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La Commission des finances de l'APVF s'est réunie hier immédiatement après la présentation du projet de loi de finances pour 2019 par Gérard Colomb, ministre de l'Intérieur et Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics. Premières réactions de l'APVF. 

L’APVF prend acte tout d’abord du respect, dans le PLF 2019, des engagements du Président de la République de stabiliser les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales (48,65 Mds€, hors inflation). Ce constat positif après des années de baisses unilatérales des dotations est toutefois à relativiser au regard de la non prise en compte de l’inflation. Au-delà des grandes orientations du pacte financier, certaines mesures anxiogènes continuent à inquiéter.

Le montant global de la DGF est, pour la deuxième année consécutive, stabilisé (26,9 Mds€). Mais, face aux baisses individuelles de dotation forfaitaire subies en 2018 par 67 % des petites villes, l’APVF déplore l’absence de tout mécanisme de correction visant à atténuer les jeux de « yoyo » et les variations brutales de dotations qu’ont connu de très nombreuses petites villes. L’APVF regrette le financement de la péréquation verticale par une nouvelle minoration des variables d’ajustement qui représentent pourtant l’une des ressources de fonctionnement les plus importantes des petites villes (- 144 M€). L’APVF craint aussi une nouvelle contraction de l’investissement local malgré un cycle électoral favorable : le PLF 2019 prévoit une diminution des crédits de la DSIL de 7 %. L’APVF s’inquiète enfin de la nouvelle baisse drastique de 70 000 contrats aidés qui pénalisera encore les petites villes les plus en difficulté. C’est une nouvelle fois le service public et le milieu associatif qui seront impactés.

En continuité avec les années précédentes, le PLF 2019 impose toujours aux collectivités territoriales des efforts importants alors qu’elles ont contribué le plus à la réduction du déficit public. A ce titre, l’APVF rappelle que les collectivités territoiales n’ont pas attendu la mise en place de la contractualisation financière pour mener une gestion rigoureuse. L’APVF attend de surcroît la reprise de la concertation sur les modalités de compensation de la suppression totale de la taxe d’habitation (un enjeu de 20 Mds€, dont 10 Mds€ ne sont pas, à ce jour, budgétés).

L'APVF lance un réseau des DGS des petites villes, dont la première manifestation aura lieu mardi 16 octobre de 14h à 16h au Groupe BPCE, dans la foulée de la journée de présentation du PLF 2019.  

L’APVF souhaite que les principaux collaborateurs des maires dans l’aide à la décision et la gestion de l’action locale soient davantage associés et informés des actions et des prises de position de l’APVF.

Pour l’APVF, il s’agit d’être encore mieux à l’écoute du ressenti et des besoins des élus et des fonctionnaires territoriaux de petites villes.

Ce réseau de directeurs généraux de service sera conçu comme une structure très souple et informelle ne visant aucunement à concurrencer les syndicats des cadres territoriaux. Le réseau des DGS des petites villes pourrait se réunir deux fois par an dont une fois aux Assises pour réfléchir et échanger sur les problématiques communes des petites villes (question financières, aménagement du territoire, rapport à l’intercommunalité).

Le dernier rapport sur les finances publiques locales de la Cour des comptes a été rendu public hier. Quel bilan de la situation financière des collectivités locales en 2017 ? Quelles perspectives pour les années futures ? 

I. Bilan de l’évolution de la situation financière des collectivités locales

Une amélioration de la situation financière confirmée

Les administrations publiques locales (APUL) portent 18 % de la dépense publique et 9 % de la dette publique. Les collectivités territoriales représentent 86 % du total des dépenses locales.

Le rapport sur les finances locales de la Cour des comptes montre que les dépenses des collectivités locales (232,1 Md€) ont progressé de 2,3 % en 2017 et leurs recettes (233,8 Md€) de 1,6 %.

Malgré ce constat, les collectivités locales ont, pour la troisième année consécutive, dégagé une capacité de financement de 1,7 Mds d’euros, qui après celle de 1,1 Mds d’euros en 2015 et 3,3 Mds d’euros en 2016, confirme l’amélioration de leur situation financière.

Baisse des concours financiers : un impact atténué par la dynamique de la fiscalité

Le contexte financier de l’année 2017 est marqué par la croissance des produits de fiscalité – dynamisme sans que les élus locaux n’aient actionné le levier fiscal – tant des impôts locaux que de la fiscalité transférée par l’Etat qui, selon la Cour des comptes, aurait plus que compensé les effets de la poursuite, pour la quatrième année consécutive, de la baisse des concours financiers de l’Etat.

Les produits de fonctionnement des collectivités locales ont augmenté de 12,2 Md€ entre 2013 et 2017.

Surtout, pour palier la baisse des dotations, les collectivités ont diminué sensiblement et rigoureusement leurs dépenses, en investissement et en fonctionnement, les faisant passer de 236 Md€ à 232 Md€ en 2016.

Un allègement de la contrainte financière en 2017

En 2017, les concours financiers de l’Etat ont diminué de manière significative (hors fiscalité transférée) en raison de la nouvelle baisse de la DGF.

L’ensemble des transferts financiers s’est, néanmoins, maintenu à un niveau comparable à celui de 2016 grâce au dynamisme de la fiscalité transférée (+ 2 Mds d’euros, soit de 6,0 % par rapport à 2016). Cette accélération est due aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont les départements sont les principaux bénéficiaires : + 16,4 %.

Remarque : du côté du bloc communal, il faut atténuer ce constat car, comme le souligne bien la Cour, pour les communes et leurs EPCI à fiscalité propre, les transferts financiers continuent à diminuer.

Croissance soutenue de la fiscalité directe locale

En 2017, le produit des impôts locaux s’est accru de 5,12 Mds d’euros : il atteint 133,7 Mds d’euros (contre 128,6 Mds en 2016).

Remarque : Pour le financement de leurs dépenses et face à la baisse des dotations, les élus locaux n’ont pas actionné le levier fiscal mais plutôt joué sur les bases d’imposition. A noter que l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de 1,2 %, en contraignant directement la dépense et non plus la recette, supprime, en 2018, la capacité pour les collectivités de jouer sur les bases.

L’impact accru des décisions de l’Etat sur les dépenses locales

Le coût brut des nouvelles « normes » adoptées au plan national s’est élevé à 2,1 Mds d’euros en 2017. Il aurait pu être bien plus important si le Conseil d’Etat n’avait pas suspendu l’application du décret d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (+ 4,4 Mds d’euros).

Le coût net pour les collectivités locales est évalué, par le CNEN, à 1 Md d’euros, soit un montant très largement supérieur aux deux années précédentes.

Au contraire, certaines décisions de l’Etat sont censées avoir eu pour effet de simplifier ou de supprimer des contraintes pesant sur la gestion locale, et d’alléger leurs charges de fonctionnement d’un montant estimé à 508 M d’euros en 2017.

II. De grandes disparités selon les collectivités : quid du bloc communal ?

Pour la première fois, l’analyse financière porte aussi sur les budgets annexes qui ont été agrégés aux budgets principaux après retraitement des flux croisés.

La prise en compte des budgets annexes modifie substantiellement l’analyse de l’évolution des DRF, de l’évolution de l’épargne brute, ainsi que de l’évolution des dépenses d’équipement.

Une moindre baisse des dotations compensées par la hausse des recettes fiscales 

Après une hausse modérée en 2016, les recettes de fonctionnement du bloc communal ont globalement progressé de 2,52 Mds d’euros en 2017.

Les dotations et participations ont diminué de 3,0 % en 2017 tandis que les produits fiscaux ont augmenté de 3,1 % sur la même année.

Remarque : « moindre baisse des dotations compensées par la hausse des recettes fiscales » : il convient de relativiser ce constat. D’une part, hors participations, il faut souligner que la DGF a baissé de 5,6 % (due à la réduction de moitié de sa contribution au redressement des comptes publics), taux qui est loin d’être compensé par la hausse de 3 % de la fiscalité.  D’autre part, la hausse de la fiscalité est principalement marquée dans les EPCI, et non dans les communes.

Une progression limitée des dépenses de fonctionnement 

Les charges de fonctionnement du bloc communal sont reparties à la hausse en 2017 (+ 1,6 %). Mais cette hausse peut néanmoins être qualifiée de limitée compte tenu du taux d’inflation (1 % contre 0,2 % en 2016) et de l’impact budgétaire des mesures nationales (0,5 points).

Remarque : la Cour des comptes explique que la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales, en 2017, est due principalement à l’inflation et à l’impact budgétaire des mesures nationales. Après retraitement, force est de constater que la progression des DRF a été limitée.

Une embellie de l’épargne brute

L’évolution des recettes de fonctionnement (+ 2,1 %) plus importante que celle des dépenses de fonctionnement (+ 1,6 %) s’est traduite par une amélioration d’ensemble de l’épargne brute du bloc communal : 899 millions d’euros (+ 4,6 %).

Une vive reprise de l’investissement

Après avoir baissé sensiblement en 2014 et 2015, puis s’être presque stabilisées en 2016, les dépenses d’investissement du bloc communal ont repris un rapide mouvement à la hausse (+ 10 %).

Cette reprise, très équilibrée entre les EPCI et les communes, est marquée par la hausse des dépenses d’équipement (+ 9,5 %).

Une capacité de désendettement en amélioration, malgré un encours de la dette plus important

Le recours à l’emprunt du bloc communal a fortement augmenté : + 11,5 %.

L’encours de la dette a également progressé de 1,3 Mds (+ 1,1 %) en 2017. Mais cette augmentation de l’encours de la dette n’a pas détérioré la capacité de désendettement du bloc communal grâce à une épargne brute dynamique.

III. Perspectives d’évolution des finances publiques locales et de leur gouvernance

La Cour des comptes a considéré, dans ses précédents rapports sur les finances publiques locales, que le dispositif de maîtrise des dépenses locales par une réduction uniforme de la part forfaitaire de DGF des collectivités locales avait atteint ses limites.

Pour la Cour, il faut tenir davantage tenir compte de la diversité des situations locales en termes de niveau de ressources et de charges.

Elle avait préconisé que soit mis en place de nouveaux outils de gouvernance des finances publiques avec notamment :

• l’adoption d’une norme de dépense en valeur,
• et le vote d’une loi de financement des collectivités locales.

A partir de 2018, la contribution au redressement des comptes publics, qui est demandée aux collectivités, prend la forme non plus d’une réduction des concours financiers de l’Etat mais de la fixation d’un plafond de dépense.

Au système précédemment en vigueur de régulation des finances publiques locales au moyen d’une action indirecte par les recettes est substitué un dispositif d’action directe sur la dépense et de réduction du besoin de financement.

Une évolution globalement favorable des ressources des collectivités 

L’ancienne « enveloppe normée » (aujourd’hui : « autres concours ») est plafonnée à un peu plus de 38 Mds d’euros courants.

Les crédits intégrés dans cet agrégat, notamment les allocations compensatrices ou dotations de compensations, servent toujours de « variables d’ajustement » afin de respecter le plafond de 38 Mds d’euros. Pour la première fois en 2018, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et de leurs groupements a été intégrée dans ces « variables d’ajustement ». Ainsi, la DCRTP du bloc communal, qui était stable depuis sa création en 2011, est diminuée de 11,64 % par rapport à 2017.

Les contreparties de dégrèvements d’impôts locaux connaissent quant-à-eux une forte augmentation en 2018 du fait de la mesure de dégrèvement pour 80 % des ménages.

Au-delà de 2018, une croissance des ressources des collectivités tributaire d’une fiscalité locale en mutation

Le produit de la TH représentait 22 Mds d’euros en 2017, soit 20 % des recettes de fonctionnement du bloc communal. Rythme annuel moyen : + 1,8 %, porté pour l’essentiel par l’augmentation des bases, on l’a vu. Les taux n’ont cru, en moyenne, que de 0,61 points entre 2012 et 2017.

La loi de finances pour 2018 a introduit un nouveau dégrèvement progressif de la TH qui permettra à 80 % des foyers, en fonction de leurs ressources, d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leurs résidences principales d’ici 2020. Il se cumule avec les exonérations, abattements et dégrèvements existants. Les éventuelles hausses de taux seront supportées par les contribuables locaux, et non par l’Etat.

Les pistes de réforme de la fiscalité locale 

« Aucun impôt direct local ne pouvant être acquitté durablement par seulement un contribuable sur cinq », le Président de la République a annoncé la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH), lors du Congrès des maires, le 23 novembre 2017. Cela représente un coût supplémentaire de 10 milliards d’euros, non intégrés à la trajectoire des finances publiques.

La suppression progressive de la TH va modifier sensiblement l’équilibre entre catégories de contribuables, ménages et entreprises. Elle concentre la fiscalité locale sur les détenteurs d’actifs immobiliers (personnes physiques ou morales) au travers la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour cette raison, elle impose une réforme plus générale de la fiscalité locale.

Or, pour la Cour des comptes – et l’APVF l’avait également souligné –, les pistes évoquées par la mission Bur-Richard (qui a transmis son rapport le 9 mai 2018) portent moins sur une remise à plat de la fiscalité locale que sur la compensation intégrale de la TH en 2020, par la détermination d’une nouvelle ressource versée aux collectivités concernées.

Cette ressource de compensation ne pourrait avoir le caractère d’une dotation budgétaire sans remettre en cause l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Nécessaire poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales : La Cour, dans son précédent rapport de 2016, avait constaté que l’obsolescence des bases était génératrice d’inégalité entre contribuables et facteur de fragilité pour les budgets locaux. Elle recommandait alors de poursuivre, sans délai, la mise en œuvre de la réforme des valeurs locatives cadastrales lancée en 2010.

La révision concerne, selon la DGFiP, 3,3 millions de locaux professionnels et 46 millions de locaux d’habitation.

Un double objectif ambitieux de limitation de la dépense locale et d’allègement de la dette

La loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques prévoit que sur la période 2018-2022, les administrations publiques locales contribueront à l’effort de maîtrise des dépenses publiques à travers une diminution des parts respectives de leurs dépenses (de 11,2 % à 10,1 %) et de leurs recettes (de 11,2 % à 10,8 %) dans le PIB.

Cette trajectoire financière repose sur la mise en place d’un nouveau dispositif de régulation des finances locales, caractérisé par la conclusion d’un nouveau partenariat financier entre collectivités locales et l’Etat : « celles-ci s’engageront à baisser leurs dépenses de 13 milliards d’euros sur la durée du quinquennat par rapport à leur évolution tendancielle mais ne verront pas leurs dotations réduites ».

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’article 13 de la loi de programmation les soumet à un objectif national d’évolution de 1,2 % par an maximum, en valeur et à périmètre constant.

L’impact plus faible des décisions de l’Etat en 2018 

Un objectif de dépenses qui paraît pris en compte en 2018 dans les budgets primitifs

Selon le programme de stabilité de fin avril 2018, la dépense locale devrait rester maîtrisée en 2018, avec une évolution de 1,5 % (y compris investissement et SGP). Après la reprise constatée en 2017, la dépense locale connaîtrait un net ralentissement en 2018.

Deux facteurs permettraient, selon la Cour, d’atteindre l’objectif de 1,2 % : d’une part, la contractualisation avec les 322 collectivités visées, favorisera la recherche d’économie sur la masse salariale et la consommation intermédiaire. D’autre part, la fin de la montée en charge de la revalorisation du point d’indice, le report à 2019 des mesures relatives au « Parcours professionnels carrière rémunération » (PPCR) et la réduction du nombre de contrats aidés.

Un objectif de réduction du besoin de financement difficilement atteignable au vu des évolution récentes

L’amélioration du besoin de financement se définit comme « la différence entre les emprunts et les remboursements de la dette », c’est-à-dire la variation de l’encours de la dette.

Cet objectif, qui n’est pas contractualisé contrairement à l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, n’a pas de caractère contraignant.

Entre 2014 et 2016, le besoin de financement a diminué. En 2017, il a augmenté alors que l’encours de la dette a baissé.

L’état des lieux du besoin de financement des collectivités met en évidence l’écart important entre l’objectif national et la réalité de l’évolution du besoin de financement. L’objectif de 13 milliards d’euros sera difficilement atteignable.

L’incertitude relative à l’efficacité du dispositif de régulation de la dépense locale

322 collectivités sont concernées par le dispositif de contractualisation assorti d’un mécanisme de sanction financière : le dispositif vise l’ensemble des régions et des départements, les collectivités de Corse, Guyane, Martinique, la métropole de Lyon. Il vise également toutes les communes et EPCI à fiscalité propre ayant un niveau de dépenses réelles de fonctionnement supérieur à 60 millions d’euros (budget principal 2016), soit 145 communes et 62 groupements.

Toutes les autres collectivités ont la faculté de contracter.

Seul l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est contraignant.

Eléments critiques de la Cour sur les contrats : les contreparties apportées par l’Etat sont faibles. Les possibilités de modulation relativement limitées : prise en compte partielle de la croissance des dépenses sociales des départements. Le mécanisme de pénalité financière d’emploi délicat. Une part très significative de la dépense reste en dehors du champ de la contractualisation : les 322 collectivités ne représentent qu’une partie de la dépense locale, à savoir 67 % des dépenses de fonctionnement des budgets principaux de l’ensemble des collectivités. 62 % si on ajoute les budgets annexes. 58 % si on ajoute les syndicats intercommunaux. Et, 45 % de l’ensemble des administrations publiques locales (APUL).

Pour la Cour des comptes, l’absence de prise en compte des budgets annexes, qui représente 15 % des dépenses de fonctionnement des communes et des EPCI, faisant partie des 322 collectivités, favorise le contournement de l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Pour elle, il faut prendre en compte les budgets annexes (90 EPCI seraient alors concernés, et non plus 62).

La Cour constate également une insuffisante prise en compte du développement des EPCI : parmi les 145 communes et 62 EPCI soumis à la contractualisation, figurent des villes sans leur EPCI de rattachement, ainsi que de nombreuses communautés d’agglo sans aucune de leurs communes membres.

Pour la Cour des comptes, il faudrait prévoir, dans le pacte financier de l’intercommunalité, la prise en compte du plafond de dépenses arrêté dans le contrat signé avec la ville-centre ou l’EPCI.

Certaines dépenses pourraient être découragées bien que sans effet sur l’équilibre financier des collectivités.

Parmi celles-ci, la gestion des fonds européens, les actions culturelles financées par mécénat, la mise en place de services financés par une tarification ou encore la mise en œuvre d’actions par une subvention d’Etat…

Téléchargez le rapport sur les finances locales de la Cour des comptes en cliquant ici.

N'oubliez pas de vous inscrire à la journée traditionnelle de présentation du PLF 2019 de l'APVF :  

Téléchargez le programme en cliquant ici.

Pour vous inscrire, cliquez ici.

https://www.apvf.asso.fr/2018/05/12/journee-de-presentation-du-projet-de-loi-de-finances-2016-et-ses-consequences-sur-les-budgets-locaux-2/

A la suite d’une réunion du Bureau de l’APVF, organisée au siège du Groupe Saur, les représentants des deux entités ont pu échanger sur les enjeux de la compétence « eau et assainissement » avant la signature d’une nouvelle convention de partenariat.

Le Groupe Saur, spécialisé dans quatre grands domaines d’activité (fourniture d’eau potable, traitement des eaux usées, construction d’équipements liés à l’eau et gestion d’installations de loisirs), accompagne les collectivités au quotidien dans la gestion environnementale des territoires.

Partenaire de l’APVF depuis 2009, le Groupe Saur a accueilli à son siège la réunion du Bureau de l’APVF le 18 septembre dernier. A la suite de cette réunion, les membres du Bureau ont pu échanger directement avec Louis-Roch Burgard, président exécutif de Saur, notamment au sujet de la compétence « eau et assainissement ».

Louis-Roch Burgard et Christophe Bouillon, Président de l’APVF, ont ensuite procédé à la signature d’une nouvelle convention de partenariat.

Retour en vidéo sur la signature de ce partenariat : https://youtu.be/SS1Vw8Ze918

Les principaux acteurs de la transition énergétique et notamment le Cler et Réseaux Action Climat ont publié mi-septembre les conclusions de leur observatoire de la transition énergétique. Cet observatoire doit permettre d’évaluer l’atteinte des objectifs climatiques français. Constatant un retard pour tous les objectifs, les conclusions de l’observatoire soulignent la nécessité de mener de véritables politiques environnementales.

Conformément aux objectifs fixés au niveau européen, la France, par le biais de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), s’est dotée d’une trajectoire énergétique ambitieuse. Elle s’est notamment fixée comme objectifs :

• Diviser par 4 ces émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050, avec comme base 1990 et comme objectif intermédiaire 40 % en 2030 ;
• Réduire sa consommation finale d’énergie de 20 % en 2030 et de 50 % à l’horizon 2050 (année de base 2012) ;
• Porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie en 2020 et à 32 % en 2030.

Afin d’atteindre ces objectifs, différents outils ont été mis en place au niveau national et territorial. La Programmation pluriannuelle de l’énergie et la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) déclinent les stratégies et sous-objectifs pour respecter les engagements français en matière climatique. Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET), au niveau intercommunal, et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), au niveau de la région, fixent à l’échelle des territoires les objectifs à atteindre pour respecter la trajectoire fixée au niveau national.

Malgré ces différents outils, la France ne cesse de prendre du retard dans ses engagement selon cet observatoire. En 2017, tous les plafonds de la stratégie nationale bas carbone ont été dépassés. Un dépassement qui atteint presque 7 % pour les émissions de gaz à effet de serre. La réduction de la consommation énergétique et le développement des énergies renouvelables ont également pris du retard.

Les conclusions de cet observatoire démontrent une fois de plus que des objectifs ambitieux ne suffisent pas pour répondre aux défis climatiques qui nous attendent. Sans les moyens adéquats et sans une implication véritable des territoires, la France continuera dans cette trajectoire qui l’éloigne progressivement des engagements qu’elle avait pris lors de la COP21 à Paris en 2015.

L’APVF vient d’écrire au nouveau ministre de la Transition écologique et solidaire afin de lui faire part de sa disponibilité pour échanger sur les enjeux environnementaux dans nos territoires.

A l’occasion d’un avis rendu le 12 septembre dernier sur le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) de la région Centre-Val de Loire, l’Autorité environnementale est venue préciser comment articuler ce schéma avec les autres programmes.

Conformément à la loi NOTRe de 2015, les régions ont jusqu’à fin juillet 2019 pour finaliser ce nouvel outil de planification établi pour une durée de 5 ans par le Conseil régional après approbation du préfet de région. Ce schéma doit permettre de fixer au niveau du territoire des objectifs permettant de respecter les engagements français en matière climatique. Le SRADDET se compose notamment d’un rapport détaillant les objectifs du schéma, d'un fascicule regroupant les règles générales et de documents annexes comme la présentation des continuités écologiques.

De nombreuses questions persistaient sur ses modalités de mise en œuvre et notamment sur la question de l’articulation avec les autres outils de planification. L’Autorité environnementale apporte plusieurs précisions valables pour l’ensemble du territoire.

Elle rappelle, qu’en amont, le SRADDET doit respecter les objectifs et règles générales d’urbanisme et d’aménagement. Il doit également être compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et ceux du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI).

En aval, des documents comme le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou à défaut le plan local d’urbanisme (PLU), et le plan climat air-énergie territorial (PCAET) doivent prendre en compte les objectifs du SRADDET.

Afin de s’assurer d’une meilleure articulation entre ces différentes outils, l’Autorité environnementale réclame, en outre, une formulation suffisamment précise des objectifs environnementaux du SRADDET et demande des précisions quant à leur contribution aux objectifs environnementaux fixés au niveau national.

Retrouvez l'intégralité de l'avis ici

Une délégation de l’APVF conduite par le Président Christophe BOUILLON est allée à la rencontre du général RODRIGUEZ, major général de la gendarmerie nationale, pour échanger sur la présence dans les territoires de la gendarmerie et ses mutations internes.

Les élus de l’APVF, dont pour la plupart ont leur commune située en « zone gendarmerie » ont entamé les discussions évoquant les bonnes relations et la nécessité de conforter cette proximité avec la gendarmerie locale. Après plusieurs années où les forces nationales ont donné le sentiment – souvent fondé – de disparaitre, notamment dans le sillage de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), beaucoup d’élus notent avec satisfaction « un retour des bleus », même si des disparités importantes demeurent entre territoires, notamment en termes d’affectations des gradés par zone. Au-delà du retour des gendarmes sur le terrain, les élus présents soulignent la qualité du travail de coordination entre polices municipales et gendarmes, notamment dans le cadre des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

Le général Rodriguez reconnaît qu’après plusieurs années difficiles pour le corps de la gendarmerie, les territoires sont aujourd’hui réinvestis avec le développement du contact avec les élus et la population comme première priorité. C’est dans cet esprit que la gendarmerie s’est pleinement engagée dans la création de brigades territoriales de contact ou groupe de contact. Si le général RODRIGUEZ reconnaît que la répartition des effectifs de gendarmerie n’est aujourd’hui pas optimale, notamment s’agissant des gradés, plusieurs solutions relatives aux enjeux de ressources humaines sont à l’étude, dont la contractualisation, qui commence à faire largement ses preuves. L’idée consiste à affecter un gendarme pendant 4 ans dans un territoire carencé pour ensuite permettre à cet agent d’être affecté selon ses souhaits : une solution en phase d’être pérennisée étant donné son succès. Le général RODRIGUEZ rappelle que les vacances de postes d’officier d’une année sur l’autre sont souvent liés à la faiblesse du nombre de candidats se présentant au concours.

La seconde priorité de la gendarmerie nationale consiste à dégager du temps de travail administratif pour leur permettre d’aller davantage sur le terrain, là où se commettent les infractions.

Le Président de l’APVF Christophe BOUILLON est intervenu pour rappeler que même si les petites villes représentent 8% des communes françaises, et près de 20% des « Zones de sécurité prioritaire », elles n’ont pu que déplorer qu’aucune d’entre elles n’intègre à proprement parler le périmètre du dispositif relatif à la police de sécurité du quotidien (PSQ). Le Président de l’APVF a également demandé si l’engagement du Président de la République de créer 2.500 gendarmes d’ici la fin du quinquennat serait tenu.

Le général RODRIGUEZ s’est voulu rassurant dans sa réponse confirmant la création de 2.500 postes de gendarmes d’ici la fin du quinquennat. Par ailleurs, la gendarmerie continue de se mobiliser pour maintenir leur activité au sein des Zones de sécurité prioritaire (ZSP). Le général a également précisé qu’un indicateur était en train d’être mis en place pour évaluer la présence de la gendarmerie dans les territoires et que des rééquilibrages seraient actés dans les affectations dans le sillage de la création de ces postes. Le général insiste également sur la dématérialisation et la présence en ligne de la gendarmerie qui permettent aujourd’hui la réalisation de la plupart des actes administratifs.

Enfin, le général RODRIGUEZ a indiqué aux élus présents que l’avenir de la gendarmerie serait lié à la prédictivité, aujourd’hui expérimentée dans 11 départements. Concrètement, il sera possible – grâce au big data – d’anticiper et de mieux confondre les auteurs des crimes et délits.

Pour retrouver la note de cadrage de l’APVF relatif à cette rencontre, merci de cliquer ici.

Pour être mis en relation avec la direction générale de la gendarmerie nationale, merci de contacter Matthieu Vasseur, chargé de mission à l’adresse suivante : mvasseur@apvf.asso.fr.

Le Bureau de l'APVF, réuni autour de son Président Christophe BOUILLON, a pris connaissance hier des conclusions du rapport des députés Alice THOUROT et Jean-Michel FAUVERGUE intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale » visant une meilleure articulation du travail des forces de l’ordre nationales, des polices municipales et des entreprises de sécurité ainsi qu’une montée en puissance des polices municipales. Elle a réagi par voie de communiqué de presse de la façon qui suit.

"Les rapporteurs affirment que leurs préconisations ont notamment pour objectif de « renforcer les polices municipales » : c’est parfaitement vrai dans le cas de certaines propositions visant une meilleure association entre policiers municipaux et forces de sécurité de l’État, une véritable capacité d’accès des policiers municipaux à certains fichiers stratégiques - comme au système national des permis de conduire (SNPC), au système d’immatriculation des véhicules (SIV), au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) et au fichier des personnes recherchées (FPR) –autant de pistes qui rencontrent un écho favorable auprès des maires de petites villes.

Si les rapporteurs affirment être favorables au maintien de la liberté des maires en ce qui concerne l’élaboration des doctrines d’emploi ainsi qu’une extension des pouvoirs de police du maire, l’APVF s’inquiète du parti pris largement intercommunaliste, et même dans certains étatiste, des préconisations du rapport Thourot-Fauvergue. Pour l’APVF, plusieurs propositions visent en l’état à créer les conditions d’un transfert des polices municipales au sein du giron intercommunal. Une piste qui n’apparaît pas la plus adaptée à la diversité des contextes locaux.

L’intercommunalisation progressive des politiques locales de sécurité doit se faire à l’initiative des maires dans un esprit de mutualisation des effectifs et des matériels – et non à marche forcée. Il serait par ailleurs aberrant de défaire le tissu des structures locales dédiées à la sécurité notamment les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Ces structures, lorsqu’elles sont bien investies, permettent un travail fin de prévention de la délinquance et sont également de précieux baromètres pour prévenir le développement de la radicalité religieuse.

Enfin, la mission propose l’armement obligatoire des policiers municipaux sauf décision motivée du maire. C’est une préconisation extrêmement suprenante au regard des textes et à laquelle l’APVF s’oppose, dans la mesure où l’état du droit pose le maire comme coordinateur de la prévention de la délinquance, et non comme le garant de la sécurité civile, qui relève des pouvoirs régaliens de l’Etat. A cette problématique politique et juridique vient s’ajouter une seconde d’ordre financière.  L’APVF s’inquiète en effet du coût financier pour les collectivités locales sur ce qui s’apparente à un nouveau transfert de charge de l’Etat et donc à un désengagement supplémentaire en matière de sécurité publique.

L’APVF rappelle que les élus locaux sont demandeurs d’une présence renforcée des effectifs de polices nationales et de gendarmerie sur le terrain auprès de nos concitoyens dans les zones qui en ont le plus besoin - notamment dans les villes petites et moyennes – dans le cadre d’une relation de confiance respectueuse des compétences de chacun entre l’Etat et les collectivités locales."

Jean-Pierre Balligand, Betty Marcerou et Luc Alain Vervisch ont présenté hier matin la note de conjoncture sur les finances locales de la Banque postale pour le mois de septembre. Il en ressort que si l’amélioration de la situation financière des collectivités locales se confirme nettement en 2018, elle ne préjuge en rien les incertitudes pour les années ultérieures : « à l’aube de 2019, nouvelles contraintes, nouveau dilemme ».

L’amélioration de la situation financière des collectivités locales se confirme en 2018 :

Les collectivités territoriales ont maîtrisé, en 2018, leurs dépenses de fonctionnement : elles n’ont augmenté que de 0,9 %, soit bien en deçà de l’objectif d’évolution de 1,2 % qui leur est assigné par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (article 13).

Si l’on compare les résultats par catégorie de collectivités, force est de constater que les communes sont les meilleures élèves, avec un taux de 0,7 % d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement. A l’inverse, les dépenses de fonctionnement des groupements, dont les transferts de compétences dus aux fusions ne sont pas encore tout à fait stabilisés, atteignent 2,2 %. En 2019, les courbes pourraient s’inverser.

Les recettes de fonctionnement des collectivités territoriales ont augmenté de 1,3 % en moyenne, indépendamment du recours au levier fiscal. Cette évolution résulte principalement de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales et, bien qu’elle demeure une ressource fragile, de la dynamique des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Le net ralentissement des dépenses de fonctionnement et la progression des recettes fiscales ont permis une forte hausse de l’épargne brute des collectivités territoriales (+ 2,8 %, pour atteindre 42,8 milliards d’euros), qui a elle-même entrainé une reprise de l’investissement, déjà amorcée en 2017 : en 2018, les dépenses d’investissement s’élèvent à 7 %.

L’encours de la dette progresserait, enfin, de 0,5 % en 2018 (7,8 % du PIB), soit son niveau le plus bas depuis 2012.

Des incertitudes demeurent pour les exercices suivants :

Compte tenu de la réforme fiscale à venir et de dépenses de fonctionnement qui pourraient réaccélérer (notamment, les dépenses de personnel : Cf. newsletter du 13 septembre 2018), des incertitudes demeurent pour les exercices ultérieurs.

Téléchargez la note de conjoncture de la Banque Postale (septembre 2018), en cliquant ici.

Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2019 sera présenté en conseil des ministres le 24 septembre prochain. Nous vous rappelons, à cet égard, la journée traditionnelle de décryptage des mesures du projet de loi organisée par l'APVF, le 16 octobre à Paris.

Pour vous inscrire à la journée de décryptage du PLF 2019, cliquez ici.

Le Plan « Ma Santé 2022 », annoncé par le Président de la République et le Gouvernement le 18 septembre dernier, concerne à la fois l’hôpital et la médecine de ville, notamment à travers la fin du numerus clausus et la mobilisation de nouvelles ressources financières et humaines, mais ne prévoit aucune mesure de régulation pour lutter contre la désertification médicale.

Le Président de la République et la Ministre de la Santé ont présenté le mardi 18 septembre dernier une réforme du système de santé, comportant une cinquantaine de mesures et visant à investir 3,4 milliards d’euros d’ici à 2022.

Fin du numerus clausus

Ce plan prévoit notamment la fin du numerus clausus en 2020 et la refonte des premiers cycles d’études en médecine. A noter que d’un point de vue de la présence médicale, cette mesure ne commencera à porter ses fruits qu’à partir d’une quinzaine d’années.

400 postes de médecins pour les déserts médicaux

Le Président de la République a annoncé la création, en 2019, de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville-hôpital à destination des territoires sous-dotés en matière de présence médicale.

4 000 postes d’assistants médicaux

A travers la mobilisation de 400 millions d’euros de crédits supplémentaires pour l’assurance maladie seront notamment financés 4 000 postes d’assistants médicaux ayant pour rôle de « décharger » les médecins de tâches administratives et de certains actes simples.

Réforme de l’hôpital

Le Président a également annoncé une réorganisation de l’offre hospitalière pour que chaque établissement « se concentre sur les soins pour lequel il est le plus pertinent ». Un label « hôpital de proximité » sera créé en 2019 pour les quelques 500 établissements qui assureront de missions de proximité (soins aux personnes âgées, soins de réadaptation…). Les blocs chirurgicaux et les maternités seraient ainsi réservés à des hôpitaux « spécialisés ». Des hôpitaux « ultra-spécialisés » disposeraient en revanche des plateaux techniques de pointe.

Le Gouvernement avance timidement sur le dossier de la réforme du financement de l’hôpital et de la fin de la tant décriée tarification à l’activité (T2A), qui favorise les plus grands établissements. Le plan prévoit à ce stade un financement au forfait pour deux pathologies chroniques, à savoir le diabète et l’insuffisance rénale chronique.

Aucune mesure de régulation

Le Gouvernement ne prévoit aucune mesure pour réguler l’installation des médecins, malgré le fait que le nombre de généralistes libéraux continue à diminuer et que près d’un praticien sur deux se trouve désormais presque à la retraite. Sur le long terme, le Gouvernement préfère miser sur la fin du numerus clausus et, en attendant, sur des mesures incitatives visant à rendre plus attractive l’installation dans certains territoires.

L’APVF réagit

L’APVF a réagi rapidement à l’annonce de ce plan, à travers un communiqué de presse téléchargeable ici.