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Le Président de l’APVF Christophe Bouillon vient d’écrire au Premier ministre Edouard Philippe pour lui faire part de la vive inquiétude des maires de petites villes concernant l’avenir des emplois aidés, dont une nouvelle diminution pourrait être entérinée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2019.

Sur un an, le nombre de bénéficiaires d’emplois aidés en France métropolitaine est en diminution de 307.000, soit 20,2% selon les chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Parmi ces emplois aidés, on retrouve notamment les contrats aidés, dont la diminution, certes conforme aux annonces formulées durant l’été 2017 et actée lors de l’examen du PLF 2018, est quant à elle estimée à 120.000 entre 2017 et 2018. Le chiffre d’une nouvelle diminution de 100.000 contrats aidés est évoqué concernant le prochain PLF.

Dans un contexte budgétaire et financier qui demeure très tendu, l’APVF redoute qu’une nouvelle diminution supplémentaire de contrats aidés ne soit décidée lors de l’examen du projet de loi de finances 2019, car les contrats aidés constituent des dispositifs très utilisés par les collectivités territoriales et notamment dans les petites villes. Ils revêtent en effet plusieurs avantages déterminants pour la vie des territoires : ils permettent d’une part à des personnes en situation de fragilité de se rapprocher de l’emploi et d’acquérir des compétences, et ils permettent d’autre part de conforter l’offre de services publics de proximité des collectivités ainsi que le tissu associatif local.

Par ailleurs, la stratégie du Gouvernement pour ramener vers l’emploi les personnes qui en sont éloignées, récemment dévoilée, a vocation à s’appuyer sur les acteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE) - dont on sait qu’ils sont aujourd’hui inégalement répartis sur le territoire et qu’ils opèrent essentiellement dans les périmètres métropolitains au détriment du reste du territoire. Ce qui explique pourquoi l’APVF estime que les contrats aidés demeurent un outil important pour rapprocher de l’emploi des personnes fragilisées au sein des territoires extra-métropolitains.

C’est pourquoi, le Président de l’APVF Christophe Bouillon a appelé le Premier ministre à bien prendre la mesure des répercussions qu’aurait une nouvelle diminution drastique du nombre de contrats aidés dans les territoires – notamment pour les petites villes – et à ne pas appliquer la politique court-termiste du coup de rabot uniforme.

Pour retrouver le courrier envoyé au Premier ministre Edouard Philippe, merci de cliquer ici.

Les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficient d’une dotation d'intercommunalité calculée en fonction de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale. Régulièrement pointée du doigt, le Comité des finances locales propose de la réformer.

La dotation d'intercommunalité se compose de quatre enveloppes, correspondant aux quatre catégories de groupements que sont les communautés de communes, les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines et les métropoles. Certaines années, le passage d’une catégorie à une autre génère des variations « très significatives » pouvant atteindre 40% à 60% des attributions individuelles d'un exercice à l'autre. Pour cause, la répartition de la dotation entre quatre enveloppes différentes provoque « l'embolie du système ».

Pour « fluidifier » le dispositif, le Comité des finances locales a voté le 3 juillet, à l’unanimité des membres présents, une proposition visant la création d'une enveloppe unique et à encadrer les variations à la baisse (plafond maximum : - 5 %) ou à la hausse (plafond maximum :  + 10 %) des montants annuels de dotation par habitant. Il serait également ajouté un nouveau critère de répartition : le revenu moyen par habitant. La dotation d'intercommunalité, qui représente 1,5 milliard d'euros en 2018, pourrait être abondée chaque année d’un montant fixé en loi de finances. Le Comité des finances locales a travaillé sur l'hypothèse d’une hausse annelle de l’ordre de 30 millions d'euros.

Cette proposition du CFL se confronte néanmoins à de fortes résistances de la part de France urbaine et de l’AdCF puisque les communautés urbaines et les métropoles seraient pénalisées par la mise en place d’une enveloppe unique et uniforme, plus favorable aux petits groupements. Dans un courrier adressé au président du Comité des finances locales, France urbaine considère qu’il aurait mieux valu s’attaquer plutôt aux conditions d’accès à la bonification des communautés de communes à la fiscalité professionnelle unique, durcies ces dernières années.

Pour le Directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, la proposition du CFL présenterait, au contraire, de nombreux avantages. Elle neutraliserait les effets des changements de catégories de groupement que la DGCL ne peut anticiper. Les montants de la dotation attribués aux communautés seraient stabilisés et « plus représentatifs » de la richesse et de l'intégration des communautés. Les écarts de dotations réparties entre les quatre catégories – qui inquiètent les élus des communautés de communes voyant leurs compétences renforcées – devraient être réduits.

La réforme de la dotation d'intercommunalité pourrait bien figurer en loi de finances pour 2019, précédant celle, plus globale et très attendue, de la DGF, dont les critères de répartition demeurent toujours aussi « opaques ».

Joel Giraud, rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, a présenté hier le rapport d’information préalable au débat d’orientation sur les finances publiques. Partant de la nouvelle trajectoire des finances publiques, ce rapport expose les grands enjeux du projet de loi de finances pour 2019.  

La prévision de croissance et la cible de déficit public

La cible de déficit pour 2019 est désormais fixée à 2,3 % du PIB, en amélioration de 0,6 point par rapport à la LPFP 2018-2019 et de 0,1 point par rapport au programme de stabilité.

Elle repose sur des prévisions de croissance de 2,0 % en 2018 et 1,9 % en 2019.

Ces prévisions sont très au-dessus des chiffres dévoilés par la dernière note de conjoncture publiée par l’INSEE (« Ciel voilé sur l’Europe », juin 2018) : 1,7 % à prévoir en 2018. Dans le même sens, la Cour des comptes a jugé « un peu élevée » la prévision pour 2019.

Pour le gouvernement, même si la croissance ralentissait dans ces proportions, le déficit public sera bien en deçà de la trajectoire initialement prévue dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022.

Les taxes à faible rendement

Le Gouvernement a indiqué dans son rapport que le projet de loi de finances pour 2019 devrait contenir un « programme de réduction du nombre de taxes à faible rendement ». L’objectif serait de réduire à ce titre les prélèvements obligatoires de 200 millions d’euros.

L’effort accru de maîtrise des finances publiques

Selon le Rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, le Gouvernement a prévu d’intensifier l’effort de maîtrise de la dépense publique avec un taux de croissance en volume, hors crédits d’impôt, passant de 0,7 % en 2018 à 0,4 % en 2019. En valeur, le taux de croissance de la dépense publique s’établirait à 1,4 % en 2019, au lieu de 1,8 % en 2018.

Si le gouvernement a prévu d’intensifier les efforts de maîtrise des dépenses publiques de l’Etat, cet effort pourrait bien être fléché très largement sur les dépenses en faveur des collectivités territoriales, à savoir : la cohésion des territoires (- 9 %) et les relations avec les collectivités territoriales (- 4 %). Il s’agit du troisième poste d’économie (- 13 %), derrière le travail et l’emploi (- 15 %) et les engagements financiers de l’Etat (- 26 %).

Focus sur la maîtrise de la dépense des administrations publiques locales

En 2019, le solde des administrations publiques locales s’établirait à 2,7 milliards d’euros, soit un excédent stable à 0,1 point de PIB par rapport à 2018.

En 2019, l’évolution de la dépense des administrations publiques locales s’inscrira dans le cadre de la contractualisation entre les principales collectivités et l’État. La LPFP 2018-2022 fixe un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre limitée à 1,2 % par an. Parallèlement, le besoin annuel de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre doit se réduire de 2,6 milliards d’euros par an.

Toutefois, les dépenses d’investissement des collectivités seraient vraisemblablement dynamiques en 2019, compte tenu du cycle électoral et des élections municipales prévues en mars 2020. La croissance en volume des administrations publiques locales ressortirait en augmentation à 0,9 % en 2019, au lieu de 0,2 % en 2018.

Téléchargez le rapport d'information préalable au débat d'orientation sur les finances publiques

L'APVF a fait parvenir ses propositions sur la fonction publique territoriale à Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, le 9 juillet. Associée à France urbaine, elle a également saisi le Premier ministre. 

En premier lieu, afin que l’élargissement des possibilités de recours au contrat pour pourvoir aux emplois de direction dans les collectivités locales ne se traduise pas par une inflation salariale qui serait préjudiciable à la maîtrise des dépenses publiques, l’APVF propose que le niveau de rémunération des agents recrutés sur ces emplois soit plafonné, en adaptant les dispositions déjà applicables aux membres de Cabinet.

Ainsi, pour garantir le lien entre la rémunération des contractuels et des fonctionnaires, tout en intégrant la prime de précarité à laquelle les premiers peuvent légitimement prétendre, il nous a paru intéressant d’envisager que la rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct sur l’un des emplois visés à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ne puisse pas être supérieure à 110% ou 125 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.

Deuxièmement, si les conditions du recours aux contractuels pour les emplois fonctionnels peuvent être assouplies, cette méthode de recrutement ne doit pas devenir le principe, mais demeurer dans des limites raisonnables. En conséquence, ce recrutement direct ne devrait pas permettre de pourvoir à plus de la moitié des emplois fonctionnels d’une même collectivité. La précision qui pourrait être apportée consisterait à ajouter un alinéa disposant qu’ « il ne peut être pourvu à l’un des emplois visés à l’article 53 par la voie du recrutement direct lorsque la moitié desdits emplois a déjà été pourvue par cette voie ».

Enfin, il serait conforme à l’intérêt des petites villes et des agents concernés d’ouvrir les emplois fonctionnels à davantage de fonctionnaires. A ce jour, le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux interdit le recrutement d’un attaché territorial hors classe sur un emploi de DGS dans une commune de moins de 10.000 habitants. L’objectif du Gouvernement d’accroître la souplesse de recrutement pour les employeurs publics commanderait à tout le moins de supprimer cette contrainte, afin de permettre le recrutement de tels attachés dans toutes les petites villes.

Suite à ce courrier, l'APVF associée à France urbaine ont saisi le Premier ministre, Edouard Philippe.

L’APVF et l’ensemble des associations d’élus demandent l'affectation d'une partie de la Contribution climat énergie aux politiques de transition énergétique portées par les régions et les intercommunalités. A cette fin, et dans la perspective de la Conférence nationale des territoires, elles avaient invité le Premier ministre et plusieurs membres du gouvernement à participer le 4 juillet au Sénat à une réunion de travail sur la transition énergétique territoriale et la fiscalité énergétique. 

 Des objectifs ambitieux d’efficacité énergétique ont été fixés par le législateur : porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025, lutter contre la précarité énergétique ou réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012. Ils s’imposent à l’Etat mais également aux collectivités territoriales, associées à la démarche, qui doivent disposer de moyens en adéquation avec la charge financière correspondante.

Or, les prélèvements sur la consommation d'énergie continuent d'augmenter fortement via la Contribution climat énergie, et vont presque doubler d'ici 2022 pour atteindre plus de 15 milliards d'euros. En même temps, les territoires manquent de ressources pour engager une transition énergétique.

La volonté de l’APVF et des autres associations d’élus et environnementales est, alors, de récupérer une partie des recettes générées par l'augmentation de la fiscalité sur le carbone pour financer « la mise en œuvre concrète » des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) par les EPCI et du volet climat-air-énergie des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) par les régions. La dotation donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET ou de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un Schéma régional climat air énergie (SRCAE) ou un Sraddet. Soit 10% du milliard d'euros supplémentaire que rapportera à l'Etat la contribution climat énergie en 2019.

Pour valoriser vos actions et projets innovants en faveur de la transition énergétique, candidatez à l’édition 2018 des Prix Energies Citoyennes.

Retrouvez l'édito de Christophe Bouillon, Président de l'APVF et Député de Seine-Maritime, présentant cette 9ème édition : bit.ly/2KqUaXH 

Pour compléter le dossier de candidature, cliquez ici : https://bit.ly/2GHDt5U

Il ne vous reste plus qu'un jour pour envoyer votre dossier de candidature par mail ou via wetransfer à : energies.citoyennes.cofely@engie.com

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Mercredi 27 juin dernier, plusieurs membres du gouvernement se sont mobilisés pour présenter un premier point d’étape sur les avancées relatives à la couverture numérique du territoire : « un sujet fondamental » comme l’a rappelé Jacques Mézard, Ministre à la cohésion des territoires en introduction.

Pour rappel, les plans d’Etat lancés en 2013 et 2018 prévoient la mobilisation de près de 20 milliards d’euros d’investissement pour aboutir à la couverture intégrale du territoire en haut et très haut débit fixe d’ici à 2020. Le gouvernement mise sur le mix technologique, c-à-d. sur le développement de plusieurs technologies notamment hertziennes (4G fixe, satellite, très haut débit radio) en parallèle de la fibre, pour aboutir à la couverture des territoires.

Plus précisément, concernant la partie fixe, le ministre Jacques Mézard a rappelé que l’objectif était de rendre accessible dans tous les territoires « un débit fixe de 8 Mbits par seconde » dès 2020 pour ensuite aller vers une accessibilité au très haut débit, c-à-d. un débit supérieur à 30 Mbits par seconde, dans tous les territoires dès 2022. Des objectifs qui engagent les opérateurs et notamment les principaux d’entre eux : Orange et SFR, qui devraient fournir en 2020 la fibre optique jusqu’à l’abonnée (Fiber to the Home – Ftth) à « plus de 13 millions de locaux. ».

Le ministre a également rappelé que des appels à manifestation d’engagements locaux avaient été lancés sur les réseaux d’initiative publique (RIP) pour permettre aux collectivités d’accélérer la couverture numérique de leur territoire : près de 30 départements ont entamé des négociations dans ce cadre.

Le Secrétaire d’état à la Cohésion des territoires Julien Denormandie est revenu sur le « New deal mobile » scellé en janvier dernier entre le gouvernement, les opérateurs et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) qui prévoit l’attribution des fréquences mobiles aux opérateurs en fonction de leurs engagements dans le domaine de l’aménagement du territoire. Pour rappel, les opérateurs se sont engagés à équiper en 4G les 10.000 communes françaises qui n’y ont pas accès. A noter par ailleurs que d’ici 24 mois au plus tard, 485 sites aujourd’hui en zones blanches – jamais couvertes par le réseau de téléphonie mobile – auront accès à une couverture mobile en 4G. Le gouvernement a précisé qu’il s’agissait d’une « première liste » : 115 sites supplémentaires seront notifiés aux opérateurs d’ici la fin de l’année 2018. D’ici 2022, près de 5.000 sites auront été aménagés aux fins de déployer l’internet mobile dans les territoires. Le prochain point d’étape relatif à la couverture numérique est prévu dans trois mois.

Pour accéder à la liste des 485 sites retenus, veuillez cliquer ici : https://agencedunumerique.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/10/20180626_V25_DP-ANT_Juin-2018-_-VDEF.pdf

Pour rappel, le Fonds pour le développement de la vie associative est un dispositif financier de l’Etat, de soutien au développement de la vie associative avec des priorités de financement. Chaque année, il sert à financer des initiatives dans le cadre d’un appel à projets national qui vient d’être lancé.

La suppression de la réserve parlementaire a entrainé pour les associations, un manque à gagner considérable. L’inquiétude du monde associatif a poussé Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’Education nationale à abonder de 25 millions d’euros les crédits du FDVA.

Le ministère de l’Education nationale vient de publier une instruction relative à l’utilisation des crédits déconcentrés du Fonds pour le développement de la vie associative. Elle fixe d’une part les priorités de financement en matière de formation des bénévoles et d’autre part les projets encadrant la vie associative.

Commissions régionales, collèges départementaux : Qu’en-est-il ?

Comment les subventions sont-elles attribuées ? La gouvernance relative au FDVA est très centralisée, puisqu’elle comprend, outre la présence du représentant de l’Etat dans la région, des parlementaires et des représentants du monde associatif. L’octroi des concours financiers intervient sur décision du Ministre chargé de la vie associative, après avis des instances consultatives locales, qui sont au nombre de deux.

La première instance correspond à la commission régionale consultative du fonds qui est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, et est composée de chefs de services déconcentrés, d’un représentant du conseil départemental et de personnalités qualifiées. Un avis est rendu par cette commission sur les priorités de financement envisagées, ainsi que sur les actions de formation destinées aux bénévoles.

La seconde instance correspond au collège départemental, piloté par le préfet de département, et composé par des représentants du milieu associatif ainsi que des élus locaux. Ce collège émet un avis sur les priorités et les propositions de financement portant sur le financement global de l’activité d’une association ou la mise en œuvre d’un projet qu’elle a créé. Il doit tenir compte des priorités identifiées par la commission régionale à qui il rapporte ses avis.

Toute demande de subventions devra être complétée par une étude territoriale menée par les délégués départementaux et régionaux à la vie associative. Le FDVA est à destination des petites associations locales qui pourront prétendre à recevoir jusqu’à 15.000 euros de subventions.

Retrouvez plus d'informations en cliquant sur ce lien : https://www.associations.gouv.fr/FDVA.html

Le Premier ministre a réuni le 4 juillet à Matignon l'instance de dialogue et de concertation en vue de la Conférence nationale des territoires, en présence de l’APVF, de l’AMRF, de Villes de France, de l’AdCF et de France urbaine. Sur la réforme de la fiscalité locale, le gouvernement a acté le transfert de taxe foncière sur les propriétés bâties au bloc communal et la poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux à usage d’habitation.

Sur les deux scénarios proposés par le rapport de la mission Bur-Richard, le gouvernement s’est prononcé pour le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bloc communal (13,8 milliards d’euros? en 2016), à charge pour les collectivités territoriales de trouver un accord d’une part, sur la manière dont sera ventilée la TFPB entre les intercommunalités et les communes et, d’autre part, sur l’identification d’une ressource complémentaire pour le reste à compenser : à savoir la TVA, la CVAE ou la TICPE (ex TIPP).

Un article des Echos paru mardi avait indiqué que le gouvernement penchait plutôt pour un complément de CVAE (et un transfert de la totalité de la TFPB, y compris la part intercommunale, aux seules communes) mais, il a été assuré fermement aux associations d’élus, lors de l’instance de dialogue, que rien n’était encore acté.

Sur la base des simulations établies par la Dgcl, l’APVF s’est d’ores et déjà positionnée : elle est favorable au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux seules communes et, en complément, à une fraction de TVA (impôt non territorialisé pour une répartition simple et équitable sur le territoire). Cette position est assez consensuelle au sein du bloc local.

Il reste du chemin à parcourir avant le dépôt d’un projet de loi sur la fiscalité locale prévu pour début 2019.

La deuxième annonce, très attendue par l’ensemble des associations d’élus : la poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales. En dehors de la mission Bur-Richard et de Gérald Darmanin, l’exécutif, et particulièrement Emmanuel Macron, s’était montré réticent, voire opposé, à engager cette réforme. Finalement, elle sera bien mise en œuvre et l’APVF ne peut que s’en réjouir.

Lors de l’examen consacré au projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » par l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait adopter un amendement au texte initial pour permettre l’ouverture du recrutement aux contractuels pour les postes de direction des collectivités, dits « emplois fonctionnels ». Une proposition de réforme qui suscite le débat et les critiques.

L’amendement voté en première lecture à l’Assemblée nationale aboutit à l’ajout d’un article 65 ter disposant que « les emplois visés à l’article 53 (de la loi du 26 janvier 1984) peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct ». Concrètement, il offre la possibilité de recruter par voie contractuelle :

- les DGS et DGA dans les communes de plus de 2.000 habitants ;

- les DGST et DST dans les communes de plus de 10.000 habitants ;

- les DG, DGA et DGST des EPCI de plus de 10.000 habitants.

Jusqu’ici, cette possibilité de recrutement par voie contractuelle n’est possible que pour les cadres dirigeants des communes et EPCI de plus de 80.000 habitants.

Selon le gouvernement, « plus de 7.000 » postes seraient concernés par cette mesure, qui a pour objectif « d’élargir les viviers de recrutement sur les emplois de direction » et de permettre aux employeurs publics « de s’adjoindre des compétences spécifiques ».

Les réactions ne se font pas fait attendre. Philippe Laurent, Vice-Président de l’APVF et Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est montré critique à l’égard de cette mesure, jugeant qu’elle ne répond à aucune demande des employeurs territoriaux et que le gouvernement a agi dans la précipitation et sans concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales.

Le syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT) et l’Association des Administrateurs territoriaux de France (AATF) ont naturellement dénoncé cette nouvelle rédaction législative sur le fond, estimant que :

- du fait de l’arrivée de cadres issus du privé, les collectivités seraient exposées à une pression permanente au renchérissement des rémunérations, avec un creusement des écarts salariaux entre agents ;

- cela pourrait aboutir à multiplier les « recrutements à risques », c.-à-d. « marqués politiquement » - et les situations de conflits d’intérêt, préjudiciables in fine aux élus du fait du risque juridique ;

- l’absence de concertation avec les employeurs publics locaux et les organisations syndicales, ainsi que l’absence d’étude d’impact entachent la mesure sur le plan de sa légitimité.

Arrivé au sénat, les sénateurs ont profité de l’examen en Commission des affaires sociales pour supprimer l’article 65 ter, qui proposait d’étendre la possibilité de recruter des emplois de direction en direct, sans passer par le concours. La plupart des arguments précédemment cités ont servi à nourrir le vote d’amendement ayant conduit à la suppression de l’article 65 ter.

Si l’APVF ne s’oppose pas par principe au développement de certaines souplesses, plusieurs pistes d’ajustements peuvent être étudiées selon notre association :

1. le plafonnement de la rémunération des contractuels ;
2. le plafonnement de la proportion de contractuels par collectivité.
3. L’ouverture des emplois fonctionnels à davantage de fonctionnaires : le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux interdit le recrutement d’un attaché territorial hors classe sur un emploi de DGS dans une commune de moins de 10.000 habitants. L’objectif du Gouvernement d’accroître la souplesse de recrutement pour les employeurs publics commanderait à tout le moins de supprimer cette contrainte, afin de permettre le recrutement de tels attachés dans toutes les petites villes.

Ces pistes vont être transmises au cabinet d’Olivier Dussopt, Secrétaire d’état à la Fonction publique.