Actualités

L’APVF lance un questionnaire en ligne dont l’objectif est de sonder les membres de l’association sur leurs réalisations, leurs projets et leur vision d'ensemble en matière d'organisation territoriale des soins.

Les réponses nourriront les réflexions de l'association dans le cadre des débats en cours sur l'avenir du système de santé, notamment en vue des annonces gouvernementales en la matière prévues au mois de juillet.

Ce questionnaire sera ouvert jusqu’au lundi 2 juillet.

Pour y accéder, voici le lien : https://fr.surveymonkey.com/r/CL8YDMW

A partir du 1er juillet prochain, la plateforme de location de logements touristiques Airbnb va étendre sa collecte automatique de la taxe de séjour à 23 000 communes françaises (celles qui ont voté une taxe de séjour au réel). L’objectif est de leur reverser en « janvier 2019 » les sommes collectées en 2018. Il s’agit d’une généralisation puisque, jusqu’à présent, seules 50 villes pouvaient bénéficier de cette collecte.

Pour rappel, les articles 44 LFR et 45 LFR prévoient que pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, sauf les campings, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Les meublés touristiques mis en location sur les plateformes de réservation en ligne n'étant que très exceptionnellement classés, ils pourront donc être soumis à une taxe de séjour proportionnelle, jusqu'à un plafond de 5% du prix de la location, dans la limite de 4 euros par nuitée et par personne (le tarif plafond pour un palace). Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2019, les communes pouvant délibérer sur l'instauration de la taxe ou modifier leurs tarifs jusqu'au 1er octobre 2018.

Le même article généralise, à partir du 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour au réel par les plateformes internet qui servent d'intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels. Jusqu'à présent, seule Airbnb avait mis en place un système de collecte et de paiement de la taxe de séjour, mais le dispositif était limité à quelques dizaines de villes : en 2017, les trois principales communes bénéficiaires de la collecte automatisée de la taxe de séjour étaient Paris (6,9 millions d'euros), Nice (860 000 euros) et Marseille (790 000 euros). Plus de 550 000 euros ont par ailleurs été versés aux stations de ski des Alpes, précise Airbnb.

Les nouvelles villes concernées par la généralisation de la collecte seront « majoritairement des petites et moyennes communes » a indiqué Airbnb, dans un communiqué de presse, qui estime que, si cette mesure avait été appliquée en 2017, elle aurait rapporté « plus de 20 millions d’euros » à l’ensemble des 23 000 communes. En comparaison, la plateforme a reversé en début d’année plus de 13,5 millions d’euros aux 50 villes bénéficiaires de cette mesure actuellement, soit près du double de ce qui avait déjà été reversé en 2017 à 19 municipalités de l’Hexagone.

A noter que le projet de loi Elan renforce l’encadrement des plateformes touristiques. Les loueurs seront tenus de transmettre aux communes qui le demandent le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location durant l’année en cours. Enfin, les sanctions seraient renforcées : les loueurs pourraient être sanctionnés, selon les infractions, d’une amende de 5 000 à 10 000 euros alors que les plateformes, qui jusqu’à présent n’étaient pas sanctionnées, pourraient l’être d’une amende allant jusqu’à 50 000 euros.

Assemblée nationale

En séance publique la semaine du 25 juin :

Examen en séance publique, en nouvelle lecture, du Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (26 - 28 juin)

Examen en commission (lois) du Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (26 - 28 juin)

Examen en séance publique, en nouvelle lecture, de la Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (jeudi 28 juin)

Retrouvez l’actualité de la Délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Sénat

En commission la semaine du 25 juin :

Examen, pour avis, par la commission des Lois du Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (mercredi 27 juin)

A venir la semaine d’après (semaine du 2 juillet) :

Examen, par la commission des Affaires économiques (saisie sur le fond) du Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (jeudi 3 – 4 juillet)

Retrouvez l’actualité de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

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Jusqu’à maintenant, le recrutement var voie contractuelle était possible pour certains postes et dans le cadre d’un certain seuil. Plus précisément, l’amendement voté dispose que « les emplois visés à l’article 53 (de la loi du 26 janvier 1984) peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct ». Concrètement, il offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics, de recruter leurs cadres de direction (DGS, DGA et DGST) sans passer par la voie traditionnelle du concours, sur tous les emplois dits fonctionnels.

Jusqu’ici, cette possibilité de recrutement par voie contractuelle n’est possible que pour les cadres dirigeants des communes et EPCI de plus de 80 000 habitants pour les DGS et DGST ; Le seuil est ramené à 150 000 habitants pour les DGA.

Avec cet amendement, c’est près de 7000 postes de direction qui seraient concernés. En effet, la disposition prévoit un cadre extrêmement large afin d’élargir les viviers de recrutement : il s’agit notamment des DGS et DGA des communes de plus de 2000 habitants, des DGST et DST des communes de plus de 10 000 habitants, des DG, DGA et DGST des EPCI de plus de 10 000 habitants.

L’APVF ne s’oppose pas par principe au développement de la contractualisation au sein de la fonction publique territoriale mais souhaite toutefois que l’hypothèse d’un plafond maximal puisse être mis à l’étude pour limiter le recours.

Pour rappel : à la suite de la promesse faite par le Président de la République Emmanuel Macron, en novembre dernier, de permettre le report du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, une proposition de loi a été déposée par les présidents des groupes LREM et MoDem à la fin du mois de décembre 2017. Cette proposition de loi prévoit notamment la possibilité pour les seules communautés de communes de reporter de 2020 à 2026 le transfert des compétences eau et assainissement, dans le cas où 25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population, en auraient formulé la demande. Adopté le 30 janvier dernier par l’Assemblée nationale, le Sénat a ensuite bouleversé le texte en profondeur en supprimant le caractère obligatoire du transfert desdites compétences, rendant de fait le transfert optionnel. Les sénateurs ont également précisé les conditions du transfert embarqué de la gestion des eaux pluviales avec l’assainissement selon le type d’EPCI. Examiné en Commission mixte paritaire (CMP), aucun accord n’est trouvé entre les législateurs.

Revenu à l’Assemblée nationale, la rapporteure du texte Emilie Chalas dévoile ses conclusions sur le texte : les désaccords entre Sénat et Assemblée sont « irréconciliables ». Dans la foulée, la commission des lois de l’Assemblée rétablit le texte tel qu’il était avant l'examen par le Sénat : le caractère obligatoire du transfert est donc rétabli avec, pour les seules communautés de communes, la possibilité d’un report à 2026 décidé avant le 1^er juillet 2019.
Le principe de sécabilité entre la compétence assainissement et la gestion des eaux pluviales n’est pas retenu par les députés de la commission des lois. Les députés ont enfin rétabli la version initiale sur un dernier sujet : les mécanismes de représentation-substitution. Les EPCI à fiscalité propre ont vocation à se substituer aux communes membres d’un syndicat quel que soit le nombre de communes membres de communautés de communes ou d’agglomération composant ce syndicat. Le Sénat avait souhaité étendre ce mécanisme aux métropoles. La rapporteure à l’Assemblée nationale s’est opposée à une telle disposition.

Prochaine étape : le texte sera examiné en séance publique le 28 juin. Si, selon les termes de la Constitution, il devra repasser devant le Sénat, ce sera toutefois l’Assemblée qui aura le dernier mot. L’APVF rappelle qu’elle est favorable à l’extension du report du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération et souhaite que le législateur trouve un point d’accord sur le principe de sécabilité.

Dans un courrier, co-signé par Christophe Bouillon, Président de l’APVF mais également par Anne Hidalgo, Maire de Paris, Alain Juppé, Maire de Bordeaux et Président de Bordeaux Métropole ou encore par Jean-Luc Moudenc, Maire de Toulouse et Président de France Urbaine, Ronan Dantec, sénateur RDSE de Loire-Atlantique ainsi que d’autres associations d’élus et réseaux, le Premier ministre et plusieurs membres du gouvernement ont été invités à participer le 4 juillet prochain à une réunion de travail relative à la fiscalité énergétique au Sénat.

L’objectif d’une telle mobilisation est clair : les territoires manquent de ressources pour engager une transition énergétique à la mesure des ambitions dessinées par l’accord de Paris, alors même qu’en parallèle la fiscalité carbone des français a vocation à augmenter pour atteindre 15 milliards d’euros d’ici 2022. C’est pourquoi, l’APVF et 11 autres réseaux d’élus souhaitent que le gouvernement acte le fléchage vers les régions et les EPCI d’une partie des recettes générées par l’augmentation de la fiscalité carbone pour financer la mise en place des « plans climat-air-énergie territoriaux » (PCAET) des EPCI et du volet climat-air-énergie des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) par les régions. Concrètement, le dispositif proposé par les collectivités aboutirait au droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET ou de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un Schéma régional climat air énergie (SRCAE) ou un Sraddet.

Pour l’APVF, si la France souhaite réellement atteindre ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre - objectifs formalisés par la loi de 2015 et l’Accord de Paris - et si les collectivités ont vocation à être de véritables actrices de la transition énergétique, comme le suggère l’esprit et la lettre de la loi NOTRe, il faut aujourd’hui donner aux collectivités les moyens de leurs ambitions.

Selon le gouvernement, le « Plan mercredi » a vocation à « instaurer un cadre de confiance pour encourager et consolider les projets portés par les collectivités, et améliorer encore la qualité des activités proposées aux enfants le mercredi ». Concrètement, il s’agit pour l’Etat d’accompagner financièrement le développement d’accueils « de loisir de qualité » dans les communes via une démarche de labellisation.

Il convient de saluer l’ambition du gouvernement d’offrir un cadre partenarial renouvelé entre l’Etat et le bloc local, placé sous le signe sous de la labellisation, pour permettre de répondre aux besoins des collectivités en termes d’accueil collectif et d’organisation d’activités périscolaires. En effet, force est de constater que le Plan dévoilé ce jour va permettre à terme d’aider au maintien d’une offre d’activités périscolaires au sein de nombreuses communes pour lesquelles le cadre propre à la réforme des rythmes scolaires représentait de trop fortes contraintes.

Par voie de communiqué de presse, l’APVF a donc exprimé son accord de principe avec les principales annonces formulées hier : elle n’a pu que saluer la volonté de renforcer les projets éducatifs territoriaux, le doublement de prestation de service ordinaire perçue par le bloc local, ainsi que la possibilité de cumuler l’aide financière du « Plan Mercredi » avec celle du fonds de soutien pour les communes qui resteraient à la semaine de quatre jours et demi.

Cela étant dit, l’APVF a néanmoins identifié plusieurs zones d’ombres et a soulevé plusieurs questions à l’attention du Ministre : d’une part, le montant des crédits mobilisés et fléchés dans le cadre du Plan Mercredi a-t-il vocation à être modulé en fonction des spécificités locales de la collectivité - comme son éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale ou son appartenance à la géographie prioritaire – dans un souci de justice sociale ? Pour l’heure, la réponse à cette question semble négative mais l’APVF a appelé le gouvernement à compléter le dispositif en ce sens d’ici la rentrée 2019.

D’autre part, les annonces relatives au Plan Mercredi - faites très tardivement, à deux mois de la rentrée scolaire - vont-elles permettre aux collectivités d’organiser l’offre de loisirs sans hébergement pour la rentrée 2018 dans des conditions réellement sereines ? Il semble que malheureusement que cette année encore, les élus locaux doivent composer avec un calendrier très serré.

Enfin, l’APVF s’interroge sur la nature des aides mobilisées : sont-elles la contrepartie de la diminution drastique des contrats aidés dans les communes qui a porté un coup très dur au paysage associatif local ainsi qu’à la réforme des rythmes scolaires, dont beaucoup de chronobiologistes continuent de vanter les mérites pour le développement de l’enfant ?

Pour tout savoir du « Plan mercredi », merci de vous cliquer sur le lien suivant : http://planmercredi.education.gouv.fr/ ou de télécharger le dossier de presse en cliquant ici : http://www.education.gouv.fr/cid131930/plan-mercredi-une-ambition-educative-pour-tous-les-enfants.html 

Dans le domaine du logement, de l’aménagement du territoire et de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, on distingue d’une part, les petites villes périurbaines, en zones souvent tendues, caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés d’accès aux logements. Pour elles, il y a nécessité de créer les conditions d’un choc d’offre. Et, d’autre part, les petites villes bourgs-centres, en zones plus détendues, qui peuvent être, à l’inverse, confrontées à la problématique de la vacance des logements et commerciale. Pour elles, la politique du logement doit être axée prioritairement sur la revitalisation des centres-villes et la rénovation des centres-anciens ainsi que l’adaptation de l’offre en faveur de la mixité sociale.

Plusieurs éléments du PJL Elan posent questions (il ne s’agit pas d’une liste exhaustive) :

D’abord, les grandes opérations d’urbanisme (les GOU) : A l’origine du PJL, les communes étaient exclues du dispositif des GOU : seuls les EPCI à fiscalité propre, les établissements publics territoriaux, la Ville de Paris et la métropole de Lyon peuvent en bénéficier. Conformément au souhait de l’APVF, un amendement du Gouvernement a finalement intégré les communes dans les GOU (amendement n° 2912 et ss-amendement n° 3173). En effet, pour l’APVF, les communes ont des compétences structurantes en matière d’aménagement des équipements publics relatifs à ces compétences (voirie, aménagement des espaces publics, circulation piétonne, équipements scolaires, culturels et sportifs, etc.) et il était important qu’elles soient parties prenantes au dispositif.

Un problème reste néanmoins entier : à l’intérieur du périmètre des GOU, la délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour tout un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable transférée de manière automatique au maire de la Ville de Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président d’un établissement public à l’initiative de la GOU. Pour l’APVF, les communes parties prenantes d’une GOU doivent conserver leur compétence. Et, en tout état de cause, le transfert de pouvoir de délivrance des permis de construire doit s’opérer seulement après avis favorable des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération.

S’agissant de la restructuration du secteur du logement social, plusieurs amendements ont été adopté pour garantir la présence des collectivités territoriales et des représentants des locataires dans la gouvernance des groupes d’organismes HLM, renforcer l’information des locataires en cas de fusion d’organismes HLM, pour permettre aux organismes HLM de mieux accompagner les accédants à la propriété, en assumant le rôle d’intermédiaire avec les banques. Des amendements prenant en compte la spécificité des sociétés d’économie mixte (SEM) dans le mouvement de restructuration du secteur HLM ont également été adoptés, ce qui est une très bonne chose.

La commission a maintenu la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d’un contrat de location-accession.v Afin d’accélérer la vente de logements sociaux et de faciliter l’accession sociale à la propriété, un amendement a abaissé le délai d’occupation d’un logement pouvant être cédé à son locataire de 3 à 2 ans.

Téléchargez la dernière note de positionnement de l’APVF sur le projet de loi Elan

Accéder au dossier législatif

Pour rappel, la proposition du sénateur Decool adoptée hier au Sénat concernait, à l’origine, l’usage de caméras mobiles pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels et pour les personnels de l’administration pénitentiaire mais a celui-ci a été étendu aux policiers municipaux à la faveur du travail de la Commission des lois du Sénat. A noter que cet enrichissement du texte a été rendu possible en raison de la remise aux sénateurs par le ministère de l’Intérieur d’un rapport « partiel » d’évaluation de l’expérimentation concluant à l’efficacité des dispositifs.

A l’aune de ce constat, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement introduisant dans la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Decool un article 2 bis permettant de « pérenniser l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale ». L’article reprend les grandes lignes du dispositif tel qu’il a été expérimenté, cela signifie que le préfet se verrait attribuer la compétence pour autoriser le port de caméras, après demande préalable formulée par le maire et dans le sillage de la conclusion d’une « convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État ». Par ailleurs, les enregistrements issus du dispositif ne seraient pas permanents, et les agents disposant des caméras n’auraient pas accès aux enregistrements.

Si ces enregistrements devaient être utilisées dans le cadre d’une procédure – qu’elle soit judiciaire, administrative ou disciplinaire – ces derniers devraient être effacés dans un délai de six mois.

A noter également que l’équipement d’une commune ou d’un EPCI en caméras mobiles se verrait éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

Voté au Sénat, reste à savoir désormais quand le texte pourra être adopté par l’Assemblée nationale dont le calendrier des travaux est saturé.

Dans cette attente, les maires confrontés à un « vide juridique » à la suite de la fin de l’expérimentation, doivent retirer les caméras mobiles à leurs policiers municipaux, au risque de faire l’objet d’un « signalement » du préfet auprès du procureur de la République.