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L’Association des petites villes de France a pris connaissance, avec étonnement, des propos tenus ces derniers jours par plusieurs ministres relatifs au maintien pour les 20 % des ménages les plus aisés, de la taxe d’habitation, que le gouvernement envisageait de supprimer totalement après 2021.

L’APVF, qui rappelle qu’aucune association d’élus n’était demandeuse de la suppression de la taxe d’habitation, s’étonne de ce nouveau changement de pied. Ainsi, après le dégrèvement pour 80 % des contribuables, effectué graduellement en trois ans, le gouvernement avait finalement opté, suite à la mise en garde du Conseil constitutionnel lors de son examen du projet de loi de finances pour 2018, pour une suppression totale de la taxe, pour l’ensemble des ménages, induisant un coût supplémentaire d’environ 7 milliards d’euros pour les finances publiques.

La possibilité désormais annoncée par certains ministres de maintenir cet impôt pour les 20 % restant ne peut qu’accroître la confusion et l’incertitude concernant la nature et le montant des recettes fiscales des collectivités locales ainsi que des modalités de leur compensation. La constitutionnalité du dégrèvement pour 80 % des ménages étant subordonnée à la mise en œuvre d’une réforme plus globale de la fiscalité locale afin de réduire les disparités de situation entre contribuables inhérentes au régime de la taxe d’habitation, l’APVF appelle le gouvernement à clarifier rapidement sa position concernant la remise à plat de la fiscalité locale et à formuler des propositions réalistes en concertation étroite avec les associations d’élus. Il y a plus que jamais un besoin de cohérence, de prévisibilité et de lisibilité des finances locales.

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Les communes nouvelles continuent de faire des émules : pour l’année 2018, le nombre de communes nouvelle est reparti à la hausse avec plus de 140 communes nouvelles supplémentaires, rassemblant un total de 330 communes.

 Sans doute que la loi de finances pour 2018 a contribué à amplifier le mouvement des communes nouvelles en prolongeant le dispositif d’incitations financières pour les communes créées entre le 2 janvier 2017 et le 1^er janvier 2019, prévoyant notamment une bonification entre 3% et 5% de la dotation forfaitaire.

Sur le plan géographique, les départements de l’ouest demeurent les plus engagées en matière de communes nouvelles, notamment les départements de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, du Calvados, de Ille-et-Vilaine, de la Mayenne et de la Charente.  Le département de l’Hérault ainsi que les départements de la grande couronne francilienne semblent également intégrer la dynamique relative à la création de communes nouvelles. A noter que ces communes nouvelles intègrent pour la majorité d’entre elles la strate des petites villes - avec en moyenne 3.500 habitants et environ deux tiers d’entre elles sont issues de la fusion de deux communes.

Le mouvement de création des communes connaîtra, à n’en pas douter, une « pause » au cours de l’année 2019 en raison de l’imminence des élections municipales qui interdisent toute réorganisation communale à proximité de telles échéances.

Le projet de loi de finances 2019 a été voté, en lecture définitive, par l’Assemblée nationale le jeudi 20 décembre 2018. Le mouvement des « Gilets Jaunes » est venu remettre en cause certaines dispositions prévues initialement comme la hausse de la taxe carbone. Les grands changements induits par le PLF2019 concernent aussi bien les énergies renouvelables, la rénovation énergétique que la mobilité et la question des déchets.

Sortie des énergies fossiles et développement des énergies renouvelables

Un taux réduit de TVA à 5.5 % sera appliqué à la fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir de l’énergie solaire thermique. Pour limiter l’impact de la fermeture des centrales à charbon dans certains territoires, il est également prévu de créer un fonds de compensation horizontal entre les communes et EPCI bénéficiaires de l’IFER applicable aux installations de production d’énergie d’origine nucléaire et thermique à flamme. La compensation sera intégrale les trois premières années puis dégressive les sept autres. Sur la question de l’IFER des productions éoliennes, un part d’au moins 20 % de ses recettes sera reversée désormais à chaque commune nonobstant son statut juridique.

Lutte contre la précarité énergétique

La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime est reportée pour l’année prochaine et son champ d’application est élargi. Dans le même temps, l’éco prêt à taux zéro est simplifié et prorogé jusqu’en 2021. Le chèque énergie est quant à lui élargi et renforcé.

Gestion des déchets

Par ces dispositions, le Parlement souhaite pousser les collectivités territoriales à instituer une part incitative dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Par ailleurs, les frais de gestion que l’Etat prend sur le produit de la taxe seront diminués les 5 premières années. Afin de favoriser le recyclage, il est également prévu de renforcer la trajectoire d’augmentation de la TGAP sur les déchets et de réduire le taux de TVA sur certaines opérations de traitement et de valorisation des déchets.

Enjeux relatifs à la mobilité

En réponse au mouvement des « Gilets Jaunes », le PLF 2019 prévoit la défiscalisation des aides versées pour couvrir les frais engagés par les salariés pour se rendre à leur travail. Les aides au covoiturage versées par l’entreprise seront également défiscalisées. Par ailleurs, il est également prévu de baisser le seuil du malus auto.

L’APVF salue la généralisation et l’harmonisation du régime de l’IFER qu’elle réclame depuis plusieurs années déjà. Elle se félicite également d’avoir été entendue par le Gouvernement sur la nécessité de mettre fin à la hausse de la taxe carbone qui pèse en premier lieu sur les territoires qui n’ont aucune alternative à la voiture.

L’APVF déplore néanmoins le refus persistant du Gouvernement de flécher une part des recettes de la fiscalité carbone directement aux territoires alors même qu’ils sont les moteurs de la transition énergétique. Ce fléchage redonnerait du sens à la fiscalité énergétique de plus en plus perçue comme inefficace et injuste.

Retrouvez la note de l’APVF sur les principales dispositions environnementales du PLF2019 en cliquant ici

Fin décembre, le Ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté le deuxième  plan  français d’adaptation au changement climatique qui couvrira la période 2018-2022. Un premier plan avait été adopté pour la période 2011-2017.

L’ensemble des spécialistes s’accordent sur l’impossibilité de contenir, à l’horizon 2100, le réchauffement de la planète en dessous de 2 degrés. En conséquence, les catastrophes climatiques ne cessent de s’intensifier et de se développer. L’ouragan Caterina, les feux en Californie ou encore le récent Tsunami en Indonésie rappellent l’obligation que nous avons à nous préparer à faire face à des catastrophes climatiques de plus en plus nombreuses et intenses. Au XXe siècle, la température moyenne du globe a augmenté d'environ 0,6 °C et celle de la France métropolitaine de plus de 1 °C.[1] Ce défi ne se limite donc plus seulement à la lutte contre le changement climatique. Il comprend également la question de l’adaptation, c’est-à dire toute action qui permettra de faire face aux conséquences du réchauffement de la planète. L’étalement urbain en constante hausse ces dernières années n’a fait qu’accroître les risques d’exposition à ces catastrophes.

Face à leur développement et à leur intensification, la France a décidé de se doter d'une stratégie de planification de l'adaptation au changement climatique (PNACC). Le but est de mieux préparer la société française a changement climatique. Ce plan prévoit notamment l’acquisition de 6 bombardiers eaux pour lutter contre les feux de forêts, le déploiement de 5 nouveaux radars pour renforcer les contrôles météo et la création d’un centre de ressources sur l’adaptation aux changements climatiques afin de faciliter le partage des bonnes pratiques.

Les territoires sont prêts à accompagner les décideurs nationaux dans ces politiques d’adaptation. Depuis plusieurs années déjà, nos territoires ont mis en place des actions visant à s’adapter au changement climatique à l’image de la décision de déplacer la voie ferrée Montpellier Sète en raison des risques de submersion.

Retrouvez l’intégralité du plan en cliquant ici

[1] Météo France

Une délégation de l'APVF a rencontré, le mercredi 9 janvier, Frédéric Valletoux, Président de la Fédération hospitalière de France.

Christophe Bouillon, Président de l'APVF, Député de Seine-Maritime et Maire honoraire de Canteleu, accompagné de Nathalie Nieson, Vice-présidente de l'APVF, Maire de Bourg-de-Péage et de Xavier Nicolas, Membre du Bureau de l'APVF et maire de Senonches, a rencontré le mercredi 9 janvier le Président de la Fédération hospitalière de France (FHF) Frédéric Valletoux.

Les questions de santé d'offre de soins occupent une place grandissante chez les élus et dans les territoires, notamment en ce qui concerne les enjeux de la désertification médicale qui appellent de nouvelles réponses dans la prise en charge des patients et une nouvelle interaction entre hôpitaux et médecins de ville.

Pour le Président de la FHF, il faut privilégier une approche territoriale et améliorer l'efficacité de la prise en charge. La FHF a lancé une expérimentation sur cinq territoires afin de mieux définir les objectifs et parvenir à des filières de prise en charge plus fluidres.

Les enjeux de la simplification administrative et du rôle des Agences régionales de santé (ARS) ont également été abordés. Il faut en effet parvenir à un Etat régulateur et moins tatillon.

L'APVF et la FHF ont constaté leur analyse convergente de la situation. Elles se prononcent pour un système de graduation des soins. Le premier désert médical en France, c'est l'hôpital avec 25% de postes vacants.

Les deux structures suivront avec attention la création des hôpitaux de proximité annoncée par la Ministre de la Santé dans le cadre du plan "Ma Santé 2022".

Le Président de l'APVF Christophe Bouillon a rencontré la Ministre des Transports Elisabeth Borne pour un échange sur la future loi d'orientation des mobilités (LOM). 

Christophe Bouillon, Président de l'APVF, Député de Seine-Maritime et Maire honoraire de Canteleu, a représenté l'APVF à l'occasion d'un échange entre la Ministre des Transports Elisabeth Borne et les associations d'élus au sujet de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Ce texte, qui a fait l’objet de multiples reports et a été présenté en conseil des ministres le 26 novembre dernier, devrait être examiné au Sénat à partir de mi-mars, après la fin du « grand débat national » lancé par le Gouvernement.

Christophe Bouillon a profité de cet échange avec la Ministre pour rappeler la volonté de l'APVF de résorber les « zones blanches » de la mobilité, tout en demandant une clarification juridique sur certains points et une plus grande souplesse pour les communautés de communes en ce qui concerne la prise de compétence mobilités.

De plus, en réponse à la mobilisation « gilets jaunes », le Président de l'APVF a appelé le Gouvernement à intégrer dans la LOM de nouvelles mesures destinées à réduire les inégalités sociales et territoriales.

Dans les territoires peu denses, le budget mobilité constitue une dépense importante et surtout « contrainte ». Pour pallier à cette inégalité sociale et territoriale, l’APVF souscrit à la proposition de créer une « prime mobilité » pour les habitants des territoires ruraux, accordée en fonction de critères sociaux et géographiques.

L’APVF propose également la mise en place d’un « pass mobilité inclusive » permettant d’offrir les mêmes services de mobilité, partout sur le territoire national, à l’ensemble des personnes vulnérables. Il existe en effet – là aussi – une profonde inégalité entre territoires et entre citoyens. Car les territoires où les revenus sont faibles, où les besoins sont les plus importants, sont aussi les endroits où les collectivités manquent de moyens pour agir en ce domaine et souvent la contribution demandée à l’usager est la plus forte.

Suite à son adoption par le Sénat, la Proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires sera examinée, le 30 janvier prochain, par les députés de la Commission Développement durable et Aménagement du territoire.

La proposition de loi sénatoriale portant création de l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), après son adoption par la Haute Assemblée, devrait être examinée par les députés à partir du 30 janvier, d’abord au sein de la Commission Développement durable et Aménagement du territoire.

La proposition de loi a évolué de manière positive lors de son examen par les sénateurs, notamment à travers l’adoption de l’amendement du sénateur de Haute-Savoie Loïc Hervé, Secrétaire général de l’APVF, visant à cibler l’action de l’Agence sur les territoires caractérisés par « des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès au service public ». Le Sénat a également renforcé la présence d’élus locaux au sein du Conseil d’administration de la future Agence.

L’ANCT devrait jouer un rôle important en matière d’offre de service d’ingénierie auprès des collectivités. Dans le cadre de différents programmes nationaux qui seront lancés par l’Etat, à l’image du programme « Action Cœur de Ville » ou encore « Territoires d’Industrie », l’Agence aura pour rôle de conventionner avec les collectivités participantes et l’ensemble des administrations de l’Etat dont l’implication sera nécessaire à la mise en œuvre de leurs projets. Le Préfet, qui sera le Délégué général de l’Agence dans son territoire, devra sélectionner les collectivités dont les projets pourraient intéresser l’Etat.

L’Agence devrait officiellement voir le jour à la mi-2019, intégrant en son sein le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) l’Etablissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) et l’Agence du numérique, hormis les missions de la French Tech.

L’Association des petites villes de France que préside Christophe BOUILLON, député de Seine-Maritime et maire honoraire de Canteleu a pris connaissance, avec étonnement, des propos tenus ces derniers jours par plusieurs ministres relatifs au maintien pour les 20 % des ménages les plus aisés, de la taxe d’habitation, que le gouvernement envisageait de supprimer totalement après 2021.

L’APVF, qui rappelle qu’aucune association d’élus n’était demandeuse de la suppression de la taxe d’habitation, s’étonne de ce nouveau changement de pied. Ainsi, après le dégrèvement pour 80 % des contribuables, effectué graduellement en trois ans, le gouvernement avait finalement opté, suite à la mise en garde du Conseil constitutionnel lors de son examen du projet de loi de finances pour 2018, pour une suppression totale de la taxe, pour l’ensemble des ménages, induisant un coût supplémentaire d’environ 7 milliards d’euros pour les finances publiques.

La possibilité désormais annoncée par certains ministres de maintenir cet impôt pour les 20 % restant ne peut qu’accroître la confusion et l’incertitude concernant la nature et le montant des recettes fiscales des collectivités locales ainsi que des modalités de leur compensation. La constitutionnalité du dégrèvement pour 80 % des ménages étant subordonnée à la mise en œuvre d’une réforme plus globale de la fiscalité locale afin de réduire les disparités de situation entre contribuables inhérentes au régime de la taxe d’habitation, l’APVF appelle le gouvernement à clarifier rapidement sa position concernant la remise à plat de la fiscalité locale et à formuler des propositions réalistes en concertation étroite avec les associations d’élus. Il y a plus que jamais un besoin de cohérence, de prévisibilité et de lisibilité des finances locales.

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Christophe Bouillon, Président de l'APVF, Pierre Jarlier, Président délégué, et l'équipe interne de l'APVF vous souhaitent, à tous et à toutes, une excellente année 2019.

Christophe Bouillon, Président de l’APVF, réclame dans une Tribune de Libération la mise en place d’un « nouveau contrat territorial ».

L’urgence n’est plus seulement économique ou sociale, elle est aussi aujourd’hui territoriale. Les fractures entre nos territoires n’ont cessé de s’accroître ces dernières années. Des inégalités qui se développent en matière de mobilité, de santé mais aussi dans le domaine social et environnemental. Pour Christophe Bouillon, il est urgent de corriger l’absence depuis plusieurs décennies de politiques d’aménagement correctrices de ces inégalités.

Le Président de l’APVF réclame la mise en place d’un « nouveau contrat territorial » qui comprendra 4 grands chapitres :  la répartition des richesses entre les territoires, la mobilité, l’inégalité d’accès aux soins et la fracture numérique. Ce nouveau « contrat territorial » pourra être financé notamment par la création d’un Fonds national des territoires qui sera abondé par les métropoles en fonction de leurs richesses.

Christophe Bouillon conclut sa tribune en soulignant à nouveau la nécessité d’une réaction forte et ambitieuse permettant de créer une « alliance des territoires au sein de chaque région ».

Retrouvez l’intégralité de la Tribune en cliquant ici