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Elle présente les différentes formes d’allégements fiscaux accordés aux contribuables locaux (dégrèvements, abattements, exonérations) et analyse les évolutions des compensations d’exonérations (allocations et dotations) au cours des dernières années et leurs causes : en moyenne, -1,2 Mds€ en 6 ans.

L’observatoire souligne le poids des compensations d’exonération dans les budgets locaux et la part non compensée des décisions législatives restant à la charge des collectivités locales : en moyenne, 3,1%.

Téléchargez la note de l'Observatoire d'avril 2018 sur les allègements de la fiscalité directe locale et leurs compensations

A la mi-avril, Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, Président de l’APVF, rappelait, lors d’une interview, les trois grands points de vigilance de l’association sur le texte : pas de transfert à l’intercommunalité des pouvoirs de délivrance des permis de construire, y compris pour les grandes opérations d’urbanisme (GOU), ni des pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat indigne. Le troisième point de vigilance concerne les opérations de revitalisation de territoire (ORT) : elles doivent constituer un outil généraliste et ne pas se limiter aux 222 villes du Plan « Action cœur de ville ». Pierre Jarlier, Président délégué de l’APVF, avait insisté fermement sur ce point lors de l’audition de l’association qu’il représentait, le 10 avril.

Début mai, l’APVF a transmis à la Commission des lois de l’Assemblée nationale ses propositions en matière d’ORT et de lutte contre l’habitat indigne.

Sur le principe des ORT, l’APVF partage les objectifs poursuivis par le dispositif. Il peut, en effet, apporter une réponse adéquate aux enjeux de dévitalisation et de désertification des centres-villes et des centres-bourgs auxquels est confrontée la majorité des petites villes bourgs-centres (mais également les petites villes périurbaines) : lutte contre la vacance des logements et des commerces ; adaptation de l’offre par des actions de modernisation et de rénovation du parc de logement ainsi que par des mesures favorisant la mixité sociale ; lutte contre l’habit indigne ; faciliter l’accessibilité et la desserte des commerces de centres-villes.

Sur le champ d’application des ORT, l’APVF demande que les ORT soient un outil généraliste qui puisse être un levier pour l’ensemble des villes dont les centres anciens sont en souffrance.  

D’une part, les 54 petites villes lauréates de l’Appel à Manifestation d’intérêt (AMI) pour la revitalisation des centres-bourgs en 2014 – grandes absentes du Plan « Action cœur de ville » – devront pouvoir en bénéficier afin de disposer des moyens nécessaires pour mettre en œuvre les actions programmées. D’autre part, les ORT ne doivent pas être réservées aux 222 communes du plan « Action cœur de villes ».

Le Plan « Action cœur de ville » est censé être financé par 5 milliards d’euros durant 5 ans, notamment pour la réhabilitation des logements et l’amélioration de leur performance énergétique (1,2 Md€ de l’Anah), pour l’acquisition et réhabilitation des immeubles en centre-ville (1,5 Md€ d’Action Logement) et pour le développement d’une nouvelle offre commerciale en centre-ville.

L’APVF veillera bien à ce que les ORT pour les villes non bénéficiaires du Plan ne soient pas financées sur les crédits du Plan, mais bien par de l’argent neuf. 

Sur les modalités de mise en œuvre des ORT, l’APVF a demandé des précisions sur la méthode, la procédure et les délais pour la mise en œuvre des conventions ainsi que sur le détail des plans de financement. Elle a également suggéré à la mise en place d’un suivi de l’exécution des contrats.

Téléchargez la contribution écrite de l’APVF complète.

L’Association des petites villes de France sollicite votre participation à notre dernier questionnaire sur la situation financière des petites villes. Le temps de réponse est estimé à 5 minutes.

Pour répondre au questionnaire, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/Z5CHBVF

Toute l’équipe de l’APVF vous remercie d’avance !

Au sujet du rendez-vous salarial prévu pour la mi-juin, le Ministre Olivier Dussopt a indiqué que la revalorisation du point d'indice n'est pas à l’ordre du jour du gouvernement, en raison de l’impact que cela pourrait avoir sur la situation des finances publiques de l’Etat mais également sur la situation financière des employeurs territoriaux et hospitaliers. Le Ministre Olivier Dussopt s’est toutefois dit ouvert à l'examen d'un certain nombre de propositions allant dans le sens d’une revalorisation, notamment de certains métiers où la rémunération est particulièrement faible.

Concernant la proposition relative à la création d’une fédération des employeurs publics territoriaux formulée par Philippe Laurent, Maire de Sceaux et Président du CSFPT, le Ministre s’y est dit favorable jugeant la piste « intéressante » dans la mesure où une telle structure, recevant mandat pour parler au nom des 55.000 employeurs territoriaux, disposerait d’une vraie légitimité et serait en capacité de discuter « de façon engageante » avec les organisations syndicales et les services de l’Etat.

S’agissant enfin de la mission menée avec Philippe Laurent sur la modernisation de la fonction publique territoriale, le Ministre Olivier Dussopt a rappelé les grands axes abordés par celle-ci : le temps de travail, la gestion des ressources humaines des collectivités et l'offre de formation des agents territoriaux durant toute la durée de la carrière professionnelle. Des sujets qui viennent naturellement s’ajouter aux quatre chantiers engagés après le Comité interministériel de la transformation publique (CITP).

A noter que l'APVF formulera prochainement plusieurs pistes de réforme concernant la fonction publique territoriale.

Oui dès lors que la collectivité devait, en vertu de ces contrats, garantir à l’intéressé une occupation des locaux en cause conforme à l’objet même des conventions, qui était de permettre l’exercice de l’activité professionnelle de l’entreprise. En l’espèce des travaux de réhabilitation de la couverture du bâtiment, entrepris pour le compte de la communauté urbaine propriétaire des locaux, ont fait apparaître d’importants risques de pollution à l’amiante nécessitant l’intervention d’une entreprise qualifiée dans les travaux de désamiantage et une immobilisation de l’outil de travail de l’entreprise durant cette période. Les juridictions administratives retiennent la responsabilité de l’EPCI, celui-ci ayant sous-estimé les conséquences de la présence d’amiante dans le bâtiment, dès lors qu’il a conclu les contrats en étant informé de ce problème. En outre les travaux de désamiantage consistant en la dépose et le retrait de matériaux friables amiantés ont été réalisés par l’entreprise prestataire sans que soient adoptées des mesures pratiques susceptibles d’éviter les échanges d’air entre la zone d’intervention et l’atelier du requérant, en méconnaissance des règles de sécurité applicable en matière d’amiante, de telles carences n’étant rendues possibles que par les défaillances des services de la communauté urbaine dans l’exercice de leurs prérogatives de maître d’ouvrage et de leurs compétences de maître d’œuvre dans la direction et le contrôle des travaux de désamiantage. La communauté urbaine devait garantir à l’intéressé une occupation des locaux en cause conforme à l’objet même des conventions. Les préjudices du requérant, qui a été privé de la jouissance de ses locaux entre le 16 septembre 2005 et le 6 janvier 2006 du fait d’une pollution par l’amiante de son atelier et de ses outils, découlent directement et de façon certaine des carences fautives de la collectivité publique. Peu importe que la communauté urbaine ait proposé à l’intéressé la mise à disposition d’un autre local à titre gracieux et a suspendu rétroactivement la facturation des loyers et des charges de l’entreprise. Ces éléments ne sont pas de nature à exonérer la collectivité de sa responsabilité. Celle-ci est condamnée à dédommager le requérant à hauteur de près de 45 000 euros (sur les quelques 300 000 euros réclamés).

Cour administrative d’appel de Nantes, 6 juillet 2017, N° 15NT03805

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Pour l'APVF, au moment où les distorsions territoriales continuent de se creuser en Europe, entre les métropoles métropoles et le reste des territoires, ce sont plusieurs milliards d’euros qui risquent de manquer pour investir dans les territoires qui en ont le plus besoin.

Pour rappel, Emmanuel Macron alors candidat à la présidentiel avait promis, en février 2017, la suppression de la taxe d'habitation pour « 80 % des Français ». Il qualifiait alors la taxe d'habitation « d'impôt le plus injuste ». Cette suppression sera finalement élargie à l'ensemble de la population avec une application progressive entre 2018 et 2020.

La réforme de la taxe d'habitation coûterait 9 milliards d'euros à l'Etat. « L'objectif est de financer complètement les 8 à 9 milliards d'euros notamment grâce à une refonte de la fiscalité locale (...) On peut imaginer attribuer un, deux ou trois points d'un autre impôt national, comme la TVA ou la CSG, aux départements. Et enfin, attribuer aux communes la taxe foncière, jusqu'ici donnée aux départements », a développé Gérald Darmanin. Ces grandes orientations sont en accord avec les propositions de la mission Bur-Richard chargée de travailler sur la refonte de la fiscalité locale et du Comité des finances locales.  

La taxe d'habitation pourrait en revanche être maintenue pour les résidences secondaires mais la question n'est pas encore tranchée, précise le ministre. « La question est légitime car le Président ne s'est jamais engagé à supprimer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ».

Gérald Darmanin confirme, conformément au souhait de l’APVF, la poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation :  les bases locatives de la taxe foncière seront remises à plat. Selon lui, il y aura effectivement des « Français perdants » avec cette réforme, mais « nous essayons d'imaginer des choses innovantes », a-t-il assuré. « Par exemple, on pourrait l'appliquer uniquement sur les nouveaux occupants de locaux, lorsqu'il y a un changement de propriétaire ». Cette réforme se mettrait donc en place progressivement, sur une période d'environ 30 à 40 ans.

S’agissant du sujet plus polémique des petites taxes, le gouvernement les juge « inefficaces ». Le ministre souhaite « provisionner 200 millions d'euros par an pour en supprimer entre dix et vingt chaque année ». Il évoque par exemples, les taxes « sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre, dont la suppression est promise depuis des années, ou au prélèvement assurance frontière automobile, qui a rapporté quelques centaines d'euros l'an dernier, ou encore à la contribution pour les poinçons sur les métaux précieux ». 

Télécharger le rapport de l'Inspection générale des finances, 2014, sur les taxes à faible rendement 

- Retrouvez l'intégralité du programme et les noms des intervenants des XXIèmes Assises d'Autun en cliquant ici.

Les intervenants pressentis :

Jacqueline GOURAULT

Ministre auprès du Ministre de l’Intérieur

Julien DENORMANDIE

Secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires

Olivier DUSSOPT

Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des comptes publics

Eric LOMBARD

Directeur général de la Caisse des Dépôts et consignations

Marie-Guite DUFAY

Présidente du Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté

André ACCARY

Président du Conseil départemental de Saône-et-Loire

François DECOSTER

Maire de Saint-Omer, Président de la CC du Pays de Saint-Omer, Vice-président de la région Hauts-de-France

Christophe ITIER

Haut-Commissaire à l’Economie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale

Christophe BOUILLON

Député de Seine-Maritime, Maire honoraire de Canteleu, Président de l’APVF

Rémy REBEYROTTE

Député de Saône-et-Loire, Vice-président de l’APVF

Guillaume DUVAL

Editorialiste à Alternatives économiques, membre du Conseil économique social et environnemental

Pierre JARLIER

Maire de Saint-Flour, Président délégué de l'APVF

Et plein d’autres personnalités

- Inscrivez-vous en ligne dès maintenant en cliquant ici.

- Retrouvez ici le bulletin d'inscription en version papier.

- Pensez à réserver votre hôtel, des places sont disponibles dans les établissements suivants :

En cas de problème, contactez l'Office de Tourisme au 03 85 86 80 38 ou par mail : welcome@autun-tourisme.com

OBJECTIFS :

• Identifier la répartition des responsabilités pénales au sein de la Commune
• Acquérir les réflexes pour éviter la mise en cause pénale des élus en cas d’accidents

Introduction : La pénalisation de la vie publique : quelles causes et quels risques ?

1. Les conditions de la responsabilité personnelle des élus en cas d’accidents

• Les conditions posées par la loi Fauchon du 10 juillet 2000

• L’application concrète de la loi par les magistrats : nombreux cas pratiques pour appréhender la réalité des cas de condamnation

• Le maire, seul condamné ? La situation des adjoints et la responsabilité pénale de la commune

2. Les moyens à mobiliser pour se protéger

• Identifier les situations à risque

• Prévenir le risque dès l’alerte

• Activer la protection fonctionnellle

Lien vers inscription 

Contact : npicard@apvf.asso.fr     01.45.44.00.83

Decazeville, ville industrielle de l’Aveyron, née au XIX siècle initie une démarche volontariste pour remédier aux pertes d’emplois et de population. 

L’idée est venue a ses élus de rassembler les territoires qui ont la même problématique afin d’échanger et de faire naitre ensemble des dynamiques de développement.

Ce colloque fixé le  7 juin 2018 après-midi et 8 juin en matinée sera la première d’une réflexion qui sera renouvelé chaque deux ans.

Inscription ouverte à compter du 03 avril 2018

Contact : adjoint2@decazeville.fr       Mobile : 06.77.20.08.42