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Votre commune collecte et traite quotidiennement de nombreuses données personnelles, dont certaines sont particulièrement sensibles :

• En tant que service public de proximité, vous gérez des listes électorales, des fichiers d’état civil, d’action sociale, de scolarisation et de nombreuses autres données liées aux services que vous déployez en direction de vos habitants.
• En tant qu’employeur, vous disposez de nombreuses informations concernant vos propres agents.
• En tant que donneur d’ordre, vous vous appuyez sur des associations ou des prestataires, pour lesquels vous devez vous assurer qu’ils garantissent eux aussi la confidentialité des données.   

Outre le risque juridique et financier auquel votre commune s’expose, la protection de ces données correspond à un enjeu de société grandissant, à l’heure où 85% des Français se disent « préoccupés » par la protection des données personnelles[1].

A partir du 25 mai prochain, vous devrez obligatoirement nommer un Délégué à la Protection des Données (DPD) pour votre commune. Il accompagnera votre collectivité dans sa mise en conformité avec les règles du RGPD :

• En réalisant une cartographie des risques,
• en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la confidentialité des données,
• et en tenant à jour un registre des traitements permettant d’assurer le suivi de ces mesures.

Il est également possible de recourir à un DPD externalisé et mutualisé entre plusieurs collectivités. Cette option permet de réaliser des économies et de bénéficier d’une meilleure expertise. Elle est particulièrement recommandée pour les petites collectivités.

Se mettre en conformité demande du temps. Déjà des collectifs de citoyens s’organisent pour vérifier la conformité des Collectivités et saisir la CNIL le cas échéant. Il est donc important de démarrer dès maintenant cette démarche, ce qui constitue déjà un premier gage de respect du RGPD.

Cet article vous est proposé grâce à la collaboration de Jean-Christophe ROZNER, consultant du cabinet Liberating ; Pour plus d’informations : www.liberating.fr

La proposition de loi dite « Ferrand-Fesneau » relative au transfert des compétences eau et assainissement a été examinée le mardi 17 avril par le Sénat. Ce texte visait à accorder aux communes un délai supplémentaire, jusqu’en 2026 (au lieu de 2020), pour le transfert des compétences eau et assainissement à l’échelle intercommunale, par le biais d’un vote de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Le Sénat a préféré supprimer l’obligation de transfert en abrogeant les dispositions contenues dans la loi NOTRe. Par ailleurs, plusieurs sénateurs ont plaidé pour la sécabilité des compétences assainissement et gestion des eaux pluviales et demandé que le transfert (si cette option était finalement retenue par les députés, contre l’avis du Sénat) soit également applicable aux communautés d’agglomération (et non seulement aux communautés de communes).

Certains sénateurs ont exprimé leur opposition à la méthode et à la stratégie parlementaire derrière cette proposition de loi. En effet, le Sénat avait déjà adopté, en février 2017 un texte visant à supprimer le caractère obligatoire du transfert. Au lieu de discuter et amender la proposition de loi sénatoriale, les députés (avec le soutien du Gouvernement) ont en effet préféré proposer leur propre texte, imposant ainsi l’idée d’un report et non d’une suppression du transfert.

N’étant soumise qu’à une seule lecture par chambre, la proposition de loi « Ferrand-Fesneau » fera désormais l’objet d’une commission mixte paritaire pour tenter de trouver un compromis entre députés et sénateurs.  

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Comme l’a indiqué, le Président du CFL, André Laignel, face à un système « bloqué », cette réforme est « nécessaire ». Il a rappelé que « chaque année, il faut abonder [la dotation d’intercommunalité] parce que l’accumulation des garanties fait qu’il n’y a plus aucune souplesse et, quand il y a un certain nombre d’intercommunalités qui changent de catégorie, cela impacte au-delà des capacités financières ». Il en découle une certaine rigidité et difficulté pour percevoir le produit des dotations, notamment pour les communautés de communes à fiscalité unique, en 2018.

D’autres thèmes ont été abordés lors de cette séance plénière du CFL. Le Comité a présenté la répartition du produit des amendes de police de 2017 à répartir entre les communes et les EPCI qui est en augmentation de 3,27 % et s’élève 626,7 millions d’euros.

Concernant le montant définitif à répartir du fonds national de péréquation des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) perçus par les départements, il s’élève à 772, 3 millions d’euros. Suivant la proposition de l’ADF, le CFL a décidé une mise en réserve à hauteur de 120 millions qui pourront être distribués lors d’exercices ultérieurs. Si les DMTO ont fortement augmenté de 16,6 % en 2017, avec un montant moyen de 164,67 euros par habitant, ils restent très « inégalitaires » selon les départements. Ainsi, le montant maximum se retrouve à Paris avec 485,59 euros par habitant et le montant minimum à Mayotte avec 7,57 euros par habitant.

En conclusion de ce CFL, une mise en garde a été adressée à l'encontre des préfets qui s'emploient à des « chantages » sur les collectivités territoriales afin qu'elles signent les contrats de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement. L’APVF rappelle, comme elle n’a cessé de le faire, que le consentement est une condition de validité du contrat, et sous certaines conditions, une cause de nullité.

Une collectivité peut-elle refuser d’inscrire un élève à la cantine scolaire en invoquant un manque de places disponibles ?

Non : les collectivités qui choisissent de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. Les juges érigent ce droit en droit absolu. Les collectivités doivent en conséquence adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent opposer un refus d’inscription au motif de l’absence de places disponibles, et ce, même si le dossier d’inscription a été déposé par les parents hors délai. Ainsi, le règlement des accueils périscolaires de la commune, en tant qu’il subordonne l’inscription à la cantine à l’existence de places vacantes est illégal au regard de l’article L.131-13 du code de l’éducation, issu des dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. La décision de refus d’inscription prise par le maire sur le fondement de ce règlement est annulée par les juges qui lui enjoignent de réexaminer la demande d’inscription dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. En revanche, le code de l’éducation n’institue pas de droit absolu à l’inscription aux activités périscolaires pour les élèves. Pour ces services (accueils du matin et de l’après-midi), la commune peut ainsi rejeter les demandes d’inscription lorsque la capacité d’accueil qu’elle a déterminée est atteinte.

Tribunal administratif de Besançon, 7 décembre 2017, n° 1701724

Decazeville, ville industrielle de l’Aveyron, née au XIX siècle initie une démarche volontariste pour remédier aux pertes d’emplois et de population. 

L’idée est venue a ses élus de rassembler les territoires qui ont la même problématique afin d’échanger et de faire naitre ensemble des dynamiques de développement.

Ce colloque fixé le  7 juin 2018 après-midi et 8 juin en matinée sera la première d’une réflexion qui sera renouvelé chaque deux ans.

Inscription ouverte à compter du 03 avril 2018

Contact : adjoint2@decazeville.fr       Mobile : 06.77.20.08.42

OBJECTIFS :

• Identifier la répartition des responsabilités pénales au sein de la Commune
• Acquérir les réflexes pour éviter la mise en cause pénale des élus en cas d’accidents

Introduction : La pénalisation de la vie publique : quelles causes et quels risques ?

1. Les conditions de la responsabilité personnelle des élus en cas d’accidents

• Les conditions posées par la loi Fauchon du 10 juillet 2000

• L’application concrète de la loi par les magistrats : nombreux cas pratiques pour appréhender la réalité des cas de condamnation

• Le maire, seul condamné ? La situation des adjoints et la responsabilité pénale de la commune

2. Les moyens à mobiliser pour se protéger

• Identifier les situations à risque

• Prévenir le risque dès l’alerte

• Activer la protection fonctionnellle

Lien vers inscription 

Contact : npicard@apvf.asso.fr     01.45.44.00.83

A travers ce document, le Ministre Hulot rappelle tout d’abord aux services déconcentrés de l’Etat qu’il est prioritaire de « poursuivre l’accompagnement des collectivités territoriales » à l’aide d’un « cadre simple et efficace » qui permettant aux élus d’organiser l’exercice de la compétence GEMAPI. Il est par ailleurs précisé qu’un nouveau décret relatif aux plans de préventions des risques inondation (PPRi), avec l’objectif de « préciser l’articulation entre PPRi, aménagement du territoire et systèmes d’endiguement » serait publié dans le courant de l’année.

Concernant la délicate question de la mise à disposition par l’Etat des informations dont il dispose sur les systèmes d’endiguement, le Ministre semble accéder à une demande formulée de longue date par les associations d’élus – dont l’APVF – en demandant clairement que à ce que cette mise à disposition devienne effective.

Sur la question des PPRN (plans de prévention des risques naturels), le Ministre se réjouit que 12 000 communes soient aujourd’hui dotées de tels plans, certes qualifiés d’hétérogènes dans le document, et appelle à « l’élaboration de PPRN sur les territoires à risque important d’inondation ». Dans ce domaine toujours, le Ministre Hulot incite également les préfets à développer « l’information préventive » de la population.

Pour finir, l’instruction ministérielle invite les préfets à porter une attention particulière à la vulnérabilité aux Antilles : les préfets sont appelés à travailler en lien avec les collectivités territoriales pour accélérer le déploiement de la deuxième phase du plan « séisme Antilles 2016-2020 », notamment afin de « réduire la vulnérabilité sismique de tous les bâtiments publics, dont les établissements d’enseignement ».

Pour retrouver la circulaire, merci de bien vouloir cliquer ici.

Pour rappel, cette expérimentation, prévue par un décret du 29 décembre 2017, concerne deux régions : Bourgogne-Franche-Comté et Pays-de-la-Loire ; 17 départements : Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Jura, Loire-Atlantique, Lot, Maine-et-Loire, Mayenne, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Sarthe, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vendée, Yonne et Territoire de Belfort ; ainsi que 3 collectivités ultramarines : Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La vocation de ce « droit de dérogation » des préfets est triple : il s’agit d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure et de favoriser l’accès aux aides publiques – que ce soit pour les particuliers, les entreprises et les collectivités.

Concrètement, le cadre de cette circulaire permet aux préfets de décider de ne pas appliquer une disposition réglementaire à un cas d’espèce, ce qui, par voie de conséquence, devrait aboutir à l’exonération de certaines obligations administratives pour les collectivités comme les entreprises. Ainsi, un préfet pourra autoriser une collectivité ou une entreprise, dans un cas précis, à déroger à la réglementation. Naturellement, ce droit à la dérogation est très encadré : deux conditions cumulatives sont nécessaires pour justifier son recours, d’une part, l’existence d’un motif d’intérêt général et d’autre part, l’existence de circonstances locales particulières. A noter que la dérogation ne doit en aucun cas « porter atteinte à la sécurité » et être compatible avec le droit européen.

Par ailleurs, le périmètre du champ dérogatoire fixé par Edouard Philippe comprend les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien ; l’aménagement du territoire et la politique de la ville ; l’environnement, l’agriculture et la forêt, la construction, le logement et l’urbanisme ; l’emploi et l’activité économique ; la protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; les activités sportives, socio-éducatives et associatives.

L’annexe de la circulaire mérite également lecture : on y trouve une liste (non exhaustive) de procédures susceptibles de faire l’objet de dérogations.

Cette expérimentation a vocation à durer deux ans, avant généralisation éventuelle.

Pour accéder à l'ensemble de la circulaire, merci de cliquer ici.