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Après quatorze ans d’existence, « Paroles d’élus » fait peau neuve et a plus que jamais vocation à être un véritable outil de partage des meilleures pratiques et projets numériques dans les territoires. Magazine numérique dédié à la réflexion et à la prospective, disponible sur le site parolesdelus.com, le Magazine Digital a pour ambition d’illustrer la transformation numérique des territoires et de partager les meilleures initiatives des élus dans ce domaine. Le Magazine Digital Paroles d’élus s’attache aux usages et aux tendances actuelles : avec huit nouvelles rubriques et une nouvelle périodicité, il sera désormais publié au rythme de trois numéros par an. Pour ce premier numéro de l’année 2018, Nicolas Soret, 1^er adjoint au Maire de Joigny, Président de la Communauté de communes du Jovinien et membre du Bureau de l’APVF s’est exprimé sur son rapport aux réseaux sociaux et leur plus-value pour ses fonctions d’élus.

Au sommaire de Paroles d’élus 2018 #1 :

- L’EVENEMENT : présentation des résultats de l’étude ADGCF-Orange et Bearing Point sur le

numérique : quels impacts sur la gestion des compétences ?

- TECH ET TERRITOIRES : Civic tech, télémédecine, THD, smart territoires, télémédecine,

Montgenèvre...Tour d’horizon de la France numérique.

- DATAS : la France Numérique en chiffres.

- DECRYPTAGE : et pour vous le numérique, ça change quoi ? Sept élus racontent leur vie numérique.

- CONVERSATION : « Au-delà des datas, l’humain », avec Carlos Moreno, Professeur des Universités,

directeur scientifique de la Chaire ETI (Entrepreneuriat Territoire Innovation), expert international de la smart city humaine.

- REPORTAGE : Les territoires utilisent les solutions offertes par le numérique pour valoriser le

patrimoine.

- AVANT-POSTES : Estonie, le petit pays balte est parvenu à dématérialiser tous les actes

administratifs, un modèle inspirant.

- ON EN PARLE : « New Deal » de la couverture mobile : un moment historique dont les grands

gagnants sont les Français, par Stéphane Richard, Président-Directeur Général d’Orange.

Consultez Paroles d’élus à cette adresse :

http://www.parolesdelus.com/magazine-digital

Concernant les collectivités, afin de pousser ces dernières à davantage valoriser leurs déchets, la feuille de route prévoit le déploiement d’une tarification incitative du service en fonction de la quantité de déchets produits, l’objectif étant d’inciter au tri et la lutte contre le gaspillage alors que 22 millions de tonnes de biodéchets présents dans les poubelles pourraient être aujourd’hui valorisés. En parallèle, le gouvernement souhaite réduire les coûts de fonctionnement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les collectivités, en diminuant de 8% à 3% les frais de gestion perçus par l’Etat pendant les trois premières années de déploiement de la tarification incitative, ce afin de diminuer les éventuels surcoûts au démarrage.

Dans le même esprit, l’Etat veut adapter la fiscalité pour que la valorisation des déchets devienne plus attractive que leur élimination d’ici la fin du quinquennat. D’une part, la TVA va être utilisée comme un levier et son taux sera modulé à 5,5% pour ce qui relève des « activités de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation en matière des déchets. » Et d’autre part, il est prévu une hausse des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP déchets) pour la mise en décharge et l’incinération. De fait, « les collectivités qui s’engagent dans une vraie démarche en faveur de l’économie circulaire devraient voir leurs charges baisser » : c’est en tout cas le souhait que formule le gouvernement.

A noter également que le gouvernement a également annoncé l’élaboration d’un référentiel de bonnes pratiques et d’outils destiné aux collectivités pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets et les trafics illégaux y afférant, en collaboration avec l’Agence de l’environnement. Les pistes d’un renforcement de la réponse pénale et d’une diversification des outils de verbalisation utilisables par les collectivités sont également à l’étude en parallèle.

Par ailleurs, en ce qui concerne le ramassage des mégots de cigarette, le gouvernement souhaite que les industriels du tabac soient appelés à contribuer au financement du ramassage, aujourd’hui à la seule charge des collectivités.

Autre piste dévoilée par le Premier ministre : le développement de la « consigne solidaire » pour les collectivités volontaires. Ces dernières pourront « lancer des appels à projets pour déployer des points de collecte » par exemple de bouteilles plastique ou des canettes. Le produit pourrait être ensuite consacrer à une cause d’intérêt général.

S’agissant de la commande publique, des mesures sont également prévues : obligation d’utiliser 50 % de papier recyclé, utilisation de pneumatiques recyclés, « intégration de l’économie circulaire dans les stratégies de commande publique durable » et « abaissement du seuil à partir duquel devient obligatoire le Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ». A noter qu’il existe une offre émergente qui a vocation à démocratiser les achats responsables en les rendant accessible aux collectivités, y compris les plus petites, à l’image de OuiLab Market. En effet, l’approvisionnement en produits plus durables (produits labellisés, issus du secteur adapté, de l’ESS ou de l’économie circulaire) devient un enjeu tel que des tiers de confiance cherchent aujourd’hui à se positionner comme tiers de confiance sur le marché de l’achat groupé. Ainsi, OuiLab Market, jeune centrale d’achats responsables propose aujourd’hui en ligne un catalogue dont 97% des fournitures sont éco-responsables et économiques - depuis les classeurs et stylos éco-conçus, aux toners d’imprimante 100% recyclés en France par une entreprise adaptée, aux meubles de qualité en occasion jusqu’au matériel informatique reconditionné et revendu sous garantie.

Toujours concernant les collectivités, mais de façon moins directe, le Premier ministre a annoncé que d’ici à 2022, le gouvernement harmonisera la couleur des poubelles : les conteneurs destinés aux emballages seront obligatoirement jaunes. Et de nouvelles filières REP (responsabilité élargie du producteur), en plus des 14 déjà existantes, devraient également être déployées.

Enfin, le Premier ministre s’est engagé verbalement à ce que toutes ces mesures soient « systématiquement concertées avec les collectivités », tant sur le projet que sur « ses modalités », notamment dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.

Pour accéder à la feuille de route relative à l'économie circulaire, merci de cliquer ici.

Pour rappel, ce texte visait à traduire dans la loi l’engagement pris à l’automne par le président de la République Emmanuel Macron, à savoir : accorder aux communes un délai supplémentaire pour le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en permettant le report à 2026 de ce transfert - au lieu de 2020 - par vote de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Au cours de l’examen, les sénateurs ont fait le choix de supprimer le caractère obligatoire du transfert, conformément à l’esprit qui avait présidé à l’élaboration de la proposition de loi Retailleau, adoptée à l’unanimité par le Sénat en février 2017, qui proposait de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI. Proposition qui s’est ensuite heurtée à l’opposition des députés.

Si les sénateurs ont fait le choix de remettre en cause l’armature de ce texte, c’est d’une part par attachement aux « libertés locales » (liberté de choix pour les collectivités de s’emparer et d’exercer de nouvelles compétences), et d’autre part, parce qu’ils estiment que ce texte est « d’origine gouvernementale ». Pour certains sénateurs, le gouvernement a délibérément choisi le véhicule de la proposition de loi, de façon à éviter la réalisation d’une étude d’impact et la validation par le Conseil d’Etat.

C’est pourquoi, les sénateurs ont fait le choix de substituer aux dispositions de la PPL Ferrand-Fesneau, les dispositions de la PPL Retailleau, adopté à l’unanimité par le Sénat, il y a plus d’un an. De fait, le texte adopté en l’état par les sénateurs abroge les dispositions de la loi NOTRE relatives au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement.

Pour rappel, l’APVF avait appelé les sénateurs à élargir la réflexion le cadre de la loi pour permettre à ce que le dispositif de minorité de blocage soit également étendu aux communautés d’agglomérations, dont de nombreuses petites villes sont membres. L’APVF a également invité les sénateurs à se saisir du débat concernant la physionomie de la compétence assainissement qui devrait comprendre dans la version originelle du texte l’assainissement collectif, l’assainissement non-collectif et la gestion des eaux pluviales ; l’APVF émettant de sérieux doutes sur l’opportunité d’intégrer la gestion des eaux pluviales au périmètre de la compétence assainissement.

Dans la mesure où la PPL Ferrand-Fesneau fait l’objet d’une procédure accélérée, dont le cadre prévoit une seule lecture par chambre, il va dès maintenant falloir réunir une commission mixte paritaire députés-sénateurs qui promet d’être marquée par des vives négociations.

L’APVF a accueilli avec satisfaction les propositions sénatoriales : elle partage pleinement, face à l’urgence et à la gravité de la situation dans de nombreuses collectivités, la proposition d’un « Pacte national de revitalisation des centres villes et centres bourgs. Naturellement, c’est sur l’aspect revitalisation des centres bourgs que s’est portée l’attention de l’APVF. 

Celle-ci avait en effet déploré par la voix de son Président délégué Pierre JARLIER, Maire de Saint Flour, que le plan gouvernemental « Cœur de ville » fasse l’impasse sur un trop grand nombre de petites villes en grande difficulté. Face à ce constat, l’APVF se félicite donc que le Sénat s'inscrive comme force de propositions et avance des mesures correspondant à celles qu’elle pousse depuis plusieurs années : exonérations fiscales pour les commerçants installés en centre-ville, possibilité pour les élus locaux de s’opposer au départ des services publics gérés par l’Etat du centre-ville vers la périphérie, réforme du FISAC, mise en place d’un guichet unique d’appui et de soutien à l’ingénierie etc.

La revitalisation des centres bourgs doit être abordée tant sous l’angle du commerce, que du logement ou des services publics. Il s’agit bien de favoriser le repeuplement des centres villes et de redensifier leur tissu économique.

L’APVF forme le vœu que la proposition de loi portée par les sénateurs puisse être discutée en juin prochain, que l’Assemblée nationale s’en saisisse ensuite et surtout, que le Gouvernement soutienne cette proposition.

OBJECTIFS :

• Identifier la répartition des responsabilités pénales au sein de la Commune
• Acquérir les réflexes pour éviter la mise en cause pénale des élus en cas d’accidents

Introduction : La pénalisation de la vie publique : quelles causes et quels risques ?

1. Les conditions de la responsabilité personnelle des élus en cas d’accidents

• Les conditions posées par la loi Fauchon du 10 juillet 2000

• L’application concrète de la loi par les magistrats : nombreux cas pratiques pour appréhender la réalité des cas de condamnation

• Le maire, seul condamné ? La situation des adjoints et la responsabilité pénale de la commune

2. Les moyens à mobiliser pour se protéger

• Identifier les situations à risque

• Prévenir le risque dès l’alerte

• Activer la protection fonctionnellle

Lien vers inscription 

Contact : npicard@apvf.asso.fr     01.45.44.00.83

Decazeville, ville industrielle de l’Aveyron, née au XIX siècle initie une démarche volontariste pour remédier aux pertes d’emplois et de population. 

L’idée est venue a ses élus de rassembler les territoires qui ont la même problématique afin d’échanger et de faire naitre ensemble des dynamiques de développement.

Ce colloque fixé le  7 juin 2018 après-midi et 8 juin en matinée sera la première d’une réflexion qui sera renouvelé chaque deux ans.

Inscription ouverte à compter du 03 avril 2018

Contact : adjoint2@decazeville.fr       Mobile : 06.77.20.08.42

Le mercredi 25 avril, la Ministre des Transports Elisabeth Borne a réuni une dernière fois l’ensemble des parties prenantes (associations d’élus, associations d’usagers, représentants de la SNCF…) d’une concertation menée depuis 5 semaines sur le thème de la « qualité du service public ferroviaire ». Lors de cette réunion, le coordinateur de la concertation, Patrick Vieu, Conseiller auprès de la Vice-présidente du Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD), a présenté son rapport de synthèse.

Ce rapport semble démontrer que la demande des associations d’élus pour une plus grande reconnaissance des gares en tant qu’élément essentiel de l’aménagement du territoire a été entendue. En effet, le rapport final fait plusieurs recommandations en ce qui concerne la gestion des gares et l’implication des élus locaux :

• Simplifier et unifier de la gestion patrimoniale et opérationnelle des gares, placée sous la responsabilité d’ « un seul chef de gare » (sous la responsabilité de SNCF Réseau) ;
• Garantir, par la loi, l’autonomie de gestion gestion et l’autonomie financière de SNCF Gares & Connexions (au sein de SNCF Réseau) ;
•  Associer davantage les différentes parties prenantes, y compris les élus locaux, à la gestion de gares.

Concernant ce dernier point, les associations d’élus ont exprimé leur volonté, dans l’hypothèse où l’entité en charge de la gestion des gares serait filialisée (sous SNCF Réseau), qu’elles puissent être représentées au sein du conseil d’administration avec voix délibérative. Sur le plan local, pour mieux associer les élus, il est proposé de mettre en place, pour les gares, un comité de gouvernance associant les régions et les intercommunalités sous la présidence du directeur de gare.

Enfin, le débat sur la qualité du service public ferroviaire a fait ressortir l’idée que des autorités organisatrices régionales puissent être autorisés à confier la gestion ou l’exploitation de certaines gares (régionales ou locales) à un tiers, ce qui supposerait toutefois que les gares concernées soient préalablement mises à la disposition des autorités organisatrices par SNCF Réseau (ou Gares & Connexion).

La Ministre a ajouté, lors des discussions, qu'elle serait particulièrement attentive à ce que des dispositifs de péréquation puissent être mis en place pour soutenir les « petites » gares, afin que celles-ci puissent adapter leur offre de services à la digitalisation de la billettique. En effet, avec un nombre croissant de billets achetés en ligne, il serait intéressant de remplacer certains guichets de vente SNCF par des services publics, notamment dans le cadre du dispositif MSAP (Maisons de services au public).

D’un montant de 3,3 milliards d’euros en 2016, les subventions d’équipement entre collectivités constituent, comme le rappelle le Président de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale, André Laignel, à la fois une modalité de l’action d’investissement des collectivités locales qui les versent et une source de financement majeure pour celles qui en bénéficient. Or, ces cofinancements reculent très sensiblement sur les trois dernières années connues (-19,7% entre 2013 et 2016). Et, les premiers résultats pour l’année 2017, ne sont pas très optimistes malgré la reprise de l’investissement local.  

La baisse des cofinancements traduirait à la fois une diminution des demandes en provenance du bloc communal mais également, du côté des « financeurs », une utilisation de ces modalités de soutien comme variable d’ajustement face à leurs propres contraintes financières.

Pour les principaux bénéficiaires, dont la plupart sont de petites communes et leurs groupements, la baisse de ces cofinancements constitue un frein pour la réalisation de projets structurants.

Pour l’APVF cet éclairage de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale est intéressant, particulièrement à l’heure où les premiers contrats de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement sont conclus et lorsque l’on sait que 800 petites villes sont rattachées à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propres légalement obligés de contracter avec l’Etat, de la même manière que l’ensemble des régions et des départements.

Téléchargez la note de l’Ofgpl de mars 2018 sur les subventions d’équipement versées entre collectivités territoriales.

Le 12 avril, le Président de la République a bien affirmé que les dotations des communes rurales, en 2018, « ne baissent pas d'un centime ». Pourtant, les données individuelles, collectivité par collectivité, publiées par la DGCL démontrent le contraire.

En 2018, les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ont augmenté de 315 millions d'euros, après six années de gel, puis de baisse continue. De même, la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux communes a augmenté de 80 millions d'euros, sur un total de 11,8 milliards d'euros. Lorsque l’on regarde les chiffres globalement, effectivement, les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales ont bien été stabilisées.

Mais, la promesse formulée par Emmanuel Macron, notamment lors du 100^ème Congrès des maires était plus fine : le Président s’est engagé en faveur de la stabilité des dotations jusqu’en 2022 « pour l’ensemble des collectivités territoriales ». Autrement dit, chaque collectivité pouvait légitimement s’attendre à bénéficier, en 2018, d’un montant de DGF équivalent à 2017.

En réalité, le phénomène pose deux grandes questions. L’une sur la structure de la DGF et l’autre sur la répartition de son produit entre les collectivités.

La DGF se décompose en plusieurs fractions : la dotation forfaitaire et les dotations de péréquation (DSU et DSR). L’écrêtement de la dotation forfaitaire sert à financer l’enveloppe interne de la DGF soit le coût de la population, le coût de l’intercommunalité ou encore l’augmentation de la péréquation. En 2018, la dotation forfaitaire a baissé de 120 millions d'euros, sur un montant de 7,2 milliards d'euros. Cet écrêtement a porté sur les communes les plus riches, en fonction de leur potentiel fiscal et 22 000 communes ont ainsi vu leur dotation forfaitaire baisser, afin de financer la hausse des dotations de péréquation, qui ont augmenté de 110 millions pour la DSU (+ 5,15 %) et de 90 millions pour la DSR (+ 6,2 %), soit une hausse totale de 200 millions d'euros.

L’APVF rappelle que la stabilisation des dotations est la juste contrepartie des efforts budgétaires déjà fournis par les collectivités et, demeure nécessaire pour que celles-ci puissent respecter les objectifs résultants de la nouvelle trajectoire d’économies de 13 milliards d’euros qui leur est imposée. Cette stabilité dans le temps doit sceller le pacte de confiance qui doit plus que jamais guider les relations entre l’Etat et les collectivités. L’APVF demande à l’Etat de tenir ses engagements : de garantir une stabilité réelle et effective des dotations et que la prochaine Conférence nationale des territoires du mois de juin soit l’occasion pour l’Etat d’exprimer plus clairement sa position.

Téléchargez les montants de la dotation forfaitaire 2018 

La définition de périmètre « d’Opérations de Sauvegarde Economique et de redynamisation » OSER

L’article 1^er de cette proposition de loi institue des Opération de Sauvegarde Economique et de Redynamisation  (OSER) qui définissent le périmètre des centres villes dans lesquels des actions pourront être menées.  A l’intérieur de ces périmètres, plusieurs dispositifs pourraient être mis en œuvre :

• Des allégements de la fiscalité sur les logements (taux de TVA réduit à 10% pour les opérations d’accession sociale à la propriété, defiscalisation pour l’investissement locatif en centre-ville, taux de TVA réduit à 5,5% pour la réhabilitation complète de logements).

• La possibilité pour les élus locaux de s’opposer au départ des services publics géré par l’Etat du centre-ville vers la périphérie. Rappelons que dans sa résolution finale de ses dernières Assises, l’APVF réclamait « l’engagement de l’Etat de ne pas délocaliser en périphérie des petites villes les services publics historiquement implantés en centre-ville ». De même, la proposition de loi suggère de garantir que les aides destinées à créer une Maison de Service au Public ou une Maison de Santé ne pourront être accordées qu’à la condition que ces créations ne contribuent pas à fragiliser les centres villes.

• Un allègement du poids des normes et des dérogations possibles concernant la décision des ABF avec lesquels un dialogue devra être systématiquement établi lors de la définition d’un périmètre OSER.

• Une priorité donnée pour le déploiement du très haut débit au profit des centres villes faisant l’objet d’une convention OSER

• Un fonds de garantie pour les loyers commerciaux impayés dans les centres villes qui sécuriserait les bailleurs, parfois retenus de louer leur bien en raison des risques d’impayés.

La création d’une Agence nationale des centres villes et centres bourgs

Cette agence serait destinée principalement à réarmer les collectivités et leurs EPCI en ingénierie dans le cadre de leur action de revitalisation. Au même titre que l’ANRU, elle aurait vocation à constituer l’une des composantes de la future Agence de Cohésion des territoires. L’APVF n’avait cessé d’alerter sur les besoins des petites villes en matière d’ingénierie et accueille donc très favorablement cette proposition.

La transformation du FISAC en un véritable fonds de revitalisation des centres villes

Ce fonds fonctionnerait sur le modèle de la DETR et pourrait prendre en charge des dépenses de fonctionnement comme la rémunération des Managers de Centres villes ou les frais liés à la formation des commerçants aux outils numérique. Il serait alimenté par la contribution pour la lutte contre l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols.

Une refonte du droit de l’aménagement commercial

Il est proposé une modification des CDAC pour y inclure des personnalités qualifiées en matière de commerce mais aussi pour rendre obligatoire l’audition par la CDAC des associations de commerçants et du manager de centre-ville de la commune d’implantation ainsi qu’une information des maires des communes limitrophes d’un projet commercial. Par ailleurs, pour éviter le contournement des décisions des CDAC par des recours abusifs, il est proposé d’encadrer les possibilités de remise en cause des décisions des CDAC en instaurant un dispositif à effet cliquet : en cas d’avis défavorable émis par les membres de la CDAC, seul un accord adopté à l’unanimité des membres de la CNAC permettrait d’autoriser le projet.  

Le texte propose également de réduire le seuil d’autorisation d’implantation commerciale de 1000 à 400 m² pour les projets situés hors du périmètre d’une convention OSER. Dès lors, le seuil actuel de 1000 m² serait maintenu dans les périmètres OSER pour y faciliter les implantations commerciales alors que, hors du centre ville, les périmètres seraient abaissés pour limiter les implantations.

Enfin, les Autorisations d’exploitation commerciale (AEC) seraient conditionnées à l’absence de nuisance sur le tissu commercial du centre ville et seraient désormais conformes – et non plus « compatibles » au document d’orientation et d’objectif (DOO) des SCOT. Certains types de commerces (produits alimentaires en circuit courts, magasins implantés dans d’anciennes friches commerciales…) bénéficieraient d’une exonération de ces autorisations d’exploitation commerciales.  Le texte propose en outre de rendre obligatoire les Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) dans les SCOT et de rendre leur contenu prescriptif. Les EPF locaux seraient par ailleurs statutairement mobilisés pour les centres villes.

Un rééquilibrage de la fiscalité

Le texte instaure une « Contribution pour la lutte contre l’artificialisation des terres » applicable pour les entrepôts de stockage liés au e-commerce. Ces contributions seraient reversées au profit des communes et EPCI signataires de conventions OSER. Les acteurs du ecommerce se verront également taxés sur les livraisons en fonction des kilomètres parcouru entre le lieu de stockage et le lieu de livraison.

Comme le demandait l’APVF, le texte propose de permettre aux collectivités et aux EPCI de réduire la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) dans les périmètres des conventions « OSER » ou d’en exonérer les commerces de proximité et de moduler la taxe à la hausse hors de ces périmètres. Il assujettit également les Drive à la Tascom pour rétablir une équité fiscale. D’autre part, conformément à ce que demandait l’APVF, le texte prévoit la possibilité d’instaurer un dispositif d’exonération des bénéfices sur les entreprises de moins de 20 salariés implantés dans les périmètre des convention OSER, avec exonération totale pendant 5 ans, puis partielle pendant les 3 années suivantes.