoins à de fortes résistances de la part de France urbaine et de l’AdCF puisque les communautés urbaines et les métropoles seraient pénalisées par la mise en place d’une enveloppe unique et uniforme, plus favorable aux petits groupements. Dans un courrier adressé au président du Comité des finances locales, France urbaine considère qu’il aurait mieux valu s’attaquer plutôt aux conditions d’accès à la bonification des communautés de communes à la fiscalité professionnelle unique, durcies ces dernières années.

Pour le Directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, la proposition du CFL présenterait, au contraire, de nombreux avantages. Elle neutraliserait les effets des changements de catégories de groupement que la DGCL ne peut anticiper. Les montants de la dotation attribués aux communautés seraient stabilisés et « plus représentatifs » de la richesse et de l'intégration des communautés. Les écarts de dotations réparties entre les quatre catégories – qui inquiètent les élus des communautés de communes voyant leurs compétences renforcées – devraient être réduits.

La réforme de la dotation d'intercommunalité pourrait bien figurer en loi de finances pour 2019, précédant celle, plus globale et très attendue, de la DGF, dont les critères de répartition demeurent toujours aussi « opaques ».

Joel Giraud, rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, a présenté hier le rapport d’information préalable au débat d’orientation sur les finances publiques. Partant de la nouvelle trajectoire des finances publiques, ce rapport expose les grands enjeux du projet de loi de finances pour 2019.  

La prévision de croissance et la cible de déficit public

La cible de déficit pour 2019 est désormais fixée à 2,3 % du PIB, en amélioration de 0,6 point par rapport à la LPFP 2018-2019 et de 0,1 point par rapport au programme de stabilité.

Elle repose sur des prévisions de croissance de 2,0 % en 2018 et 1,9 % en 2019.

Ces prévisions sont très au-dessus des chiffres dévoilés par la dernière note de conjoncture publiée par l’INSEE (« Ciel voilé sur l’Europe », juin 2018) : 1,7 % à prévoir en 2018. Dans le même sens, la Cour des comptes a jugé « un peu élevée » la prévision pour 2019.

Pour le gouvernement, même si la croissance ralentissait dans ces proportions, le déficit public sera bien en deçà de la trajectoire initialement prévue dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022.

Les taxes à faible rendement

Le Gouvernement a indiqué dans son rapport que le projet de loi de finances pour 2019 devrait contenir un « programme de réduction du nombre de taxes à faible rendement ». L’objectif serait de réduire à ce titre les prélèvements obligatoires de 200 millions d’euros.

L’effort accru de maîtrise des finances publiques

Selon le Rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, le Gouvernement a prévu d’intensifier l’effort de maîtrise de la dépense publique avec un taux de croissance en volume, hors crédits d’impôt, passant de 0,7 % en 2018 à 0,4 % en 2019. En valeur, le taux de croissance de la dépense publique s’établirait à 1,4 % en 2019, au lieu de 1,8 % en 2018.

Si le gouvernement a prévu d’intensifier les efforts de maîtrise des dépenses publiques de l’Etat, cet effort pourrait bien être fléché très largement sur les dépenses en faveur des collectivités territoriales, à savoir : la cohésion des territoires (- 9 %) et les relations avec les collectivités territoriales (- 4 %). Il s’agit du troisième poste d’économie (- 13 %), derrière le travail et l’emploi (- 15 %) et les engagements financiers de l’Etat (- 26 %).

Focus sur la maîtrise de la dépense des administrations publiques locales

En 2019, le solde des administrations publiques locales s’établirait à 2,7 milliards d’euros, soit un excédent stable à 0,1 point de PIB par rapport à 2018.

En 2019, l’évolution de la dépense des administrations publiques locales s’inscrira dans le cadre de la contractualisation entre les principales collectivités et l’État. La LPFP 2018-2022 fixe un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre limitée à 1,2 % par an. Parallèlement, le besoin annuel de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre doit se réduire de 2,6 milliards d’euros par an.

Toutefois, les dépenses d’investissement des collectivités seraient vraisemblablement dynamiques en 2019, compte tenu du cycle électoral et des élections municipales prévues en mars 2020. La croissance en volume des administrations publiques locales ressortirait en augmentation à 0,9 % en 2019, au lieu de 0,2 % en 2018.

Téléchargez le rapport d'information préalable au débat d'orientation sur les finances publiques

L'APVF a fait parvenir ses propositions sur la fonction publique territoriale à Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, le 9 juillet. Associée à France urbaine, elle a également saisi le Premier ministre. 

En premier lieu, afin que l’élargissement des possibilités de recours au contrat pour pourvoir aux emplois de direction dans les collectivités locales ne se traduise pas par une inflation salariale qui serait préjudiciable à la maîtrise des dépenses publiques, l’APVF propose que le niveau de rémunération des agents recrutés sur ces emplois soit plafonné, en adaptant les dispositions déjà applicables aux membres de Cabinet.

Ainsi, pour garantir le lien entre la rémunération des contractuels et des fonctionnaires, tout en intégrant la prime de précarité à laquelle les premiers peuvent légitimement prétendre, il nous a paru intéressant d’envisager que la rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct sur l’un des emplois visés à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ne puisse pas être supérieure à 110% ou 125 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.

Deuxièmement, si les conditions du recours aux contractuels pour les emplois fonctionnels peuvent être assouplies, cette méthode de recrutement ne doit pas devenir le principe, mais demeurer dans des limites raisonnables. En conséquence, ce recrutement direct ne devrait pas permettre de pourvoir à plus de la moitié des emplois fonctionnels d’une même collectivité. La précision qui pourrait être apportée consisterait à ajouter un alinéa disposant qu’ « il ne peut être pourvu à l’un des emplois visés à l’article 53 par la voie du recrutement direct lorsque la moitié desdits emplois a déjà été pourvue par cette voie ».

Enfin, il serait conforme à l’intérêt des petites villes et des agents concernés d’ouvrir les emplois fonctionnels à davantage de fonctionnaires. A ce jour, le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux interdit le recrutement d’un attaché territorial hors classe sur un emploi de DGS dans une commune de moins de 10.000 habitants. L’objectif du Gouvernement d’accroître la souplesse de recrutement pour les employeurs publics commanderait à tout le moins de supprimer cette contrainte, afin de permettre le recrutement de tels attachés dans toutes les petites villes.

Suite à ce courrier, l'APVF associée à France urbaine ont saisi le Premier ministre, Edouard Philippe.