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Dans la perspective des élections municipales 2020 et pour nourrir son travail de réflexion sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, l'APVF lance une grande enquête sur les intentions des maires de petites villes quant aux prochaines élections municipales.

Il s’agit d’une enquête dont le temps de réponse est estimé à 2 minutes. Les éléments nominatifs de ce questionnaire sont tous facultatifs. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous répondre de façon anonyme. L’APVF s’engage par ailleurs à garantir la confidentialité des données que nous obtiendrons. Celles-ci ne pourront être vues que par l’équipe interne, et seule une synthèse globale des réponses sera publiée par notre association. Vos réponses ne seront jamais communiquées sans votre accord explicite.

Pour accéder au questionnaire, merci de cliquer ici, nous vous remercions par avance de votre participation : https://fr.surveymonkey.com/r/APVF-municipales-2020

Deux échéances arrivent à terme au mois d’octobre en ce qui concerne l’administration numérique dans les collectivités : le 1^er octobre pour la dématérialisation des marchés publics et le 7 octobre pour l’ouverture des données.

Depuis le 1^er octobre dernier, les procédures de passation de marchés publics au-dessus de 25 000 euros HT doivent être dématérialisées. Cette dématérialisation peut aussi, si l’acheteur le souhaite, s’appliquer aux marchés d’un montant inférieur. Les pouvoirs adjudicateurs, et tout particulièrement les communes et intercommunalités, doivent désormais être équipés d’un profil d’acheteur par le biais d’une plateforme dématérialisée.

Pour télécharger un guide d’accompagnement, élaboré par le Ministère de l’Economie et des Finances, merci de cliquer ici.

Au 7 octobre, en application de la loi pour une République numérique, les administrations publiques, en particulier les collectivités de plus de 50 agents et de plus de 3 500 habitants auront pour obligation de publier en ligne « toutes leurs bases de données » ainsi que « les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».

Pour visionner un webinaire sur le sujet de l’ouverture des données publiques, adressé aux élus et agents de collectivités dans le cadre du Programme DCANT (Développement concerté de l’administration numérique territoriale), merci de cliquer ici.

Une délégation de l’APVF a participé au Congrès de la Confédération des petites villes de l’UE à Rome, où elle a eu l’occasion d’échanger avec des représentants de petites villes italiennes, allemandes et roumaines. A l’issue de leurs travaux, les membres de la Confédération ont présenté une résolution commune sur le rôle des petites villes dans la construction européenne.

A l’invitation de l’ANCI, l’association des maires d’Italie, une délégation de l’APVF présidée par Christophe Bouillon, Président de l’APVF et Député de Seine-Maritime, s’est rendue à Rome pour échanger avec des représentants de petites villes italiennes, allemandes et roumaines dans le cadre de la Confédération des petites villes de l’UE.

Cette confédération, fondée en 2011, a pour objectif de représenter les maires et les citoyens des petites villes européennes, de renforcer la visibilité de celles-ci auprès des instances de l’UE et de contribuer à la construction d’une Europe plus proche de ses territoires et de ses citoyens.

Lors du congrès à Rome, les élus ont pu échanger sur le rôle des petites villes dans la construction européenne, l’avenir des fonds de cohésion, ainsi que sur les initiatives innovantes, portées par des petites villes en lien avec des opérateurs tels qu’ENGIE, en matière de transition écologique et numérique.

Ces réunions ont également été l'occasion d'échanger les bonnes pratiques sur des questions intéressant l’ensemble des petites villes et des territoires périphériques ou isolés, notamment en ce qui concerne la revitalisation des centres-villes et la lutte contre le dépeuplement.

A l’issue de ces travaux, une résolution commune (qui sera publiée prochainement) a été présentée aux congressistes. Ce texte servira notamment de base de discussion à l’occasion d’échanges prévus au premier semestre 2019, à Bruxelles, avec des représentants des institutions européennes.

Le ministère de la Justice a publié le 2 octobre dernier une instruction signée de la Ministre Nicole Belloubet, destinée aux acteurs de la justice visant à détailler la loi du 3 août 2018 relative à la lutte contre les rodéos motorisés. Une loi pour laquelle Rémy Rebeyrotte, Député de Saône-et-Loire et Vice-président de l’APVF s’est particulièrement mobilisé.

Cette loi, qui vient - comme l’explique l’instruction : « répondre à une forte attente de la population et des élus locaux » a vocation à donner un cadre et des outils aux pouvoirs publics afin qu’ils soient en mesure de « réprimer de façon adaptée, cohérente et dissuasive les faits habituellement désignés comme des rodéos motorisés ». Le Code de la route a en effet été enrichi pour définir cette infraction comme « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité et de prudence (…) dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ». Le trouble à la tranquillité publique pouvant être la conséquence de nuisances sonores. Le recours à la vidéosurveillance est par ailleurs envisageable pour caractériser les faits et ses auteurs.

Comme le rappelle l’instruction, la loi est venue fixer des peines pouvant aller de 1 à 5 ans d’emprisonnement et 15.000 à 75.000 euros d’amendes, selon que les faits soient commis ou non en réunion, sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, ou en récidive. Des peines complémentaires sont également prévues comme par exemple la confiscation du véhicule et est donc possible d’immobiliser et mettre en fourrière tous les véhicules ayant servi à commettre les infractions visées. L’instruction du Ministère de la Justice rappelle également que la réponse publique doit être proportionnée aux faits : de simples rappels à la loi peuvent suffire pour les cas les moins graves.

En ce qui concerne les cas les plus graves, l’instruction signée de la Ministre Nicole Belloubet suggère une procédure de comparution immédiate.

Autre point du document susceptible d’intéresser encore plus directement les maires de petites villes : les autorités sont invitées à s’organiser dans les zones où ces problématiques sont fortes : dans cet esprit, il est vivement de recommander de conforter le dialogue entre les forces de sécurité nationales (polices nationales et gendarmerie) et les élus locaux, de façon à de programmer les interventions des forces de l’ordre pour procéder aux interventions et interpellations nécessaires.

Pour retrouver l'instruction dans son intégralité, merci de cliquer ici.

Le 24 septembre dernier, le Gouvernement a présenté les grands axes du PLF 2019 qui va ensuite être discuté au Parlement pour être adopté avant le 31 décembre 2018. Le budget global du Ministère augmente de 3.1 % pour atteindre les 34.2 milliards d’euros. Sur la question des recettes, le Gouvernement n'a pas retenu la proposition de l’APVF de rediriger une part de la fiscalité écologique vers les territoires, acteurs clés de la transition énergétique.

• Développement des énergies renouvelables

Le Gouvernement a annoncé une augmentation de plus de 1 % des crédits alloués à la transition énergétique afin de développer notamment les énergies renouvelables électriques et la méthanisation. 7.3 milliards d’euros sont ainsi alloués. Le Gouvernement prévoit également d’accroître le fonds de soutien à la production renouvelable de chaleur (réseaux de chaleur).

• Baisse de la consommation d’énergie

Les économies d’énergie sont également à l’ordre du jour du PLF 2019. Afin de réduire la consommation énergétique de la France, le Gouvernement prolonge les dispositifs fiscaux soutenant la rénovation énergétique des bâtiments (Crédit d’impôt pour la transition énergétique, Eco Prêt à taux zéro, TVA réduite). Le montant du chèque énergie qui profite aujourd’hui à plus de 3.7 millions de ménages est relevé de 150 à 200 euros.

• Déchets

Par ces dispositions, le Gouvernement souhaite inciter les ménages français à valoriser davantage leurs déchets. A cette fin, le PLF prévoit la hausse progressive à partir de 2021 de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à l’enfouissement et à l’incinération des déchets. En contrepartie, la TVA pour les activités de recyclage passera de 10 % à 5.5 %. L’Etat s’est par ailleurs engagé à maintenir l’équilibre financier des collectivités.

• Politique de l’eau et biodiversité

Le Gouvernement a prévu une augmentation globale des crédits pour la politique de l’eau et la biodiversité qui s’élèveront à 2.7 milliards d’euros en 2019. Dans le même temps, il est acté la baisse du plafond au-delà duquel les agences de l’eau doivent reverser leurs recettes à l’Etat.

Autre disposition importante, le PLF 2019 prévoit la création d’un fonds de compensation pour les communes bénéficiaires de l’IFER applicable aux installations d’énergie d’origine nucléaire et thermique à flamme. Intégrale les 3 premières années, la compensation sera ensuite dégressive les 7 autres années.

Retrouvez la note de l’APVF reprenant les principales dispositions environnementales du PLF2019 ici

Le PLF 2019 met en œuvre certaines recommandations de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire (FREC) présentée, le 23 avril 2018, par le gouvernement, afin de renforcer les politiques de recyclage, de valorisation et de réduction des déchets. L’œil des petites villes.  

Initialement, la fiscalité des déchets ménagers n’avait aucune finalité incitative : elle cherchait d'abord et avant tout à financer le service d'élimination. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), instituée par une loi du 13 août 1926, est – dans la mesure où elle est additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et qu’elle repose sur le revenu cadastral – toujours relativement déconnectée de la quantité présentée à la collecte (aucune adéquation entre le coût du service et la production de déchets). En application de l’article 46 de la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009, les collectivités territoriales disposent aujourd’hui de la possibilité de mettre en place une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets des ménages, dont les modalités ont été précisées par l'article 97 de la loi de finances pour 2012. Peu de collectivités territoriales ont toutefois franchi le pas. La loi Grenelle I avait également instauré une part incitative dans la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (la redevance incitative existait déjà, mais sa gestion était mal adaptée).

L'article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte, a fixé des objectifs ambitieux de progression des tarifications incitatives en promouvant la généralisation de ces  différents modes de financement du service public de prévention et de gestion des déchets à quinze millions d’habitants couverts en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.

Pour le gouvernement, le respect de ces objectifs doit passer par une réforme profonde de la fiscalité des déchets, dans le respect du principe pollueur-payeur. Dans cette optique, les articles 7 et 8 du projet de loi de finances pour 2019 ont pour objet de réformer le financement du service communal d'élimination des déchets ménagers et assimilés afin qu’ils soient plus incitatifs. Entre l’incitation et la contrainte, la frontière est toutefois parfois ténue.

I. Réduction des déchets : aménagement de la TEOM / TEOMi 

La réforme de la fiscalité des déchets proposée à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2019, dans sa version initiale, comporte plusieurs axes :

• a) Autoriser, la première année de l’institution de la part incitative, que le produit total de la TEOM puisse excéder, dans une limite de 10 %, le produit de la taxe de l’année précédente, afin de permettre la prise en compte du surcoût qu’occasionne, à son démarrage, la mise en place de la part incitative ;
• b) Diminuer corrélativement de 8 % à 3 % les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs (les « frais de gestion ») que l’Etat perçoit au titre de la gestion de la TEOM, les trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative.

En l’état du droit positif, plus de 550 millions d’euros sont prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. La réduction des frais de gestion à 3 % représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an.

Mais, pour l’APVF et la plupart des associations d’élus, la limite de l’application dans le temps (trois ans) de la diminution de 5 % au total des frais de gestion n’est pas justifiée, sauf à considérer que la politique de réduction des déchets est une politique court-termiste.

• c) Inclure dans le champ de la TEOM les dépenses liées à la définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionnées à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement.

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2015-662 du 10 juin 2015, pris en application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la mise en œuvre des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés était facultative et bénéficiait du soutien financier de l’ADEME. Depuis 2015, les programmes de prévention sont obligatoires et l’article 7 substitue aux subventions de l’ADEME un financement par la TEOM. Finalement, la prévention va peser désormais entièrement sur le contribuable local.

Par ailleurs, l’article 7 précise la nature des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant la prise en compte soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes.

Enfin, corrélativement, afin de responsabiliser les collectivités locales, le PLF 2019 prévoit de mettre à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe.

II. Valorisation des déchets : augmentation des tarifs de la TGAP déchets 

La réforme de la tarification des modalités de la collecte des déchets proposée à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2019 comporte également plusieurs axes :

• a) Renforcer sensiblement la trajectoire d’augmentation des tarifs de la TGAP relative aux déchets entre 2021 et 2025 afin d’inciter les producteurs de déchets, notamment les communes, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage/incinération.

Si l’objectif de la réforme est d’encourager le recyclage des déchets plutôt que l'élimination en rendant cette dernière solution plus chère, encore faut-il les déchets ménagers disposent aujourd’hui d’une filière de recyclage. Aujourd’hui, on n’a aucune visibilité et c’est d’ailleurs dans cette optique que la mission pilotée par Thierry Libaert sur la consommation durable en lien avec la FREC a été mise en place le 21 juin 2018. Sans les simulations attendues, ni moyens matériels, la première conséquence de l’augmentation des tarifs de la TGAP à partir de 2021 sera une hausse importante de la fiscalité payée par les collectivités responsables de la gestion des déchets, sans assurance que les déchets résiduels pourront être réduits. Il serait, par conséquent, pertinent de reporter la réforme, pour tenir compte du rapport de la mission.

Par ailleurs, et dans cette même logique, l’augmentation des tarifs de la TGAP déchets, qui génère aujourd’hui environ 450 M€ de recettes, rapporterait au budget général de l’Etat entre 800 M€ et 1,4 Mds€ (selon les quantités de déchets qui seront encore envoyés en stockage ou traitement thermique d’ici 2025). Pour accompagner les acteurs et les inciter intelligemment à l’économie circulaire, l’APVF et la plupart des associations d’élus sont favorables à l’affectation du supplément de recette généré par la réforme aux collectivités territoriales, dans le cadre d’un fonds cogéré avec l’Etat, par exemple.

• b) Supprimer progressivement les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d'incinération.
• c) Revoir les dispositions d'exemption et d'exonérations pour qu'elles couvrent l'ensemble des déchets non valorisables.

Pour l’APVF, en l’état du texte, le coût financier du dispositif proposé n’est pas réparti équitablement entre l’Etat et les collectivités territoriales pour deux raisons. D’une part, les collectivités territoriales ne disposent pas encore des moyens matériels suffisants pour mettre en œuvre cette politique et d’autre part, ce sont les contribuables locaux et les collectivités qui sont mis le plus à contribution.

N’hésitez pas à nous faire remonter votre expérience : echenillat@apvf.asso.fr

L’ADEME vient de publier un avis dans lequel elle confirme les « effets bénéfiques » des compteurs Linky pour les consommateurs, la collectivité et la transition énergétique. Cet avis favorable aux compteurs électriques intelligents s’inscrit dans un contexte où certains Maires refusent leur installation.

Une directive européenne prévoit que 80 % des compteurs doivent être installés d’ici 2020. Ce compteur installé par Enedis ne fait plus seulement que compter notre électricité consommée, il communique également avec les gestionnaires pour améliorer la gestion du réseau.  Les compteurs Linky présentent de nombreux avantages aussi bien pour le consommateur que pour la collectivité et les bailleurs. Pour le consommateur, il va améliorer le fonctionnement du service public de l’électricité en permettant un relevage des compteurs à distance et en apportant une meilleure connaissance de sa consommation. Le compteur Linky devrait permettre, toujours selon l’ADEME, jusqu’à 10 % d’économie d’énergie tout en facilitant dans le même temps le déploiement des énergies renouvelables. 10 milles emplois seraient ainsi crées grâce à ces compteurs.

Face à ces différents avantages aussi bien pour la transition énergétique, que pour le consommateur ou l’économie, comment expliquer l’opposition de certains Maires.

Plusieurs consommateurs s’inquiètent des dangers sanitaires (effets des ondes), mais aussi de la protection des données. Sur ces questions, le Tribunal administratif de Blagnac vient de rendre une décision qui rappelle qu’il ne relève pas de la compétence du Maire de prendre un arrêté anti-Linky. Cette même décision rappelle également que le consommateur peut refuser l’entrée de son habitation à Enedis. Sur ce point comme sur les autres sources d’inquiétude notamment liées à la question des ondes, l’ADEME rappelle que l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et l’ANFR (L'Agence nationale des fréquences) ont toutes deux confirmé l’absence de risque des compteurs pour la santé. La CNIL a également confirmé que les règles relatives à la protection des données étaient bien respectées.

L’ADEME profite également de cet avis pour souligner le fait que les données restent mal ou peu utilisées pour favoriser les économies d’énergie. A cette fin, Arnaud Leroy, président de l’ADEME, propose la mise en place de conférences citoyennes qui permettront d’échanger avec les consommateurs sur l’utilisation des données.

La seule installation des compteurs Linky n’est en aucun cas suffisante pour réduire notre consommation d’énergie conclu l’ADEME.

Retrouvez l’avis complet de l’ADEME ici

Dans le domaine de l’énergie, deux évolutions récentes sont à noter dans l’actualité législative.

• Loi Pacte (projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises) actuellement en discussion à l’Assemblée nationale :

Ces évolutions résultent de l’adoption d’un amendement déposé par trois députés Mme de Lavergne (Drome, LREM), M. Cellier (Gard, LREM) et Mme Pompili (Somme, LREM) :

• Élargissement du périmètre de l’autoconsommation :  un amendement adopté en commission élargit le périmètre sur le réseau basse tension (HTA/BT), en respectant un critère de proximité géographique qui sera défini ultérieurement par arrêté ministériel après avis de la CRE (Commission de régulation de l’énergie). Aujourd'hui, une opération d'autoconsommation collective ne peut être effectuée qu'entre des producteurs et des consommateurs dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste de transformation d'électricité. Cet amendement vient soutenir le développement de l’autoconsommation collective en facilitant la mise en commun d’autoconsommateurs ;
• Application de la TURPE:  L'amendement supprime également le seuil de 100 kW qui concerne l'obligation pour la CRE d'établir un tarif réseau spécifique pour les autoconsommateurs. La CRE définira les caractéristiques des installations pour lesquelles un Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE) spécifique se justifie, aussi bien pour l'autoconsommation individuelle que collective. Le TURPE est le tarif payé par les utilisateurs des réseaux d'électricité.

• Projet de loi ELAN (évolution du logement, l’aménagement et le numérique) :

Le 19 septembre, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur un texte qui prévoit notamment :

• Réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. Un décret en Conseil d’Etat viendra déterminer les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire concernés par l’obligation ;
• Mise en place à partir de 2021 d’une plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d’assurer le suivi des économies d’énergie ;
• Création d’un carnet numérique du logement qui rassemble les informations utiles visant à améliorer la performance énergétique de l’habitat. Il sera obligatoire en 2020 pour toute construction neuve et à compter de 2025 pour les logements et immeubles existants faisant l'objet d'une mutation ;
• Mise en place de l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique.

Retrouvez le texte issu de la CMP ici

L'APVF a réagi, par voie de communiqué de presse, à la présentation par le Gouvernement le mardi 25 septembre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. 

Les élus des petites villes ne peuvent que saluer le réhaussement de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) mais regrettent le choix des priorités sur lesquelles ces fonds supplémentaires seront fléchés. En effet, l’APVF aurait souhaité que ces financements soient accordés prioritairement aux territoires sous-dotés en médecins généralistes.

Le Gouvernement a annoncé l’embauche de 400 médecins généralistes, un chiffre clairement insuffisant pour enrayer la désertification médicale. De même, les autres mesures financées par le PLFSS, telles que la constitution de communautés professionnelles territoriales ou l’embauche de 4 000 assistants médicaux, faciliteront certainement le travail des médecins déjà installés mais ne permettront pas de créer de nouveaux postes de médecins dans les zones sous-dotées.

Conformément aux annonces du « Plan santé » du 18 septembre dernier, ce PLFSS enclenche une nouvelle logique de financement forfaitaire pour deux pathologies chroniques, le diabète et l'insuffisance rénale chronique. C’est une première étape vers la réforme globale de la tarification à l’activité (T2A). Mais pour l’APVF, le Gouvernement avance bien trop timidement sur cette question pourtant urgente pour les hôpitaux de taille moyenne et petite.

L’APVF est à la disposition du Gouvernement pour contribuer à la valorisation annoncée des hôpitaux de proximité, notamment à travers la création d’un label, mais réitère ses inquiétudes concernant l’annonce d’une « réorganisation » de leurs services, ce qui pourrait se traduire par la fermeture d’un certain nombre de services essentiels pour les habitants des territoires concernés (urgences, maternités, etc.).

Pour télécharger le communiqué de presse, merci de cliquer ici.

L’APVF a pris connaissance des mesures du projet de loi de finances pour 2019 qui concernent les collectivités territoriales. Premier décryptage. 

I. Environnement macroéconomique 

• Moindre croissance 

Les nouvelles estimations de croissance pour les années 2018 et 2019 sont moins favorables. Le PIB progresserait de 1,7 % et non de 1,9 %, comme prévu initialement dans la loi de programmation.

L’inflation (hors tabac) devrait s’élever à 1,6 % en 2018 et à 1,3 % en 2019.

• Hausse du déficit public

Ces éléments entraînent une hausse du déficit public attendu : en 2018 et en 2019, il devrait s’élever à 2,6 %. A noter que les prévisions de déficit public pour 2019 intègrent le coût de la transformation du CICE (20 milliards d’euros) mais également celui de la reprise, par l’Etat, de la dette de la SNCF. Sans ces deux mesures, le déficit public 2019 serait, selon les services du ministère de l’Intérieur, de 1,9 %.

• Dépense publique maîtrisée

Le montant total de la dépense publique, en valeur et hors CICE, atteindrait 1,6 % en 2018 et 1,9 % en 2019 (environ).  Le ministère de l’Intérieur relève que les collectivités territoriales et l’Etat portent la majeure partie des efforts.

• Reprise de l’investissement local

La reprise de l’investissement public local a été souligné. A noter que la dernière note de conjoncture sur les finances locales de la Banque postale établit le montant des dépenses d’investissement à 54,2 milliards d’euros (soit, + 7 % par rapport à 2017).

• Maîtrise des dépenses locales de fonctionnement 

Il va de même pour la maîtrise des dépenses de fonctionnement : + 0,9 % en 2018 et + 1,2 % en 2019. Pour le ministère de l’Intérieur, ces résultats témoignent de la réussite du dispositif de contractualisation financière (article 24 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022).  Plus pragmatique, l'APVF considère que les collectivités locales n'ont pas attendu la contractualisation pour mener une gestion rigoureuse. D'ailleurs, même les collectivités non signataires ont tenu leurs objectifs.

II. Principales mesures du PLF 2019

• Stabilisation globale des concours financiers 

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, enregistrant une légère hausse (70 M€) pour atteindre 48,65 Md€.

• Stabilisation globale de la DGF 

La DGF des communes et des départements est maintenue à hauteur de 26,9 Md€. Sur le plan de la stabilisation globale de la DGF, l’APVF constate que le pacte financier entre l’Etat et les collectivités territoriales est, pour la deuxième année consécutive, tenu. C’est positif.

Mais, face aux baisses individuelles de dotation forfaitaire subies en 2018 par 67 % des petites villes, l’APVF demande au gouvernement de réagir. Plusieurs possibilités. D’une part, il pourrait être envisagé d’encadrer les  baisses et les hausses de DGF (mesures d’anticipation). D’autre part, un fonds spécial pourrait être créé afin d’aider les communes les plus en difficulté (mesure de correction). Enfin, et comme le suggère l’APVF depuis longtemps, il faudrait engager la réforme tant attendue de la DGF.

• Abondement des dotations de péréquation 

La DSU et la DSR ont augmenté, dans de plus faibles proportions qu’en 2018 (PLF 2018 => DSU : + 110 M€), respectivement de + 90 M€ (et + 10 M€ pour la DNP).

La péréquation sera néanmoins financée par la minoration des variables d’ajustement (- 144 M€) et par écrêtement.

• Soutien à l’investissement public local

La DETR est stabilisée à 1,04 Md€ et la DSIL s'élèvera à 570 M€ (contre 615 M€ en 2018, soit une baisse de 7 % de la DSIL). La DPV est stabilisée à 150 M€.

• Nouvelle baisse des contrats aidés

L'exécutif propose la suppression de 70 000 contrats aidés. Ils devraient être plafonnés à 130 000 en 2019, contre 200 000 en 2018.

III. Focus sur la réforme de la dotation d’intercommunalité

Pour rappel, la DGF des EPCI est une partie de la dotation d'aménagement des communes, principal instrument de la péréquation prévue par l'article 72-2 de la Constitution révisée en 2003.

Elle a deux composantes :

— une dotation de compensation de la part des baisses de la taxe professionnelle et des baisses de DCTP intervenues de 1998 à 2001 ;

— la dotation d'intercommunalité proprement dite. A ce titre, chaque EPCI perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la catégorie d'établissement à laquelle il appartient (article L. 5211-30 du CGCT) :

a) Une dotation de base (30 %), calculée en fonction de la population totale des communes et des communes nouvelles regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale

b) Une dotation de péréquation (70 %) calculée en fonction de la population totale des communes et des communes nouvelles regroupées, du potentiel fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale.

À compter de 2014, l'évolution nationale de la DGF a été impactée par la mise en œuvre de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques, en venant diminuer certaines de ses composantes constitutives, dont la dotation d'intercommunalité.

L’un des inconvénients de ce mécanisme tient au calcul de la CRFP, qui intervient après le calcul de la dotation spontanée, et après application des garanties, entraînant d’une part, des variations brutales de dotation non maîtrisées et une décorrélation plus prononcée de la dotation aux critères censés guidés sa répartition, à savoir le coefficient d’intégration fiscale (CIF) et le potentiel financier.

Un autre facteur de variation brutale de la dotation d’intercommunalité difficilement justifiable : la différenciation du régime en fonction de la catégorie juridique de l’EPCI. Les fusions d’intercommunalité peuvent, en effet, induire des changements de catégorie, qui eux-mêmes entraînent des variations de dotation.

Un projet de réforme a été étudié par le Comité des finances locales (CFL) pour simplifier la dotation d’intercommunalité, la rendre plus prévisible et qu’elle tienne davantage compte des charges, dont les principales orientations trouvent une traduction dans le projet de loi de finances pour 2019 :

• La dotation d’intercommunalité sera établie selon une enveloppe unique regroupant l’ensemble des catégories d’EPCI. De cette façon, la CRFP sera calculée avant la répartition neutralisant les variations du montant de la dotation.
• La dotation sera majorée d’un montant de 30 M€. chaque année, en loi de finances afin de compenser les baisses individuelles. Néanmoins, le PLF 2019 prévoit que cette somme sera financée en interne, et non par l’Etat.
• Le critère du coefficient d’intégration fiscale sera maintenu.
• A l’instar des dotations de péréquation, dans le but de tenir compte des charges auxquelles sont confrontés les territoires, il sera introduit, dans les critères de répartition de la dotation d’intercommunalité, un critère du revenu moyen par habitant.

Pour l’APVF, ce projet de réforme de la dotation d’intercommunalité va dans le bon sens : plus d’équité et de lisibilité. Néanmoins, les élus des petites villes s’opposent au financement de la majoration annuelle de 30 M€ par écrêtement de la dotation forfaitaire, qui viendrait encore une fois grever les budgets locaux. L’Etat doit financer la majoration de la dotation d’intercommunalité.

Pour l’APVF, les objectifs de simplicité, de visibilité et prise en compte des charges auxquelles sont confrontés les territoires s’imposent au-delà de la dotation d’intercommunalité. La réforme de la dotation d’intercommunalité doit être une occasion de réengager les réflexions sur la réforme du FPIC et de la DGF.

IV. Focus sur la fiscalité locale

Le PLF 2019 ne sera pas le socle de la refonte de la fiscalité locale. Une loi spécifique devrait être votée au premier trimestre de l’année 2019. Aucune petite taxe des collectivités territoriales ne devraient être supprimée.

L’APVF maintient ses positions sur la fiscalité locale.

Les mesures fiscales du PLF 2019 : feuille de route sur l’économie circulaire ; la TGAP déchet sera augmentée entre 2021 et 2025 (pour inciter à la valorisation plutôt qu’à l’incinération et au stockage de déchets) en contrepartie d’une baisse du taux de TVA sur certaines opérations de traitement/valorisation des déchets ; réduction des frais de gestion pour les collectivités instaurant une TEOMi ; clarification de la notion d’établissement industriel (révision des bases) ; mise en place de deux fonds pour compenser la fermeture de certaines centrales nucléaires.

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https://www.apvf.asso.fr/2018/05/12/journee-de-presentation-du-projet-de-loi-de-finances-2016-et-ses-consequences-sur-les-budgets-locaux-2/