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Pour rappel, l’amendement gouvernemental, déposé dans le cadre du projet de loi Elan, qui prévoyait de créer, par ordonnance, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), avait été rejeté. Finalement, c’est une proposition de loi qui pourrait donner corps à cette Agence, annoncée par Emmanuel Macron en juillet 2017 lors de la Conférence nationale des territoires. Depuis le dépôt du texte, les lignes ont bougé sous l’impulsion du Gouvernement.

L’ANCT, qui devrait être créée en 2019, sera un établissement public de l’État dont l’action ciblera prioritairement « les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics ». Il s’agira de « soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets ». L’ANCT devrait absorber trois organismes existants : l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Épareca), le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et l’Agence du numérique. L’Ademe, l’Anru, l’Anah et le Cerema seront vraisemblablement associés à l’Agence mais resteront indépendants, sauf décision contraire.

Dans la version adoptée par le Sénat, il était prévu que le conseil d’administration de l’ANCT comprendrait « à part égales » des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’Agence, d’une part ; et des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que quatre parlementaires, d’autre part. Le gouvernement est revenu sur cette répartition : « L’Agence étant un établissement public de l’État, qui mobilisera en grande partie des moyens de l’État, il apparait nécessaire que son conseil d’administration soit majoritairement composé de représentants de l’État ».

Sans remettre en cause la participation des collectivités territoriales à la gouvernance de l’Agence, le Gouvernement considère que le conseil d’administration doit être composé de représentants de l’Etat pour « au moins la moitié ». La moitié restante se répartissant entre collectivités territoriales, parlementaires, représentants de la Caisse des dépôts et représentants du personnel. Un amendement en ce sens a en effet adopté par les députés de la Commission développement durable et aménagement du territoire.

La proposition de loi sera désormais examinée par l'Assemblée nationale, en séance publique, les 19 et 20 février prochains.

Après l’effondrement de deux immeubles en plein centre-ville de Marseille le 5 novembre 2018, l’APVF avait rappelé que le mal logement et l’habitat indigne touchaient également les centres des petites villes. Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre donne des chiffres assez alarmants appelant une politique ambitieuse dans ces domaines.

Accédez au rapport en cliquant ici.

Dans un arrêt rendu mardi 5 février 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy vient de prendre position, pour la première fois à ce niveau de juridiction, sur la portée concrète de l’article L.131-13 du code de l’éducation créé par l’article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Un article qui prévoit que « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». Pour la Cour administrative d’appel, qui statuait sur l’appel formé par la ville de Besançon, ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, « instituent le droit pour tous les enfants scolarisés en école primaire d’être inscrits à la cantine dès lors que le service de restauration scolaire a été créé par la collectivité territoriale compétente ». Par conséquent, pour les juges, « lorsqu’elle a créé un tel service, la collectivité territoriale est tenue de garantir ce droit d’inscription à chaque enfant scolarisé dans une école primaire dès lors qu’il en fait la demande sans que puisse être opposé le nombre de places disponibles » (CAA Nancy, 5 février 2019, Commune de Besançon, n°18NC00237).

Le Gouvernement a récemment missionné le Préfet François Philizot sur la question de la sauvegarde des "petites" lignes ferroviaires. Il est chargé d'établir un diagnostic ligne par ligne pour définir les investissements nécessaires.

François Philizot, préfet, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, a été missionné par le Gouvernement pour dresser un diagnostic précis des "petites" lignes ferroviaires (en termes techniques les "UIC 7 à 9") afin d'hiérarchiser les investissements prioritaires.

Son objectif est de faire de recommandations, au cas pas cas, pour ce réseau particulièrement hétérogène, qu'il s'agisse de l'état physique ou du niveau de service. Cette mission fait suite au rapport dit "Spinetta" qui recommandait l'année dernière de fermer les "petites" lignes non-rentables dont le maintien ne serait possible sans de nouveaux investissements. Depuis la mobilisation des "gilets jaunes", qui a mis en avant la trop forte dépendance à la voiture dans les territoires ruraux et périurbains, le Gouvernement tente de démontrer sa volonté maintenir une desserte de qualité tout en maîtrisant les coûts. Il envisage notamment de déléguer la gestion de ce réseau aux régions.

La délégation aux régions ne permettrait néanmoins pas de résoudre automatiquement la question des coûts de gestion et d'investissement. SNCF Réseau, gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, estime à 600-700 millions d'euros le coût des investissements nécessaires pour remettre à la flot l'ensemble du réseau et l'adapter aux usages. Confronté à cette question budgétaire, SNCF Réseau a souhaité faire des propositions concrètes à travers un "kit méthodologique" à destination de l'Etat et des régions. Parmi ces pistes pour faire baisser les coûts d'exploitation des "petites" lignes, figure notamment l'idée de circulation "en navette" avec un seul train faisant l'aller-retour pour alléger notamment les contraintes de signalisation, ainsi que l'utilisation du grave-bitume au lieu du ballast afin de réduire les coûts d'entretien.

Le rapport "Philizot" devrait être rendu au Gouvernement d'ici fin mars.

Une récente étude de l'INSEE, réalisée à l'échelle des intercommunalités, souligne l'affaiblissement démographique des territoires non-métropolitains. 

Entre 2011 et 2016, la population résidant en France (hors Mayotte) a en moyenne augmenté de 0,4% par an selon une étude récemment publiée par l'INSEE sur les évolutions démographiques à l'échelle des EPCI à fiscalité propre, qui distingue également les différentes types d'intercommunalités. Derrière cette légère croissance se cache un ralentissement important du dynamisme démographique des communautés de communes, qui est divisé par deux.

Les métropoles (hors celles du Grand Paris) sont les espaces intercommunaux les plus dynamiques démographiquement, avec une croissance en moyenne de leur population de 0,7% par an. Entre 2011 et 2016, cette accélération de la croissance de la population des grands centres urbains s'accompagne d'un ralentissement de celle des communautés de communes voisines et ce d'autant plus que l'on s'en éloigne. Au-delà de 30 minutes en voiture de la métropole la plus proche, le rythme de croissance baisse nettement. Cette évolution touche les franges de toutes les métropoles.

Lorsqu'elles sont situées loin des métropoles, et particulièrement vers le centre du territoire national, de plus en plus de communautés de communes perdent de la population. La situation démographique est en effet très dégradée le long d'une large bande centrale du territoire national allant du Nord-Est au sud du Massif central, en passant par la Bourgogne. Dans cette zone, souvent qualifiée de "diagonale du vide", les communautés de communes y perdent annuellement plus de 0,5% de leur population. Au-delà de cette diagonale, d'autres territoires situés notamment en Normandie, au centre de la Bretagne ou encore dans les massifs pyrénéens, connaissent également un déclin démographique important.

Au total, 166 EPCI, soit 3,5 fois plus qu'entre 2006 et 2011, cumulent désormais déficit naturel et déficit migratoire et se trouvent ainsi dans la situation la plus défavorable.

Le rapport public annuel de la Cour des comptes a été rendu public mercredi 6 février. Il pointe un « scénario de finances publiques préoccupant » et « affecté de multiples fragilités » pour 2019 et au-delà.

Selon la dernière prévision du Gouvernement, le déficit public, après huit années de baisse ininterrompue,  s’établirait à 2,7 points de PIB en 2018, soit le même niveau qu’en 2017. Pour la Cour des comptes, les éléments disponibles au 22 janvier 2019 laissent penser que cette prévision devrait être atteinte.

Le déficit structurel (déficit hors impacts des facteurs exceptionnels et de la conjoncture) serait, quant à lui, de 2,3 points de PIB. Il ne se réduirait pas par rapport à 2017. Si l’évolution des dépenses contribuait à la réduction du déficit structurel à hauteur de 0,2 point de PIB, les mesures de baisse des prélèvements obligatoires, selon la Cour des comptes, accroîtraient le déficit d’un montant équivalent. Ainsi, la France resterait très éloignée de son objectif de moyen terme (OMT) d’« équilibre structurel  », correspondant à un déficit structurel inférieur à 0,4 point de PIB, seuil fixé par la loi de programmation des finances publiques de décembre 2014 comme par celle de janvier 2018.

La dette publique rapportée au PIB a encore augmenté : elle atteindrait 98,7 points de PIB en 2018. Pour la Cour, cette trajectoire est préoccupante au regard de celles de l’Allemagne et de la zone euro, dont la dette diminue respectivement depuis 2012 et 2015. La dette publique allemande rapportée au PIB devrait même être revenue au seuil de 60 points de PIB en 2018, précise-t-elle.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, présenté en septembre 2018, prévoyait un déficit public de 2,8 points de PIB, en augmentation de 0,2 point en raison notamment de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en baisse de cotisations, qui accroît le déficit de manière temporaire et exceptionnelle. La Cour considère que cette prévision était affectée de quelques facteurs d’incertitude : l’impact de la mise en œuvre du prélèvement à la source sur le rendement de l’impôt sur le revenu (qui pourrait affecter de 2 Md€ à la hausse ou à la baisse le solde public) ; la croissance de l’investissement des administrations publiques locales pourrait être plus élevée que prévu par le Gouvernement ; les mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages, prises en toute fin d’année 2018, ont conduit à dégrader de 0,4 point de PIB la prévision de déficit public, du Gouvernement, désormais de 3,2  points de PIB en 2019, et de manière équivalente, celle de déficit structurel, qui serait désormais au mieux stable.

Cela étant dit, l’APVF tient à indiquer que la reprise de l’investissement est indispensable pour le développement économique local. L’investissement est un facteur de croissance et de création de richesse.

La Cour poursuit. Seule une partie des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages a été intégrée à la loi de finances pour 2019. Par conséquent, la prévision de déficit public de la loi de finances initiale (LFI) ne tient pas compte des mesures qui ont été votées immédiatement après, dans la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, alors que ces mesures accroissent le déficit de 3,7 Md€. Les magistrats financiers demandent alors à l’Etat de nouvelles économies et des recettes supplémentaires pour que la trajectoire prévisionnelle soit respectée.

Le scénario macroéconomique de la LFI, qui reste celui présenté en septembre 2018 lors du dépôt du PLF, ne tient compte ni de l’impact macroéconomique des mesures prises en fin d’année, ni, en sens inverse, de la dégradation de la conjoncture survenue depuis lors en Europe. Au total, si la prévision de croissance française sur laquelle repose la LFI, à savoir 1,7 %, n’est pas hors de portée, elle présente un risque sérieux de ne pas être atteinte. Dans ces conditions, la Cour estime indispensable que le Gouvernement présente, dès que possible, des projets de lois financières rectificatives, pour l’État et la sécurité sociale, intégrant de manière exhaustive et sincère l’ensemble des mesures annoncées ainsi que les conséquences de l’évolution de la situation macroéconomique. Au-delà, la Cour appelle une actualisation de la trajectoire de finances publiques présentée dans la loi de programmation de janvier 2018.

Les perspectives de finances publiques pour 2019 témoignent de la fragilité du redressement opéré à ce jour : pour la Cour, les mesures d’urgence visant à répondre à la crise sociale ont eu pour effet de porter la prévision de déficit public au-dessus du seuil de 3 points de PIB.

Le rapport achève son analyse en expliquant que la faiblesse de l’assainissement des finances publiques est la cause de la réduction des marges budgétaires de la France. Pour les retrouver, « une réduction soutenue des déficits effectif et structurel est donc impérative ». Or, « compte tenu du niveau élevé des prélèvements obligatoires, un tel assainissement, a fortiori si on veut l’accompagner d’une baisse de prélèvements obligatoires, passe nécessairement par une maîtrise accrue des dépenses publiques ».

L’APVF est inquiète : eu égard aux efforts importants fournis par les collectivités territoriales depuis maintenant une dizaine d’années - et surtout, leurs effets préoccupants sur la qualité des services publics de proximité et le développement économique - l’APVF s’interroge sur l’impact que pourraient avoir les recommandations de la Cour des comptes sur les finances locales. L’APVF considère que s’il existait des marges de réduction encore plus soutenue des dépenses, ce n’est plus dans le secteur local. Les collectivités ont pris largement leur part au redressement de la situation financière de la France.

Accédez aux différents tomes du rapport annuel de la Cour des comptes en cliquant ici.

L'APVF a été partenaire du 20 ème colloque du Syndicat des Energies Renouvelables qui s'est tenu le mercredi 6 et jeudi 7 février à Paris. Alain Juppé, Maire de Bordeaux et ancien Premier ministre, Arnaud Leroy, Président de l'ADEME et Christophe Bouillon, Président de l’APVF, sont notamment intervenus pour rappeler l'urgence climatique et la place des énergies renouvelables dans la transition qui nous attend. 

Christophe Bouillon a profité de son intervention pour apporter une vision concrète et locale de la transition énergétique. Avec le développement des énergies renouvelables, les territoires sont placés au cœur de la transition énergétique. Ils ne sont plus de simples consommateurs et deviennent de véritables producteurs d'énergies décarbonées.

Les exemples sont nombreux comme le souligne Christophe Bouillon : Morteau, Malaunay ou encore Loos-en-Gohelle. Ces initiatives toujours plus innovantes montrent bien que la transition énergétique n’est pas l'apanage des grandes villes et que les territoires en sont les véritables moteurs.

Même si beaucoup a été fait, beaucoup reste encore à faire. Christophe Bouillon dénombre 3 enjeux essentiels : la simplification de la réglementation mais aussi leur simplification et l'attribution pour les territoires des moyens à la hauteur des enjeux.

Pour relever le défi climatique, il faut changer notre façon de penser la transition énergétique, ajoute Christophe Bouillon. Il faut maintenant "penser local pour agir global".

Retrouvez l'ensemble du programme du colloque en cliquant ici.

La DGCL vient de publier le "bilan statistique des EPCI à fiscalité propre" qui révèle qu'au 1er janvier la France comptait au total 1 258 EPCI à fiscalité propre et 34 966 communes.

Selon le dernier bilan de la DGCL, au 1er janvier, la France comptait au total 1 258 EPCI à fiscalité propre, soit 5 de moins qu'en 2018 et exactement 34 966 communes.

La légère diminution du nombre total d'EPCI est due à redistribution entre les différents niveaux d'intercommunalités : huit communautés de communes ont été supprimées, remplacées par deux communautés urbaines et deux communautés d'agglomération.

La Communauté d'agglomération du Pays basque est toujours la plus importante du pays avec 158 communes, suivie de la communauté urbaine du Grand Reims (143 communes). Douze EPCI, dont sept communautés de communes, comptent plus de 100 communes ; 156 intercommunalités regroupent plus de 50 communes. A l'inverse, exactement le même nombre (156) d'EPCI comptent moins de 10 communes, les plus petits étant situés Outre-mer.

L'étude fait apparaître que le nombre de communes est désormais de 34 970, soit 387 communes de moins qu'il y a un an. Depuis 2012, année où le nombre de communes a atteint son maximum (36 700), environ 1 730 communes ont été supprimées.

Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, le point sur l’utilisation des salles municipales.

L’article L.52-8 du code électoral prévoit que « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».

Les communes étant des personnes morales, cette interdiction s’applique à elles : les moyens municipaux ne doivent pas être mis à disposition des candidats aux élections à des conditions avantageuses pour certains d’entre eux. Par exemple, dans le cas des salles municipales, le Conseil d’Etat a considéré qu’ « il n'y a pas lieu d'inclure dans les comptes de campagne les sommes correspondant à l'utilisation de salles mises gratuitement à disposition par les collectivités territoriales, dès lors que l'ensemble des candidats a pu disposer de facilités analogues » (CE, 8 juin 2009, n°322236, Election municipale de Corbeil-Essonnes). Cette égalité de traitement des candidats dans l’accès aux salles municipales est cruciale pour éviter que la valeur marchande de la mise à disposition de la salle soit réintégrée d’office dans le compte de campagne et soit considérée comme un avantage en nature illégalement accordé à son bénéficiaire. Ce n’est que si tous les candidats ont pu disposer de la même mise à disposition gratuite que ce service ne sera pas constitutif d’un avantage prohibé.

Or pour pouvoir prouver, a posteriori, que tous les candidats ont bien disposé du même droit d’utilisation, rien de mieux qu’une délibération adoptée en amont de la période préélectorale, par le conseil municipal, spécifiant que tout candidat pourra bénéficier de la mise à disposition gratuite de telle salle municipale, x fois, pendant, par exemple, les deux mois qui précèdent l’élection. Une délibération du conseil municipal est préférable à un courrier aux conseillers municipaux car elle est affichée et dès lors réputée connue de tous, y compris de ceux qui entendraient se présenter comme candidat pour la première fois.

A défaut d’une telle précaution, les risques pour le maire sortant ne sont pas négligeables. Dans toutes les communes, quelle que soit leur taille, la perception d’un avantage accordé par une personne morale à une liste de candidats peut justifier l’annulation de l’élection par le juge électoral, si celui-ci considère, au vu de l’écart de voix, que la victoire a été acquise grâce à cet avantage. Et dans les communes de plus de 9000 habitants, un tel avantage est de nature à justifier, selon son montant, le rejet du compte de campagne du candidat tête de liste, voire son inéligibilité pour un maximum de trois ans.

Me Philippe BLUTEAU, avocat, Cabinet Oppidum Avocats.

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a réuni à Matignon, le 7 février, les principaux représentants des associations d’élus. L’APVF était représentée par son Secrétaire général, Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie.

Au cours de cette réunion, le Premier ministre a donné quelques indications statistiques sur le nombre de grands débats qui se déroulent actuellement dans toute la France. A ce jour, 4 000 réunions locales ont été référencées dont 1 000 se sont déjà déroulées.

60 % de ces réunions sont à l’initiative des élus locaux, 25 % à l’initiative des citoyens et 15 % à l’initiative des associations locales. 700 000 contributions ont été reçues sur le site du Grand débat.

Le Premier ministre a annoncé, pour le mois de mars, l’organisation de conférences citoyennes régionales pour aborder notamment la problématique des jeunes, une classe d’âge relativement absente du Grand débat. Dans son intervention, Loïc Hervé a rappelé le rôle de "facilitateur" des maires dans l’organisation de ces débats et a mis l’accent sur le fait que c’est surtout l’Etat qui est interpellé dans ce cadre. Il a demandé des précisions au Premier ministre sur les conclusions qui pourraient être tirées après le mois de mars. Dans sa réponse, Edouard Philippe a évoqué, sans précision, l’idée d’un référendum et d’une grande conférence territoriale et sociale.