Le Sénat a publié un rapport le 23 novembre sur la mission "cohésion des territoires" du budget de  l'Etat pour 2024. Analysant les actions d'une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires avec des crédits en hausse, le rapporteur salue la rapidité de déploiement des programmes ACV et PVD et la réussite des Fabriques de Territoires et des Maisons France Service. 

Constituée des programmes 112 "impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" et du programme 162 "interventions territoriales de l'Etat", la mission "cohésion des territoires" va voir ses crédits globalement augmenter.

Cette évolution globalement positive cache une disparité. Les interventions territoriales de l'Etat du programme 162, comme le plan d'investissement en Corse, le Plan littoral 21 ou le plan Sargasses II, vont voir une baisse de leurs crédits tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP). A l'inverse, le programme 112 bénéficiera d'une hausse de 17,8% en AE et de 29% en CP pour 2024, notamment au profit du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et des opérateurs de l'Etat.

L'ANCT en sera largement bénéficiaire. Sa subvention pour charges de service public (SCSP) devrait passer de 63,2 M€ en 2023 à 81,5 M€ en 2024 soit une augmentation de presque 30% de son budget. Ces crédits supplémentaires permettront de doubler l'enveloppe de l'agence consacrée au financement de l'ingénierie mobilisée par les collectivités. Ces fonds nouveaux permettront également d'accroître le nombre d'équivalents temps plein (ETP) déjà en hausse et qui devrait passer de 310 en 2022 à 367 en 2024.

Le rapport salue certains programmes portés par l'ANCT et "particulièrement identifiés dans les territoires" :

• Les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain qui visent la revitalisation des villes moyennes et des petites centralités ont vu leurs conventions être largement signées en 2023. A cet égard, "le rapporteur spécial prête une attention particulière au rythme de signature de ces conventions qui sécurisent les démarches entreprises par les communes concernées dans le cadre de ces deux programmes".

• Les Fabriques de territoires qui visent à accélérer le développement des tiers-lieux dans les territoires sont également saluées par le Sénat : "l'AMI a un succès important puisque, pour 300 lieux labellisés, ce sont plus de 1640 candidatures qui ont été reçues, dont 15 % environ sont issues de collectivités." De plus, "une attention particulière a été portée sur les départements ruraux ne comptant que peu de tiers-lieux".

• Quant au dispositif du Volontariat territorial en administration (VTA) "le rapporteur spécial se réjouit de l'existence du dispositif tout en regrettant, comme l'an dernier, que le VTA ne puisse donner lieu à plus de 12 mois de financement, les plus petites collectivités n'ayant pas les moyens de compléter le financement."

• Le réseau de services publics mutualisés France services est perçu par le rapport du Sénat comme "une réussite indéniable". Le rapporteur se réjouis de l'élargissement du périmètre des partenaires du dispositif avec l'intégration du  Ministère de la transition écologique et des territoires et de l'ANAH en 2024. Il souhaiterait toutefois intégrer encore de nouveaux partenaires comme le CNOUS, la fédération des particuliers employeurs, l'URSAFF ou encore l'Agirc-Arcco.
  Dans la gestion pratique des maisons France service, le rapporteur préconise "de généraliser les agendas partagés afin de garantir à l'usager la possibilité d'une prise de rendez-vous immédiate avec chaque partenaire pour les demandes complexes". Il souhaite également que soit offerte la "possibilité d'une prise en charge pour une partie des usagers d'un service de transport individualisé vers les structures fixes, ou éventuellement vers les structures mobiles qui n'ont pas vocation à se déplacer à chaque domicile d'usager."

Ce n'est pas la première fois que le Sénat publie un rapport sur l'ANCT. Ayant poussé à sa création, la chambre haute publiait un rapport en février appelant notamment à une meilleure cartographie de l'ingénierie dans un souci de lisibilité pour les collectivités.

A ce titre, l'ANCT a récemment publié un petit fascicule "qui fait quoi" entre les opérateurs de l'Etat.  Le paysage de l'ingénierie demeure néanmoins complexe pour les élus locaux, entre opérateurs de l'Etat : ANAH, ADEME, ANCT, ANRU, CEREMA et Banque des territoires, auxquels s'ajoutent les offres d'ingénierie locales : notamment chambres consulaires, établissements publics, agences d'urbanisme, agences techniques départementales, syndicats intercommunaux et prestataires privés.

Retrouvez ici le Rapport du Sénat Mission sur la mission cohésion des territoires di PLF 2024. 

Retrouvez ici le fascicule de l'ANCT sur la cartographie de l'ingénierie.

Le 7 décembre dernier, l’APVF et les principales autres associations d'élus locaux ont été reçues à l’Hôtel de Roquelaure par le Ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, et par le Ministre délégué chargé du Logement, Patrice Vergriete, afin d’échanger sur le futur projet de loi consacré au logement. L’APVF était représentée par Francisque Vigouroux, secrétaire général de l’APVF et maire d’Igny. Retour sur cette première réunion de concertation qui était très attendue par les maires des petites villes.   

Devant les associations d’élus, les ministres Christophe Béchu et Patrice Vergriete ont tout d’abord rappelé qu’une « décentralisation des politiques du logement s’accompagnerait de droits mais aussi de devoirs ». Constatant que les « besoins des habitants en matière de logement diffèrent de plus en plus en fonction des territoires », les ministres ont ensuite dessiné les contours des grands débats relatifs à la décentralisation des politiques du logement et de l’habitat. A quels échelons de collectivités opérer ces décentralisations ? Quelles seront les compétences à leur disposition et les responsabilités associées ? Quels seront les moyens de régulation et les financements qui accompagneront cette décentralisation ? Autant de questions essentielles qui devront trouver des réponses d’ici à avril 2024 afin de pouvoir dessiner le futur projet de loi Logement souhaité par le Président de la République et attendu pour le printemps prochain.

Alors que la crise du logement n’épargne pas les petites villes, Francisque Vigouroux a notamment alerté l’exécutif sur la question des moyens financiers et fiscaux qui accompagneront ces décentralisations dans un contexte où les petites villes font face à une réduction de leurs capacités d’autofinancement et à un mur d’investissement pour financer la transition écologique. Ainsi, même si elle est favorable à des expérimentations ou à des adaptations territoriales de la politique du logement en fonction des spécificités locales, l’APVF n’appelle pas à une décentralisation de la politique du logement qui ferait peser davantage de charges sur les collectivités territoriales.  Francisque Vigouroux a ainsi rappelé que l’Etat devait « demeurer le garant de la solidarité nationale et de l’équité territoriale ».

Sur la questions des compétences, l’APVF appelle a minima à une décentralisation des politiques du logement « ligne par ligne ». Ainsi, les maires des petites villes souhaitent notamment pouvoir disposer de davantage d’outils leur permettant de mieux réguler le foncier et le marché immobilier. Ils sont également favorables à un renforcement de la fiscalité des meublés touristiques ainsi qu’à une simplification et une facilitation du droit de dérogation à certaines normes urbanistiques. Toutefois, François Vigouroux a rappelé qu’il était d’abord essentiel de définir les compétences qui n’ont pas  vocation à être décentralisées en direction du bloc communal, à commencer par le DALO et l’hébergement d’urgence.

Enfin s’agissant de l’échelon de collectivités, Francisque Vigouroux a rappelé que même si les enjeux d’habitat ne peuvent se penser uniquement à l’échelle communale, il est essentiel que cette décentralisation ne se fasse pas au détriment des attributions des maires qui sont des acteurs de premier plan dans les politiques de logement.

La mise en œuvre du ZAN pour répondre aux objectifs de la loi Climat et Résilience provoque des changements profonds et durables dans la manière de concevoir l’aménagement et les politiques publiques, notamment pour les petites villes qui sont confrontées à un besoin particulier d’ingénierie.

Le Groupe SCET publie donc aujourd’hui son second livre blanc sur le ZAN intitulé « Objectif ZAN – Le temps de la mise en action(s) », en partenariat avec l’APVF notamment.

Dans ce nouveau livre blanc, retrouvez dès maintenant des résultats d’enquêtes, un décryptage complet et des pistes concrètes pour réussir les défis du ZAN.

Télécharger le livre blanc : https://lnkd.in/etXmRxbm

L'Agence France Locale (AFL), en partenariat avec l’Association des Petites Villes de France (APVF), publie une étude consacrée aux défis multiples que les Petites villes doivent surmonter pour mener à bien la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Cette troisième étude co-réalisée par l’AFL et l’APVF complète les publications réalisées en 2021 et 2022 sur le financement de la transition écologique, puis sur l’appui des fonds européens dans le financement de l’adaptation au changement climatique pour cette strate de collectivités.

Une première étude consacrée au défi posé par la rénovation des bâtiments aux petites villes de France

L’AFL et l’APVF consacrent une étude aux enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments communaux à l’échelle des Petites Villes, strate de communes comptant entre 2 500 et 25 000 habitants.

« Avec cette nouvelle étude, l’AFL confirme qu’elle accompagne les Petites villes, certes par l’octroi de financements, mais aussi par l’apport d’expertise et la mise à disposition d’outils clairs qui permettent de dresser un tableau détaillé des solutions disponibles pour financer la rénovation énergétique des bâtiments » précise Marie Ducamin, présidente du Conseil d’administration de l’AFL-ST.

« Année après année, l’AFL et l’APVF se penchent sur les préoccupations les plus brûlantes en matière de financement pour les maires des petites villes. Dans cette étude, les élus font part de leur certitude quant à la nécessité de la rénovation énergétique des bâtiments, mais également de leur doute quant aux modalités de financement. Je forme le vœu que ce document puisse les accompagner » souligne Christophe Bouillon, maire de Barentin et Président de l’APVF.

La rénovation thermique des bâtiments : une nécessité

L’étude met en évidence le fait que l’accélération de la rénovation thermique dans les Petites Villes s’impose aujourd’hui comme une nécessité. En effet, la crise énergétique a mis en lumière l’urgence de certaines rénovations. L’ambition écologique des maires, couplée à des obligations réglementaires grandissantes, se heurtent cependant aux capacités d’épargne contraintes des communes.

Faire face au mur d’investissements : le défi de l’ingénierie et des solutions de financement

Si l’enjeu du financement est central, l’étude met également en lumière qu’il existe d’abord un enjeu d’ingénierie.  La première étape, celle de la connaissance de son patrimoine bâti, varie encore grandement d’une commune à l’autre.

Concernant les modalités de financement, les élus des Petites Villes considèrent qu’ils doivent être accompagnés pour faire face à leurs dépenses d’investissement. C’est avant tout vers les dotations de droit commun qu’ils se tournent pour réaliser leurs projets. L’étude vise également à présenter des solutions complémentaires comme le prêt, l’intracting, les cofinancements européens, ou encore les Certificats d’économie d’énergie.

L’AFL et l’APVF émettent cinq grands types de propositions :

1° Généraliser l’implication les syndicats d’énergie des territoires pour orienter les communes dans les mises en œuvre de diagnostics bâtimentaires

2° Sensibiliser et former l’ensemble du personnel communal

3°Mutualiser l’ingénierie à l’échelle de l’EPCI ou d’un syndicat

4°Pérenniser et massifier le Fonds vert

5° Simplifier le paysage normatif

Cette étude s’appuie sur des entretiens qualitatifs réalisés auprès d’élus membres de l’APVF, sur une enquête quantitative réalisée auprès de plusieurs centaines de membres de cette association, et sur l’étude générale sur la rénovation des bâtiments des collectivités publiée par l’AFL en collaboration avec des élèves administrateurs territoriaux et ingénieurs en chef territoriaux au printemps 2023.

L’étude est à retrouver dans son intégralité ici.

Télécharger le communiqué de presse.

Philippe Mills, Directeur Général de Sfil, banque publique de développement au service des territoires et des exportations, répond aux questions de l'APVF.

1. Filiale de la Caisse des Dépôts, la SFIL est encore méconnue de nombreux maires de petites villes. Pourriez-vous nous la présenter en quelques mots ?

Sfil est une banque publique de développement créée le 1er février 2013 dans le but de garantir la stabilité du financement du secteur public local en France. Depuis le mois de mai 2015, Sfil assure également le refinancement des grands contrats de crédits à l’exportation.

Sfil refinance des prêts à moyen et long terme que La Banque Postale et La Banque des Territoires proposent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé.

Son objectif est de faire bénéficier à ces derniers des meilleures conditions de financement grâce à une notation de premier rang et à une maîtrise des risques irréprochable.

Notre volonté est d’accompagner les collectivités de toutes tailles : de contrats de prêts de plus de 100 millions d’euros auprès des métropoles à des prêt de quelques milliers d’euros pour financer les petites collectivités.

Ainsi, ce sont plus de 46 milliards d’euros de prêts qui ont été mis en place depuis 2013 dont près de 25 milliards d’euros auprès des collectivités du bloc communal.

S’agissant des Petites Villes de France, ce sont plus de 5 milliards d’euros qui ont été mis en place auprès de 2 008 emprunteurs.

2. La SFIL se positionne pour accompagner le financement de la transition écologique. En quoi votre offre de prêts verts peut-elle correspondre aux besoins d’une petite ville ?

Sfil s’est engagée depuis 2019 dans le financement durable des territoires à travers la mise en place de prêts verts mobilisés pour les investissements climats (mobilité propre, eau, déchet, efficacité énergétique…) et depuis 2022 une offre de prêts sociaux destinés à financer les investissements à valeur sociale (dans les domaines de l’enseignement, des actions sanitaires et sociales, sport, culture, développement et cohésion territoriale…)

Ces financements thématiques représentent désormais près de 40% de la production des prêts accordés aux collectivités locales en 2023.

Les petites Villes jouent un rôle essentiel dans la réalisation des investissements TEE et sociaux. Ainsi, par exemple, les collectivités suivantes ont pu bénéficier de prêts thématiques Sfil :

• La commune de Graulhet (Tarn ; 12 461 hbts) : prêt de 300 K€ pour financer le passage en LED de son éclairage;

• La commune de Clermont l’Hérault (Hérault ; 8 667 hbts) : prêt de 87 K€ pour financer la construction d’un centre médico-scolaire.

3. Quelle analyse faites-vous des capacités d’investissement des petites villes dans la transition écologique ? Dans quelle mesure pensez-vous que le recours à l’emprunt peut être un outil pertinent pour répondre aux besoins de financement des collectivités territoriales ?

Selon le rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2023, la situation financière globale des collectivités locales a continué à s’améliorer en 2022, dans le prolongement de l’année 2021, après une année 2020 fortement perturbée par la crise sanitaire.

En ce qui concerne 2023, si la situation financière des collectivités est annoncée en légère dégradation, elle devrait rester globalement satisfaisante notamment pour les entités du bloc communal avec un retrait limité de l’épargne brute de – 2,1 % selon les prévisions de la Note de conjoncture de la Banque Postale.

S’agissant des Petites Villes de France, une récente analyse de La Banque Postale réalisée en juillet 2023 en partenariat avec l’APVF concluait au titre de l’exercice 2022 à une légère baisse de l’épargne brute (-1,9 %) en raison principalement de l’augmentation de la facture énergétique.

Cela étant, les fondamentaux demeurent très solides comme l’atteste par exemple une capacité de désendettement de 4 années.

Dans ce contexte, la capacité d’investissement des Petites Villes demeure importante tout en dépendant néanmoins, comme le montre la toute récente étude I4CE / LBP, de l’équilibre qui sera collectivement trouvé dans le financement des investissements TEE.

Quoi qu’il en soit, en sa qualité de banque publique de développement, Sfil sera en mesure d’accompagner les Petites Villes notamment en proposant des durées de financements en adéquation avec les durées de vie des équipements réalisés.

Le 5 décembre, André Laignel, a été réélu à l'unanimité des voix comme Président du comité des finances locales. Le programme de travail des 3 prochaines années a été révélé, avec comme clef de voûte, la pérennisation des ressources financières des collectivités . 

Pour rappel, le Comité des finances locales est un organe consultatif sur les questions financières concernant les collectivités locales. Composé de 32 élus et 11 représentants de l'Etat, il lui revient de fixer l’évolution de certaines parts de la DGF.

Ce 5 décembre 2023, près de 20 000 élus locaux on voté pour leurs représentant au Comité des finances locales. L'unique liste présentée par André Laignel a récolté l'unanimité des voix. Le maire d'Issoudun a donc été réélu comme président, poste qu'il occupe depuis 2012 .

Ce dernier a présenté les principaux chantiers du CFL pour les trois années à venir :

• La réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) confiée au CFL par le Président de la République ;
• La revue des recettes et des dépenses, avec l'idée d'un élargissement du panier de recettes pour les collectivités voire la création d’une contribution fiscale universelle ;
• Le coût des normes pour les collectivités ;
• La potentielle loi de programmation des finances locales évoquée par l'exécutif ;
• L'avenir de l’octroi de mer, ressource majeure pour les collectivités d'Outre-mer, dans le sens de son maintien.

Antoine Homé, Maire de Wittenheim et Premier Vice-président de l'APVF, et Philippe Laurent, Maire de Sceaux et Vice-président de l'APVF ont également été reconduits dans leur fonction.

Crédit photo : Localtis

Le gouvernement a publié le mercredi 22 novembre un projet de stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC) qui va être soumis à consultation publique. Retour sur les axes structurants de ce document qui entreprend de dessiner le futur énergétique du pays. 

Le défi du siècle

Cette stratégie est présentée comme devant permettre de "relever le Défi du siècle : sortir de la dépendance aux énergies fossiles". En effet, le mix énergétique français est encore aujourd'hui composé encore à 37% de pétrole et à 21% de gaz naturel.

Le document souligne notamment que "le système énergétique français devra, dans les trente prochaines années,  être quasi intégralement renouvelé, qu'il s'agisse des installations nucléaires, des capacités d'énergies renouvelables, des réseaux, ou des dispositifs d'effacement et de flexibilité de la consommation énergétique".

Ainsi, il est indiqué que les "investissements requis par la transition énergétique sont sans précédent depuis la première Révolution industrielle, il y a un siècle et demi"

Décarbonation et réduction de la consommation d'énergie

La SFEC identifie trois principaux défis à relever :

• Défi 1 : La France doit réduire sa consommation d'énergie de 40 à 50% en 2050 par rapport aux niveaux de 2021. Concrètement, le document rappelle que la consommation d'énergie finale en France en 2021 était de 1611 Twh et qu'elle devrait être d'environ 900 Twh en 2050.
• Défi 2 : Fin de la production d'électricité à partir de charbon en 2027 et sortie de la dépendance énergétique aux énergies fossiles en 2050 contre un mix énergétique composé à près de 60%  d'énergies fossiles en 2021
• Défi 3 : + 10% de production d'électricité d'ici 2030 et +55% en 2050, et doublement de la production de chaleur bas-carbone d'ici 2035 par rapport à 2021

En attendant une loi et des décrets

Cette SFEC se décomposera à l'arrivée de la manière suivante :

• Une loi de programmation énergétique qui visera à placer la France sur une trajectoire énergétique compatible avec ses objectifs climatiques
• Un décret pour la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) dont ce sera la troisième édition
• Un décret pour la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) dont ce sera la troisième édition
• Un document programmatique, le plan national d'adaptation au changement climatique (PNAAC) dont ce sera la troisième édition

A noter que la loi de programmation et le décret PPE doivent permettre d'adapter le cadre législatif et réglementaire aux nouveaux objectifs européens pour 2030 découlant du paquet Fit for 55 (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 par rapport au niveau de 1990 contre un objectif antérieur de réduction des émissions de 40% en 2030 par rapport au niveau de 1990).

Télécharger la stratégie française pour l'énergie et le climat en cliquant ici 

Jean-Paul Guihaumé, Délégué pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (AECT), soit l’ensemble des projets de coopération, de quelque nature qu’ils soient, menés par les collectivités territoriales françaises ultramarines et métropolitaines, avec des autorités locales étrangères, répond aux questions de l'APVF.

La coopération décentralisée est parfois mal connue des maires, pourriez-vous nous expliquer en quoi elle consiste ?

La coopération décentralisée désigne l’ensemble des actions et des projets menés par les collectivités territoriales françaises en lien avec des collectivités territoriales étrangères. Elles peuvent être liées par un jumelage, une convention de coopération mais cela n’est pas obligatoire. Les collectivités territoriales peuvent intervenir dans tous les domaines de l’action publique locale, hors compétences régaliennes et à condition de respecter les engagements internationaux de la France. Cette « diplomatie des territoires » est depuis plus de 30 ans reconnue par la loi, et est considérée comme contribuant à développer l’influence française dans le monde, et, au bénéfice des collectivités, le partage de bonnes expériences.

La Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (DAECT) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères appuie, conseille et soutient financièrement les initiatives des collectivités territoriales françaises à l’étranger. La DAECT participe à la promotion de la coopération décentralisée et anime le dialogue entre les collectivités territoriales françaises et l’état, à travers la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CNCD). Elle travaille également étroitement avec l’Agence Française de Développement (AFD).

Quels bénéfices les communes françaises peuvent-elles tirer de cette coopération ?

La coopération décentralisée est avant tout une manière d’ouvrir sur le monde son territoire Elle permet en effet de fédérer de nombreux partenaires autour des élus locaux : lycées professionnels, centres de recherche, acteurs économiques...  C’est une manière de faire de la solidarité internationale, de contribuer au développement et répondre aux enjeux globaux, tels que présentés dans les Objectifs de Développement Durable (ODD). Elle contribue à valoriser l’expertise des collectivités françaises, portée par ses élus ou les agents publics. C’est aussi un outil de rayonnement et d’attractivité du territoire.

La coopération décentralisée est réciproque : les collectivités territoriales françaises apprennent beaucoup au contact de leurs partenaires étrangers et développent un regard différent, enrichi, sur leurs politiques locales. Certains domaines sont très propices à de tels échanges comme par exemple la lutte contre le changement climatique.

De nombreux programmes de soutien existent, notamment les appels à projets de la DAECT, pour venir en aide aux collectivités territoriales, sans nécessiter de leur part un effort financier trop lourd.

Quel rôle peut avoir la coopération décentralisée à l’heure de la guerre en Ukraine ?

La mobilisation spontanée et exceptionnelle des collectivités territoriales françaises dès les premiers jours de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine témoigne de la détermination des élus locaux. En 2022, plus de 1 800 collectivités ont contribué au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) du ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères pour un montant de 11,2 millions d’euros.

Cet élan de solidarité, pour s’inscrire dans la durée et participer pleinement à la reconstruction du pays, doit être incarné par des projets de coopération décentralisée concrets, de collectivité à collectivité. Ce type de projets soutenus par la DAECT peut par exemple prendre la forme d’un renforcement de capacités par des visites d’études en France sur des thématiques d’intérêts commun comme l’eau et l’assainissement, ou encore l’efficacité énergétique. En 2024, la DAECT revoit à la hausse ses taux de cofinancement maximum des projets pour soutenir l’action extérieure des collectivités territoriales françaises. Ainsi, ce soutien pourra représenter jusqu’à 70% du budget total d’un projet mené avec l’Ukraine.

Dans son rapport publié le 10 novembre 2023, la Cour des comptes s'inquiète des atteintes à la capacité d'action des préfets. Réduction des moyens et entraves à leur action, les préfets voient leur marge de manœuvre s'étioler au fil du temps. 

Pour la Cour des comptes, le réseau préfectoral a pâti de contradictions et d'impensés qui nuisent à son bon fonctionnement : tâtonnement et rétropédalage sur le meilleur échelon (départemental ou régional), fermeture puis réouverture des sous-préfectures ou encore manque de précisions sur les pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité.

De plus, les moyens de l'Etat local sont jugés insuffisants par la Cour des comptes "c'est particulièrement le cas pour les services rendus directement au public" comme les services des étrangers. En effet, les services de l'Etat ont subi des cures d'amincissement répétées depuis 15 ans (RGPP, RéATE, MAP) qui ont fortement affecté les capacités de l'Etat et ont poussé au recrutement de contractuels dont le turn-over plus important accapare davantage de temps de recrutement, suivi et formation. De plus, cette réduction de moyens rend l'Etat local particulièrement fragile en cas de crise ou de surcroit d'activité, note la Cour des comptes.

D'autre part, l'autorité des préfets est court-circuitée et limitée par l'administration centrale et ses agences : appels à projets nationaux, feuilles de route prioritaires, faibles marges de manœuvres dans la contractualisation locale, actions sectorielles pilotées par des agences centrales ou encore gestion des crises au niveau national. De plus, la Cour des comptes note une tendance à l'irrespect de la dichotomie entre compétences des collectivités et compétences de l'Etat, illustré par le plan de relance qui œuvra au développement économique, pourtant compétence de la Région.

Télécharger le rapport de la Cour des comptes en cliquant ici

Mardi 28 novembre dernier, quelques jours après la fin du Congrès des Maires, ont été publiés au Journal Officiel les trois décrets d’application visant à mettre en œuvre les objectifs de « Zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) d’ici à 2050. Nouvelle nomenclature des sols, comptabilisation des projets d'envergure, territorialisation des objectifs : retour sur le contenu de ces nouvelles dispositions qui étaient très attendues des élus locaux.  

Pour rappel tout d’abord, ces trois décrets sont présentés comme des « ajustements » et des « compléments »  aux décrets du 29 avril 2022 sur la mise en œuvre des objectifs du ZAN pris en application de la loi Climat et Résilience de 2021.

Le premier décret concerne la nouvelle nomenclature des sols, qui définit les modalités permettant de caractériser un sol comme artificialisé ou non, et à partir de quelle surface. Ainsi, les surfaces « végétalisées à usage  de parc ou jardin public » ne sont plus considérées comme artificialisées, tout comme les surfaces végétalisées sur lesquelles seront implantées des panneaux photovoltaïques. Des dispositions que l’APVF appelait de ses vœux. A noter que les surfaces « végétalisées herbacées à usage résidentiel » seront, quant à elles, considérées comme artificialisées.

Comme indiqué par le ministère de la Transition écologique, cette nouvelle nomenclature ne s’appliquera pas aux objectifs de la première tranche de dix ans (2021 – 2031). De plus, les communes et intercommunalités seront dans l’obligation de réaliser tous les trois ans des rapports de suivi d’artialisation des sols.

Le deuxième décret revient, quant à lui, sur la territorialisation des objectifs afin de prendre en compte les spécificités de certaines communes (zone de montagne ou littoral). Pour rappel, l’APVF avait formulé plusieurs propositions dans ce sens, notamment pour adapter les objectifs du ZAN aux communes confrontées au recul du trait de côte. Le décret prend également mieux en compte les efforts précédemment réalisés par les collectivités. Il précise aussi que la « garantie rurale » d’un hectare, attribuée aux communes rurales, pourra être mutualisable avec d’autres. Autre nouveauté : la consommation d’espaces pour des projets d’envergure régionale pourra être mutualisée au niveau régional.

Enfin, le troisième décret précise les modalités de fonctionnement de la nouvelle commission de conciliation sur l’artificialisation des sols, instituée dans chaque région, pour assurer la prise en compte des priorités de développement local.

Cette commission intervient dans le cadre de la comptabilisation spécifique, prévue par la loi du 20 juillet 2023 - pour laquelle l’APVF s’était fortement mobilisée - concernant les projets d'envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur. La consommation foncière nécessaire à ces projets pendant la première tranche (2021-2031) ne sera pas directement imputable à la commune et à la région dans lesquels ils seront implantés. Pour cela, un forfait national de 12 500 hectares est prévu pour ces projets, dont 10 000 hectares pour les régions couvertes par un Sraddet. Le décret indique aussi que les projets concernés sont listés par un arrêté ministériel, après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. A noter que la région pourra aussi  formuler des propositions pour identifier un tel projet.

En cas de désaccord entre l'Etat et la région sur la liste nationale, la commission de conciliation instituée dans chaque région pourra être saisie. Le décret mentionne aussi que la présence du maire et du président d'un EPCI est recommandée lorsque le projet concerné se situe sur un périmètre communal et intercommunal bien circonscrit.

L’actualité sur ce sujet était plutôt chargée ces derniers jours puisque la publication de ces décrets est intervenue à quelques heures d’intervalle de la diffusion par France Stratégie de deux notes d’analyse complémentaires sur les objectif de ZAN. Etudiant les dynamiques d'artificialisation des sols en cours, l’une de ces notes fait notamment ressortir une très grande hétérogénéité des situations : une analyse qui vient ainsi justifier les dispositions de différenciation territoriale pour l'application des objectifs du ZAN.

Lire les notes d'analyse complémentaires de France Stratégie 

Lire le dernier communiqué de presse de l'APVF sur ce sujet