Actualités

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a organisé une table-ronde avec les associations d’élus du bloc local, dont l’APVF, dans le cadre de la préparation d'un rapport sur la place des élus municipaux dans les intercommunalités.

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a confié aux sénateurs Patricia Schillinger (La République En Marche) et Antoine Lefèvre (Les Républicains) l’élaboration d’un rapport d’information consacré à la place des élus municipaux dans les intercommunalités.

Ce rapport a notamment pour objet de valoriser les bonnes pratiques expérimentées localement pour associer les élus communaux, et notamment ceux issus des plus petites communes, au fonctionnement des intercommunalités.

Dans le cadre de l’élaboration de ce rapport, la délégation a organisé, le jeudi 11 octobre, une audition des principales associations d’élus du « bloc communal » sur cette question.

L’APVF, représentée par sa Vice-présidente Marie-France Beaufils, Maire de Saint-Pierre-des-Corps, a fait le constat qu’avec l’avènement de l’intercommunalité, il était tout à fait logique que les élus municipaux, et particulièrement certains adjoints ne disposant pas d’un mandat communautaire, se sentent dépossédés de leurs prérogatives. Dans les intercommunalités les plus intégrées, et notamment les métropoles, ces élus perçoivent parfois leur rôle comme étant celui d’un simple relais entre l’habitant et l’intercommunalité.

Dans de nombreux territoires, le grand chamboule-tout qu’a été la refonte de la carte intercommunale a exacerbé ces tensions et contribué à un « déboussolement » ambiant parmi les élus. De plus, les nouveaux périmètres intercommunaux ne font qu’éloigner certains élus des instances intercommunales : d’un point de vue purement pratique, le fait de faire une ou deux heures de route pour rejoindre le nouveau siège peut avoir un impact sur la participation de certains élus.

L’enjeu est donc de s’assurer que l’ensemble des élus municipaux, y compris celles et ceux qui n’ont pas de mandat communautaire, se sentent pleinement impliqués.

A cette fin, l’APVF promeut certaines « bonnes pratiques », et notamment la constitution d’une conférence des maires réunissant l’ensemble des maires de l’intercommunalité, indépendamment de l’exercice d’un mandat communautaire. La conférence des maires est déjà une pratique avérée et utile dans plusieurs intercommunalités. Il convient de promouvoir cette idée, sans pour autant légiférer : il est important de faire confiance aux territoires et laisser les élus s’organiser entre eux.

L’APVF a également rappelé, par la voix de sa Vice-présidente, son attachement à la règle du fléchage en vigueur depuis 2014, qui garantit le lien entre les élus intercommunaux et leur commune d’élection. Car, pour que l’intercommunalité poursuive son déploiement en demeurant acceptée par les élus et la population, elle ne doit pas se muer en supracommunalité.

Retrouvez l’ensemble des textes et initiatives parlementaires intéressant les petites villes pour la semaine du 15 octobre 2018.

Assemblée nationale

En séance publique :

Examen de la première partie du Projet de loi de finances pour 2019 (15 – 23 octobre)

Textes déposés récemment :

Proposition de loi visant à permettre aux parlementaires d’être maires de communes de moins de 10 000 habitants

Proposition de loi relative à la suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales

Retrouvez l’actualité de la Délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

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Sénat

En séance publique :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (16 octobre)

Textes déposés récemment :

Proposition de loi organique relative à l’élection des sénateurs

Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la Cohésion des territoires

Retrouvez l’actualité de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

L’APVF par le bais de son délégué général a eu la possibilité de s’exprimer à l’occasion du 78^ème congrès national du SNDGCT organisé à Nantes.

André Robert, délégué général de l’APVF, a profité de l’occasion pour saluer la réélection de Monsieur Pintre à la tête du syndicat et rappeler les liens forts qui unissent les deux structures. Il a également pu aborder la question du recours aux contractuels pour les emplois de direction dans la fonction publique territoriale rappelant ainsi le combat qu’a menée avec succès l’APVF pour que les petites villes de soient pas concernées par cette disposition.

Le délégué général de l’APVF a terminé son discours en rappelant le lancement le 16 octobre prochain à Paris du réseau des DGS des petites villes.

Dans le cadre d’une audition à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances ce jour, l’APVF, représentée par Marie-France Beaufils, maire de Saint-Pierre-des-Corps et vice-présidente de l’APVF, a dénoncé, encore, le financement par les collectivités locales, elles-mêmes, de la péréquation verticale par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes, ainsi que des mesures nouvelles décidées par l’Etat en faveur des collectivités par la minoration des variables d’ajustement.

Mme Christine Pires-Beaune, Rapporteure spéciale sur les Remboursements et dégrèvements (programme 201 du PLF), a auditionné, dans le cadre d’une table ronde, l’ensemble des représentants des associations d’élus aujourd’hui sur le thème : « fiscalité locale » : dégrèvements et compensations d’impôts locaux, évolution et prévisions 2019.

A cette occasion, l’APVF a pu aborder un certain nombre de points fondamentaux, dont les principaux sont les suivants.

I. Evolution des dégrèvements d’impôts locaux : 

Selon les estimations de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), le poids des dégrèvements est passé de 13 % des ressources fiscales directes des collectivités en 2017 à 17 % en 2018. Cela est principalement à la mise en œuvre du « dégrèvement des 80 % ».

Ils représentent ainsi 30 % des recettes de taxe d’habitation, 3 % du montant des taxes foncières sur le bâti ou non bâti, et 25 % de la contribution économique territoriale.

De manière générale, les dégrèvements de TH sont en augmentation continue depuis 2013 (sauf en 2017), à tel point que, selon une formule désormais classique, « l’Etat est devenu le premier contribuable local ».

Pour l’APVF, la hausse des dégrèvements et notamment celle qui résulte du « dégrèvement des 80 % » pose plusieurs questions majeures et notamment :

• des Inégalités territoriales et sociales figées, voire accentuées, par la mesure de dégrèvement: les montants acquittés au titre de la taxe d’habitation sont répartis de manière très inégalitaires au sein du bloc local. La mesure de dégrèvement va accroître ces disparités : « dans plus de 7 300 communes, moins de cinq contribuables supporteront cet impôt ».
• un affaiblissement du pouvoir fiscal des communes et des EPCI : les communes comptant une proportion élevée de bénéficiaires du dégrèvement ne disposeront plus d’aucune marge de manœuvre, ni sur les taux, ni sur l’assiette de la TH.

II. De côté des compensations d’exonération d’impôts locaux : 

Selon les estimations de l’OFGL, les compensations d’exonérations (allocations ou dotations) versées par l’Etat devraient atteindre, en 2018, 5,8 Mds€, soit l’équivalent de 7% des ressources fiscales directes.

Les compensations d’exonérations ont diminué de 1,2 Mds € en 6 ans, soit -17%.

Cette baisse est due à l’utilisation d’une partie de ces compensations comme variables d’ajustement. A titre d’exemple, les compensations ayant intégré les variables d’ajustement en 2009 ont été minorées de 77,6 % en 2016.

Pour l’APVF, la problématique des compensations d’exonérations s’illustre à plusieurs points de vue :

• La baisse des compensations d’exonération d’impôt pénalise les communes les plus fragiles : le plus souvent, en effet, les exonérations ciblent les populations ou zones économiques les plus en difficulté. Sans remettre en cause la légitimité de ces mesures d’allègement, les collectivités les plus défavorisées au regard de ces critères sont donc aussi les plus directement touchées par la réduction des compensations.
• Le financement par l’Etat des mesures nouvelles sur le dos des collectivités les plus fragiles: La plupart des mesures nouvelles décidées par l’Etat, chaque année, en faveur des collectivités territoriales sont financées sur les budgets locaux, via la l’élargissement et minoration des variables d’ajustement. En 2019, le montant de la minoration sur les variables d’ajustement atteint ainsi 145 M€. Ce prélèvement est motivé par les trois « mesures nouvelles » que sont : la dotation exceptionnelle pour Saint-Martin (50 M€), l’apurement des restes à payer au titre de la dotation globale d’équipement des    départements (84 M€) et l’augmentation de la dotation générale de décentralisation bibliothèque (8 M€).
• La répartition de la minoration des variables d’ajustement est inéquitable : elle pèse prioritairement sur les communes (le cas de la DCRTP): les communes supportent la majeure partie des minorations : - 55 M€ (contre - 9 M€ pour les EPCI ; - 40 M€ pour les régions ; - 40 M€ pour les départements). En 2019, les communes portent la quasi intégralité des minorations – et précisément, la minoration de la DCRTP : les communes les plus fragiles, et notamment les territoires industriels, vont, une fois de plus, être pénalisées. L’APVF porte un amendement visant à revenir sur la diminution de la DCRTP des communes et rétablir ainsi l’équilibre de la répartition de la minoration des variables d’ajustement.

III. Taux de compensation des exonérations d’impôts locaux :

Le taux de compensation correspond, pour une exonération donnée, au rapport entre le montant de l’allocation compensatrice (après minoration éventuelle) et la perte de recette fiscale de la collectivité.

Selon l’OFGL, l’Etat compense en moyenne aux communes 43% des pertes de recettes dues aux exonérations législatives, soit 1,2 Md€ en 2016. Mais, si l’on retire les compensations de taxe d’habitation, le taux de compensation de l’Etat aux communes chute à 26%.

Les exonérations législatives sur le foncier bâti présentent un taux de compensation particulièrement faible : 16 % en moyenne.

La faiblesse du taux de compensation du foncier bâti résulte, en majeur partie, des exonérations « longue durée » qui ne sont compensées qu’à partir du moment où elles entrainent une perte « substantielle » de recettes - supérieure à 10% - du produit de TFPB perçu par la collectivité. Ainsi, selon le rapport d’évaluation du coût des exonérations pour les collectivités locales de septembre 2017, sur un montant total d’exonération de 404 M€, les collectivités ne sont compensées (après application d’un coefficient de minoration), en 2016, qu’à hauteur de 39,5 M€. Cela représente une perte de recette de près de 369 M€.

A l’aune des réflexions engagées sur le transfert du foncier bâti des départements au bloc communal pour compenser la perte de TH, l’APVF avait suggéré à la mission Bur-Richard d’envisager la suppression de l’exonération longue durée de TFPB pour les propriétaires bailleurs. Comme l’a d’ailleurs souligné la Cour des comptes, cette exonération de TFPB pénalise les collectivités « vertueuses » : en effet, pour une collectivité, la perte de recettes fiscales est en effet d'autant plus forte qu'elle compte un nombre élevé de logements sociaux sur son territoire et, parmi ceux-ci, davantage de logements récemment construits ou rénovés. Les petites villes disposent entre 25% et 50% de logements sociaux.

Téléchargez la contribution écrite complète de l’APVF en cliquant ici.

Dans la perspective des élections municipales 2020 et pour nourrir son travail de réflexion sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, l'APVF lance une grande enquête sur les intentions des maires de petites villes quant aux prochaines élections municipales.

Il s’agit d’une enquête dont le temps de réponse est estimé à 2 minutes. Les éléments nominatifs de ce questionnaire sont tous facultatifs. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous répondre de façon anonyme. L’APVF s’engage par ailleurs à garantir la confidentialité des données que nous obtiendrons. Celles-ci ne pourront être vues que par l’équipe interne, et seule une synthèse globale des réponses sera publiée par notre association. Vos réponses ne seront jamais communiquées sans votre accord explicite.

Pour accéder au questionnaire, merci de cliquer ici, nous vous remercions par avance de votre participation : https://fr.surveymonkey.com/r/APVF-municipales-2020

Deux échéances arrivent à terme au mois d’octobre en ce qui concerne l’administration numérique dans les collectivités : le 1^er octobre pour la dématérialisation des marchés publics et le 7 octobre pour l’ouverture des données.

Depuis le 1^er octobre dernier, les procédures de passation de marchés publics au-dessus de 25 000 euros HT doivent être dématérialisées. Cette dématérialisation peut aussi, si l’acheteur le souhaite, s’appliquer aux marchés d’un montant inférieur. Les pouvoirs adjudicateurs, et tout particulièrement les communes et intercommunalités, doivent désormais être équipés d’un profil d’acheteur par le biais d’une plateforme dématérialisée.

Pour télécharger un guide d’accompagnement, élaboré par le Ministère de l’Economie et des Finances, merci de cliquer ici.

Au 7 octobre, en application de la loi pour une République numérique, les administrations publiques, en particulier les collectivités de plus de 50 agents et de plus de 3 500 habitants auront pour obligation de publier en ligne « toutes leurs bases de données » ainsi que « les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».

Pour visionner un webinaire sur le sujet de l’ouverture des données publiques, adressé aux élus et agents de collectivités dans le cadre du Programme DCANT (Développement concerté de l’administration numérique territoriale), merci de cliquer ici.

Une délégation de l’APVF a participé au Congrès de la Confédération des petites villes de l’UE à Rome, où elle a eu l’occasion d’échanger avec des représentants de petites villes italiennes, allemandes et roumaines. A l’issue de leurs travaux, les membres de la Confédération ont présenté une résolution commune sur le rôle des petites villes dans la construction européenne.

A l’invitation de l’ANCI, l’association des maires d’Italie, une délégation de l’APVF présidée par Christophe Bouillon, Président de l’APVF et Député de Seine-Maritime, s’est rendue à Rome pour échanger avec des représentants de petites villes italiennes, allemandes et roumaines dans le cadre de la Confédération des petites villes de l’UE.

Cette confédération, fondée en 2011, a pour objectif de représenter les maires et les citoyens des petites villes européennes, de renforcer la visibilité de celles-ci auprès des instances de l’UE et de contribuer à la construction d’une Europe plus proche de ses territoires et de ses citoyens.

Lors du congrès à Rome, les élus ont pu échanger sur le rôle des petites villes dans la construction européenne, l’avenir des fonds de cohésion, ainsi que sur les initiatives innovantes, portées par des petites villes en lien avec des opérateurs tels qu’ENGIE, en matière de transition écologique et numérique.

Ces réunions ont également été l'occasion d'échanger les bonnes pratiques sur des questions intéressant l’ensemble des petites villes et des territoires périphériques ou isolés, notamment en ce qui concerne la revitalisation des centres-villes et la lutte contre le dépeuplement.

A l’issue de ces travaux, une résolution commune (qui sera publiée prochainement) a été présentée aux congressistes. Ce texte servira notamment de base de discussion à l’occasion d’échanges prévus au premier semestre 2019, à Bruxelles, avec des représentants des institutions européennes.

Le ministère de la Justice a publié le 2 octobre dernier une instruction signée de la Ministre Nicole Belloubet, destinée aux acteurs de la justice visant à détailler la loi du 3 août 2018 relative à la lutte contre les rodéos motorisés. Une loi pour laquelle Rémy Rebeyrotte, Député de Saône-et-Loire et Vice-président de l’APVF s’est particulièrement mobilisé.

Cette loi, qui vient - comme l’explique l’instruction : « répondre à une forte attente de la population et des élus locaux » a vocation à donner un cadre et des outils aux pouvoirs publics afin qu’ils soient en mesure de « réprimer de façon adaptée, cohérente et dissuasive les faits habituellement désignés comme des rodéos motorisés ». Le Code de la route a en effet été enrichi pour définir cette infraction comme « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité et de prudence (…) dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ». Le trouble à la tranquillité publique pouvant être la conséquence de nuisances sonores. Le recours à la vidéosurveillance est par ailleurs envisageable pour caractériser les faits et ses auteurs.

Comme le rappelle l’instruction, la loi est venue fixer des peines pouvant aller de 1 à 5 ans d’emprisonnement et 15.000 à 75.000 euros d’amendes, selon que les faits soient commis ou non en réunion, sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, ou en récidive. Des peines complémentaires sont également prévues comme par exemple la confiscation du véhicule et est donc possible d’immobiliser et mettre en fourrière tous les véhicules ayant servi à commettre les infractions visées. L’instruction du Ministère de la Justice rappelle également que la réponse publique doit être proportionnée aux faits : de simples rappels à la loi peuvent suffire pour les cas les moins graves.

En ce qui concerne les cas les plus graves, l’instruction signée de la Ministre Nicole Belloubet suggère une procédure de comparution immédiate.

Autre point du document susceptible d’intéresser encore plus directement les maires de petites villes : les autorités sont invitées à s’organiser dans les zones où ces problématiques sont fortes : dans cet esprit, il est vivement de recommander de conforter le dialogue entre les forces de sécurité nationales (polices nationales et gendarmerie) et les élus locaux, de façon à de programmer les interventions des forces de l’ordre pour procéder aux interventions et interpellations nécessaires.

Pour retrouver l'instruction dans son intégralité, merci de cliquer ici.

Le 24 septembre dernier, le Gouvernement a présenté les grands axes du PLF 2019 qui va ensuite être discuté au Parlement pour être adopté avant le 31 décembre 2018. Le budget global du Ministère augmente de 3.1 % pour atteindre les 34.2 milliards d’euros. Sur la question des recettes, le Gouvernement n'a pas retenu la proposition de l’APVF de rediriger une part de la fiscalité écologique vers les territoires, acteurs clés de la transition énergétique.

• Développement des énergies renouvelables

Le Gouvernement a annoncé une augmentation de plus de 1 % des crédits alloués à la transition énergétique afin de développer notamment les énergies renouvelables électriques et la méthanisation. 7.3 milliards d’euros sont ainsi alloués. Le Gouvernement prévoit également d’accroître le fonds de soutien à la production renouvelable de chaleur (réseaux de chaleur).

• Baisse de la consommation d’énergie

Les économies d’énergie sont également à l’ordre du jour du PLF 2019. Afin de réduire la consommation énergétique de la France, le Gouvernement prolonge les dispositifs fiscaux soutenant la rénovation énergétique des bâtiments (Crédit d’impôt pour la transition énergétique, Eco Prêt à taux zéro, TVA réduite). Le montant du chèque énergie qui profite aujourd’hui à plus de 3.7 millions de ménages est relevé de 150 à 200 euros.

• Déchets

Par ces dispositions, le Gouvernement souhaite inciter les ménages français à valoriser davantage leurs déchets. A cette fin, le PLF prévoit la hausse progressive à partir de 2021 de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à l’enfouissement et à l’incinération des déchets. En contrepartie, la TVA pour les activités de recyclage passera de 10 % à 5.5 %. L’Etat s’est par ailleurs engagé à maintenir l’équilibre financier des collectivités.

• Politique de l’eau et biodiversité

Le Gouvernement a prévu une augmentation globale des crédits pour la politique de l’eau et la biodiversité qui s’élèveront à 2.7 milliards d’euros en 2019. Dans le même temps, il est acté la baisse du plafond au-delà duquel les agences de l’eau doivent reverser leurs recettes à l’Etat.

Autre disposition importante, le PLF 2019 prévoit la création d’un fonds de compensation pour les communes bénéficiaires de l’IFER applicable aux installations d’énergie d’origine nucléaire et thermique à flamme. Intégrale les 3 premières années, la compensation sera ensuite dégressive les 7 autres années.

Retrouvez la note de l’APVF reprenant les principales dispositions environnementales du PLF2019 ici

Le PLF 2019 met en œuvre certaines recommandations de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire (FREC) présentée, le 23 avril 2018, par le gouvernement, afin de renforcer les politiques de recyclage, de valorisation et de réduction des déchets. L’œil des petites villes.  

Initialement, la fiscalité des déchets ménagers n’avait aucune finalité incitative : elle cherchait d'abord et avant tout à financer le service d'élimination. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), instituée par une loi du 13 août 1926, est – dans la mesure où elle est additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et qu’elle repose sur le revenu cadastral – toujours relativement déconnectée de la quantité présentée à la collecte (aucune adéquation entre le coût du service et la production de déchets). En application de l’article 46 de la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009, les collectivités territoriales disposent aujourd’hui de la possibilité de mettre en place une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets des ménages, dont les modalités ont été précisées par l'article 97 de la loi de finances pour 2012. Peu de collectivités territoriales ont toutefois franchi le pas. La loi Grenelle I avait également instauré une part incitative dans la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (la redevance incitative existait déjà, mais sa gestion était mal adaptée).

L'article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte, a fixé des objectifs ambitieux de progression des tarifications incitatives en promouvant la généralisation de ces  différents modes de financement du service public de prévention et de gestion des déchets à quinze millions d’habitants couverts en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.

Pour le gouvernement, le respect de ces objectifs doit passer par une réforme profonde de la fiscalité des déchets, dans le respect du principe pollueur-payeur. Dans cette optique, les articles 7 et 8 du projet de loi de finances pour 2019 ont pour objet de réformer le financement du service communal d'élimination des déchets ménagers et assimilés afin qu’ils soient plus incitatifs. Entre l’incitation et la contrainte, la frontière est toutefois parfois ténue.

I. Réduction des déchets : aménagement de la TEOM / TEOMi 

La réforme de la fiscalité des déchets proposée à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2019, dans sa version initiale, comporte plusieurs axes :

• a) Autoriser, la première année de l’institution de la part incitative, que le produit total de la TEOM puisse excéder, dans une limite de 10 %, le produit de la taxe de l’année précédente, afin de permettre la prise en compte du surcoût qu’occasionne, à son démarrage, la mise en place de la part incitative ;
• b) Diminuer corrélativement de 8 % à 3 % les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs (les « frais de gestion ») que l’Etat perçoit au titre de la gestion de la TEOM, les trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative.

En l’état du droit positif, plus de 550 millions d’euros sont prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. La réduction des frais de gestion à 3 % représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an.

Mais, pour l’APVF et la plupart des associations d’élus, la limite de l’application dans le temps (trois ans) de la diminution de 5 % au total des frais de gestion n’est pas justifiée, sauf à considérer que la politique de réduction des déchets est une politique court-termiste.

• c) Inclure dans le champ de la TEOM les dépenses liées à la définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionnées à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement.

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2015-662 du 10 juin 2015, pris en application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la mise en œuvre des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés était facultative et bénéficiait du soutien financier de l’ADEME. Depuis 2015, les programmes de prévention sont obligatoires et l’article 7 substitue aux subventions de l’ADEME un financement par la TEOM. Finalement, la prévention va peser désormais entièrement sur le contribuable local.

Par ailleurs, l’article 7 précise la nature des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant la prise en compte soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes.

Enfin, corrélativement, afin de responsabiliser les collectivités locales, le PLF 2019 prévoit de mettre à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe.

II. Valorisation des déchets : augmentation des tarifs de la TGAP déchets 

La réforme de la tarification des modalités de la collecte des déchets proposée à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2019 comporte également plusieurs axes :

• a) Renforcer sensiblement la trajectoire d’augmentation des tarifs de la TGAP relative aux déchets entre 2021 et 2025 afin d’inciter les producteurs de déchets, notamment les communes, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage/incinération.

Si l’objectif de la réforme est d’encourager le recyclage des déchets plutôt que l'élimination en rendant cette dernière solution plus chère, encore faut-il les déchets ménagers disposent aujourd’hui d’une filière de recyclage. Aujourd’hui, on n’a aucune visibilité et c’est d’ailleurs dans cette optique que la mission pilotée par Thierry Libaert sur la consommation durable en lien avec la FREC a été mise en place le 21 juin 2018. Sans les simulations attendues, ni moyens matériels, la première conséquence de l’augmentation des tarifs de la TGAP à partir de 2021 sera une hausse importante de la fiscalité payée par les collectivités responsables de la gestion des déchets, sans assurance que les déchets résiduels pourront être réduits. Il serait, par conséquent, pertinent de reporter la réforme, pour tenir compte du rapport de la mission.

Par ailleurs, et dans cette même logique, l’augmentation des tarifs de la TGAP déchets, qui génère aujourd’hui environ 450 M€ de recettes, rapporterait au budget général de l’Etat entre 800 M€ et 1,4 Mds€ (selon les quantités de déchets qui seront encore envoyés en stockage ou traitement thermique d’ici 2025). Pour accompagner les acteurs et les inciter intelligemment à l’économie circulaire, l’APVF et la plupart des associations d’élus sont favorables à l’affectation du supplément de recette généré par la réforme aux collectivités territoriales, dans le cadre d’un fonds cogéré avec l’Etat, par exemple.

• b) Supprimer progressivement les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d'incinération.
• c) Revoir les dispositions d'exemption et d'exonérations pour qu'elles couvrent l'ensemble des déchets non valorisables.

Pour l’APVF, en l’état du texte, le coût financier du dispositif proposé n’est pas réparti équitablement entre l’Etat et les collectivités territoriales pour deux raisons. D’une part, les collectivités territoriales ne disposent pas encore des moyens matériels suffisants pour mettre en œuvre cette politique et d’autre part, ce sont les contribuables locaux et les collectivités qui sont mis le plus à contribution.

N’hésitez pas à nous faire remonter votre expérience : echenillat@apvf.asso.fr