Selon la dernière note de conjoncture immobilière de juin de la Banque des territoires, le marché immobilier dans son ensemble fait face à des difficultés persistantes au premier trimestre 2024. Le changement de politique monétaire amorcé par la banque centrale européenne en ce début juin pourrait toutefois apporter un peu de soutien aux conditions de financements.

Le marché du neuf

Le marché du logement neuf serait le plus affecté par les conditions adverses. Tant les délivrances de permis de construire que les mises en chantier se situent ces derniers mois à des niveaux affaiblis. En avril, 358 200 logements ont été autorisés en glissement annuel, bien en deçà des moyennes long-terme 5 et 10 ans (respectivement 430 800 et 438 300).

Les maisons notamment connaissent une chute importante sur un an (-24 %). Les logements collectifs sont également en fort recul (-18 %).

La désolvabilisation de la demande par les taux d’intérêts ainsi que les retouches apportées aux dispositifs PTZ et Pinel ont donc particulièrement affecté ses segments du marché, les logements en résidence étant un peu moins fortement touchés (- 11 %).

Le marché de l’ancien

Le marché de l’ancien traverserait également une conjoncture difficile. Quelques signes de frémissements apparaissent cependant en ce printemps. Les transactions, estimées à 812 000 sur un an en avril, sont toujours en recul marqué (-21 %). Ce sont donc 68 000 transactions en moyenne qui sont enregistrées chaque mois sur l’année écoulée. Un niveau d’activité similaire à celui de l’automne 2016.

Selon les chiffres provisoires INSEE-Notaires, les prix des logements anciens poursuivent au premier trimestre leur baisse : -1,6 % par rapport au quatrième trimestre 2023. Ce qui porte leur recul au total à 5,2 % sur un an. L’érosion des prix se poursuit donc.

Par ailleurs, on assiste depuis le mois de février à un reflux des taux de crédits d’environ 10 points de base par mois. Le taux d’intérêt moyen (hors frais et assurances) des nouveaux crédits à l’habitat (hors renégociations) se situe à 3,89 % en avril contre 4,17 % en janvier (source Banque de France).

Téléchargez la note de conjoncture immobilière de la Banque des territoires en cliquant ici.

Avec la dissolution de l'Assemblée nationale, les maires se voient dans l'obligation de préparer les prochaines élections législatives dans leur commune. L'APVF est partenaire de la Réserve Civique qui porte la plateforme publique JeVeuxAider.gouv.fr.

La plateforme publique et gratuite JeVeuxAider.gouv.fr permet de trouver des bénévoles sur un territoire donné.

Ainsi, après s'être inscrits les maires peuvent poster des missions comme la recherche d'assesseurs. Les bénévoles du territoire inscrits sur la plateforme en sont directement informés. La plateforme accompagne en effet à la communication autour des événements organisés. L'outil propose également de gérer les participants.

Pour en savoir plus retrouver le kit des élections de JeVeuxAider.gouv.fr

Plus d'informations sur les assesseurs sur la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr

Dans une publication récente, la direction des études du ministère de la Santé s'intéresse à la disponibilité des médecins pour les patients selon leur mode d’exercice. Retour sur les principaux enseignements de cette étude. 

Les formes d'exercice des médecins peuvent prendre des formes variées :  seuls, en groupe avec d’autres généralistes ou encore avec des paramédicaux.

L'étude met en exergue une dégradation de l'accès à un médecin traitant  : deux médecins sur trois déclarent être amenés à refuser de nouveaux patients comme médecin traitant ; ils étaient un peu plus d’un sur deux en 2019. A noter que les refus de nouveaux patients en tant que médecin traitant sont plus fréquents de la part des médecins en groupe monodisciplinaire, c'est à dire des médecins qui exercent en groupe mais uniquement avec d'autres médecins généralistes.

L'exercice en groupe présente des avantages, ainsi les médecins en groupe, et plus particulièrement ceux en MSP, s’appuient surtout sur le collectif pour la prise en charge des soins non programmés. Cependant, les médecins en groupe sont aussi plus fréquemment amenés à refuser des patients occasionnels ou à allonger les délais de rendez-vous.

Dans l'ensemble, l’appartenance à une structure d’exercice coordonnée, destinée à faciliter la collaboration et la coordination, apparaît jouer un rôle favorable sur la disponibilité des médecins.

Pour en savoir plus sur l'étude cliquez ici 

Après plusieurs semaines d’attente, la liste des projets d'envergure nationale ou européenne (Pene) présentant un intérêt général majeur a été dévoilée dans un arrêté publié au "Journal officiel", le 9 juin dernier. L’artificialisation de 175 projets ne sera ainsi pas imputée aux régions mais sera comptabilisée à part dans une enveloppe nationale.  

Transmis aux régions fin décembre 2023, le projet d’arrêté avait ensuite été soumis à consultation publique jusqu'au 2 mai. Il s’agit du dernier texte réglementaire majeur pour la mise en œuvre du "zéro artificialisation nette" des sols (ZAN).

Pour mémoire, la loi Climat et Résilience de 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le ZAN en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Au total, les 175 projets listés dans l’arrêté du 9 juin représentent déjà plus de 11 870 hectares (ha) sur les 12 500 ha du forfait national disponibles pour la période 2021-2030.

En termes de secteurs, les projets d’infrastructures représentent plus de la moitié des 175 projets listés (58,8 % des projets identifiés pour 7 127 ha). Ils comprennent  ainsi des infrastructures routières (27,6 %), des infrastructures portuaires (18,7 %) ainsi que des infrastructures ferroviaires (10,6%). Les projets industriels représentent, quant à eux, 16,6 % des projets sélectionnés, pour une consommation foncière d’environ 2 019 ha. Arrivent ensuite les projets d’aménagement et d’habitat (11,7 %), les projets liés au nucléaire (6,6 %), les projets concernant la défense nationale et la sécurité intérieure (3,7%) et enfin, les établissements pénitentiaires (2,5%).

Sur le plan spatial, la région Hauts-de-France est la mieux dotée avec douze projets représentants 2 138 ha. L’Occitanie se place en deuxième position avec 22 projets pour un total de1 620 ha. La Région Normandie se place, quant à elle, en troisième place du podium avec 1 265 ha répartis sur 16 projets.

A noter qu’une deuxième liste, située en annexe 2 de l’arrêté, identifie 312 autres projets « à titre indicatif et de façon non exhaustive ». Selon la note de présentation du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ces 312 projets supplémentaires sont « susceptibles d’intégrer l’annexe 1 au fur et à mesure de leur niveau d’avancement et de maturité »

Lire l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur

Si le pré-rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales sur les comptes 2023 confirme la bonne gestion des élus locaux, le Président Laignel lance un signal d’alerte en raison de la fragilisation des budgets locaux de l’ensemble des collectivités territoriales.  

Un contexte général incertain

 Les finances locales sont encore impactées par l’inflation et les conséquences des trois ou quatre années de crise. Tandis que la croissance continue à s’essouffler en 2023 et que le déficit s’accroît, André Laignel perçoit des « signaux d’alerte forts » d’une dégradation durable de la situation financière de l’ensemble des collectivités, et ce indépendamment de leur « bonne gestion globale ».

Une dégradation des finances locales

Avec un besoin de financement des administrations publiques locales pour la première fois depuis 2014 (le solde est passé de + 4,8 milliards d’euros en 2022 à - 4 milliards en 2023), et une baisse sensible de l’épargne brute des collectivités territoriales (- 9 % en 2023), on peut craindre une impasse financière avant la fin de l’année. Ce risque n’est pas certain, comme le précise le rapporteur Jean-Léonce Dupont, mais ce risque est « probable ».

Toutes les catégories de collectivités sont concernées par cette dégradation, y compris le bloc communal même si c’est dans une moindre mesure : leur besoin de financement en 2023 est de 0,2 milliards d’euros, contre - 2,1 milliards d’euros pour les départements et -1,7 milliards d’euros pour les régions. L’épargne brute augmente en 2023 seulement pour les communes.

Mais, comme le montre le pré-rapport, des disparités existent au sein des communes en raison de leur taille. Ainsi, la hausse de l’épargne brute des communes est surtout portée par les communes moyennes, et particulièrement les communes entre 20 000 et 50 000 habitants (+ 12%), et les communes de plus de 100 000 habitants (+ 23%, yc Paris). Selon l’enquête de terrain de l’APVF sur la situation financière des petites villes 2023 et les perspectives 2024, 40 % des petites villes répondantes ont subi une baisse de leur épargne nette en 2023, contre près de 54 % en 2024.

Un phénomène qui pèse sur l’investissement

Sur l’ensemble des collectivités territoriales, les dépenses réelles de fonctionnement (+ 5,8 %) ont augmenté plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement (+ 3,3 %).

Les dépenses, encore très impactées par l’inflation (avec un panier du maire en hausse de 6 %), sont principalement touchées par les augmentations de frais de personnels avec l’augmentation du point d’indice décidé par l’Etat (+ 4,7 %), d’achats et charges externes (+ 9,6 %), dont l’essentiel est porté par l’énergie et l’électricité (en progression de plus de 29 %), mais également des charges financières liées à la hausse des taux (+ 29,4 %). Face à cette hausse des dépenses, les recettes ont été moins dynamiques, et particulièrement les DMTO, en baisse de 21,8 % entre 2022 et 2023.

Le niveau d’investissement, en forte hausse en 2023, est en réalité encore très marqué par l’effet rattrapage des années de crises successives et amplifié par les prix élevés des matières premières. Hors inflation, l’investissement serait même en baisse. Notre enquête sur la situation financière des petites villes de mai dernier semble annoncer une contraction généralisée de l’investissement en 2024, malgré une mobilisation accrue de la trésorerie et de l’emprunt, et contrairement au cycle d’investissement observé lors des mandats précédents.

Téléchargez le pré-rapport de l'OFGL en cliquant ici.

Téléchargez le communiqué de presse de l’APVF en cliquant ici.

Téléchargez l’enquête de l’APVF en cliquant ici.

Parmi tous les leviers de la revitalisation des petites villes, un est trop longtemps occulté : celui des monnaies locales. Plongée dans le monde trop méconnu avec Ingrid-Hélène Guet, Déléguée générale de Mouvement Sol.

1- Les monnaies locales font partie des leviers pour favoriser le développement local ; elles sont pourtant méconnues de nombreux maires. Pourriez-vous nous rappeler ce qu’est une monnaie locale ?

Les monnaies locales complémentaires (MLC), reconnues par la loi ESS de juillet 2014 et inscrites au Code Monétaire et Financier, circulent à l’échelle locale des bassins de vie. Utilisées par les habitants, associations, collectivités locales, entreprises et commerces, elles permettent de stimuler l’économie locale, de développer des projets solidaires et d’accompagner la transition écologique des territoires.  Elles sont un outil de cohésion territoriale autant que sociale.

Comment ça marche ? Un citoyen adhère à l'association et échange par exemple 100€ contre 100 unités de la monnaie locale. Ces 100 unités ne pourront ensuite être dépensées qu'auprès de professionnels locaux : restaurateurs, artisans, commerçants, etc. ; qui eux-mêmes utiliseront cette monnaie pour payer leurs fournisseurs locaux, et ainsi de suite. La monnaie locale crée donc un cercle vertueux de relocalisation de l'économie. Quant aux 100€ initialement échangés contre les MLC, ils sont eux, déposés par l'association dans une banque partenaire qui les utilise pour financer des projets économiques à plus-value sociale et écologique sur le territoire. Ainsi l’argent soutient doublement le développement du territoire : par la consommation locale et par des investissements.

2 - En quoi l’introduction d’une monnaie locale peut aider la résilience du tissu économique local ?

Une étude d’impact datant de 2021  et plusieurs études universitaires depuis ont montré que la monnaie locale dynamise les territoires et renforce la résilience du tissu économique local de plusieurs manières :

• En adhérant à leur monnaie locale, les professionnels voient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 à 12%[1], via l’arrivée de nouveaux clients qui cherchent à dépenser leurs unités de MLC et à faire leurs achats dans des commerces locaux, et la fidélisation de sa clientèle existante.
• En incitant les professionnels à favoriser les fournisseurs locaux[2], un paiement en MLC génère entre 25% et 55% de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros. Autant d’argent qui va bénéficier aux commerces de proximité et entreprises du territoire, donc à l’emploi local, au pouvoir d’achat, à la consolidation des filières locales, et à la sauvegarde des cœurs de ville. De plus, ces circuits courts locaux favorisent la transition écologique.

 3 - De quelle façon un maire de petite ville peut-il s’engager dans une démarche d’adoption de monnaie locale ?

La première étape est de vérifier s’il existe une MLC active sur le territoire, ou si un projet de création est en cours. Si ce n’est pas le cas, il est possible d’inciter des citoyens à en créer une.

S’il existe un projet, le maire peut échanger avec l’association de MLC de son territoire sur le partenariat le plus pertinent :

• Adhésion possible de la Mairie à la monnaie locale, en soutien
• Acceptation de la MLC en règlement dans les régies municipales en MLC (piscines, musées, bibliothèques...)
• Paiement d’une partie des indemnités des élus municipaux en MLC,
• Versement d’une partie des subventions en MLC, pour que les associations consomment ensuite davantage auprès des commerces de proximité
• Création de projets communs (autour de l’alimentation et de l’agriculture, d’aide aux publics précaires…)
• Communication pour encourager les habitants et les professionnels à utiliser la MLC

Pour cela, la Mairie peut signer une convention de partenariat avec l’association gestionnaire de la MLC, et pourquoi pas accompagner aussi financièrement son développement.

S’engager dans une démarche d’adoption d’une monnaie locale, c’est s’inscrire dans une dynamique de développement local et répondre à la volonté des citoyens que l’argent public irrigue et reste davantage sur le territoire.

[1] Oriane Lafuente-Sampietro. The multiplier effect of convertible local currencies: case study on two French schemes. 2021

[2] Oriane Lafuente-Sampietro. The multiplier effect of convertible local currencies: case study on two French schemes. 2021

Lire et faire lire , programme national d’ouverture à la lecture et de solidarité intergénérationnelle, recrute des structures d'accueil jusqu'à la fin du mois de juin. Dans l’objectif de partager le goût de la lecture et des livres, des bénévoles interviennent dans diverses structures dédiées à l’accueil collectif des enfants, auprès de petits groupes, de 0 à 12 ans.

Lire et faire lire est aujourd’hui à la recherche de nouvelles structures pour accueillir ces séances de lecture. Les interventions sont  convenues avec l’équipe éducative dans le cadre du projet de l’établissement, et les lectures sont adaptées aux âges des enfants bénéficiaires (durée des séances, ouvrages présentés…).

Sur des temps scolaires, péri ou extra-scolaires, les bénévoles formés interviennent une fois par semaine, dans plus de 9000 structures différentes, pour des moments de lecture-loisir.

Qui peut devenir structure Lire et faire lire ?

Les structures auxquelles s’associe Lire et faire lire sont variées. Ce programme se développe dans des structures éducatives, culturelles et sociales. Les interventions ont lieu dans des centres
de loisirs, associations de quartier, centres sociaux, bibliothèques, librairies, écoles (maternelles, élémentaires, collèges), mais aussi dans des structures spécialisées par âge (crèches, micro-crèches, relais d’assistantes maternelles, jardins d’enfants, halte-garderie), ou encore dans des structures médicales, des centres d’hébergement de réfugiés, et des établissements de protection de l’enfance (foyers, villages d’enfants, pouponnières à caractère social). Les bénévoles de Lire et faire lire peuvent également intervenir dans des dispositifs prenant en compte les spécificités et particularités des élèves (comme des SEGPA , classes Ulis , unités UPE2A , CLAS …).

Comment rejoindre le programme ?

Porté par la Ligue de l’enseignement et l’Union nationale des associations familiales, Lire et faire lire est mis en œuvre sur l’ensemble
du territoire et développé par des coordinations départementales de ces deux réseaux associatifs.

Contactez les coordinateurs et coordinatrices de votre département en cliquant ici 

Pour en savoir plus sur Lire et faire lire cliquez ici

Après la conclusion historique d’un accord portant sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux, le 11 juillet 2023, et dans l’attente de sa transposition législative et réglementaire, ses signataires ont souhaité mettre à disposition, aussi bien des agents que des employeurs, une foire aux questions (FAQ) afin de les éclairer sur les termes du protocole.

Cette FAQ, co-écrite entre les parties prenantes de l’accord, vise à répondre aux questions que tout agent et employeur sont susceptibles de se poser à ce stade. Elle sera actualisée et enrichie au gré de la réforme et des interrogations qu’elle peut susciter.

Cette FAQ a vocation, sans méconnaître les difficultés suscitées par les retards pris dans la transposition de l’accord, et forte de l’engagement du Gouvernement à le transposer, à apporter un appui à sa mise en œuvre dès à présent et à permettre ainsi à chacun localement de se saisir par le dialogue social des avancées que la loi viendra dans tous les cas consacrer.

Cette FAQ est désormais en ligne et accessible sur le site internet de chacune des organisations signataires, donnera des repères afin de permettre une anticipation des termes de l’accord et son application sans devoir attendre les futures échéances légales.

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici.

Téléchargez la Foire aux questions en cliquant ici.

Téléchargez l'accord du 11 juillet 2023 en cliquant ici.

La liste des communes concernées par le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), qui remplace cette année les Zones de Revitalisation Rurales (ZRR), est désormais connue. 17 700 communes sont zonées FRR.

Les FRR, tout comme les ZRR, ont pour objectif de permettre la revitalisation des espaces ruraux au travers d'un ensemble de dispositifs d'exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

En outre, des moyens supplémentaires sont accordés aux communes ZRR : majoration de dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc.

Les FRR, contrairement aux ZRR, distinguent deux niveaux de zonage. Le premier niveau, dit "socle", assure un accompagnement de base pour les anciens ZRR et les Zorcomir (zones de revitalisation des commerces en milieu rural). Un accompagnement supplémentaire, "FRR +", est proposé au quart des communes qui en ont le plus besoin. Dans ces territoires, les exonérations sont plus fortes.

Télécharger la liste des communes zonées FRR (format xlsx).

Alors que l'ordonnance du 17 février 2021 a bouleversé le régime de protection sociale complémentaire des agents territoriaux, Didier Bée, Président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) répond à nos questions.

1. Quels sont les grands enjeux selon vous de la protection sociale complémentaire dans la territoriale ?

L’objectif premier, c’est de permettre à l’ensemble des agents territoriaux de bénéficier d’une protection sociale complémentaire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui à la différence des salariés du secteur privé. Il est important de souligner qu’en santé 1 agent sur 2 demeure non éligible à une participation employeur, et cela concerne principalement les petites collectivités. Le montant moyen de participation est de 23€ par mois par agent. 80% des collectivités devront délibérer d’ici au 1^er janvier 2026. Pour ce qui est de la prévoyance, il reste 4 agents sur 10 non éligibles à une participation employeur. Le montant moyen de participation est assez homogène, 12,85 € par mois par agent.

50% au moins des collectivités devront délibérer d’ici au 1^er janvier 2025 en prévoyance suivant le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 « relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement » : les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer à hauteur d’au moins 7 euros pour deux garanties minimum (incapacité et invalidité).

De la même façon suivant ce même décret, 80 % au moins des collectivités devront verser en santé au moins 15 euros d’un panier minimal de soins.

La PSC est donc une réforme majeure pour la fonction publique territoriale. Ses répercussions seront nombreuses non seulement pour la santé des agents mais également pour l’attractivité des métiers de la fonction publique territoriale et pour la qualité du service public. Tout doit donc être mis en œuvre pour que cette réforme constitue une véritable avancée sociale fondée sur une solidarité réelle. Le défi est bien sérieux : il faut un dispositif simple, efficace dans la durée, lisible et surtout adapté aux besoins et aux spécificités tant des agents que des employeurs.

2. De quelle façon l’accord du 11 juillet 2023 conclu entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales répond-il à ces enjeux ?

L’accord du 11 juillet 2023 qui rend obligatoire non seulement la participation des employeurs publics locaux à la protection sociale de leurs agents mais impose également à ces mêmes agents l’obligation d’adhérer au contrat en prévoyance, constitue une avancée historique que nous avons saluée dès le lendemain de sa signature. Il s’agit d’un progrès incontestable en matière de prévoyance, car une étape majeure a été franchie avec l’obligation pour tous les employeurs de participer à son financement à hauteur de 50% au moins de la cotisation devenue obligatoire également pour les agents, quand on sait qu’aujourd’hui un peu moins de la moitié des agents territoriaux ne bénéficient pas d’une couverture en prévoyance. Rappelons que le décret du 20 avril 2022 ne prévoit pour l’instant qu’une participation minimale de 7 euros en prévoyance. Il est toujours utile de rappeler que dans la territoriale la prévoyance est essentielle, beaucoup d’agents ignorent encore qu’au-delà de trois mois d’arrêt maladie, ils se retrouvent à mi-traitement. Ces situations constituent des drames individuels dans un versant où près de 80% des agents sont de catégorie C. Il était urgent d’y répondre.

3. Quelles sont les attentes de la MNT pour l’avenir ?

Nous souhaitons que partout en France les employeurs territoriaux et les représentants syndicaux se mobilisent au plus vite pour faire de la PSC une réalité concrète pour les agents territoriaux. Il nous semble donc primordial de les encourager à mettre en place des dispositifs de participation les plus ambitieux possibles pour les agents en termes de solidarité.

Pour ce faire, la première attente, c’est bien sûr la transcription législative de l’Accord du 11 juillet 2023, car beaucoup d’incertitudes et d’inexactitudes demeurent dans ce texte. C’est pourquoi nous souhaiterions qu’un certain nombre de sujets, non traités ou insuffisamment explicités par l’Accord, mais indispensables à sa mise en œuvre soient clarifiés. Des travaux de concertation sous l’égide de la DGCL nous paraissent essentiels pour définir les modalités d’application de ce texte afin que sa transcription dans la loi soit la plus efficace possible, et ce dans l’intérêt premier des agents territoriaux.

Parmi les sujets appelant clarification, je mentionnerai trois thèmes cruciaux :

1/ L’adaptation de la loi Evin du 31 décembre 1989 afin qu’elle s’applique de manière plus large à la fonction publique territoriale. Cela est d’autant plus indispensable pour les contrats en prévoyance qui nécessitent une clarification des modalités de prise en charge des agents en arrêt de travail au début du contrat pour leur garantir une couverture en invalidité. Cela nécessite des règles claires en matière de prise en charge du provisionnement induit.

2/ L’encadrement de ce nouveau marché public afin d’assurer le meilleur choix possible dans l’intérêt de la collectivité et des agents, tant du point de vue de la qualité de l’offre que de celui de la maitrise financière de l’assureur.

3/ Enfin la solidarité effective en santé avec les retraités dans le contexte de hausse des dépenses de santé mérite d’être réétudiée. Le risque de connaitre les mêmes difficultés que le secteur privé, 10 ans après l’ANI, en termes de hausses de cotisations des retraités est avéré. Il pourrait être aggravé par la modification du ratio prévue dans l’Accord qui va agir comme un accélérateur risquant de faire des retraités les grands perdants de la réforme. C’est pour éclairer le futur projet de loi que nous plaidons pour le lancement d’une expertise extérieure indépendante sur les impacts de l’Accord en termes de solidarité réelle entre actifs et avec les retraités. Celle-ci pourrait de plus étudier les modalités de création d’un système de péréquation entre assureurs, qui nous semblerait plus solidaire, transparent et juste.