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Le ministère de la Justice a publié le 2 octobre dernier une instruction signée de la Ministre Nicole Belloubet, destinée aux acteurs de la justice visant à détailler la loi du 3 août 2018 relative à la lutte contre les rodéos motorisés. Une loi pour laquelle Rémy Rebeyrotte, Député de Saône-et-Loire et Vice-président de l’APVF s’est particulièrement mobilisé.

Cette loi, qui vient - comme l’explique l’instruction : « répondre à une forte attente de la population et des élus locaux » a vocation à donner un cadre et des outils aux pouvoirs publics afin qu’ils soient en mesure de « réprimer de façon adaptée, cohérente et dissuasive les faits habituellement désignés comme des rodéos motorisés ». Le Code de la route a en effet été enrichi pour définir cette infraction comme « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité et de prudence (…) dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ». Le trouble à la tranquillité publique pouvant être la conséquence de nuisances sonores. Le recours à la vidéosurveillance est par ailleurs envisageable pour caractériser les faits et ses auteurs.

Comme le rappelle l’instruction, la loi est venue fixer des peines pouvant aller de 1 à 5 ans d’emprisonnement et 15.000 à 75.000 euros d’amendes, selon que les faits soient commis ou non en réunion, sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, ou en récidive. Des peines complémentaires sont également prévues comme par exemple la confiscation du véhicule et est donc possible d’immobiliser et mettre en fourrière tous les véhicules ayant servi à commettre les infractions visées. L’instruction du Ministère de la Justice rappelle également que la réponse publique doit être proportionnée aux faits : de simples rappels à la loi peuvent suffire pour les cas les moins graves.

En ce qui concerne les cas les plus graves, l’instruction signée de la Ministre Nicole Belloubet suggère une procédure de comparution immédiate.

Autre point du document susceptible d’intéresser encore plus directement les maires de petites villes : les autorités sont invitées à s’organiser dans les zones où ces problématiques sont fortes : dans cet esprit, il est vivement de recommander de conforter le dialogue entre les forces de sécurité nationales (polices nationales et gendarmerie) et les élus locaux, de façon à de programmer les interventions des forces de l’ordre pour procéder aux interventions et interpellations nécessaires.

Pour retrouver l'instruction dans son intégralité, merci de cliquer ici.

Le 24 septembre dernier, le Gouvernement a présenté les grands axes du PLF 2019 qui va ensuite être discuté au Parlement pour être adopté avant le 31 décembre 2018. Le budget global du Ministère augmente de 3.1 % pour atteindre les 34.2 milliards d’euros. Sur la question des recettes, le Gouvernement n'a pas retenu la proposition de l’APVF de rediriger une part de la fiscalité écologique vers les territoires, acteurs clés de la transition énergétique.

• Développement des énergies renouvelables

Le Gouvernement a annoncé une augmentation de plus de 1 % des crédits alloués à la transition énergétique afin de développer notamment les énergies renouvelables électriques et la méthanisation. 7.3 milliards d’euros sont ainsi alloués. Le Gouvernement prévoit également d’accroître le fonds de soutien à la production renouvelable de chaleur (réseaux de chaleur).

• Baisse de la consommation d’énergie

Les économies d’énergie sont également à l’ordre du jour du PLF 2019. Afin de réduire la consommation énergétique de la France, le Gouvernement prolonge les dispositifs fiscaux soutenant la rénovation énergétique des bâtiments (Crédit d’impôt pour la transition énergétique, Eco Prêt à taux zéro, TVA réduite). Le montant du chèque énergie qui profite aujourd’hui à plus de 3.7 millions de ménages est relevé de 150 à 200 euros.

• Déchets

Par ces dispositions, le Gouvernement souhaite inciter les ménages français à valoriser davantage leurs déchets. A cette fin, le PLF prévoit la hausse progressive à partir de 2021 de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à l’enfouissement et à l’incinération des déchets. En contrepartie, la TVA pour les activités de recyclage passera de 10 % à 5.5 %. L’Etat s’est par ailleurs engagé à maintenir l’équilibre financier des collectivités.

• Politique de l’eau et biodiversité

Le Gouvernement a prévu une augmentation globale des crédits pour la politique de l’eau et la biodiversité qui s’élèveront à 2.7 milliards d’euros en 2019. Dans le même temps, il est acté la baisse du plafond au-delà duquel les agences de l’eau doivent reverser leurs recettes à l’Etat.

Autre disposition importante, le PLF 2019 prévoit la création d’un fonds de compensation pour les communes bénéficiaires de l’IFER applicable aux installations d’énergie d’origine nucléaire et thermique à flamme. Intégrale les 3 premières années, la compensation sera ensuite dégressive les 7 autres années.

Retrouvez la note de l’APVF reprenant les principales dispositions environnementales du PLF2019 ici

Le PLF 2019 met en œuvre certaines recommandations de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire (FREC) présentée, le 23 avril 2018, par le gouvernement, afin de renforcer les politiques de recyclage, de valorisation et de réduction des déchets. L’œil des petites villes.  

Initialement, la fiscalité des déchets ménagers n’avait aucune finalité incitative : elle cherchait d'abord et avant tout à financer le service d'élimination. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), instituée par une loi du 13 août 1926, est – dans la mesure où elle est additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et qu’elle repose sur le revenu cadastral – toujours relativement déconnectée de la quantité présentée à la collecte (aucune adéquation entre le coût du service et la production de déchets). En application de l’article 46 de la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009, les collectivités territoriales disposent aujourd’hui de la possibilité de mettre en place une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets des ménages, dont les modalités ont été précisées par l'article 97 de la loi de finances pour 2012. Peu de collectivités territoriales ont toutefois franchi le pas. La loi Grenelle I avait également instauré une part incitative dans la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (la redevance incitative existait déjà, mais sa gestion était mal adaptée).

L'article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte, a fixé des objectifs ambitieux de progression des tarifications incitatives en promouvant la généralisation de ces  différents modes de financement du service public de prévention et de gestion des déchets à quinze millions d’habitants couverts en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.

Pour le gouvernement, le respect de ces objectifs doit passer par une réforme profonde de la fiscalité des déchets, dans le respect du principe pollueur-payeur. Dans cette optique, les articles 7 et 8 du projet de loi de finances pour 2019 ont pour objet de réformer le financement du service communal d'élimination des déchets ménagers et assimilés afin qu’ils soient plus incitatifs. Entre l’incitation et la contrainte, la frontière est toutefois parfois ténue.

I. Réduction des déchets : aménagement de la TEOM / TEOMi 

La réforme de la fiscalité des déchets proposée à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2019, dans sa version initiale, comporte plusieurs axes :

• a) Autoriser, la première année de l’institution de la part incitative, que le produit total de la TEOM puisse excéder, dans une limite de 10 %, le produit de la taxe de l’année précédente, afin de permettre la prise en compte du surcoût qu’occasionne, à son démarrage, la mise en place de la part incitative ;
• b) Diminuer corrélativement de 8 % à 3 % les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs (les « frais de gestion ») que l’Etat perçoit au titre de la gestion de la TEOM, les trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative.

En l’état du droit positif, plus de 550 millions d’euros sont prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. La réduction des frais de gestion à 3 % représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an.

Mais, pour l’APVF et la plupart des associations d’élus, la limite de l’application dans le temps (trois ans) de la diminution de 5 % au total des frais de gestion n’est pas justifiée, sauf à considérer que la politique de réduction des déchets est une politique court-termiste.

• c) Inclure dans le champ de la TEOM les dépenses liées à la définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionnées à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement.

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2015-662 du 10 juin 2015, pris en application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la mise en œuvre des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés était facultative et bénéficiait du soutien financier de l’ADEME. Depuis 2015, les programmes de prévention sont obligatoires et l’article 7 substitue aux subventions de l’ADEME un financement par la TEOM. Finalement, la prévention va peser désormais entièrement sur le contribuable local.

Par ailleurs, l’article 7 précise la nature des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant la prise en compte soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes.

Enfin, corrélativement, afin de responsabiliser les collectivités locales, le PLF 2019 prévoit de mettre à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe.

II. Valorisation des déchets : augmentation des tarifs de la TGAP déchets 

La réforme de la tarification des modalités de la collecte des déchets proposée à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2019 comporte également plusieurs axes :

• a) Renforcer sensiblement la trajectoire d’augmentation des tarifs de la TGAP relative aux déchets entre 2021 et 2025 afin d’inciter les producteurs de déchets, notamment les communes, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage/incinération.

Si l’objectif de la réforme est d’encourager le recyclage des déchets plutôt que l'élimination en rendant cette dernière solution plus chère, encore faut-il les déchets ménagers disposent aujourd’hui d’une filière de recyclage. Aujourd’hui, on n’a aucune visibilité et c’est d’ailleurs dans cette optique que la mission pilotée par Thierry Libaert sur la consommation durable en lien avec la FREC a été mise en place le 21 juin 2018. Sans les simulations attendues, ni moyens matériels, la première conséquence de l’augmentation des tarifs de la TGAP à partir de 2021 sera une hausse importante de la fiscalité payée par les collectivités responsables de la gestion des déchets, sans assurance que les déchets résiduels pourront être réduits. Il serait, par conséquent, pertinent de reporter la réforme, pour tenir compte du rapport de la mission.

Par ailleurs, et dans cette même logique, l’augmentation des tarifs de la TGAP déchets, qui génère aujourd’hui environ 450 M€ de recettes, rapporterait au budget général de l’Etat entre 800 M€ et 1,4 Mds€ (selon les quantités de déchets qui seront encore envoyés en stockage ou traitement thermique d’ici 2025). Pour accompagner les acteurs et les inciter intelligemment à l’économie circulaire, l’APVF et la plupart des associations d’élus sont favorables à l’affectation du supplément de recette généré par la réforme aux collectivités territoriales, dans le cadre d’un fonds cogéré avec l’Etat, par exemple.

• b) Supprimer progressivement les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d'incinération.
• c) Revoir les dispositions d'exemption et d'exonérations pour qu'elles couvrent l'ensemble des déchets non valorisables.

Pour l’APVF, en l’état du texte, le coût financier du dispositif proposé n’est pas réparti équitablement entre l’Etat et les collectivités territoriales pour deux raisons. D’une part, les collectivités territoriales ne disposent pas encore des moyens matériels suffisants pour mettre en œuvre cette politique et d’autre part, ce sont les contribuables locaux et les collectivités qui sont mis le plus à contribution.

N’hésitez pas à nous faire remonter votre expérience : echenillat@apvf.asso.fr

L’ADEME vient de publier un avis dans lequel elle confirme les « effets bénéfiques » des compteurs Linky pour les consommateurs, la collectivité et la transition énergétique. Cet avis favorable aux compteurs électriques intelligents s’inscrit dans un contexte où certains Maires refusent leur installation.

Une directive européenne prévoit que 80 % des compteurs doivent être installés d’ici 2020. Ce compteur installé par Enedis ne fait plus seulement que compter notre électricité consommée, il communique également avec les gestionnaires pour améliorer la gestion du réseau.  Les compteurs Linky présentent de nombreux avantages aussi bien pour le consommateur que pour la collectivité et les bailleurs. Pour le consommateur, il va améliorer le fonctionnement du service public de l’électricité en permettant un relevage des compteurs à distance et en apportant une meilleure connaissance de sa consommation. Le compteur Linky devrait permettre, toujours selon l’ADEME, jusqu’à 10 % d’économie d’énergie tout en facilitant dans le même temps le déploiement des énergies renouvelables. 10 milles emplois seraient ainsi crées grâce à ces compteurs.

Face à ces différents avantages aussi bien pour la transition énergétique, que pour le consommateur ou l’économie, comment expliquer l’opposition de certains Maires.

Plusieurs consommateurs s’inquiètent des dangers sanitaires (effets des ondes), mais aussi de la protection des données. Sur ces questions, le Tribunal administratif de Blagnac vient de rendre une décision qui rappelle qu’il ne relève pas de la compétence du Maire de prendre un arrêté anti-Linky. Cette même décision rappelle également que le consommateur peut refuser l’entrée de son habitation à Enedis. Sur ce point comme sur les autres sources d’inquiétude notamment liées à la question des ondes, l’ADEME rappelle que l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et l’ANFR (L'Agence nationale des fréquences) ont toutes deux confirmé l’absence de risque des compteurs pour la santé. La CNIL a également confirmé que les règles relatives à la protection des données étaient bien respectées.

L’ADEME profite également de cet avis pour souligner le fait que les données restent mal ou peu utilisées pour favoriser les économies d’énergie. A cette fin, Arnaud Leroy, président de l’ADEME, propose la mise en place de conférences citoyennes qui permettront d’échanger avec les consommateurs sur l’utilisation des données.

La seule installation des compteurs Linky n’est en aucun cas suffisante pour réduire notre consommation d’énergie conclu l’ADEME.

Retrouvez l’avis complet de l’ADEME ici

Dans le domaine de l’énergie, deux évolutions récentes sont à noter dans l’actualité législative.

• Loi Pacte (projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises) actuellement en discussion à l’Assemblée nationale :

Ces évolutions résultent de l’adoption d’un amendement déposé par trois députés Mme de Lavergne (Drome, LREM), M. Cellier (Gard, LREM) et Mme Pompili (Somme, LREM) :

• Élargissement du périmètre de l’autoconsommation :  un amendement adopté en commission élargit le périmètre sur le réseau basse tension (HTA/BT), en respectant un critère de proximité géographique qui sera défini ultérieurement par arrêté ministériel après avis de la CRE (Commission de régulation de l’énergie). Aujourd'hui, une opération d'autoconsommation collective ne peut être effectuée qu'entre des producteurs et des consommateurs dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste de transformation d'électricité. Cet amendement vient soutenir le développement de l’autoconsommation collective en facilitant la mise en commun d’autoconsommateurs ;
• Application de la TURPE:  L'amendement supprime également le seuil de 100 kW qui concerne l'obligation pour la CRE d'établir un tarif réseau spécifique pour les autoconsommateurs. La CRE définira les caractéristiques des installations pour lesquelles un Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE) spécifique se justifie, aussi bien pour l'autoconsommation individuelle que collective. Le TURPE est le tarif payé par les utilisateurs des réseaux d'électricité.

• Projet de loi ELAN (évolution du logement, l’aménagement et le numérique) :

Le 19 septembre, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur un texte qui prévoit notamment :

• Réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. Un décret en Conseil d’Etat viendra déterminer les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire concernés par l’obligation ;
• Mise en place à partir de 2021 d’une plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d’assurer le suivi des économies d’énergie ;
• Création d’un carnet numérique du logement qui rassemble les informations utiles visant à améliorer la performance énergétique de l’habitat. Il sera obligatoire en 2020 pour toute construction neuve et à compter de 2025 pour les logements et immeubles existants faisant l'objet d'une mutation ;
• Mise en place de l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique.

Retrouvez le texte issu de la CMP ici

L'APVF a réagi, par voie de communiqué de presse, à la présentation par le Gouvernement le mardi 25 septembre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. 

Les élus des petites villes ne peuvent que saluer le réhaussement de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) mais regrettent le choix des priorités sur lesquelles ces fonds supplémentaires seront fléchés. En effet, l’APVF aurait souhaité que ces financements soient accordés prioritairement aux territoires sous-dotés en médecins généralistes.

Le Gouvernement a annoncé l’embauche de 400 médecins généralistes, un chiffre clairement insuffisant pour enrayer la désertification médicale. De même, les autres mesures financées par le PLFSS, telles que la constitution de communautés professionnelles territoriales ou l’embauche de 4 000 assistants médicaux, faciliteront certainement le travail des médecins déjà installés mais ne permettront pas de créer de nouveaux postes de médecins dans les zones sous-dotées.

Conformément aux annonces du « Plan santé » du 18 septembre dernier, ce PLFSS enclenche une nouvelle logique de financement forfaitaire pour deux pathologies chroniques, le diabète et l'insuffisance rénale chronique. C’est une première étape vers la réforme globale de la tarification à l’activité (T2A). Mais pour l’APVF, le Gouvernement avance bien trop timidement sur cette question pourtant urgente pour les hôpitaux de taille moyenne et petite.

L’APVF est à la disposition du Gouvernement pour contribuer à la valorisation annoncée des hôpitaux de proximité, notamment à travers la création d’un label, mais réitère ses inquiétudes concernant l’annonce d’une « réorganisation » de leurs services, ce qui pourrait se traduire par la fermeture d’un certain nombre de services essentiels pour les habitants des territoires concernés (urgences, maternités, etc.).

Pour télécharger le communiqué de presse, merci de cliquer ici.

L’APVF a pris connaissance des mesures du projet de loi de finances pour 2019 qui concernent les collectivités territoriales. Premier décryptage. 

I. Environnement macroéconomique 

• Moindre croissance 

Les nouvelles estimations de croissance pour les années 2018 et 2019 sont moins favorables. Le PIB progresserait de 1,7 % et non de 1,9 %, comme prévu initialement dans la loi de programmation.

L’inflation (hors tabac) devrait s’élever à 1,6 % en 2018 et à 1,3 % en 2019.

• Hausse du déficit public

Ces éléments entraînent une hausse du déficit public attendu : en 2018 et en 2019, il devrait s’élever à 2,6 %. A noter que les prévisions de déficit public pour 2019 intègrent le coût de la transformation du CICE (20 milliards d’euros) mais également celui de la reprise, par l’Etat, de la dette de la SNCF. Sans ces deux mesures, le déficit public 2019 serait, selon les services du ministère de l’Intérieur, de 1,9 %.

• Dépense publique maîtrisée

Le montant total de la dépense publique, en valeur et hors CICE, atteindrait 1,6 % en 2018 et 1,9 % en 2019 (environ).  Le ministère de l’Intérieur relève que les collectivités territoriales et l’Etat portent la majeure partie des efforts.

• Reprise de l’investissement local

La reprise de l’investissement public local a été souligné. A noter que la dernière note de conjoncture sur les finances locales de la Banque postale établit le montant des dépenses d’investissement à 54,2 milliards d’euros (soit, + 7 % par rapport à 2017).

• Maîtrise des dépenses locales de fonctionnement 

Il va de même pour la maîtrise des dépenses de fonctionnement : + 0,9 % en 2018 et + 1,2 % en 2019. Pour le ministère de l’Intérieur, ces résultats témoignent de la réussite du dispositif de contractualisation financière (article 24 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022).  Plus pragmatique, l'APVF considère que les collectivités locales n'ont pas attendu la contractualisation pour mener une gestion rigoureuse. D'ailleurs, même les collectivités non signataires ont tenu leurs objectifs.

II. Principales mesures du PLF 2019

• Stabilisation globale des concours financiers 

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, enregistrant une légère hausse (70 M€) pour atteindre 48,65 Md€.

• Stabilisation globale de la DGF 

La DGF des communes et des départements est maintenue à hauteur de 26,9 Md€. Sur le plan de la stabilisation globale de la DGF, l’APVF constate que le pacte financier entre l’Etat et les collectivités territoriales est, pour la deuxième année consécutive, tenu. C’est positif.

Mais, face aux baisses individuelles de dotation forfaitaire subies en 2018 par 67 % des petites villes, l’APVF demande au gouvernement de réagir. Plusieurs possibilités. D’une part, il pourrait être envisagé d’encadrer les  baisses et les hausses de DGF (mesures d’anticipation). D’autre part, un fonds spécial pourrait être créé afin d’aider les communes les plus en difficulté (mesure de correction). Enfin, et comme le suggère l’APVF depuis longtemps, il faudrait engager la réforme tant attendue de la DGF.

• Abondement des dotations de péréquation 

La DSU et la DSR ont augmenté, dans de plus faibles proportions qu’en 2018 (PLF 2018 => DSU : + 110 M€), respectivement de + 90 M€ (et + 10 M€ pour la DNP).

La péréquation sera néanmoins financée par la minoration des variables d’ajustement (- 144 M€) et par écrêtement.

• Soutien à l’investissement public local

La DETR est stabilisée à 1,04 Md€ et la DSIL s'élèvera à 570 M€ (contre 615 M€ en 2018, soit une baisse de 7 % de la DSIL). La DPV est stabilisée à 150 M€.

• Nouvelle baisse des contrats aidés

L'exécutif propose la suppression de 70 000 contrats aidés. Ils devraient être plafonnés à 130 000 en 2019, contre 200 000 en 2018.

III. Focus sur la réforme de la dotation d’intercommunalité

Pour rappel, la DGF des EPCI est une partie de la dotation d'aménagement des communes, principal instrument de la péréquation prévue par l'article 72-2 de la Constitution révisée en 2003.

Elle a deux composantes :

— une dotation de compensation de la part des baisses de la taxe professionnelle et des baisses de DCTP intervenues de 1998 à 2001 ;

— la dotation d'intercommunalité proprement dite. A ce titre, chaque EPCI perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la catégorie d'établissement à laquelle il appartient (article L. 5211-30 du CGCT) :

a) Une dotation de base (30 %), calculée en fonction de la population totale des communes et des communes nouvelles regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale

b) Une dotation de péréquation (70 %) calculée en fonction de la population totale des communes et des communes nouvelles regroupées, du potentiel fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale.

À compter de 2014, l'évolution nationale de la DGF a été impactée par la mise en œuvre de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques, en venant diminuer certaines de ses composantes constitutives, dont la dotation d'intercommunalité.

L’un des inconvénients de ce mécanisme tient au calcul de la CRFP, qui intervient après le calcul de la dotation spontanée, et après application des garanties, entraînant d’une part, des variations brutales de dotation non maîtrisées et une décorrélation plus prononcée de la dotation aux critères censés guidés sa répartition, à savoir le coefficient d’intégration fiscale (CIF) et le potentiel financier.

Un autre facteur de variation brutale de la dotation d’intercommunalité difficilement justifiable : la différenciation du régime en fonction de la catégorie juridique de l’EPCI. Les fusions d’intercommunalité peuvent, en effet, induire des changements de catégorie, qui eux-mêmes entraînent des variations de dotation.

Un projet de réforme a été étudié par le Comité des finances locales (CFL) pour simplifier la dotation d’intercommunalité, la rendre plus prévisible et qu’elle tienne davantage compte des charges, dont les principales orientations trouvent une traduction dans le projet de loi de finances pour 2019 :

• La dotation d’intercommunalité sera établie selon une enveloppe unique regroupant l’ensemble des catégories d’EPCI. De cette façon, la CRFP sera calculée avant la répartition neutralisant les variations du montant de la dotation.
• La dotation sera majorée d’un montant de 30 M€. chaque année, en loi de finances afin de compenser les baisses individuelles. Néanmoins, le PLF 2019 prévoit que cette somme sera financée en interne, et non par l’Etat.
• Le critère du coefficient d’intégration fiscale sera maintenu.
• A l’instar des dotations de péréquation, dans le but de tenir compte des charges auxquelles sont confrontés les territoires, il sera introduit, dans les critères de répartition de la dotation d’intercommunalité, un critère du revenu moyen par habitant.

Pour l’APVF, ce projet de réforme de la dotation d’intercommunalité va dans le bon sens : plus d’équité et de lisibilité. Néanmoins, les élus des petites villes s’opposent au financement de la majoration annuelle de 30 M€ par écrêtement de la dotation forfaitaire, qui viendrait encore une fois grever les budgets locaux. L’Etat doit financer la majoration de la dotation d’intercommunalité.

Pour l’APVF, les objectifs de simplicité, de visibilité et prise en compte des charges auxquelles sont confrontés les territoires s’imposent au-delà de la dotation d’intercommunalité. La réforme de la dotation d’intercommunalité doit être une occasion de réengager les réflexions sur la réforme du FPIC et de la DGF.

IV. Focus sur la fiscalité locale

Le PLF 2019 ne sera pas le socle de la refonte de la fiscalité locale. Une loi spécifique devrait être votée au premier trimestre de l’année 2019. Aucune petite taxe des collectivités territoriales ne devraient être supprimée.

L’APVF maintient ses positions sur la fiscalité locale.

Les mesures fiscales du PLF 2019 : feuille de route sur l’économie circulaire ; la TGAP déchet sera augmentée entre 2021 et 2025 (pour inciter à la valorisation plutôt qu’à l’incinération et au stockage de déchets) en contrepartie d’une baisse du taux de TVA sur certaines opérations de traitement/valorisation des déchets ; réduction des frais de gestion pour les collectivités instaurant une TEOMi ; clarification de la notion d’établissement industriel (révision des bases) ; mise en place de deux fonds pour compenser la fermeture de certaines centrales nucléaires.

N'oubliez pas de vous inscrire à la journée traditionnelle de présentation du PLF 2019 de l'APVF :  

Téléchargez le programme en cliquant ici.

Pour vous inscrire, cliquez ici.

https://www.apvf.asso.fr/2018/05/12/journee-de-presentation-du-projet-de-loi-de-finances-2016-et-ses-consequences-sur-les-budgets-locaux-2/

La Commission des finances de l'APVF s'est réunie hier immédiatement après la présentation du projet de loi de finances pour 2019 par Gérard Colomb, ministre de l'Intérieur et Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics. Premières réactions de l'APVF. 

L’APVF prend acte tout d’abord du respect, dans le PLF 2019, des engagements du Président de la République de stabiliser les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales (48,65 Mds€, hors inflation). Ce constat positif après des années de baisses unilatérales des dotations est toutefois à relativiser au regard de la non prise en compte de l’inflation. Au-delà des grandes orientations du pacte financier, certaines mesures anxiogènes continuent à inquiéter.

Le montant global de la DGF est, pour la deuxième année consécutive, stabilisé (26,9 Mds€). Mais, face aux baisses individuelles de dotation forfaitaire subies en 2018 par 67 % des petites villes, l’APVF déplore l’absence de tout mécanisme de correction visant à atténuer les jeux de « yoyo » et les variations brutales de dotations qu’ont connu de très nombreuses petites villes. L’APVF regrette le financement de la péréquation verticale par une nouvelle minoration des variables d’ajustement qui représentent pourtant l’une des ressources de fonctionnement les plus importantes des petites villes (- 144 M€). L’APVF craint aussi une nouvelle contraction de l’investissement local malgré un cycle électoral favorable : le PLF 2019 prévoit une diminution des crédits de la DSIL de 7 %. L’APVF s’inquiète enfin de la nouvelle baisse drastique de 70 000 contrats aidés qui pénalisera encore les petites villes les plus en difficulté. C’est une nouvelle fois le service public et le milieu associatif qui seront impactés.

En continuité avec les années précédentes, le PLF 2019 impose toujours aux collectivités territoriales des efforts importants alors qu’elles ont contribué le plus à la réduction du déficit public. A ce titre, l’APVF rappelle que les collectivités territoiales n’ont pas attendu la mise en place de la contractualisation financière pour mener une gestion rigoureuse. L’APVF attend de surcroît la reprise de la concertation sur les modalités de compensation de la suppression totale de la taxe d’habitation (un enjeu de 20 Mds€, dont 10 Mds€ ne sont pas, à ce jour, budgétés).

L'APVF lance un réseau des DGS des petites villes, dont la première manifestation aura lieu mardi 16 octobre de 14h à 16h au Groupe BPCE, dans la foulée de la journée de présentation du PLF 2019.  

L’APVF souhaite que les principaux collaborateurs des maires dans l’aide à la décision et la gestion de l’action locale soient davantage associés et informés des actions et des prises de position de l’APVF.

Pour l’APVF, il s’agit d’être encore mieux à l’écoute du ressenti et des besoins des élus et des fonctionnaires territoriaux de petites villes.

Ce réseau de directeurs généraux de service sera conçu comme une structure très souple et informelle ne visant aucunement à concurrencer les syndicats des cadres territoriaux. Le réseau des DGS des petites villes pourrait se réunir deux fois par an dont une fois aux Assises pour réfléchir et échanger sur les problématiques communes des petites villes (question financières, aménagement du territoire, rapport à l’intercommunalité).

Le dernier rapport sur les finances publiques locales de la Cour des comptes a été rendu public hier. Quel bilan de la situation financière des collectivités locales en 2017 ? Quelles perspectives pour les années futures ? 

I. Bilan de l’évolution de la situation financière des collectivités locales

Une amélioration de la situation financière confirmée

Les administrations publiques locales (APUL) portent 18 % de la dépense publique et 9 % de la dette publique. Les collectivités territoriales représentent 86 % du total des dépenses locales.

Le rapport sur les finances locales de la Cour des comptes montre que les dépenses des collectivités locales (232,1 Md€) ont progressé de 2,3 % en 2017 et leurs recettes (233,8 Md€) de 1,6 %.

Malgré ce constat, les collectivités locales ont, pour la troisième année consécutive, dégagé une capacité de financement de 1,7 Mds d’euros, qui après celle de 1,1 Mds d’euros en 2015 et 3,3 Mds d’euros en 2016, confirme l’amélioration de leur situation financière.

Baisse des concours financiers : un impact atténué par la dynamique de la fiscalité

Le contexte financier de l’année 2017 est marqué par la croissance des produits de fiscalité – dynamisme sans que les élus locaux n’aient actionné le levier fiscal – tant des impôts locaux que de la fiscalité transférée par l’Etat qui, selon la Cour des comptes, aurait plus que compensé les effets de la poursuite, pour la quatrième année consécutive, de la baisse des concours financiers de l’Etat.

Les produits de fonctionnement des collectivités locales ont augmenté de 12,2 Md€ entre 2013 et 2017.

Surtout, pour palier la baisse des dotations, les collectivités ont diminué sensiblement et rigoureusement leurs dépenses, en investissement et en fonctionnement, les faisant passer de 236 Md€ à 232 Md€ en 2016.

Un allègement de la contrainte financière en 2017

En 2017, les concours financiers de l’Etat ont diminué de manière significative (hors fiscalité transférée) en raison de la nouvelle baisse de la DGF.

L’ensemble des transferts financiers s’est, néanmoins, maintenu à un niveau comparable à celui de 2016 grâce au dynamisme de la fiscalité transférée (+ 2 Mds d’euros, soit de 6,0 % par rapport à 2016). Cette accélération est due aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont les départements sont les principaux bénéficiaires : + 16,4 %.

Remarque : du côté du bloc communal, il faut atténuer ce constat car, comme le souligne bien la Cour, pour les communes et leurs EPCI à fiscalité propre, les transferts financiers continuent à diminuer.

Croissance soutenue de la fiscalité directe locale

En 2017, le produit des impôts locaux s’est accru de 5,12 Mds d’euros : il atteint 133,7 Mds d’euros (contre 128,6 Mds en 2016).

Remarque : Pour le financement de leurs dépenses et face à la baisse des dotations, les élus locaux n’ont pas actionné le levier fiscal mais plutôt joué sur les bases d’imposition. A noter que l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de 1,2 %, en contraignant directement la dépense et non plus la recette, supprime, en 2018, la capacité pour les collectivités de jouer sur les bases.

L’impact accru des décisions de l’Etat sur les dépenses locales

Le coût brut des nouvelles « normes » adoptées au plan national s’est élevé à 2,1 Mds d’euros en 2017. Il aurait pu être bien plus important si le Conseil d’Etat n’avait pas suspendu l’application du décret d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (+ 4,4 Mds d’euros).

Le coût net pour les collectivités locales est évalué, par le CNEN, à 1 Md d’euros, soit un montant très largement supérieur aux deux années précédentes.

Au contraire, certaines décisions de l’Etat sont censées avoir eu pour effet de simplifier ou de supprimer des contraintes pesant sur la gestion locale, et d’alléger leurs charges de fonctionnement d’un montant estimé à 508 M d’euros en 2017.

II. De grandes disparités selon les collectivités : quid du bloc communal ?

Pour la première fois, l’analyse financière porte aussi sur les budgets annexes qui ont été agrégés aux budgets principaux après retraitement des flux croisés.

La prise en compte des budgets annexes modifie substantiellement l’analyse de l’évolution des DRF, de l’évolution de l’épargne brute, ainsi que de l’évolution des dépenses d’équipement.

Une moindre baisse des dotations compensées par la hausse des recettes fiscales 

Après une hausse modérée en 2016, les recettes de fonctionnement du bloc communal ont globalement progressé de 2,52 Mds d’euros en 2017.

Les dotations et participations ont diminué de 3,0 % en 2017 tandis que les produits fiscaux ont augmenté de 3,1 % sur la même année.

Remarque : « moindre baisse des dotations compensées par la hausse des recettes fiscales » : il convient de relativiser ce constat. D’une part, hors participations, il faut souligner que la DGF a baissé de 5,6 % (due à la réduction de moitié de sa contribution au redressement des comptes publics), taux qui est loin d’être compensé par la hausse de 3 % de la fiscalité.  D’autre part, la hausse de la fiscalité est principalement marquée dans les EPCI, et non dans les communes.

Une progression limitée des dépenses de fonctionnement 

Les charges de fonctionnement du bloc communal sont reparties à la hausse en 2017 (+ 1,6 %). Mais cette hausse peut néanmoins être qualifiée de limitée compte tenu du taux d’inflation (1 % contre 0,2 % en 2016) et de l’impact budgétaire des mesures nationales (0,5 points).

Remarque : la Cour des comptes explique que la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales, en 2017, est due principalement à l’inflation et à l’impact budgétaire des mesures nationales. Après retraitement, force est de constater que la progression des DRF a été limitée.

Une embellie de l’épargne brute

L’évolution des recettes de fonctionnement (+ 2,1 %) plus importante que celle des dépenses de fonctionnement (+ 1,6 %) s’est traduite par une amélioration d’ensemble de l’épargne brute du bloc communal : 899 millions d’euros (+ 4,6 %).

Une vive reprise de l’investissement

Après avoir baissé sensiblement en 2014 et 2015, puis s’être presque stabilisées en 2016, les dépenses d’investissement du bloc communal ont repris un rapide mouvement à la hausse (+ 10 %).

Cette reprise, très équilibrée entre les EPCI et les communes, est marquée par la hausse des dépenses d’équipement (+ 9,5 %).

Une capacité de désendettement en amélioration, malgré un encours de la dette plus important

Le recours à l’emprunt du bloc communal a fortement augmenté : + 11,5 %.

L’encours de la dette a également progressé de 1,3 Mds (+ 1,1 %) en 2017. Mais cette augmentation de l’encours de la dette n’a pas détérioré la capacité de désendettement du bloc communal grâce à une épargne brute dynamique.

III. Perspectives d’évolution des finances publiques locales et de leur gouvernance

La Cour des comptes a considéré, dans ses précédents rapports sur les finances publiques locales, que le dispositif de maîtrise des dépenses locales par une réduction uniforme de la part forfaitaire de DGF des collectivités locales avait atteint ses limites.

Pour la Cour, il faut tenir davantage tenir compte de la diversité des situations locales en termes de niveau de ressources et de charges.

Elle avait préconisé que soit mis en place de nouveaux outils de gouvernance des finances publiques avec notamment :

• l’adoption d’une norme de dépense en valeur,
• et le vote d’une loi de financement des collectivités locales.

A partir de 2018, la contribution au redressement des comptes publics, qui est demandée aux collectivités, prend la forme non plus d’une réduction des concours financiers de l’Etat mais de la fixation d’un plafond de dépense.

Au système précédemment en vigueur de régulation des finances publiques locales au moyen d’une action indirecte par les recettes est substitué un dispositif d’action directe sur la dépense et de réduction du besoin de financement.

Une évolution globalement favorable des ressources des collectivités 

L’ancienne « enveloppe normée » (aujourd’hui : « autres concours ») est plafonnée à un peu plus de 38 Mds d’euros courants.

Les crédits intégrés dans cet agrégat, notamment les allocations compensatrices ou dotations de compensations, servent toujours de « variables d’ajustement » afin de respecter le plafond de 38 Mds d’euros. Pour la première fois en 2018, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et de leurs groupements a été intégrée dans ces « variables d’ajustement ». Ainsi, la DCRTP du bloc communal, qui était stable depuis sa création en 2011, est diminuée de 11,64 % par rapport à 2017.

Les contreparties de dégrèvements d’impôts locaux connaissent quant-à-eux une forte augmentation en 2018 du fait de la mesure de dégrèvement pour 80 % des ménages.

Au-delà de 2018, une croissance des ressources des collectivités tributaire d’une fiscalité locale en mutation

Le produit de la TH représentait 22 Mds d’euros en 2017, soit 20 % des recettes de fonctionnement du bloc communal. Rythme annuel moyen : + 1,8 %, porté pour l’essentiel par l’augmentation des bases, on l’a vu. Les taux n’ont cru, en moyenne, que de 0,61 points entre 2012 et 2017.

La loi de finances pour 2018 a introduit un nouveau dégrèvement progressif de la TH qui permettra à 80 % des foyers, en fonction de leurs ressources, d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leurs résidences principales d’ici 2020. Il se cumule avec les exonérations, abattements et dégrèvements existants. Les éventuelles hausses de taux seront supportées par les contribuables locaux, et non par l’Etat.

Les pistes de réforme de la fiscalité locale 

« Aucun impôt direct local ne pouvant être acquitté durablement par seulement un contribuable sur cinq », le Président de la République a annoncé la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH), lors du Congrès des maires, le 23 novembre 2017. Cela représente un coût supplémentaire de 10 milliards d’euros, non intégrés à la trajectoire des finances publiques.

La suppression progressive de la TH va modifier sensiblement l’équilibre entre catégories de contribuables, ménages et entreprises. Elle concentre la fiscalité locale sur les détenteurs d’actifs immobiliers (personnes physiques ou morales) au travers la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour cette raison, elle impose une réforme plus générale de la fiscalité locale.

Or, pour la Cour des comptes – et l’APVF l’avait également souligné –, les pistes évoquées par la mission Bur-Richard (qui a transmis son rapport le 9 mai 2018) portent moins sur une remise à plat de la fiscalité locale que sur la compensation intégrale de la TH en 2020, par la détermination d’une nouvelle ressource versée aux collectivités concernées.

Cette ressource de compensation ne pourrait avoir le caractère d’une dotation budgétaire sans remettre en cause l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Nécessaire poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales : La Cour, dans son précédent rapport de 2016, avait constaté que l’obsolescence des bases était génératrice d’inégalité entre contribuables et facteur de fragilité pour les budgets locaux. Elle recommandait alors de poursuivre, sans délai, la mise en œuvre de la réforme des valeurs locatives cadastrales lancée en 2010.

La révision concerne, selon la DGFiP, 3,3 millions de locaux professionnels et 46 millions de locaux d’habitation.

Un double objectif ambitieux de limitation de la dépense locale et d’allègement de la dette

La loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques prévoit que sur la période 2018-2022, les administrations publiques locales contribueront à l’effort de maîtrise des dépenses publiques à travers une diminution des parts respectives de leurs dépenses (de 11,2 % à 10,1 %) et de leurs recettes (de 11,2 % à 10,8 %) dans le PIB.

Cette trajectoire financière repose sur la mise en place d’un nouveau dispositif de régulation des finances locales, caractérisé par la conclusion d’un nouveau partenariat financier entre collectivités locales et l’Etat : « celles-ci s’engageront à baisser leurs dépenses de 13 milliards d’euros sur la durée du quinquennat par rapport à leur évolution tendancielle mais ne verront pas leurs dotations réduites ».

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’article 13 de la loi de programmation les soumet à un objectif national d’évolution de 1,2 % par an maximum, en valeur et à périmètre constant.

L’impact plus faible des décisions de l’Etat en 2018 

Un objectif de dépenses qui paraît pris en compte en 2018 dans les budgets primitifs

Selon le programme de stabilité de fin avril 2018, la dépense locale devrait rester maîtrisée en 2018, avec une évolution de 1,5 % (y compris investissement et SGP). Après la reprise constatée en 2017, la dépense locale connaîtrait un net ralentissement en 2018.

Deux facteurs permettraient, selon la Cour, d’atteindre l’objectif de 1,2 % : d’une part, la contractualisation avec les 322 collectivités visées, favorisera la recherche d’économie sur la masse salariale et la consommation intermédiaire. D’autre part, la fin de la montée en charge de la revalorisation du point d’indice, le report à 2019 des mesures relatives au « Parcours professionnels carrière rémunération » (PPCR) et la réduction du nombre de contrats aidés.

Un objectif de réduction du besoin de financement difficilement atteignable au vu des évolution récentes

L’amélioration du besoin de financement se définit comme « la différence entre les emprunts et les remboursements de la dette », c’est-à-dire la variation de l’encours de la dette.

Cet objectif, qui n’est pas contractualisé contrairement à l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, n’a pas de caractère contraignant.

Entre 2014 et 2016, le besoin de financement a diminué. En 2017, il a augmenté alors que l’encours de la dette a baissé.

L’état des lieux du besoin de financement des collectivités met en évidence l’écart important entre l’objectif national et la réalité de l’évolution du besoin de financement. L’objectif de 13 milliards d’euros sera difficilement atteignable.

L’incertitude relative à l’efficacité du dispositif de régulation de la dépense locale

322 collectivités sont concernées par le dispositif de contractualisation assorti d’un mécanisme de sanction financière : le dispositif vise l’ensemble des régions et des départements, les collectivités de Corse, Guyane, Martinique, la métropole de Lyon. Il vise également toutes les communes et EPCI à fiscalité propre ayant un niveau de dépenses réelles de fonctionnement supérieur à 60 millions d’euros (budget principal 2016), soit 145 communes et 62 groupements.

Toutes les autres collectivités ont la faculté de contracter.

Seul l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est contraignant.

Eléments critiques de la Cour sur les contrats : les contreparties apportées par l’Etat sont faibles. Les possibilités de modulation relativement limitées : prise en compte partielle de la croissance des dépenses sociales des départements. Le mécanisme de pénalité financière d’emploi délicat. Une part très significative de la dépense reste en dehors du champ de la contractualisation : les 322 collectivités ne représentent qu’une partie de la dépense locale, à savoir 67 % des dépenses de fonctionnement des budgets principaux de l’ensemble des collectivités. 62 % si on ajoute les budgets annexes. 58 % si on ajoute les syndicats intercommunaux. Et, 45 % de l’ensemble des administrations publiques locales (APUL).

Pour la Cour des comptes, l’absence de prise en compte des budgets annexes, qui représente 15 % des dépenses de fonctionnement des communes et des EPCI, faisant partie des 322 collectivités, favorise le contournement de l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Pour elle, il faut prendre en compte les budgets annexes (90 EPCI seraient alors concernés, et non plus 62).

La Cour constate également une insuffisante prise en compte du développement des EPCI : parmi les 145 communes et 62 EPCI soumis à la contractualisation, figurent des villes sans leur EPCI de rattachement, ainsi que de nombreuses communautés d’agglo sans aucune de leurs communes membres.

Pour la Cour des comptes, il faudrait prévoir, dans le pacte financier de l’intercommunalité, la prise en compte du plafond de dépenses arrêté dans le contrat signé avec la ville-centre ou l’EPCI.

Certaines dépenses pourraient être découragées bien que sans effet sur l’équilibre financier des collectivités.

Parmi celles-ci, la gestion des fonds européens, les actions culturelles financées par mécénat, la mise en place de services financés par une tarification ou encore la mise en œuvre d’actions par une subvention d’Etat…

Téléchargez le rapport sur les finances locales de la Cour des comptes en cliquant ici.

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