Actualités

Dans le sillage de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le gouvernement vient de publier une instruction, datée du 28 août 2018, pour expliquer les enjeux et les implications de ce texte. Revue de détails.

Pour rappel, la loi ouvre la possibilité aux seules communautés de communes de différer dans le temps le transfert aux EPCI des compétences eau et assainissement et de le repousser jusqu’au 1er janvier 2026, à condition qu’une « minorité de blocage » constituée de 25 % au moins des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale en formule la demande. Pour cela, la décision de report du transfert doit intervenir avant le 1^er juillet 2019 et doit préciser les compétences (eau, assainissement ou les deux) dont l’exercice a vocation à être repoussé. Il convient toutefois de rappeler que cette possibilité est exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes qui n’exerce pas les compétences en question au 5 août 2018, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif. Par ailleurs, la gestion des eaux pluviales urbaines est désormais une composante de la compétence assainissement pour les métropoles et les communautés urbaines et revêt donc un caractère obligatoire pour celles-ci. En revanche pour les communautés d’agglomération la gestion des eaux pluviales urbaines demeure séparée de l’assainissement, mais son exercice reste facultatif jusqu’au 1er janvier 2020. Date à partir de laquelle, la gestion des eaux pluviales urbaines deviendra une compétence obligatoire distincte des communautés d’agglomération. Concernant les communautés de communes, le transfert de la compétence eaux pluviales urbaines demeure libre.

Comme le précise l’instruction, la gestion des eaux pluviales relève d’un service public administratif et son exécution doit ainsi être financé par le budget général de la commune ou de l’intercommunalité. Il revient donc à l’assemblée délibérante de fixer forfaitairement « la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une participation du budget général versé au budget annexe du service public d’assainissement. »

L’instruction revient également sur la possibilité laissée aux collectivités compétentes de créer une régie unique pour l’exercice des services eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines et plus précisément sur les conditions pour permettre la création de cette régie. Il convient tout d’abord d’individualiser au sein de budgets distincts la gestion de l’eau et de l’assainissement, qui relèvent de services publics industriels et commerciaux dont le coût est supporté par les usagers, et la gestion des eaux pluviales urbaines, qui relèvent du service public administratif porté par le budget général. Autre condition : la création d’une régie unique ne devient possible que lorsque les trois compétences citées précédemment sont exercées par l’intercommunalité. Enfin, la régie ayant vocation à exécuter ces trois compétences doit être obligatoirement dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Pour retrouver l’intégralité de l’instruction, merci de cliquer ici.

Par l’intermédiaire d’un courrier envoyé au Premier ministre, Edouard PHILIPPE, et à Jacqueline GOURAULT, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l’Intérieur, le Président de l’APVF, Christophe BOUILLON, a fait part de sa surprise concernant le refus du Préfet des Bouches-du-Rhône de donner suite à un projet de fusion d’intercommunalités.

En effet, trois intercommunalités de l’ouest de ce département, déjà réunies au sein du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays d’Arles et aspirant à constituer une communauté d’agglomération unique ont vu leurs espoirs douchés par décision préfectorale.

Cette décision ne peut que décevoir, voire choquer, les élus locaux qui ont dessiné un projet permettant de poursuivre les objectifs de rationalisation, de simplification et d’accroissement des solidarités territoriales énoncés par le législateur.

Ce refus est d’autant plus problématique pour l’ensemble des petites villes de France qu’il n’est pas motivé par des insuffisances ou des incohérences liées au projet de fusion, mais par l’hypothèse que les conditions de majorité nécessaires à l’approbation du projet « pourraient ne pas être réunies. »

Autant chacun reconnaît que les Préfets doivent jouer un rôle d’impulsion lorsque les projets de fusion peinent à fédérer les élus, autant il n’est pas justifiable que l’Etat freine les ardeurs fédératrices des élus lorsqu’elles émergent des territoires.

C’est pourquoi, par la voix de son Président, l’APVF a appelé l’Etat à reconsidérer sa position dans ce dossier et a fait connaître, par voie de communiqué, son souhait de voir les services déconcentrés de l’Etat respecter davantage les projets intercommunaux des élus locaux.

Lors d’un colloque le 4 septembre dernier, Christophe Bouillon a réagi à une étude commandée par l’APVF auprès de l'École urbaine de Sciences Po Paris intitulée « Les environnements territoriaux des métropoles : quelles stratégies de coopération au service du développement local ? ».  

A l’occasion d’un colloque organisé le mardi 4 septembre dans les locaux de la Caisse des Dépôts, des représentants de trois associations de collectivités (l’APVF, l’ADGCF et l’AdCF) ont pu réagir à la présentation d’une étude qu’elles avaient commandée auprès de l'École urbaine de Sciences Po Paris intitulée « Les environnements territoriaux des métropoles : quelles stratégies de coopération au service du développement local ? ».

En se fondant sur une trentaine d’entretiens menés entre janvier et mai 2018 dans trois métropoles qui sont Toulouse Métropole, Nantes Métropole et Métropole Européenne de Lille (MEL), cette recherche met en avant les raisons qui poussent les métropoles et leurs territoires périphériques à coopérer : les instruments de coopération et de dialogue, le contexte local et historique, les pratiques professionnelles et politiques des interlocuteurs, la concurrence internationale et injonction externe.

Pour Christophe Bouillon, Président de l’APVF et Député de Seine-Maritime, cette étude confirme que la complémentarité constitue le maître-mot de la coopération interterritoriale.  Il cite notamment le fait que, face à la compétition internationale, si une métropole souhaite attirer les meilleurs talents, elle doit pouvoir offrir une certaine qualité de vie aux limites et à l’extérieur de la ville-centre.

Le Président de l’APVF a par ailleurs plaidé pour un mécanisme permettant de durablement « souder » aux métropoles, locomotives du développement, les wagons des territoires avoisinants. Il a cité la proposition, portée par l’APVF, de créer un « 1% métropole » visant à prélever 1% des recettes de la fiscalité économique de la métropole la mieux dotée de chaque région, et d’effectuer ces ressources à des projets structurants dans le reste du territoire régional.

Christophe Bouillon estime qu’il est également « urgent » que l’Etat se réengage en faveur de la solidarité territoriale. Il plaide pour que la future Agence nationale de cohésion des territoires serve à considérablement renforcer les capacités d’ingénierie des territoires dits « périphériques ». Comme le souligne l’étude Sciences Po, le manque d’ingénierie est en effet souvent perçu, par les petites villes, comme l’un des principaux freins à la coopération avec la grande ville voisine.

Retrouvez l’ensemble des textes et initiatives parlementaires intéressant les petites villes pour la semaine du 10 septembre 2018.

Assemblée nationale

En séance publique :

Examen en séance publique (nouvelle lecture) du Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (12 – 14 septembre)

Textes déposés récemment :

Proposition de loi (LR) visant l’orientation pour l’avenir de la santé

Proposition de loi (LR) tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions

Proposition de loi (LR) sur la rénovation du service national universel

Retrouvez l’actualité de la Délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Sénat

À venir la semaine d’après (semaine du 17 septembre) :

Examen en commission (nouvelle lecture) du Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (19 septembre)

Retrouvez l’actualité de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Le ralentissement de la croissance pour les années 2018 et 2019 mal anticipé par le gouvernement (en 2019, la croissance serait de 1,7 % et non de 1,9 %) altère, de manière quasi mathématique, la trajectoire de résorption du déficit public préalablement fixée : en 2019, le déficit atteindrait 2,6 % au lieu de 2,3 %. Face à ce constat, « rien de dramatique » selon l’exécutif, « tant que le pays, sorti cette année de la procédure pour déficit excessif, reste en dessous du seuil maastrichtien des 3 % ». Mais, alors, pourquoi ces nouvelles annonces de coups de rabots ? Sur qui pèseraient-ils ? L’APVF fait le point.  

Le gouvernement accepte de laisser « un peu filer » le déficit public

Edouard Philippe a annoncé le 26 août dans le JDD que le prochain budget serait établi sur une nouvelle hypothèse de croissance de 1,7 %.

Or, il convient de rappeler qu’à législation inchangée, la croissance des recettes et de certaines dépenses publiques dépendent fortement de celle du PIB et, tout ralentissement de la croissance entraine des conséquences sur le déficit public.

Sur ce plan, le gouvernement a accepté le laisser « un peu filer » le déficit pour ne pas étouffer encore plus l’activité économique déjà fragilisée.

Mais, si le déficit public, que la France s’est engagée, auprès de Bruxelles, à maintenir à 2,3 % du PIB en 2018 et 2019 (Programme de stabilité 2018-2022, avril 2018), sera très certainement, pour ces deux années, semblable à celui de 2017 - à 2,6 % - il restera « en dessous des 3 %, ce qui n’avait pas été atteint depuis 14 ans », comme l’a précisé Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, lors d’une interview, le 29 août dernier.

Le gouvernement dépensera plus que prévu, mais toujours « très en deçà » de 2017

Dans ce contexte, et sauf à ce que le gouvernement serre un peu plus la vis sur les économies, la progression des dépenses hors inflation sera ramenée de 0,4 % à environ 0,7 % en 2019. Cette progression serait non seulement inférieure à l’inflation (1,7 % au dernier semestre 2018), mais également à ce qui a été fait précédemment. Depuis dix ans, en effet, seules les années 2011 (0,1 %) et 2014 (0,3 %) ont connu une hausse des dépenses aussi réduites. En 2017, l’augmentation des dépenses a atteint 1,5 % (ce dérapage, pointé du doigt par la Cour des comptes, avait entrainé des annulations de crédits d’investissement à destination des collectivités territoriales).

A noter qu’il pèsera sur l’année 2019 une dépense exceptionnelle programmée, estimée à 20 milliards d’euros (soit 0,9 % du déficit public) : la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE) en baisse pérenne de cotisations patronales.

Certains voient dans cette nouvelle trajectoire de dépenses (0,9 % en 2019) un affaiblissement du discours du gouvernement. Pour l’APVF, il s’agit surtout d’un bon argument contre toute nouvelle mesure, non programmée, qui contraindrait - au-delà de l’acceptable - les budgets locaux.

Réduction des dépenses de l’Etat en faveur des collectivités territoriales, entre autres

Si l’Etat dépense davantage l’an prochain, cela ne sera pas en faveur de l’emploi (- 15,8 % de crédits consacrés au travail et à l’emploi par rapport à la LFI 2018), ni en faveur des collectivités (- 8,5 % de crédits pour les relations avec les collectivités territoriales), ni en faveur du logement et de la cohésion des territoires (- 8,9 %) – enjeu primordial pour les petites villes.

L’Etat prévoit une nouvelle baisse drastique des emplois aidés : leur nombre devrait passer à 100 000 en 2019, contre 200 000 budgétés en 2018, soit une baisse de 50 % de ces contrats.

De même, en matière d’aides au logement, à l’instar des pensions de retraite et des allocations familiales, les aides publiques au logement (APL) n’augmenteront en 2019 et 2020 que de 0,3 % soit bien en dessous de l’inflation attendue, à 1,7 %, en fin d’année. Bercy a estimé que ces mesures pourraient rapporter 3,5 milliards d’euros d’économie.

Parallèlement, les objectifs d’économie de l’Etat ne seront pas tenus

Emmanuel Macron a prévu une réduction de 50 000 postes dans la fonction publique d’Etat et de 70 000 postes dans les collectivités territoriales. Sur les 50 000 postes censés être supprimés, seuls 4 500 postes le seraient en 2019, après 1 600 en 2018.

Ainsi, côté freinage des dépenses de l’Etat, « le compte n’y est pas ».

Ce double discours du gouvernement – de dédramatisation du contexte budgétaire et du renforcement de l’austérité sur les acteurs de la dépense publique autres que l’Etat – est de moins en moins audible pour les élus locaux. L’APVF appelle des clarifications.

L’APVF fait le tour des principales mesures prises par le gouvernement depuis le printemps qui concernent les collectivités territoriales : notification DGF, apurement administratif des comptes, paiement en ligne, bibliothèques, prélèvement à la source, taxe de séjour. 

Notification de la DGF

Un arrêté ministériel « portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux EPCI », publié fin mai 2018, constitue la nouvelle méthode de notification des attributions de DGF. Désormais, cet arrêté – publié chaque mois de mai – remplacera les arrêtés individuels que les préfets envoyaient jusqu’alors à chaque collectivité ou EPCI pour leur signifier le montant de leur DGF. A noter qu’il ne contiendra pas, lui-même, les montants individuels mais qu’il renverra à un site internet contenant ces données sous forme de tableau. Toutefois, il reste possible pour une collectivité de demander au préfet de se faire envoyer par voie postale, sur papier, la partie du tableau concernant la collectivité.

Le changement des modalités de notification n’a pas d’impact sur la procédure applicable en cas de contentieux : le délai de recours contentieux reste fixé à deux mois à compter de la notification ; le juge compétent en première instance reste le tribunal administratif. Et les contentieux seront jugés dans le tribunal du département.

Télécharger la note d’information ici.

Apurement administratif des comptes des communes de moins de 5 000 habitants

Un arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d’enseignement dispose que font l’objet d’un apurement administratif par les autorités compétentes de l’Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget :

1° Les comptes des communes dont la population n’excède pas 5000 habitants pour l’exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 3089960 euros pour l’exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics ;

2° Les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 10000 habitants pour l’exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 5149934 euros pour l’exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs.

Télécharger l’arrêté ici.

Obligation de mettre à disposition un service gratuit aux usagers de paiement en ligne

En vertu du décret n° 2018-689 du 1^er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne, les collectivités territoriales et leurs groupements devront fournir, obligatoirement et à titre gratuit, un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l’intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d’applications mobiles, connectés à internet :

– au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;

– au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ;

– au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros ;

Téléchargez le décret ici.

Constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales

Un arrêté du 10 août 2018 détermine le montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales : au titre de l’année 2018 à 8,65 % du montant du concours particulier, soit à hauteur de 7 649 058 €.

Téléchargez l’arrêté ici.

Prélèvement à la source – calendrier des étapes de mise en œuvre pour les communes

1° A partir de juillet 2018 : phase d’authentification de la liste des bénéficiaires des traitements et indemnités.

Les collectivités doivent authentifier auprès de l’administration fiscale les personnels et les élus à qui sont versés traitements et indemnités. Il leur faudra notamment contrôler leurs données sur une plateforme de la sécurité sociale car, contrairement aux salariés du secteur privé, les agents publics sont en effet reconnus par un code spécifique à leur collectivité et non par leur numéro de sécurité sociale.

2° A partir de septembre 2018 : campagne d’information

Les employeurs publics doivent organiser une campagne de sensibilisation des personnels et des élus avec l’affichage, pour information, sur le bulletin de paye ou d’indemnités, du taux fiscal qui sera appliqué et du montant qui sera prélevé, pour préfigurer ce qui se passera fin janvier 2019.

3° A partir de janvier 2019 : mise en œuvre

A partir du 1er janvier 2019, les communes et les EPCI devront veiller tous les mois à transmettre aux services fiscaux la liste de l’ensemble des personnels communaux et intercommunaux et des élus à qui sont versés un salaire ou des indemnités de fonction afin que ces services puissent attribuer à chacun le taux de prélèvement à la source lui correspondant.

Les employeurs publics devront alors calculer mensuellement le montant de l’impôt sur le revenu sur chacune des payes ou indemnités, en appliquant le taux fiscal personnel, et le prélever.

En l’absence de taux transmis pour une personne, en raison par exemple de début dans la vie active et donc, d’absence de déclaration l’an précédent, commune et EPCI devront alors appliquer le taux « non personnalisé » qui sera fixé chaque année en loi de finances. Ceci sera également le cas si une personne refuse que son taux d’imposition soit transmis à son employeur.

En fin de processus, les employeurs publics auront à reverser à l’administration fiscale les sommes prélevées au titre de l’impôt sur le revenu, par virement (éventuellement trimestriel en dessous de 11 agents).

Taxe séjour : les collectivités doivent délibérer avant le 1er octobre

 Il reste moins d’un mois aux collectivités territoriales pour adopter une délibération afin de s’assurer que les évolutions réglementaires de la taxe de séjour instituées par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2017 soient applicables et de garantir une collecte correcte de cette taxe en 2019.

Parmi les nouveautés qui entrent en vigueur dès 2019, la LFR pour 2017 donne la possibilité pour les communes et les EPCI d'instaurer une taxe de séjour proportionnelle en fonction du prix de la nuitée pour les meublés de tourisme non classés. Elle donne ainsi aux collectivités qui adoptent une délibération avant le 1er octobre la liberté de fixer un taux compris entre 1 % et 5 % du coût (hors taxe) par personne de la nuitée.

Téléchargez le guide pratique sur la taxe de séjour ici.

La Commission nationale du débat public vient de publier le compte rendu du grand débat public sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui a eu lieu du 19 mars au 30 juin dernier sur l’ensemble du territoire. La PPE définit les priorités d’action afin de respecter les objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV). Malgré certains biais dans l’organisation du débat, cette grande discussion a permis de placer le citoyen et les élus locaux au cœur des politiques énergétiques.

Plus de 80 réunions locales ont ainsi été organisées réunissant près de 8000 personnes. Plus de 500 avis et 600 questions ont été déposés. Les citoyens et les acteurs locaux ont ainsi pu débattre des différents aspects de la politique énergétique française : prix de l’énergie, sortie du nucléaire, développement des énergies renouvelables. Un budget plus important, une durée plus longue et un cadre mieux défini auraient néanmoins permis de faire émerger davantage de propositions.

Malgré ces biais, les acteurs territoriaux et les citoyens ont su saisir cette opportunité pour participer à la détermination de la politique énergétique de leur pays. Ce débat a notamment permis de faire émerger les différentes attentes de nos territoires, à savoir, une stabilité de nos politiques énergétiques et une plus grande prise en compte de la justice sociale dans ce domaine. Les citoyens et acteurs locaux ont également fait part de leur volonté de participer de nouveau à ce type de débat réclamant ainsi plus de démocratie dans la détermination de la trajectoire énergétique française.

Cet exercice démocratique prouve une fois de plus la nécessité de placer les territoires au cœur de l’élaboration des grandes politiques publiques.

Téléchargez l'intégralité du compte rendu ici

Téléchargez la synthèse du compte rendu ici

Publiée début septembre, cette étude menée par l’Interpole Smart Energy French Clusters avec l’aide de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, de l’Ademe et du Think Smartgrids se donne pour objectif de guider les collectivités dans le développement des « Smart Grids » ou réseaux électriques intelligents. Avec le développement des énergies renouvelables et la nécessité de maîtriser notre consommation énergétique, nos territoires se transforment peu à peu en « Smart City ». Ces villes intelligentes utilisent le numérique et l’énergie pour répondre au défi climatique.

Notre modèle énergétique centralisé laisse progressivement place à un modèle décentralisé où le citoyen devient un véritable « consomm’acteur », à la fois producteur et consommateur d’énergie. Ce rapport souligne les limites de ce nouveau modèle notamment liées à l’intermittence des énergies renouvelables qui engendre un décalage entre la demande et la production d’énergie. Les « Smart Grids » et ses compteurs intelligents ou batteries permettent d’ajuster la consommation et la production d’énergie tout en favorisant le développement de nouveaux usages comme la voiture électrique.

Ce guide des bonnes pratiques apporte des éclairages sur l’utilité des « Smart Grids » et tente de répondre aux différentes interrogations des collectivités aussi bien juridique que technique. L’Interpole Smart Energy French Clusters profite également de ce rapport pour demander aux pouvoirs publics de placer les réseaux électriques intelligents au cœur de la transition énergétique et préconise dans un deuxième temps la désignation dans chaque commune d’un élu référent en charge du déploiement des « Smart Grids ».

Á l’occasion des dernières assises de l’APVF intitulée « Transition écologique : Les petites villes au cœur de l’innovation », les territoires ont prouvé une fois de plus qu’ils avaient bien conscience de ces différents enjeux (déploiement des compteurs Linky, mise en place de borne de recharge).

Téléchargez l'étude ici

Le programme de Développement concerté de l’administration numérique territoriale (DCANT), fruit d’une co-construction entre Etat et collectivités, a publié le bilan de ses travaux du 1^er semestre 2018. Parmi les résultats de ce premier semestre : mise à disposition d’outils numériques et de données auprès des collectivités, avancées en matière de cybersécurité, recensement des obligations de dématérialisation, identification des moyens financiers destinés aux collectivités…

 Le programme DCANT, à laquelle l’APVF participe activement, a pour objectif de coconstruire entre administrations (Etat et collectivités) des services publics numériques plus fluides et plus performants.

Les parties prenantes du programme 2018-2020 se sont engagées à présenter un document bilan deux fois par an pour rendre compte de l’avancement des travaux.

Le bilan du DCANT pour le premier semestre 2018 démontre toute l’utilité du programme pour les collectivités. Dans le cadre du programme, ont notamment été élaborés et diffusés plusieurs documents de synthèse permettant de regrouper et rendre plus accessibles des informations importantes pour les collectivités.

A titre d’exemple : un document de synthèse présentant l’offre de services numériques de l’Etat mutualisable avec les collectivités territoriales (une quinzaine d’outils d’ores et déjà référencés).

Concernant la cybersécurité, une synthèse des travaux initiés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et le dispositif ACYMA (Actions contre la cybermalveillance), recensant les outils mis à disposition par ces deux entités, a été diffusée parmi les associations d’élus membres du DCANT.

Le DCANT a également produit un recensement des obligations de dématérialisation à destination des collectivités sur les années 2016-2022 qui permet également d’identifier l’ensemble des normes applicables.

Par ailleurs, le CGET et l’équipe DCANT ont collaboré avec la startup d’Etat « aides-territoires » pour identifier les aides publiques destinées aux collectivités dans le domaine de la transformation numérique. Par ailleurs, et au travers d’une note de synthèse dédiée au Grand Plan d’Investissement, les associations d’élus ont été informées de ses impacts territoriaux. Des travaux ont été par la suite conduits plus particulièrement sur le Fonds de transformation de l’action publique afin d’envisager une approche concertée avec les collectivités territoriales en matière de transformation numérique.

Pour télécharger le bilan du 1^er semestre comportant l’ensemble des productions mentionnées ci-dessus, merci de cliquer ici

La réforme (loi du 1^er aout 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales) des listes électorales met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Elle vise notamment à lutter contre les non-inscriptions et les mal-inscriptions constatées lors des derniers scrutins. Les listes communales seront, à partir du 15 octobre prochain, extraites d’un répertoire national tenu par l’Insee.

 Une circulaire du ministère de l’intérieur a récemment été adressée aux préfets permettant de faire un point sur l’avancement de la réforme des listes électorales. Le lancement du répertoire électoral unique est fixé au 15 octobre, les listes devenant accessibles pour les communes à cette date. Les agents (72.000 agents municipaux) seront formés à l’utilisation des nouveaux outils dès la rentrée mais le répertoire électoral unique devrait, à terme, être mis à jour en continu à travers un système automatisé.

Le décret modifie à la marge les conditions d’établissement de la carte électorale : elle est toujours établie par le maire ; mais devra désormais y figurer « l’identifiant national d’électeur » découlant de la création du répertoire électoral unique. Les commissions administratives vont être supprimées et leurs compétences seront transférées aux maires. Pour ce faire, de nouvelles commissions de contrôle, créées par la loi, devront être installées début d’année 2019. Elles auront pour fonction d’exercer un contrôle a posteriori des décisions de refus d’inscription ou de radiation en cas de recours contre la décision du maire, lequel devient le premier interlocuteur pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits.

Les maires devront, avant la fin de l’année civile, transmettre aux préfets la liste des conseillers municipaux habilités à participer aux commissions de contrôle. Ces commissions compteront un conseiller municipal dans les communes de moins de 1.000 habitants et cinq conseillers municipaux dans les communes d’au moins 1.000 habitants.

Par ailleurs, les demandes d’inscription déposées en mairie par les électeurs seront reçues et instruites tout au long de l’année. L’Insee aura la charge de mettre à jour les radiations pour décès et incapacité mais également les inscriptions d’office des jeunes et des personnes venant d’acquérir la nationalité française en les rattachant à leur commune de résidence.

Une attention particulière pour les Français résidant à l’étranger : à partir de 2019, ceux-ci ne pourront plus être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux. Ils devront donc choisir et ne pourront plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins qu’ils soient locaux ou nationaux.

Téléchargez la circulaire ministérielle !