En partenariat avec l’Agence France Locale (AFL), l’APVF vous convie au webinaire "présentation du baromètre de la santé financière des Petites Villes de Demain (PVD)", le 30 janvier, entre 14h30 et 15h30, afin de faire l’état des lieux de la santé financière des communes labellisées “Petites villes de demain”. Cette étude a été réalisée en partenariat avec l'AFL et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Avec les interventions de :

• • • Jean-Michel Morer, maire de Trilport et vice-président de l’APVF ;
    • Philippe Rogier, directeur Institutions et Territoires de l’AFL ;
    • Elias Maaouia, conseiller à l’APVF ;
    • Lou Lamure-Guigard, responsable des relations partenaires et chargée du développement à l’AFL.

L'inscription est obligatoire et s’effectue en suivant ce lien.

Dans le cadre d’un déplacement à Nontron (Dordogne), le 22 janvier, Rachida Dati, a annoncé un « printemps de la ruralité ». 

La ministre  Rachida Dati lance cette initiative en posant le constat suivant : dans les zones rurales où vivent 22 millions de Français,  "les opportunités culturelles sont beaucoup plus limitées que pour le reste de la population."

La nouvelle ministre de la Culture a mis en avant plusieurs faiblesses citant notamment la "faible présence d’équipements culturels de proximité, avec une forte disparité entre un maillage fin de bibliothèques ou points lecture (…) et des équipements de cinéma ou spectacle vivant beaucoup moins accessibles"

Madame Dati a également mis en exergue la faible prise en compte des publics ruraux dans les équipements urbains.  Ainsi,   elle a souligné que "de nombreuses initiatives existent (...) mais elles sont encore insuffisamment reconnues et soutenues. Dans le même temps, les territoires ruraux abritent un formidable patrimoine, qu’il faut non seulement sauvegarder, mais dont il faut aussi repenser les usages."

Vers un "printemps de la ruralité"

"Deux personnalités" seront prochainement désignées afin de mener une "réflexion spécifique sur la place de la création artistique en milieu rural et sur la question des usages qui peuvent être faits des lieux patrimoniaux".

Le ministère de la culture indique qu'en outre la ministre "organisera elle-même une série de consultations" et qu'elle procédera à un déplacement par semaine en milieu rural.

!Une ébauche de calendrier a été présentée : dans deux mois seront organisées des  "assises nationales de la culture en milieu rural" avec à terme la validation d'une "feuille de route".

France Stratégie a publié une note concernant le cadre d'organisation du traitement des déchets d'emballages ménagers. Retour sur les principales conclusions du document. 

Pour rappel, la loi Anti gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC) de 2020 fixe des objectifs ambitieux de réduction des déchets (baisse de 15% du volume des déchets ménagers par habitant à l’horizon 2030 et sortie du plastique à usage unique d'ici 2040 dans un contexte où les différentes évaluations prédisent une hausse de près de 25% de la consommation d'emballages d'ici 2040, pouvant être réduite à 10% en cas de renforcement de l'écoconception dans les secteurs où elle est peu développée.

Pas de généralisation du vrac et du réemploi verre

Si le vrac a connu, avant la pandémie de Covid 19, un développement "dynamique" avec une croissance de 41% entre 2018 et 2019, les auteurs de la note soulignent que  "le vrac ne semble pas généralisable à tous les produits", avec un développement concentré surtout sur le secteur de l'épicerie.

Il reste cependant un levier à activer, puisque son développement pourrait selon France Stratégie conduire à une réduction de 7% des emballages en plastique et en papier carton, voire dans un scénario optimiste permettre une diminution de 25% de ces emballages.

Concernant le réemploi, il "évite les incertitudes de l’innovation technique" mais la note indique que son développement ne pourra se faire qu'qu'au prix d’un changement des modes de consommation". Pour rappel,  la loi AGEC fixe un objectif de 10% des emballages en verre réemployable d'ici à 2027.

Ainsi, pour les auteurs "seul le développement d’emballages en plastique réemployables semble permettre de tendre vers la fin du plastique à usage unique tout en réduisant le tonnage de matières produites et de déchets"  tout en indiquant que même à cette condition "le tonnage de déchets d’emballages ménagers restera conséquent".

Quelle avenir pour la REP ?

France Stratégie indique que si "les intercommunalités restent responsables opérationnelles des schémas de collecte et de tri, et portent une large part du coût et du risque du service (...) l’évolution incertaine des technologies et des modes de vie, les nouvelles exigences des emballages et du recyclage, et le contexte de décarbonation résolue font monter les incertitudes, entre autres sur les attentes adressées à terme à l’outil industriel de tri des bacs jaunes."

Les auteurs de l'étude propose de confier à la filière REP emballages ménagers la gestion du tri industriel des "bacs jaunes"  "au lieu de lui faire seulement financer les collectivités pour cette mission".  Il est de plus précisé que "dans le même mouvement, les soutiens financiers depuis les producteurs vers les collectivités au titre de la collecte du bac jaune pourraient être portés à 100 % des coûts d’un 'service optimisé', au lieu de 80 % aujourd’hui".

Pour les auteurs "cette évolution assurerait vraisemblablement une meilleure cohérence d’ensemble des moyens déployés, depuis la mise sur le marché des emballages jusqu’aux interactions avec les recycleurs.".  Aussi , "elle serait (...) l’occasion de poursuivre la pleine mise en œuvre du principe de responsabilité élargie du producteur, en faisant financer plus complètement, par les metteurs sur le marché, le service de collecte assuré pour eux par les collectivités."

A noter que ce transfert "supposerait d’organiser la transmission des centres de tri, quand les collectivités y ont elles-mêmes investi, et de veiller à éviter un pouvoir de marché excessif du ou des éco organismes vis-à-vis des opérateurs privés de déchets".  France Stratégie précise que "dans tous les cas, l’élargissement des prérogatives des éco organismes doit s’accompagner d’un renforcement de leur contrôle, aujourd’hui insuffisant".

Télécharger la note de France Stratégie en cliquant ici 

Le 23 janvier 2023, à l'occasion de la réunion de son Bureau, l'APVF présente une liste de propositions pour un "choc d'émancipation des territoires" à M. Eric Woerth, chargé d'une mission sur la décentralisation. Au programme : autonomie financière, simplification normative, statut de l'élu local, assouplissement de l'attribution des logements sociaux et démocratisation de l'offre de soin. 

Le 3 novembre 2023, le Député Eric Woerth est missionné par le Président de la République pour conduire un rapport sur la décentralisation qui doit traiter de :

• La simplification de l'organisation territoriale ;
• La clarification des compétences ;
• La simplification et l'adaptation des normes ;
• La  consolidation des moyens à disposition des collectivités territoriales ;
• La valorisation des fonctions électives locales.

Défi relevé pour l'AVPVF qui a reçu M. Woerth le 23 janvier à l'occasion de son Bureau afin de lui transmettre ses propositions. Pour l'APVF, le constat est simple, 40 ans après les grandes lois de 1982-83, le ressenti des maires est unanime : la décentralisation qui devait conduire à une plus grande liberté de gestion pour les collectivités – y compris celle de dépenser librement – est de plus en plus encadrée par l’Etat : contractualisation, conventions, appels à projets de plus en plus complexes qui défavorisent les petites villes souffrant d’un manque d’ingénierie territoriale.

Pour l'APVF, le problème n'est pas celui du "mille-feuille territorial" et de l'empilement des collectivités, qui permet au contraire une certaine souplesse et des financements croisés. Ce que les Maires nécessitent le plus, c'est de la lisibilité dans un cadre juridique solide qui leur redonne de la liberté d’agir.

Les propositions de l'APVF s'appuient sur plusieurs axes :

• Un axe financier pour assurer l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales et la capacité d’action des Maires ;
• Un axe institutionnel pour refonder les relations des collectivités territoriales avec l’Etat et assurer un choc d’émancipation des territoires. L'APVF souhaiterait notamment octroyer un droit de véto au Sénat sur les textes ayant pour objet l'organisation des collectivités territoriales ;
• Des axes thématiques pour renforcer les compétences du bloc local en matière de logement et de rénovation de l’habitat , démocratiser et territorialiser l’offre de soins et mettre en œuvre un véritable statut de l’élu.

Sur la question du statut de l'élu local, l'APVF avait déjà longuement travaillé sur cette question et abouti à une contribution que vous pouvez retrouver ici.

Retrouver ici le communiqué de presse sur les propositions de l'APVF concernant la décentralisation

Retrouver ici l'ensemble des propositions faites par l'APVF concernant la décentralisation

Pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie une analyse de la loi de finances pour 2024.

Le Comité des finances locales, qui a tenu sa première séance de l’année le 23 janvier, a inscrit à l’ordre du jour de ses travaux, la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Objectif : simplifier une architecture rendue illisible et « incompréhensible pour les élus qui reçoivent leur notification sans la comprendre ». Pour ces derniers, une telle réforme ne pourra se faire à se faire à moyen constant : il faut indexer la DGF à la hausse des prix.

Le Président du CFL, André Laignel, a posé un certain nombre de prérequis :

• une garantie de stabilité,
• et des moyens supplémentaires,
• la commune doit rester la cellule de base de la répartition des dotations,
• il faut définir de nouveaux critères d’évaluation des charges, et notamment des charges de centralité (travail difficile sur lequel planche l’OFGL),
• refonte de la fiscalité locale,
• disposer d’un double système de péréquation communal et intercommunal.

La Directrice générale des collectivités locales, Cécile Raquin, a ensuite présenté les grandes lignes du rapport Pirès-Beaune de 2015, qui proposait déjà des bases intéressantes de réforme de la DGF.

Elle a rappelé les constats de la mission :

• une sédimentation des réformes et des ajustements normatifs,
• la multiplication des dotations et la diversité des critères,
• le manque de vision consolidée,
• l’essoufflement des dispositifs de péréquation : avec le nombre important de dotations forfaitaires nulles, il devient de plus en plus difficile de trouver des communes à écrêter pour financer la péréquation.

Parmi les recommandations du rapport de 2015, certaines ont été suivies d’effets :

• la dotation forfaitaire a été resserrée sur l’évolution démographique,
• l’évolution à la baisse de la forfaitaire encadrée,
• la DSU réformée …

Antoine Homé est intervenu pour rappeler le contexte à l’époque, celui de la baisse unilatérale des dotations, qui avait empêché la réforme, mais également celui actuel, encore plus complexe et dégradé, avec une fiscalité locale profondément bouleversée.

Rappel de l’agenda du CFL :

Cinq sous-groupes de travail devraient se constituer également pour travailler sur des questions spécifiques parmi lesquels :

• réforme de la DGF des EPCI,
• réforme de la DGF des communes,
• focus sur les indicateurs socio-géographiques,
• focus sur les indicateurs financiers,
• focus sur la DGF outre-mer.

Les dernières données de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la Santé sont formelles : le nombre de médecins généralistes poursuit sa chute. 

99 457 médecins généralistes étaient en exercice en France au 1^er janvier 2023, un nombre en  baisse constante depuis l'année 2012.

Le nombre de médecins rapporté à la population est très hétérogène entre les territoires avec un taux de généralistes qui se trouve entre 49 et 290 médecins pour 100 000 habitants.

Pour rappel, les critères de la DREES, notamment l'accessibilité potentielle localisée (APL), amènent à définir 87% du territoire français comme un désert médical.

Parmi les territoires les mieux dotés, on retrouve par exemple Paris, la Savoie, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Alpes qui comptent plus de 200 généralistes pour 100 000 habitants au 1^er janvier 2023.  En, comparaison, l’Eure-et-Loir, l'Eure, ou bien encore la Seine-et-Marne ne dépassent pas les 90 praticiens pour 100 000 habitants.

Sur la période 2020-2023, ce taux de médecins généralistes rapporté à la population a diminué dans une grande majorité : c'est le cas pour 70 départements.  Ainsi, 3 départements maintiennent un taux stable, et 29 voient leur situation s'améliorer par rapport à 2020.

Pour accéder à la plateforme de données de la DREES sur la démographie médicale cliquez ici

Le préprojet de loi relatif à la souveraineté énergétique publié début janvier voit désormais supprimé son titre 1er qui était pourtant le seul à comporter un volet programmatique. 

Une loi, mais pas de programmation

Pour rappel, l'avant projet de loi avait été rendu public au début du mois. 

Il reste donc dans le texte les chapitres suivants consacrés à la protection du consommateur, la réforme du marché de l’électricité, et les évolutions relatives au régime des concession hydroélectriques.

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a donné la justification suivante : "Nous avons décidé de reporter l'inscription de ce volet programmatique dans la loi. Ce temps devrait nous permettre de finaliser le travail de consultation sur notre stratégie pour l'énergie et le climat".

A noter que ce retrait du volet programmatique dans un contexte de remaniement où l'énergie devrait intégrer de nouveau le périmètre de Bercy.

Reste à savoir si la programmation énergétique sera déclinée dans un autre projet de loi, ou bien traiter directement par voie réglementaire. Cependant, la loi Energie Climat de 2019 prévoit de "fixer des objectifs énergétiques à travers une loi quinquennal, essentiels pour guider le gouvernement dans la rédaction de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)".

Une stratégie qui pose un cap à atteindre

La stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC), soumise à consultation publique, a été publiée le 22 novembre. 

Pour rappel, la SFEC identifie trois principaux défis à relever :

• Défi 1 : La France doit réduire sa consommation d’énergie de 40 à 50% en 2050 par rapport aux niveaux de 2021. Concrètement, le document rappelle que la consommation d’énergie finale en France en 2021 était de 1611 Twh et qu’elle devrait être d’environ 900 Twh en 2050.
• Défi 2 : Fin de la production d’électricité à partir de charbon en 2027 et sortie de la dépendance énergétique aux énergies fossiles en 2050 contre un mix énergétique composé à près de 60%  d’énergies fossiles en 2021
• Défi 3 : + 10% de production d’électricité d’ici 2030 et +55% en 2050, et doublement de la production de chaleur bas-carbone d’ici 2035 par rapport à 2021

La document soumis à consultation prévoit que la SFEC doit à l’arrivée se décomposer de la manière suivante :

• Une loi de programmation énergétique pour placer la France sur une trajectoire énergétique compatible avec ses objectifs climatiques
• Un décret pour la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) dont ce sera la troisième édition
• Un décret pour la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) dont ce sera la troisième édition
• Un document programmatique, le plan national d’adaptation au changement climatique (PNAAC) dont ce sera la troisième édition

Les Contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), mis en place en 2019, devraient être mobilisés dans le cadre de la transition et de la planification écologique. Eric Etienne "Directeur général délégué Territoires et ruralités" à l'Agence nationale de la cohésion des territoires présente les enjeux de ce dispositif dans la Lettre hebdomadaire des Petites Villes. 

• Avec des Contrats de réussite pour la transition écologique (CRTE) conclus et signés à l’échelle des intercommunalités et une intégration hétérogène des Maires comment faire de ces contrats des outils à la main des élus locaux ?    

Les CRTE sont en effet signés à l’échelle intercommunale, voire supra-intercommunale (principalement PETR), pour la mise en œuvre d’un projet de territoire partagé, au premier chef avec les maires. Dans cette optique, l’objectif pour l’Etat est double : contractualiser avec les collectivités sur des ambitions communes, notamment pour la transition écologique, et coordonner la mobilisation des différents moyens d’accompagnement des collectivités pour y parvenir : ingénierie sur mesure, programmes d’appui, financements…  C’est fondamentalement un outil à la main des élus locaux. Ce sont leurs projets qui sont au cœur des CRTE et qui structurent le dialogue entre eux et le partenariat avec les représentants de l’Etat. La logique de ces contrats contribue à faire émerger des projets concrets afin de faciliter la vie des habitants au quotidien.

• Dans le cadre de la planification écologique, comment seront articulées les COP régionales et les CRTE ?

La planification écologique définit au niveau national les leviers d’action et les objectifs à atteindre ensemble en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de préservation et de restauration de la biodiversité, de gestion des ressources et d’adaptation au changement climatique. La réussite de cette démarche passe par la mobilisation de l’ensemble des forces vives qui vont se l’approprier pour engager ou accélérer une trajectoire de transition pour faire face aux conséquences du changement climatique déjà visibles partout sur le terrain. Ainsi, depuis la fin de l’année 2023, les acteurs locaux travaillent à la territorialisation de la planification écologique à l’échelle régionale (COP), puis départementale (CLCT). le processus s'articule en différentes étapes : l'établissement d'un diagnostic, d’un débat sur les leviers et objectifs, l’engagement à agir et élaboration d’une feuille de route partagée. Ces ambitions trouveront leur traduction opérationnelle dans les plans d’action des CRTE. La mise en œuvre locale se fera avec les élus référents des contrats et l’Etat (binôme sous-préfet et référent DDT) en cohérence avec les objectifs et les priorités de la planification écologique définis collectivement et la mobilisation d’une ingénierie renforcée pour y parvenir.

• Comment concilier des contrats adaptés aux spécificités de chaque territoire avec l’atteinte des objectifs ambitieux de la planification écologique ?

La démarche des CRTE porte cette ambition depuis son engagement en 2021 : des contrats adaptés aux réalités locales avec une forte dimension de transition écologique. Ces 847 contrats, qui couvrent l’ensemble du territoire, ont permis d’obtenir des premiers résultats intéressants en matière de transition écologique et de dynamique partenariale, mais dans le nouveau contexte de la planification écologique il s’agit d’aller plus loin avec une montée en gamme des ambitions et des actions portées dans les contrats. Sans attendre les résultats des travaux des COP, une nouvelle étape des CRTE s’engage dès à présent pour accélérer cette « fabrique à projets » : sortir plus vite des projets plus ambitieux en matière de transition écologique et de développement durable. Pour cela l’Etat apporte des moyens importants en grande partie à la main des préfets, gérés en proximité avec les élus, comme par exemple le fonds vert qui est augmenté et pérennisé, de l’ingénierie supplémentaire, via les moyens et les programmes de l’ANCT comme Villages d’avenir, ainsi qu’une boussole de la transition écologique qui guide l’amélioration des projets selon un référentiel commun.

La DGAFP a publié son rapport annuel sur l’état de la fonction publique le 15 décembre 2023. Il consacre deux dossiers aux questions de mobilité et de rémunération, principaux axes de la réforme à venir de la fonction publique.

1/ Mobilité :

• Seulement 3,9 % des agents de la fonction publique territoriale ont changé d’établissement en 2021 

La première étude du rapport porte sur la mobilité des agents de la fonction publique entre 2018 et 2021. Elle souligne qu’en 2021, 7,4 % des agents civils de la fonction publique ont changé de poste au cours de l’année, avec des variations marquées selon les versants : 11,8 % des agents de l’Etat ont changé d’établissement, contre seulement 3,9 % dans la territoriale.

La mobilité est plus fréquente dans la fonction publique de l’État, concerne davantage les jeunes et les catégories A, et est plus courante chez les hommes lorsqu’elle s’accompagne d’un changement de département.

A noter qu’au sein de la FPT, le taux de changement d’établissement est en hausse de 0,4 point par rapport à 2020, et plus de la moitié des agents ayant changé sont des agents communaux.

Un tiers des changements d’établissement s’accompagne d’un changement de département, y compris dans la FPT.

• La FPT compte le plus de contractuels titularisés : 46 %, contre 15 % dans la FPE

En 2021, 93 200 contractuels sont devenus fonctionnaires, soit par voie de concours, soit sans concours s’agissant de certains postes de catégorie C. Ils représentent 8,0 % de l’ensemble des contractuels de la fonction publique.

46 % de l’ensemble des titularisés travaillent dans la FPT (contre 39 % dans la FPH et 15 % dans la FPE). Il s’agit principalement d’ouvriers qualifiés des travaux publics, et d’agents et d’adjoints administratifs des collectivités locales.

Le taux de passage du statut de contractuel au statut de fonctionnaire varie également en fonction des caractéristiques individuelles : il est plus important chez les femmes, les jeunes, et les catégories C.

Entre 2018 et 2021, le taux de changement de catégorie hiérarchique, par voie de concours ou de promotion interne, tous versants confondus, est stable pour la catégorie A. Le taux de passage vers la catégorie A+ est de 0,2 % chaque année. Dans les autres catégories, ce sont surtout des reclassements de corps, qui ne sont pas stricto sensu des mobilités individuelles, qui portent la tendance. Ainsi, en 2019, le taux de 14,0 % de mobilité des agents de catégorie B correspond au reclassement en catégorie A des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs. En 2021, le taux de mobilité de 9,1 % des agents de catégorie C correspond au reclassement en catégorie B d’une partie des aides-soignants (loi Ségur de 2021, suite aux accords du Ségur de la santé de 2020).

2/ Rémunération :

La seconde étude se consacre à l’évolution de la rémunération moyenne des agents en place entre 2020 et 2021. Cet indicateur est l’un des principaux moyens d’apprécier l’évolution globale effective de la feuille de paie et du pouvoir d’achat. Sur la période, un peu plus de 3 millions d’agents sont concernés, n’ayant changé ni d’employeur ni de lieu de travail : leur rémunération moyenne nette aura progressé de + 3,5 % de leur salaire, en euros courants, et de + 1,8 % en euros constants après prise en compte de l’inflation, les principaux facteurs de progression étant les avancements d’échelon automatiques pour les fonctionnaires et la revalorisation de leur rémunération au moment de leur titularisation pour les contractuels.

Parmi les agents en place, 80 % voient leur salaire net augmenter entre 2020 et 2021, de plus de 59 euros par mois pour la moitié d’entre eux. Pour les 20 % qui ont connu une baisse de salaire, il s’agit souvent d’une baisse des primes et rémunérations annexes liée à l’extinction des mesures décidées lors de la crise sanitaire (prime Covid-19, désocialisation des heures supplémentaires, etc.).

• L’évolution du salaire des femmes en place est plus dynamique que celle des hommes en place, mais ce constat est surtout vrai pour la FPT
• Des hausses de salaires en partie expliquées par les changements catégoriels (corps, grade, échelon)

L’évolution du salaire net pour les fonctionnaires en place est plus dynamique s’ils ont bénéficié d’un changement catégoriel entre 2020 et 2021, et ce quel que soit le versant considéré.

Une partie de la progression des rémunérations s’explique par des mesures individuelles qui peuvent être automatiques, telles que l’avancement d’échelon sur la grille indiciaire ou la revalorisation du minimum de traitement indiciaire, ou bien propres au régime particulier du corps, avec des changements de grade ou de corps accessibles par concours ou promotion interne.

La progression d’indice (ou d’échelon), sans changement de corps ou de grade, est le changement le plus fréquent : elle concerne 40 % des fonctionnaires en place dans la FPH, 40 % de ceux de la FPE et 29 % de ceux de la FPT. 

• Les évolutions à la baisse s’expliquent le plus souvent par une baisse des primes des titulaires, moins par une baisse de traitement

Selon le rapport, la proportion des agents en place dont le niveau de rémunération a baissé en euros courants reste stable par rapport à 2020, et s’établit à 21 %. Les contractuels en place sont davantage concernés par ces baisses de salaire net (23 %) que les fonctionnaires (20 %). Pour ces derniers, il est possible d’identifier les composantes du salaire brut qui expliquent la baisse.

La décomposition du salaire brut pour les fonctionnaires restés en place et ayant perdu en salaire net indique que ce sont les primes et rémunérations annexes qui contribuent à la baisse du salaire net. Dans l’ensemble de la fonction publique, le salaire net de ces fonctionnaires a baissé en moyenne de - 3,7 %, et ce sont les primes et rémunérations annexes qui ont particulièrement baissé (- 13,5 %), là où le traitement indiciaire augmente en moyenne de + 1,0 %.

Téléchargez le rapport annuel sur l'état de la fonction publique en cliquant ici.