Actualités

Retrouvez l’ensemble des textes et initiatives parlementaires intéressant les petites villes pour la semaine du 10 décembre 2018.

Assemblée nationale

A noter, le dépôt de deux nouvelles propositions de loi :

Proposition de loi visant à étendre le dispositif d’accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents de la police municipale

Proposition de loi constitutionnelle visant à valoriser les territoires ruraux

A noter également que la Délégation aux collectivités a créé un groupe de travail, ouvert à l’ensemble des membres de la Délégation, et s’est saisie pour avis sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Elle a désigné Didier MARTIN (Côte-d’Or) en qualité de responsable de ce groupe de travail et de rapporteur pour avis de ces deux propositions de loi.

Retrouvez l'actualité de la Délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Sénat

En séance publique :

Vote solennel du Projet de loi de finances pour 2019 (11 décembre)

Examen de la Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (11 et 13 décembre)

Examen du Projet de loi d’orientation des mobilités (11 à 13 décembre)

À venir la semaine d’après (semaine du 17 décembre) :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le Projet de loi de finances pour 2019 ou nouvelle lecture (19 décembre)

Retrouvez l’actualité de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Le projet de loi de finances pour 2019 est en cours de discussion au Sénat. Après avoir voté la première partie du texte, ils examinent maintenant la seconde partie. On sait qu’à l’Assemblée nationale, peu de batailles ont été remportées. Qu’en est-il au Sénat ?

Le volet « recettes » (première partie du PLF 2019), sensiblement remanié par les sénateurs, a été adopté, le 29 novembre dernier, à 206 voix pour et 92 voix contre.

Les amendements adoptés, concernant les collectivités territoriales, ont pour objet :

1. d’instaurer un dispositif dérogatoire au régime d’indemnité pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, tout en maintenant le droit existant pour les autres élus (cet amendement fait écho à l’une des 10 propositions de l’APVF sur le statut de l’élu) : ils pourront déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu 1,25 fois le montant de l'indemnité versée aux maires de communes de moins de 1 000 habitants, soit 1 499,87 euros ;

2. de rétablir le dégrèvement exceptionnel adopté en LFI 2018 pour la « demi-part des veuves » et l’élargir aux contribuables ayant bénéficié de la sortie en sifflet de l'exonération de taxe d'habitation en 2017 et dont les revenus sont parmi les 20 % les plus élevés ;

3. de sécuriser l'intégration, dans le calcul de la TEOM, les charges indirectes supportées par la commune ou par l'EPCI, en ouvrant la faculté d’instaurer un « ratio correspondant à la part des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets dans les dépenses globales ». Cette quote-part devrait être plafonnée « à 15 % des dépenses engagées au titre de la mission de collecte et de traitement des déchets » ;

en outre, les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service, comme par exemple la mobilisation ponctuelle de personnel communal, entrent dans le champ des dépenses pouvant être financées par la TEOM. Le Sénat donne enfin la faculté aux collectivités locales et à leur groupement de déterminer un abattement à la TEOM pour les personnes de condition modeste, les personnes âgées ou handicapées et de conditions modestes ;

4. d’allonger de cinq à dix ans la période pendant laquelle peuvent coexister une tarification incitative et une tarification classique de la TEOM, au sein d'une même commune ou d'un même EPCI ;

d'ouvrir la possibilité, lorsque la TEOM ou la TEOMI a été instituée, que la redevance spéciale ne soit appliquée qu'aux propriétés exonérées de la TEOM : cela permettrait aux collectivités de construire un financement global cohérent du service déchets en utilisant en complémentarité la TEOM ou la TEOMI et la redevance spéciale et limite les situations de cumul des deux dispositifs ;

de supprimer la possibilité d'augmenter de 10 % le produit de la TEOM lors de la mise en place de la part incitative. En contrepartie, les frais de gestion seraient abaissés à 0 % pendant trois ans lors de cette même mise en place ;

5. d’instaurer une exemption de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets mais qui restent à ce jour non valorisables (soit environ 30 % des déchets ménagers) ainsi qu'un abattement de 50% de TGAP sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes ;

d’instaurer une TGAP en amont sur les produits non recyclables à destination des ménages ;

6. de revenir sur la suppression de la taxe sur les friches commerciales (TFC), introduite par l'Assemblée nationale au motif que son rendement était trop faible : « la TFC n'est pas un impôt de rendement mais un outil à la disposition des collectivités locales au service de leurs politiques d'aménagement et de développement économique permettant d'inciter à l'utilisation des locaux commerciaux. [...] Elle est le pendant, pour les locaux commerciaux, de la taxe sur les logements vacants » explique l’un des amendements ;

7. de geler les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) ;

de verser aux collectivités territoriales, mettant en œuvre des plans climat-air-énergie, une fraction du produit de la TICPE, assortie de contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État, sur le modèle des contrats de transition énergétique ;

de créer un mécanisme de remboursement d’une fraction de la TICPE payée par les PME des secteurs industriels qui utilisent du gazole non routier (GNR) et bénéficiaient jusqu’alors d’un tarif réduit ;

8. de supprimer la minoration de 49,1 M€ des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévue pour 2019 ;

9. de sortir de la liste des variables d'ajustement les exonérations de TFPB de longue durée relatives aux constructions neuves de logements sociaux et pour l'acquisition de logements sociaux.

10. d’instaurer la possibilité, pour les communes et EPCI « ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale », de demander auprès de la direction départementale des finances publiques une rectification de leur prélèvement au titre du FNGIR.

La rencontre des maires de petites villes de la région Hauts-de-France, qui se déroulera en Mairie de Lille vendredi 14 décembre prochain, sera une bonne occasion de revenir sur les principales mesures du projet de loi de finances pour 2019 qui touchent les collectivités territoriales, et précisément les petites villes.

https://www.apvf.asso.fr/2018/09/25/rencontre-hauts-de-france/

Présent au Congrès des EPL (entreprises publiques locales), le 5 décembre à Rennes, Christophe Bouillon, Président de l'APVF a signé avec Jean-Marie Sermier, député du Jura et Président de la Fédération des EPL, une convention de partenariat renforçant les liens entre les deux associations. 

Elles ont décidé de travailler en concertation étroite sur la question du logement et de développer l'échange d'information entre les services des deux structures sur les textes ayant un impact pour les collectivités.

Participant ensuite à la séance plénière, Christophe Bouillon est intervenu sur la question du logement et de la loi Elan, et plus généralement, sur le thème de la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales, insistant sur l'absolue nécessité de refonder les relations notamment lors de la Conférence nationale des territoires.

Interviewé par la Tribune, le président de l'association des petites villes de France (APVF) a pointé une "vraie crise de confiance" et soulève la question de l'ISF comme le symbole "d'une profonde injustice". Christophe Bouillon propose que les cahiers de doléances des gilets jaunes puissent être déposés en mairie.

LA TRIBUNE - Comment réagissez-vous aux annonces du Premier ministre ?

CHRISTOPHE BOUILLON - Enfin ! Pour l'instant, c'est un moratoire. C'est une bonne nouvelle pour le porte-monnaie, mais la question de l'ISF demeure assez forte, les gens ayant le sentiment d'une profonde injustice. Même si des propositions ont été faites, il y a une vraie crise de confiance. Je ne suis pas sûr que cela calme dans l'immédiat cette colère. Il y a urgence à remplir le vide de ces six mois perdus avec des propositions beaucoup plus fortes. Nous sommes disponibles pour agir.

Déjà la semaine dernière lorsque nous avons rencontré le Premier ministre, il nous a demandé de réagir et d'imaginer des sorties de crise. Nous lui avons dit que la transition énergétique se faisait dans les territoires, les maires s'étant pleinement investis dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Nous demandons par exemple un véritable soutien à la rénovation énergétique des bâtiments.
Nous lui avons également demandé d'être original et inédit dans sa réponse en faisant un geste fort après tant de retard et de crispation. Qu'il y ait des engagements dans les territoires, et pas de mesure administrative comme nous en avons l'habitude. Quand Édouard Philippe est venu à nos assises à Autun en mai dernier, nous l'avons alerté sur la question de la métropolisation. Les habitants qui se sont installés dans nos villes pour gagner en qualité de vie se sentent pris au piège et aimeraient que le droit à la mobilité soit renforcé.

Retrouvez l'intégralité de l'interview du Président Christophe BOUILLON en cliquant ici.

Conséquences des nouvelles contraintes, selon une enquête du Cevipof, un maire sur deux n'a pas l'intention de se représenter pour un nouveau mandat en 2020. Ceux qui se sont présentés pour la première fois en 2014 sont même 60% à déclarer vouloir abandonner tout mandat électif. 

En première ligne dans ces difficultés, les 4 000 petites villes éloignées qui comptent entre 2 500 et 25 000 habitants. Elles sont défendues par l'Association des petites villes de France (APVF). Cette association cherche à rendre attractive et à oxygéner la représentation mayorale qui compte 42% de retraités et seulement 15% d’employés comme l’explique son Président Christophe Bouillon dont vous pouvez retrouver les propositions relayées par France culture en cliquant ici.

Dans une actualité marquée par le Congrès des Maires et la présentation de la Programmation pluriannuelle de l'énergie, Christophe Bouillon, Député et Président de l’APVF, interpelle le Gouvernement dans un article du magazine Actu Environnement. Par le biais de cette tribune, il lance un appel pour une territorialisation de la transition énergétique.

Il ressort de cette tribune trois idées essentielles :

Tout d’abord, Christophe Bouillon rappelle le rôle clé et encore insuffisamment reconnu des territoires dans la transition énergétique. Les petites villes sont de véritables « espaces à taille humaine propices à la transition énergétique » souligne le Président de l'APVF. Partout dans nos territoires, nous voyons se développer des modes de production d’énergie locale. Les collectivités comme Malaunay ou encore Loos-en-Gohelle innovent chaque jour pour répondre au défi climatique.

Avec l’amplification des catastrophes climatiques et la raréfaction de plus en plus grande de nos ressources, cette territorialisation de la transition énergétique devient de plus en plus urgente. Elle va permettre d’améliorer la qualité et l’acceptabilité des projets menés dans nos territoires.

Christophe Bouillon dépasse le simple constat et propose des solutions concrètes pour accélérer la transition énergétique comme l’affectation d’une part des recettes de la fiscalité carbone aux territoires.

Il invite pour terminer l’ensemble des acteurs locaux à signer l'appel de Montmélian pour une transition énergétique territoriale.

Retrouver l’intégralité de l’article en cliquant ici

Jean-Pierre Bouquet, Maire de Vitry-le-François, est intervenu aux Assises de l’éolien terrestre organisée chaque année par le Syndicat des Énergies Renouvelables. Il a profité de cette occasion pour apporter des précisions sur les enjeux concrets du développement de projets éolien dans nos territoires.

Maire de Vitry-le-François, Jean-Pierre Bouquet connait bien les défis de la transition énergétique et plus particulièrement ceux liés au développement de l’énergie éolienne dans nos territoires. Ancienne cité industrielle, Vitry-le-François a su lier transition énergétique et développement économique. De nombreuses installations d’éolienne ont vu le jour grâce à l’implication et au financement citoyen.

« Les projets ne vont, néanmoins, pas assez vite » souligne Jean-Pierre Bouquet. Trop de freins administratifs, juridiques ou encore techniques ralentissement les projets d’éoliens. Le développement d’un projet met en moyenne deux fois plus de temps en France qu’en Allemagne. En plus de ces différents freins, Jean-Pierre Bouquet souligne le manque de stabilité et de lisibilité des règles en vigueur qui complique le développement de projets.

Les acteurs locaux avec l’APVF proposent depuis plusieurs années déjà des solutions pour réduire le délai de développement des installations sans pour autant remettre en cause la protection environnementale. Jean-Pierre Bouquet souligne, à ce titre, la nécessité de faire davantage profiter les collectivités territoriales des retombées économiques des projets menés. Un amendement inspiré des propositions de l’APVF sur cette question vient d’être adopté lors des discussions à l’Assemblée nationale sur le PLF2019. Il simplifie le régime de l’IFER(Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau) dont la part versée à chaque commune sera désormais de 20 %. Il rappelle également l’urgence de simplifier et de renforcer la lisibilité des règles en vigueur.

Les territoires sont prêts à relever le défi de la transition énergétique. Ils le font déjà chaque jour alors même qu’ils n’ont pas eu de moyens supplémentaires pour le faire.

La semaine passée, l’Association des Petites Villes de France (APVF) et Groupama ont officialisé leur partenariat en présence de Christophe Bouillon, Président de l’APVF et député de Seine-Maritime et de Thierry Martel, Directeur général de Groupama.

Comme l’a souligné le Président de l’APVF Christophe Bouillon, tisser ce partenariat semblait naturel, étant donné les sujets pour lesquels l’APVF et Groupama se mobilisent de longue date : maintien des services publics de proximité, accès aux soins dans les territoires ou encore la revitalisation des centres villes.

Depuis plusieurs années, Groupama accompagne les Maires et leurs communes et a notamment développé un site internet « Territoires-Groupama.fr » pour répondre gratuitement aux préoccupations des collectivités, les informer et les conseiller.

Les élus membres de l’Association des Petites Villes de France pourront ainsi s’appuyer sur l’expertise de Groupama dont les enseignes sont présentes dans l’ensemble des territoires.

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été présenté le lundi 26 novembre dernier. Dans la foulée, le Président de l'APVF Christophe Bouillon a été auditionné sur ce texte par la commission Aménagement du territoire du Sénat : l'occasion de réitérer les inquiétudes des élus des petites villes concernant les financements et les nouvelles modalités de gouvernance des mobilités.

A l'occasion d'une audition organisée le mercredi 28 novembre par Didier Mandelli, Sénateur de la Vendée, rapporteur du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), l'APVF a pu réagir, par la voix de son président Christophe Bouillon, au texte présenté en conseil des ministres deux jours avant.

En ce qui concerne les financement, l’APVF salue la priorité donnée, dans la programmation des investissements de transport, qui constitue un volet important de la LOM, à l’entretien et à la modernisation des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux, mais elle regrette néanmoins que les montants mobilisés soient inférieurs à ceux préconisés dans le scénario intermédiaire du rapport « Duron ». Elle attend également des précisions concernant le financement de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » exercée par les communautés de communes.

Lors de l'audition sénatoriale, l'APVF a rappelé sa volonté de résorber les « zones blanches » de la mobilité, ces territoires (environ 80% du territoire national) où il n'existe aucune « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ». L'avant-projet de loi comportait un risque persistant de carence à cet égard puisqu’il ne prévoyait pas, en cas de non-transfert de la compétence AOM à la communauté de communes, l’obligation de l’exercice de cette compétence, sur le territoire de la communauté de communes, par la Région. La nouvelle version du texte permet de répondre à cette inquiétude.

Christophe Bouillon a alerté les sénateurs sur la nécessité de réfléchir à un assouplissement du mécanisme permettant aux communautés de communes de se saisir de la compétence AOM au-delà des délais restreints imposés par la loi.

L'APVF attend également une clarification de la rédaction de l'article 1^er du projet de loi. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte ne distingue pas clairement quelles missions relèvent de manière obligatoire de la compétence AOM et quelles missions sont facultatives. De plus, la rédaction actuelle suscite un certain nombre de questionnements juridiques concernant les modalités de transfert de la compétence puisque le texte ne reprend aucun des mécanismes de transfert de droit commun.

L’APVF a salué l’attribution d’un rôle clairement identifié de chef-de-file à la Région car cela pourrait contribuer à favoriser, au niveau régional, une coordination et une solidarité renforcées entre les territoires, et notamment entre les grandes villes, les espaces périurbains et les territoires ruraux.

La notion de « bassin de mobilité » avait été mise en avant par l’APVF dès le début de la concertation avec le Gouvernement. L’APVF prend acte avec satisfaction de l’utilisation de cette notion dans le projet de loi. Car, pour les maires de petites villes, il était important de substituer à une logique purement institutionnelle de périmètre une logique de réseau (à l’exemple de la gestion de l’eau tenant compte d’une logique de bassin versant) et mettre à plat les modalités de gouvernance afin qu’elles soient traitées, si besoin, à l'échelle, non d'une intercommunalité ou d'un bassin de vie, mais d’un « bassin de mobilité » pouvant connecter plusieurs intercommunalités.

Lors de sa réunion, le 20 novembre dernier, jour d'ouverture du Congrès des maires, le Conseil d'administration de l'APVF a adopté la déclaration suivante : 

Téléchargez la déclaration du Conseil d'administration de l'APVF du 20 novembre 2018 en cliquant ici.