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Adoptée par le Sénat le 18 mars 2025, la proposition de loi dite "TRACE" (Trajectoire de Réduction de l'Artificialisation Concertée avec les Élus locaux) vise à assouplir la mise en œuvre du dispositif ZAN (Zéro Artificialisation Nette), inscrit dans la loi "Climat et résilience" d'août 2021. Si elle ne remet pas en cause l'objectif final de ZAN à l'horizon 2050, elle modifie en profondeur le cadre fixé, notamment en régionalisant la réduction de l'artificialisation et en repoussant l'échéance intermédiaire de 2031 à 2034. Une reconfiguration qui suscite de nombreuses interrogations chez les maires des petites villes.

Une trajectoire revisitée par les sénateurs

Depuis l'adoption du ZAN, de nombreux maires, notamment dans les petites villes, ont pu exprimer leurs difficultés à appliquer ce dispositif novateur. Le Sénat, à travers la loi TRACE, a souhaité leur redonner davantage de marges de manœuvre. Ainsi, la fixation des objectifs de réduction de l'artificialisation est désormais confiée aux régions, leur permettant d'adapter leur trajectoire entre 2024 et 2034.

En outre, le texte introduit un assouplissement en matière de comptabilisation des surfaces artificialisées : il maintient le mode de calcul basé sur la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers (Enaf) au-delà de 2031, au lieu de basculer sur un suivi "au réel". Cette mesure viserait à mieux prendre en compte des réalités locales, comme les friches ou les espaces agricoles bâtis.

Plus de souplesse, moins de verticalité ?

Le texte introduit également des possibilités d'urbanisation supplémentaires : les communes pourront ouvrir jusqu'à 20% de leur enveloppe foncière locale à la construction, avec un dépassement possible sur accord du préfet. De plus, les projets d'envergure nationale et européenne seront exclus des décomptes locaux et régionaux, tout comme certains types d'aménagements stratégiques (logements sociaux, infrastructures industrielles et énergétiques, équipements scolaires, aires d'accueil des gens du voyage).

Autre point crucial, la gouvernance du dispositif est modifiée. Les maires et présidents d'intercommunalités auront davantage de poids au sein des futures "conférences régionales de sobriété foncière", renforçant leur capacité à influer sur la mise en œuvre locale du ZAN.

Des assouplissements soutenus par le Ministre François Rebsamen

L'adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi TRACE confirme le maintien de l’objectif ZAN en 2050, tout en adaptant sa mise en œuvre aux contraintes des collectivités locales. Un constat partagé par le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, qui, dans un communiqué de presse du 18/03/2025, a insisté sur la nécessité de replacer les élus au cœur du dispositif et d’apporter des assouplissements utiles.

Parmi les assouplissements soutenus par le gouvernement figurent :

• Le retour à un mode de calcul de la consommation foncière basé sur les ENAF, mieux connu des élus locaux ;
• Le report du jalon intermédiaire d'évaluation de 2031 à 2034, pour laisser plus de temps aux collectivités ;
• La réservation d'un forfait national de 10 000 hectares sur 5 ans pour soutenir la réindustrialisation et la construction de logements sans impacter les quotas locaux.

François Rebsamen a enfin exprimé sa confiance dans la navette parlementaire pour affiner le dispositif, afin qu'il conjugue développement des territoires et sobriété foncière.

Un besoin de stabilité pour les maires des petites villes

Si le Sénat a adopté cette proposition de loi avec une large majorité, son avenir reste incertain. L'Assemblée nationale devra à présent examiner le texte, ce qui pourrait donner lieu à de nouvelles modifications. Pour les maires des petites villes, cette évolution en dents de scie du cadre réglementaire alimente un sentiment d'instabilité. Faudra-t-il encore revoir les documents d'urbanisme ? La trajectoire finale sera-t-elle encore modifiée ?

L'Association des Petites Villes de France (APVF) rappelle son attachement aux objectifs du ZAN, mais plaide pour une stabilisation du dispositif. Les députés auront la lourde tâche de trancher entre souplesse et ambition. Une clarification attendue avec impatience par les élus locaux. Affaire à suivre dans les prochaines semaines.

Une délégation du Bureau de l’APVF a rencontré Amélie de Montchalin, Ministre chargée des Comptes publics, jeudi 20 mars.

Au cours de cette réunion de travail, Christophe Bouillon, président de l’APVF, a rappelé la situation financière difficile de nombreuses petites villes. Il a souligné auprès de la ministre les conditions dans lesquelles s'est effectuée la préparation du projet de loi de finances 2025 et a exprimé son souhait que la nouvelle préparation budgétaire repose sur des méthodes permettant un dialogue plus apaisé entre l'État et les collectivités.

Il est nécessaire de sortir de l’urgence et de s’engager vers davantage de pluriannualité et de visibilité financière.

Antoine Homé, premier vice-président de l’APVF, a évoqué le climat anxiogène qui a présidé à la préparation budgétaire ainsi que les mauvaises surprises qui en ont découlé (CNRACL, Dilico, fonte du Fonds vert…).

Jean-Baptiste Hamonic a plaidé pour une simplification accrue des demandes de subventions et a souligné l'absolue nécessité de ne pas faire de concessions sur la transition écologique.

La ministre a rappelé le contexte difficile des finances publiques et la nécessité de s'attaquer à la dérive du déficit public, la France s’étant engagée à respecter la règle des 3 % de déficit d’ici à 2029.

Le gouvernement propose donc la mise en place d'une conférence des financements afin de construire un cadre pluriannuel des relations financières entre l'État et les collectivités. Il s’agit également d’éviter une dérive du déficit public en 2025 tout en tenant compte de l'objectif de 5,4 % de déficit. À cette fin, le gouvernement va créer une structure d'alerte qui se réunira au mois d'avril et à laquelle les associations d’élus seront associées.

La ministre souhaite la poursuite des travaux de la mission Ravignon sur la simplification et se déclare, à titre personnel, favorable à la fusion des dotations d’investissement.

Auditionné le 18 mars 2025 par la Cour des comptes, Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine (91) et Vice-Président de l’APVF, a mis en avant le rôle central des maires dans la gestion des crises et les failles du système d’alerte à la population. Il a insisté sur la nécessité d’une meilleure formation des élus et d’une coopération renforcée avec l’État.

Lors de son audition, Romain Colas a souligné que les maires sont souvent en première ligne lors des crises, notamment en matière d’alerte et de coordination des secours avant la prise de relais par la préfecture. Pourtant, il a constaté un manque d’information et de formation sur les outils d’alerte existants, notamment depuis la suppression des sirènes dans certaines communes à la suite de la réforme du Réseau National d’Alerte. Il a indiqué ne pas avoir été sollicité pour une présentation du système "France Alerte", ce qui témoigne, selon lui, d’un déficit d’accompagnement des élus locaux.

S’appuyant sur son expérience face aux crues qui ont touché sa commune, il a insisté sur l’importance de la préparation en amont. Il a expliqué que les exercices réalisés avec les services de l’État avant les inondations de 2016 avaient permis une meilleure gestion de la crise. Toutefois, il a regretté la disparition de la plateforme "Crise Orsec", qui facilitait la communication entre communes et services de secours. Il a également déploré l’absence de planification sur les infrastructures critiques, citant l’exemple d’un hôpital dont les équipements électriques, situés en zone inondable, ont conduit à une évacuation évitable.

Romain Colas a aussi alerté sur la nécessité d’une approche plus cohérente de la gestion des risques, fondée sur les bassins versants plutôt que sur des découpages administratifs. Il a salué les initiatives récentes de la Métropole du Grand Paris et de Seine Grands Lacs, qui financent désormais des zones d’expansion de crue pour limiter les impacts des inondations. Enfin, il a plaidé pour une meilleure acculturation des élus aux dispositifs de gestion de crise, afin qu’ils puissent réagir efficacement et informer leur population en cas de danger.

Relais d’Entreprises, enseigne de l’immobilier professionnel à usage flexible s’associe à la Banque des Territoires, partenaire de l'APVF, pour labelliser 30 espaces de coworking situés dans les collectivités du programme Petites villes de demain. Selon les deux groupes, cette expérimentation doit participer à "la revitalisation des centrebourgs et leur développement économique tout en maitrisant les impacts environnementaux des entreprises".

Suite au développement du télétravail après la crise sanitaire, Relais d'entreprises et la Banque des Territoires développe un nouveau concept : le "proxitravail". L'idée ? Proposer "aux entreprises de permettre à leurs salariés de télétravailler dans un lieu de proximité offrant une alternative au télétravail à domicile".  C'est dans ce cadre que Relais d'Entreprises propose son réseau de tiers-lieux et d'espaces de coworking.

Pour la Banque des Territoires et Relais d'Entreprises, les 30 espaces de "Proxitravail" expérimentés répondent à plusieurs objectifs :

"- Lutte contre l’isolement des télétravailleurs et l’iniquité sociale d’accès au télétravail avec des espaces de
« proxitravail » en mesure d’accueillir des télétravailleurs dans de bonnes conditions et plus proches de chez
eux
- Contribution à la visibilité des espaces de coworking des petites communes, qu’elles soient rurales ou en
périurbain, et renforcement de leur modèle économique avec un abonnement assumé par l’employeur
- Amélioration de l’empreinte environnementale des entreprises liée à la réduction des mobilités pendulaires via
le Label Bas Carbone et les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) : c’est-à-dire valoriser respectivement cet
impact en termes de tonnes de CO2 non émises et en termes d’énergies non consommées du fait des
kilomètres non parcourus par les salariés
- Amélioration de l’attractivité de la Petite ville de demain notamment pour les télétravailleurs salariés de ces
espaces de « proxitravail » et hausse de la fréquentation du centre-bourg avec des retombées potentiellement
positives sur les commerces et services locaux. Concrètement, en les sortant de leur domicile, cette modalité
récrée du lien social essentiel pour renforcer la résilience des territoires."

Cet enjeu intéresse déjà un certain nombre de communes labellisées "Petites Villes de Demain" qui ont ouvert ou comptent ouvrir des espaces de coworking, en réhabilitant des bâtiments du centre-bourg. C'est le cas par exemple de Ganges (34) ou Bagnères-de-Bigorre (65), toutes deux communes adhérentes à l'APVF.

Pour en savoir plus, retrouver le communiqué de presse sur le site de la Banque des Territoires

Depuis la loi du 27 mai 2024, l’Etat doit prendre en charge l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne. L’APVF avait alors salué cette avancée, permettant d’agir concrètement sur l’égalité des chances dans nos écoles. Toutefois, l'Etat n'est pas au rendez-vous.

En effet, depuis la promulgation de la loi, la mise en œuvre par l’Etat de ses obligations tarde à prendre forme. Une note de service de juillet 2024, adressée aux recteurs d’académie, est censée traduire sur le terrain les dispositions de la loi qui devaient être mises en œuvre dès la rentrée. Or, à date cette circulaire apparaît comme très insuffisante, avant tout parce que l’Etat se refuse à mettre les moyens financiers pour garantir la prise en charge des AESH sur la pause méridienne.

L’APVF appelle donc l’Etat à prendre ses responsabilités et de débloquer les crédits adéquats pour permettre cette prise en charge. Cette carence de l’Etat ne peut pas être compensée par les communes : en effet, depuis la loi du 27 mai 2024, la prise en charge des AESH sur la pause méridienne est une compétence exclusive de l’Etat. Les maires des petites villes se  retrouvent donc dans la situation ubuesque où, même s’ils souhaiteraient prendre en charge les AESH de leur commune sur la pause méridienne, ils sont dans l’impossibilité légale de le faire.

Sans action de l'Etat, l'APVF appelle le Parlement à se saisir de nouveau de cette question et d’amender la loi du 27 mai 2024 pour y inclure qu’en cas de carence de l’Etat, les communes sont autorisées à verser leur salaire aux AESH de leur commune sur la pause méridienne. Charge à l’Etat de compenser les communes à hauteur des dépenses effectuées.

Télécharger le communiqué de presse

Cette semaine, la Lettre des Petites Villes se penche sur les solutions pour soutenir l'autonomie des personnes âgées dans les petites villes, en posant 3 questions à Philippe Dorge, DGA du groupe La Poste.

1/ Comment La Poste aide-t-elle les collectivités à soutenir l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sur leur territoire ?

A horizon 2050, 33% de la population aura 60 ans ou plus, et 90% des personnes âgées souhaitent vieillir à domicile.

L’offre « Les Petits Plats Portés » s’inscrit dans un marché dynamique en liant avec le vieillissement de la population, couplé au nombre croissant de seniors dépendants souhaitant vieillir à domicile.

Les collectivités trouvent des solutions pour contribuer au « Bien vieillir à domicile », tout en luttant contre la dénutrition et l’isolement. Avec son offre Les Petits Plats Portés, Log’issimo aide les collectivités à maintenir à leur domicile les personnes fragilisées et/ ou dépendantes grâce à la préparation et au portage de repas de qualité.

Pour faciliter le bien vieillir à domicile Log’issimo, en assurant un service quotidien de livraison de repas aux séniors jusqu’à 6j/7, contribue au maintien du lien social et aide à pallier la perte d’autonomie.

Log’issimo est le 1er opérateur de portage de repas en France avec 10 millions de repas livrés par an.

2/ Comment l’offre de La Poste s’adapte-t-elle aux besoins des petites villes ?

L’accompagnement de nos ainés se joue dans la proximité, sur les territoires. Depuis plusieurs années, La Poste développe des services de proximité humaine pour répondre aux besoins des territoires : nous restons le réseau logistique et de proximité humaine, pour tous, partout et tous les jours, au service de nos clients.

Log’issimo accompagne plus de 250 collectivités de la commune rurale ou insulaire à la ville de Paris. Grâce à son réseau de proximité composé de 60 000 facteurs à travers tout le territoire, La Poste est un partenaire idéal pour accompagner les politiques publiques locales. Acteur du quotidien, le facteur, livreur attitré de vos administrés, assure quotidiennement la livraison des repas. Il contribue, par sa présence régulière, à rompre l’isolement de nos aînés. Il s’assure également de la bonne alimentation des convives et joue un rôle de sentinelle au moindre signe de détresse.

3/Quelles bénéfices spécifiques l’offre de La Poste apporte-t-elle aux collectivités ?

Log’issimo assure le portage de repas en récupérant les repas chez des partenaires de restauration ou dans vos cuisines, propose des services d’allotissement, s’assure du respect des obligations de la loi AGEC en opérant la logistique retour des contenants réutilisables.

Le transport alimentaire respecte strictement la chaîne du froid. Les facteurs, formés aux relations avec les personnes âgées sont attentifs et capables de gérer des situations diverses. Le portage de repas, où l’enjeu sanitaire et social est crucial, est une priorité pour les équipes et garanti en toutes circonstances. En mutualisant les livraisons de repas avec les déplacements quotidiens des facteurs, nous nous inscrivons dans une logique RSE pour réduire notre empreinte carbone. Notre modèle social repose sur un emploi durable, inclusif, qui promeut la diversité comme source de performance et de fierté.

A travers notre offre, nous contribuons à maintenir ou créer les conditions d’une citoyenneté pleine et entière de nos ainés sur vos territoires.

Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc 3) met en avant une approche locale et différenciée face aux effets du réchauffement climatique. Alors que les petites villes sont souvent en première ligne face aux inondations, sécheresses et autres aléas climatiques, ce plan souligne leur rôle essentiel dans l’adaptation du territoire. L’Association des Petites Villes de France (APVF) suit de près ces enjeux, notamment en matière d’accompagnement et de financements.

Le Pnacc 3 marque un changement de perspective : au-delà des efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il reconnaît désormais l’accélération du réchauffement et la nécessité d’adapter le pays à ses impacts. L’un des axes majeurs du plan repose sur une approche territorialisée, prenant en compte les spécificités locales. Chaque région, ville ou commune sera confrontée à des défis climatiques différents, nécessitant des solutions adaptées.

Les collectivités, et en particulier les petites villes, sont concernées par plusieurs mesures du plan. Parmi elles, on retrouve le renforcement des Plans communaux de sauvegarde, l’extension du dispositif Vigicrues, des actions pour mieux gérer les risques d’inondations, la préservation des ressources en eau ou encore l’accompagnement des élus pour anticiper l’évolution du trait de côte. La prévention des incendies est également abordée, avec des obligations renforcées de débroussaillement et des moyens supplémentaires pour la lutte contre les feux de forêt.

Le plan prévoit aussi des outils pour aider les collectivités à intégrer l’adaptation climatique dans leur aménagement et leur gestion des infrastructures. Il insiste sur la renaturation des espaces urbains et l’adoption de stratégies locales face aux aléas climatiques. Cependant, la majorité des mesures annoncées ne bénéficient pas de financements nouveaux, et leur mise en œuvre repose souvent sur des ressources déjà existantes ou à définir.

Les petites villes, qui jouent un rôle clé dans l’aménagement du territoire et la résilience face au climat, devront donc s’approprier ces orientations en fonction de leurs contraintes locales.

Pour en savoir plus,  retrouvez le document de présentation de la PNACC 3.

La Cour des comptes poursuit ses travaux sur l’organisation territoriale de l’offre hospitalière en France. Ce mercredi 12 mars,  Igor Semo, Maire de Saint-Maurice (Val-de-Marne) et Vice-Président de l’Association des Petites Villes de France (APVF), a été auditionné dans le cadre de cette enquête visant à évaluer l’impact des réformes récentes sur l’accès aux soins.

Lors de son intervention, Igor Semo a insisté sur les inégalités croissantes entre les territoires, notamment en raison des fermetures de services hospitaliers non compensées. Il a rappelé que, dans certaines zones, l’accès aux soins devient un véritable parcours du combattant, obligeant les habitants à parcourir des distances importantes pour consulter un spécialiste ou se rendre aux urgences.

Le maire de Saint-Maurice a également souligné le manque de concertation avec les élus locaux dans les décisions de restructuration hospitalière. Il a pris l’exemple d’un projet de restructuration immobilière de 300 millions d’euros, initialement mené sans consultation de sa municipalité, illustrant ainsi les tensions persistantes entre collectivités et autorités sanitaires.

Enfin, Igor Semo a rappelé que l’hôpital, au-delà de sa mission de santé, est souvent le premier employeur des petites villes, et que sa fermeture peut avoir des conséquences dramatiques sur l’attractivité et le dynamisme local.

Ce jeudi 13 mars 2025, Épinay-sous-Sénart a accueilli une matinée de mobilisation en faveur des quartiers prioritaires, à l’initiative de plusieurs associations d’élus, dont l’Association des Petites Villes de France (APVF), représentée par Romain Colas, vice-Président de l'association. L’événement s’est déroulé en présence de Juliette Méadel, ministre déléguée en charge de la Ville, de Valérie Létard, ministre en charge du Logement, et de Patrice Vergriete, président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, afin de relayer ce message auprès du Premier ministre.

Un moment crucial pour les enjeux de la politique de la ville

Organisée en amont du prochain Comité interministériel des villes, cette rencontre a réuni des élus locaux, des représentants de l’État, des experts et des habitants afin d’évaluer les politiques publiques menées et d’identifier des leviers d’action pour renforcer l’égalité des chances et la transition écologique dans les quartiers prioritaires.

Dès l’ouverture de la matinée, Damien Allouch, maire d’Épinay-sous-Sénart, a souligné l’importance de cette mobilisation pour interpeller le gouvernement et renouveler les attentes des villes sur la méthode et les contenus des futures politiques de la ville et de cohésion sociale et urbaine.

Le moment fort de la rencontre a été la présentation de l'Appel d'Épinay, une déclaration commune des associations d’élus alertant sur la situation critique des politiques publiques de la ville et appelant le gouvernement à agir concrètement.

Des échanges autour des enjeux de santé et du vieillissement

Deux tables rondes ont ponctué la matinée. La première, consacrée à la santé et à la santé mentale, a mis en lumière les difficultés d’accès aux soins dans les quartiers populaires et l’urgence d’une meilleure coordination entre l’État et les collectivités. La seconde table ronde s’est penchée sur le vieillissement de la population dans ces quartiers, un enjeu démographique qui n’a pas encore trouvé toutes les réponses dans le bâti urbain.

Un appel politique pour une action forte et durable

L’Appel d’Épinay, porté par les associations d’élus, a souligné l’insuffisance des financements actuels et le risque d’une "extinction silencieuse" des politiques de renouvellement urbain. Avec un budget de la politique de la ville en recul et un nombre croissant d'habitants concernés, les maires alertent sur la nécessité d’un engagement budgétaire et structurel renforcé.

Les revendications formulées, que vous retrouverez ici en totalité, portent notamment sur :

• Un financement pluriannuel stable pour la rénovation urbaine et la politique de la ville.
• Une adaptation des services publics aux besoins des quartiers.
• Une cohérence renforcée entre la politique éducative prioritaire et la carte des quartiers prioritaires.
• Un meilleur soutien à l’accès aux soins et à la santé mentale.

L’APVF engagée pour l’équité territoriale

Pour Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine, Vice-Président de l’APVF,  « les petites villes ne doivent pas être les oubliées des politiques de la ville. La précarité, le manque de services publics et la dégradation de certains logements concernent aussi nos territoires. Nous demandons à l’État une stratégie ambitieuse et globale des petites villes aux métropoles ». Il a également souligné que « les défaillances du droit commun dans les quartiers politiques de la ville révèlent des inégalités d'accès aux services publics, tandis que garantir le bon fonctionnement de ces politiques revient à s'assurer qu'elles répondent de manière équitable aux besoins spécifiques de ces territoires. »

La journée s’est conclue par une conférence de presse, durant laquelle les associations d’élus ont réaffirmé leur détermination à interpeller le gouvernement sur l’urgence d’une politique de la ville à la hauteur des enjeux. Cette mobilisation en faveur des quartiers prioritaires ne s’arrête pas à l’appel Épinay : elle exige une vigilance et un engagement durable au-delà de cette journée.

Accéder à l’Appel d’Epinay

Les préfets ont reçu la circulaire fixant les règles pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités et du fonds vert. L’accent est mis sur l’adaptation au changement climatique et à la sobriété foncière.

Cette circulaire du 28 février 2025 détaille les règles d’attribution des dotations d'investissement – la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV), le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et, pour la première fois, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ("fonds vert").

L’ensemble de ces dotations représente un montant de 3,13 milliards d’euros, dont 2 milliards pour les dotations de droit commun (avec un taux d’avance pouvant aller jusqu’à 30 %) et 1,15 milliard d’euros pour le fonds vert (avec un taux d’avance limité à 15 %). Elles seront notifiées d’ici le 30 juin.

Comme les années précédentes, la transition écologique constitue l’axe prioritaire du soutien de l’État, et précisément l’adaptation des territoires au changement climatique et la préservation des ressources foncières.

S’agissant de l’adaptation, l’accent est mis sur la prévention des inondations : priorité affirmée du fonds vert 2025 et, outre-mer, sur la protection contre les vents cycloniques. S’agissant de la sobriété foncière, les préfets sont encouragés à recycler les friches, autre priorité affichée du fonds vert 2025, en favorisant « les projets économiques et industriels (à l’exclusion de toute activité logistique ou commerciale) et la production de logements ».

De nouvelles priorités financées par le fonds vert :

• une nouvelle aide éligible : l’aide aux maires bâtisseurs « sans étalement urbain » et ciblant « en premier lieu les logements sociaux ». Cette aide sera plafonnée, mais on ne sait pas à quelle hauteur. ;
• autres priorités financées : le soutien à la transition et à la planification écologiques des activités et des espaces maritimes et littoraux d’une part, et les aménagements cyclables avec une attention particulière en l’espèce « aux territoires ruraux » d’autre part ;

A l’inverse :

• la modernisation de l’éclairage public n'est définitivement plus éligible au fonds vert;
• le soutien au tri à la source des biodéchets devra être réservé aux seules collectivités « dans l’incapacité de trouver d’autres modes de financement adaptés » ou aux dossiers non traités déposés en 2023 et 2024.
• il en va de même pour la rénovation énergétique des établissements scolaires, qui devra être assurée « prioritairement par la DSIL et la DETR », mais aussi par la DSID et la DPV, les préfets devant pour autant continuer de veiller « à l’ambition écologique des projets » (concrètement, respect de l’objectif d’économie d’énergie induite de 40 % et prise en compte du confort d’été).

Comme l’an passé, les préfets sont invités à donner aux collectivités une visibilité pluriannuelle sur le soutien de l’État, notamment via « la contractualisation ». Ils devront ainsi faire en sorte que les crédits attribués contribuent « au financement des projets de territoire définis dans les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), des actions inscrites dans les contrats de plan État-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) ainsi que dans les pactes de développement territoriaux ». A noter que ces dotations et fonds « ne doivent pas pour autant être réservés aux seules opérations inscrites dans ces contrats ». Aussi, les projets financés doivent s’inscrire en soutien des politiques et programmes d’appui portés par le gouvernement : Action cœur de ville, Petites Villes de France, France ruralité, France Services, Territoires d’industrie, Nouveaux lieux / Nouveaux liens, avenir Montagnes ».

Enfin, rappel des trois règles intangibles :

• une participation minimale du maître d’ouvrage au financement du projet (20 % des financements apportées par des personnes publiques), étant souligné que le droit de dérogation reconnu au préfet n’est ici « pas mobilisable » ;
• un plafond de cumul des aides égal à 80 %,
• auquel s’ajoutent « des interdictions spécifiques de cumul » ;

Dernière précision importante : « le recours aux crédits européens sera systématiquement recherché ». Cela pour améliorer le taux de retour de la France sur ces fonds jugé trop faible.

Accéder à la circulaire complète