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Jusqu’à maintenant, le recrutement var voie contractuelle était possible pour certains postes et dans le cadre d’un certain seuil. Plus précisément, l’amendement voté dispose que « les emplois visés à l’article 53 (de la loi du 26 janvier 1984) peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct ». Concrètement, il offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics, de recruter leurs cadres de direction (DGS, DGA et DGST) sans passer par la voie traditionnelle du concours, sur tous les emplois dits fonctionnels.

Jusqu’ici, cette possibilité de recrutement par voie contractuelle n’est possible que pour les cadres dirigeants des communes et EPCI de plus de 80 000 habitants pour les DGS et DGST ; Le seuil est ramené à 150 000 habitants pour les DGA.

Avec cet amendement, c’est près de 7000 postes de direction qui seraient concernés. En effet, la disposition prévoit un cadre extrêmement large afin d’élargir les viviers de recrutement : il s’agit notamment des DGS et DGA des communes de plus de 2000 habitants, des DGST et DST des communes de plus de 10 000 habitants, des DG, DGA et DGST des EPCI de plus de 10 000 habitants.

L’APVF ne s’oppose pas par principe au développement de la contractualisation au sein de la fonction publique territoriale mais souhaite toutefois que l’hypothèse d’un plafond maximal puisse être mis à l’étude pour limiter le recours.

Pour rappel : à la suite de la promesse faite par le Président de la République Emmanuel Macron, en novembre dernier, de permettre le report du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, une proposition de loi a été déposée par les présidents des groupes LREM et MoDem à la fin du mois de décembre 2017. Cette proposition de loi prévoit notamment la possibilité pour les seules communautés de communes de reporter de 2020 à 2026 le transfert des compétences eau et assainissement, dans le cas où 25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population, en auraient formulé la demande. Adopté le 30 janvier dernier par l’Assemblée nationale, le Sénat a ensuite bouleversé le texte en profondeur en supprimant le caractère obligatoire du transfert desdites compétences, rendant de fait le transfert optionnel. Les sénateurs ont également précisé les conditions du transfert embarqué de la gestion des eaux pluviales avec l’assainissement selon le type d’EPCI. Examiné en Commission mixte paritaire (CMP), aucun accord n’est trouvé entre les législateurs.

Revenu à l’Assemblée nationale, la rapporteure du texte Emilie Chalas dévoile ses conclusions sur le texte : les désaccords entre Sénat et Assemblée sont « irréconciliables ». Dans la foulée, la commission des lois de l’Assemblée rétablit le texte tel qu’il était avant l'examen par le Sénat : le caractère obligatoire du transfert est donc rétabli avec, pour les seules communautés de communes, la possibilité d’un report à 2026 décidé avant le 1^er juillet 2019.
Le principe de sécabilité entre la compétence assainissement et la gestion des eaux pluviales n’est pas retenu par les députés de la commission des lois. Les députés ont enfin rétabli la version initiale sur un dernier sujet : les mécanismes de représentation-substitution. Les EPCI à fiscalité propre ont vocation à se substituer aux communes membres d’un syndicat quel que soit le nombre de communes membres de communautés de communes ou d’agglomération composant ce syndicat. Le Sénat avait souhaité étendre ce mécanisme aux métropoles. La rapporteure à l’Assemblée nationale s’est opposée à une telle disposition.

Prochaine étape : le texte sera examiné en séance publique le 28 juin. Si, selon les termes de la Constitution, il devra repasser devant le Sénat, ce sera toutefois l’Assemblée qui aura le dernier mot. L’APVF rappelle qu’elle est favorable à l’extension du report du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération et souhaite que le législateur trouve un point d’accord sur le principe de sécabilité.

Dans un courrier, co-signé par Christophe Bouillon, Président de l’APVF mais également par Anne Hidalgo, Maire de Paris, Alain Juppé, Maire de Bordeaux et Président de Bordeaux Métropole ou encore par Jean-Luc Moudenc, Maire de Toulouse et Président de France Urbaine, Ronan Dantec, sénateur RDSE de Loire-Atlantique ainsi que d’autres associations d’élus et réseaux, le Premier ministre et plusieurs membres du gouvernement ont été invités à participer le 4 juillet prochain à une réunion de travail relative à la fiscalité énergétique au Sénat.

L’objectif d’une telle mobilisation est clair : les territoires manquent de ressources pour engager une transition énergétique à la mesure des ambitions dessinées par l’accord de Paris, alors même qu’en parallèle la fiscalité carbone des français a vocation à augmenter pour atteindre 15 milliards d’euros d’ici 2022. C’est pourquoi, l’APVF et 11 autres réseaux d’élus souhaitent que le gouvernement acte le fléchage vers les régions et les EPCI d’une partie des recettes générées par l’augmentation de la fiscalité carbone pour financer la mise en place des « plans climat-air-énergie territoriaux » (PCAET) des EPCI et du volet climat-air-énergie des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) par les régions. Concrètement, le dispositif proposé par les collectivités aboutirait au droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET ou de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un Schéma régional climat air énergie (SRCAE) ou un Sraddet.

Pour l’APVF, si la France souhaite réellement atteindre ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre - objectifs formalisés par la loi de 2015 et l’Accord de Paris - et si les collectivités ont vocation à être de véritables actrices de la transition énergétique, comme le suggère l’esprit et la lettre de la loi NOTRe, il faut aujourd’hui donner aux collectivités les moyens de leurs ambitions.

Selon le gouvernement, le « Plan mercredi » a vocation à « instaurer un cadre de confiance pour encourager et consolider les projets portés par les collectivités, et améliorer encore la qualité des activités proposées aux enfants le mercredi ». Concrètement, il s’agit pour l’Etat d’accompagner financièrement le développement d’accueils « de loisir de qualité » dans les communes via une démarche de labellisation.

Il convient de saluer l’ambition du gouvernement d’offrir un cadre partenarial renouvelé entre l’Etat et le bloc local, placé sous le signe sous de la labellisation, pour permettre de répondre aux besoins des collectivités en termes d’accueil collectif et d’organisation d’activités périscolaires. En effet, force est de constater que le Plan dévoilé ce jour va permettre à terme d’aider au maintien d’une offre d’activités périscolaires au sein de nombreuses communes pour lesquelles le cadre propre à la réforme des rythmes scolaires représentait de trop fortes contraintes.

Par voie de communiqué de presse, l’APVF a donc exprimé son accord de principe avec les principales annonces formulées hier : elle n’a pu que saluer la volonté de renforcer les projets éducatifs territoriaux, le doublement de prestation de service ordinaire perçue par le bloc local, ainsi que la possibilité de cumuler l’aide financière du « Plan Mercredi » avec celle du fonds de soutien pour les communes qui resteraient à la semaine de quatre jours et demi.

Cela étant dit, l’APVF a néanmoins identifié plusieurs zones d’ombres et a soulevé plusieurs questions à l’attention du Ministre : d’une part, le montant des crédits mobilisés et fléchés dans le cadre du Plan Mercredi a-t-il vocation à être modulé en fonction des spécificités locales de la collectivité - comme son éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale ou son appartenance à la géographie prioritaire – dans un souci de justice sociale ? Pour l’heure, la réponse à cette question semble négative mais l’APVF a appelé le gouvernement à compléter le dispositif en ce sens d’ici la rentrée 2019.

D’autre part, les annonces relatives au Plan Mercredi - faites très tardivement, à deux mois de la rentrée scolaire - vont-elles permettre aux collectivités d’organiser l’offre de loisirs sans hébergement pour la rentrée 2018 dans des conditions réellement sereines ? Il semble que malheureusement que cette année encore, les élus locaux doivent composer avec un calendrier très serré.

Enfin, l’APVF s’interroge sur la nature des aides mobilisées : sont-elles la contrepartie de la diminution drastique des contrats aidés dans les communes qui a porté un coup très dur au paysage associatif local ainsi qu’à la réforme des rythmes scolaires, dont beaucoup de chronobiologistes continuent de vanter les mérites pour le développement de l’enfant ?

Pour tout savoir du « Plan mercredi », merci de vous cliquer sur le lien suivant : http://planmercredi.education.gouv.fr/ ou de télécharger le dossier de presse en cliquant ici : http://www.education.gouv.fr/cid131930/plan-mercredi-une-ambition-educative-pour-tous-les-enfants.html 

Dans le domaine du logement, de l’aménagement du territoire et de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, on distingue d’une part, les petites villes périurbaines, en zones souvent tendues, caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés d’accès aux logements. Pour elles, il y a nécessité de créer les conditions d’un choc d’offre. Et, d’autre part, les petites villes bourgs-centres, en zones plus détendues, qui peuvent être, à l’inverse, confrontées à la problématique de la vacance des logements et commerciale. Pour elles, la politique du logement doit être axée prioritairement sur la revitalisation des centres-villes et la rénovation des centres-anciens ainsi que l’adaptation de l’offre en faveur de la mixité sociale.

Plusieurs éléments du PJL Elan posent questions (il ne s’agit pas d’une liste exhaustive) :

D’abord, les grandes opérations d’urbanisme (les GOU) : A l’origine du PJL, les communes étaient exclues du dispositif des GOU : seuls les EPCI à fiscalité propre, les établissements publics territoriaux, la Ville de Paris et la métropole de Lyon peuvent en bénéficier. Conformément au souhait de l’APVF, un amendement du Gouvernement a finalement intégré les communes dans les GOU (amendement n° 2912 et ss-amendement n° 3173). En effet, pour l’APVF, les communes ont des compétences structurantes en matière d’aménagement des équipements publics relatifs à ces compétences (voirie, aménagement des espaces publics, circulation piétonne, équipements scolaires, culturels et sportifs, etc.) et il était important qu’elles soient parties prenantes au dispositif.

Un problème reste néanmoins entier : à l’intérieur du périmètre des GOU, la délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour tout un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable transférée de manière automatique au maire de la Ville de Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président d’un établissement public à l’initiative de la GOU. Pour l’APVF, les communes parties prenantes d’une GOU doivent conserver leur compétence. Et, en tout état de cause, le transfert de pouvoir de délivrance des permis de construire doit s’opérer seulement après avis favorable des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération.

S’agissant de la restructuration du secteur du logement social, plusieurs amendements ont été adopté pour garantir la présence des collectivités territoriales et des représentants des locataires dans la gouvernance des groupes d’organismes HLM, renforcer l’information des locataires en cas de fusion d’organismes HLM, pour permettre aux organismes HLM de mieux accompagner les accédants à la propriété, en assumant le rôle d’intermédiaire avec les banques. Des amendements prenant en compte la spécificité des sociétés d’économie mixte (SEM) dans le mouvement de restructuration du secteur HLM ont également été adoptés, ce qui est une très bonne chose.

La commission a maintenu la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d’un contrat de location-accession.v Afin d’accélérer la vente de logements sociaux et de faciliter l’accession sociale à la propriété, un amendement a abaissé le délai d’occupation d’un logement pouvant être cédé à son locataire de 3 à 2 ans.

Téléchargez la dernière note de positionnement de l’APVF sur le projet de loi Elan

Accéder au dossier législatif

Pour rappel, la proposition du sénateur Decool adoptée hier au Sénat concernait, à l’origine, l’usage de caméras mobiles pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels et pour les personnels de l’administration pénitentiaire mais a celui-ci a été étendu aux policiers municipaux à la faveur du travail de la Commission des lois du Sénat. A noter que cet enrichissement du texte a été rendu possible en raison de la remise aux sénateurs par le ministère de l’Intérieur d’un rapport « partiel » d’évaluation de l’expérimentation concluant à l’efficacité des dispositifs.

A l’aune de ce constat, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement introduisant dans la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Decool un article 2 bis permettant de « pérenniser l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale ». L’article reprend les grandes lignes du dispositif tel qu’il a été expérimenté, cela signifie que le préfet se verrait attribuer la compétence pour autoriser le port de caméras, après demande préalable formulée par le maire et dans le sillage de la conclusion d’une « convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État ». Par ailleurs, les enregistrements issus du dispositif ne seraient pas permanents, et les agents disposant des caméras n’auraient pas accès aux enregistrements.

Si ces enregistrements devaient être utilisées dans le cadre d’une procédure – qu’elle soit judiciaire, administrative ou disciplinaire – ces derniers devraient être effacés dans un délai de six mois.

A noter également que l’équipement d’une commune ou d’un EPCI en caméras mobiles se verrait éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

Voté au Sénat, reste à savoir désormais quand le texte pourra être adopté par l’Assemblée nationale dont le calendrier des travaux est saturé.

Dans cette attente, les maires confrontés à un « vide juridique » à la suite de la fin de l’expérimentation, doivent retirer les caméras mobiles à leurs policiers municipaux, au risque de faire l’objet d’un « signalement » du préfet auprès du procureur de la République.

Permettre à tous les publics d’accéder à la musique classique ou au jazz en découvrant les œuvres principales du répertoire : voilà l’identité première des « concerts de poche » dont l’ambition est d’œuvrer au sein de tous les territoires et qui travaillent à ce titre avec certaines petites villes de France, qu’elles soient situées en périphérie d’une métropole à l’image de Saint-Maurice (94), ou dans des zones plus rurales comme Vitry-le-François (51).

Concrètement, l’association « Concerts de proche » propose des prestations « sur-mesure » en fonction des enjeux sociaux et culturels identifiés par les acteurs locaux avec à terme l’objectif de rééquilibrer l’offre culturelle dans tous les territoires – y compris ceux les plus en difficultés - et notamment dans les petites villes de France. Grâce à des fonds privés et public, « Concerts de poche » peut mobiliser certains grands noms de la musique classique et du jazz lors de ces évènements, et ce, pour un coût final très limité pour la collectivité associée. L’association itinérante propose, en plus de concerts, l’organisation d’ateliers permettant aux jeunes, aux personnes isolées ou en situation de handicap, néophytes ou professionnels de découvrir le travail des artistes lors de créations collaboratives (percussions corporelles, association aux concerts). L’Association a déjà posé ses valises dans de nombreuses petites villes de France : Vitry-le-François, Saint-Maurice ou Châteauneuf-Grasse, avec à la clé des montages de projets fructueux.

L’association « Concerts de poche » a construit un projet innovant : un pari osé mais qui fonctionne et permet aux collectivités et leurs habitants d’accéder à une aventure artistique plebiscitée par les élus de petites villes.

Pour plus d’information, merci de cliquer sur le lien suivant : https://www.concertsdepoche.com

Avant tout, l'APVF a toujours considéré la TH comme un impôt injuste socialement (il ne prend pas en compte la capacité contributive) et territorialement (la répartition de son produit entre communes est très inégale).

Mais, l’APVF préconisait de corriger cette lacune plutôt que de supprimer l'impôt :  intégration dans l'assiette de la TH de tous les foyers fiscaux, une part de revenu et poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales.

L'APVF prend acte de l’annonce du gouvernement d’une éventuelle suppression intégrale de la TH, ce qui ne signifie pas l'adhésion. Elle prend note et travaille afin de prémunir les élus contre des atteintes excessives à leur autonomie financière et fiscale.

Sur le financement du coût supplémentaire induit par cette réforme - non intégré à la trajectoire des finances publiques (10 milliards d'euros) -, elle s'interroge : sur quelles économies les 10 milliards seront-ils imputés ? L'APVF s'oppose à toute nouvelle ponction sur les budgets locaux.

Sur le montant de la recette fiscale à compenser, l'APVF considère que la proposition de la mission Bur-Richard d'appliquer aux bases de la dernière année avant la suppression de la TH, les taux votés en 2018 - pour éviter les choix opportunistes - est trop radicale. Pour l'APVF, certaines hausses de taux peuvent être légitimes et des mécanismes pourraient permettre de les prendre en compte dans le calcul du montant de recette fiscale à compenser.

Sur les scénarios de remplacement de la TH, l'APVF est plus favorable au scénario n°1 : transfert de la part départementale au bloc communal avec éventuellement, en complément, un transfert d'impôt national non territorialisé, sans pouvoir de taux (TVA). Dans cette hypothèse, un FNGIR devra être mis en place (valeur communes sous-compensées < valeur communes sous-compensées). Il sera complété par un transfert de fraction de TVA (le FNGIR ne suffisant pas à compenser les communes sous-compensées).

S’agissant de la modalité d’application du scénario n° 1, le transfert de la part départementale aux seules communes, même si elle présente de sérieux inconvénients également, nous paraîtrait la plus équilibrée : FNGIR plus faible que la troisième modalité et complément de TVA plus faible que première modalité.

Pour rappel, la première modalité suppose le transfert aux communes et aux EPCI, le taux de taxe foncière des départements au prorata de leur perte respective de taxe d’habitation, tandis que la troisième modalité propose de transférer la part départementale, mais aussi la part intercommunale de la TFPB aux seules communes.

En tout état de cause, l’APVF considère que la suppression possible de la TH ne remet pas en cause la nécessité de poursuivre la révision des valeurs locatives cadastrales.

Téléchargez la note "Refonte de la fiscalité locales : l’œil des petites villes"

Assemblée nationale

En séance publique la semaine du 18 juin :

Mardi 19 juin : Examen de la Proposition de résolution visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales déposée par le député Charles de COURSON et les membres du groupe UDI, Agir et Indépendants)

Jeudi 21 juin : Examen de la Proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation déposée par le député Vincent DESCOEUR et les membres du groupe Les Républicains

Jeudi 21 juin : Examen de la Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites déposée par le sénateur Jean-Claude CARLE (LR) et plusieurs de ses collègues

A venir la semaine d’après (semaine du 25 juin) :

Examen en séance publique, en nouvelle lecture, du Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (mardi 26 juin)

Examen en commission (lois) du Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (mardi 26 juin)

Examen en séance publique, en nouvelle lecture, de la Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (jeudi 28 juin)

Retrouvez l’actualité de la Délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Sénat

En commission la semaine du 18 juin :

Mardi 19 juin : Examen, pour avis, par la commission Aménagement du territoire du Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

A venir la semaine d’après (semaine du 25 juin) :

Examen, pour avis, par la commission des Lois du Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (mercredi 27 juin)

Retrouvez l’actualité de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation