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A l’heure où les finances publiques se tendent quand les besoins en service de proximité augmentent, Rencontres professionnelles économie collaborative organisent des rencontres en vue d'apporter aux élus locaux des petites et moyennes villes des solutions innovantes dans les domaines indispensables :  commerce, recyclage, gestion des déchets, ambiance des quartiers et des centres villes et tous projets d’économie collaborative - pour un environnement plus responsable, social et sociétal sur vos territoires et pour redynamiser vos centres-villes.

Les premières rencontres avec le soutien de l'APVF auront lieu : Jeudi 11 avril 2019 en Salle des Congrès - Mairie du XV

Seront abordés également les nouveaux moyens de financement vous permettant de réaliser ces offres d’un genre nouveau qui profiteront de la vague du développement durable.

Les différentes thématiques et tables rondes proposeront aux maires, maires adjoints, présidents et vice-présidents d’intercommunalités, directeurs généraux des services et directeurs adjoints - patrimoine, commerce, social, transports, circulation d’actifs, traitement des déchets, développement numérique… - des solutions adaptées à leur ville petite et moyenne. Des élus et des experts viendront témoigner et partager leur expérience.

Pour plus d'informations cliquez ici.

La dernière étude de l’OFGL publiée en janvier 2019 dresse un état des lieux des investissements réalisés par les communes et leurs groupements depuis 2014, date des dernières élections municipales et intercommunales. Découvrez la synthèse et l'étude complète. 

Entre 2014 et 2017, les dépenses d’investissement consolidées des communes, leurs groupements à fiscalité propre et leurs syndicats, sont estimées à 160 Mds€, soit 40 Mds€ par an en moyenne.

Les communes portent en direct une majorité des dépenses d’équipement réalisées (57%) mais la part assumée par leurs groupements à fiscalité propre est en progression continue depuis 25 ans. Ces derniers s’imposent comme des acteurs incontournables de l’équipement des territoires, en portant notamment des projets structurants dépassant les limites communales existantes.

La nette croissance en valeur des dépenses d’équipement du bloc communale en 2017 (+9,4%) s’est poursuivie en 2018 (+7% estimés). Cette reprise est le fruit de la forte mobilisation de tous les acteurs : d’une part, les collectivités locales qui ont su mobiliser des moyens d’autofinancement et bénéficier d’un marché de l’emprunt de nouveau performant et, d’autre part, l’État dont les mécanismes de soutien à l’investissement ont été renforcés.

Pour autant, la reprise s’opère à des prix dans le bâtiment et les travaux publics en forte progression qui captent une partie du rebond. De plus, elle n’efface pas les forts reculs enregistrés en 2014 et 2015 (-24 %), et le volume
d’intervention du mandat actuel reste pour le moment inférieur de 15% à celui du mandat précédent, à prix et population comparables.

Par ailleurs, l’observation plus fine des montants investis dans chaque territoire révèle des disparités de situation très importantes entre communes sur 2014-2017. Elles s’expliquent pour partie par des critères déjà identifiés (taille de la commune, critères « montagne » et « touristique ») mais que l’étude réalisée complète en faisant ressortir d’autres facteurs explicatifs, plus ou moins importants selon les strates de population des communes :

- Premier critère : les efforts d’équipement passés ont été une source d’un besoin actuel, notamment en générant un investissement de renouvellement. Plus les investissements antérieurs et leur traduction dans les stocks d’immobilisations ont été importants, plus l’investissement s’est avéré fort sur le début de ce mandat.

Sans que l’on puisse savoir si les territoires initialement « sous-équipés » compenseront le manque sur la fin u mandat, plus propice aux projets nouveaux.

- Deuxième critère : la capacité à s’autofinancer a été un préalable aux politiques d’investissement. Dans une majorité des cas, la constitution de marges de manœuvre devance l’action, illustration d’une gestion
collectivement marquée par la prudence, dans un contexte financier plus contraint.

- Troisième critère : la « richesse » de la collectivité, prise sous l’angle des bases fiscales du territoire, est généralement un facteur ayant eu un impact sur les décisions d’investissement.

- D’autres critères ressortent par ailleurs, liés notamment aux interventions des autres collectivités  : 1) L’effort d’investissement de l’intercommunalité a un effet minorant sur celui des communes, sauf pour
les plus petites d’entre elles ; 2) L’appartenance à un département versant des subventions d’équipement importantes permet un investissement communal plus élevé, excepté pour les communes de plus de 10 000 habitants ; 3) La composition des budgets communaux, traduction de compétences ou d’activités spécifiques pratiquées dans un budget annexe, impacte les dépenses d’équipement des communes.

Partant du constat que l’existence de marges de manœuvre financières était souvent un préalable à la réalisation des investissements, l’étude a ensuite observé le lien dynamique entre situation financière et niveau d’investissement. Elle permet de confirmer que, parmi les communes ayant faiblement investi sur la période 2014-2017, la proportion de collectivités en situation fragile ou dégradée en 2013 était plus importante (29% contre 15% pour celles ayant investi le plus). Mais elle dresse également le constat, plus optimiste pour leurs perspectives en matière d’équipement, que la proportion de communes ayant amélioré leur situation financière est majoritaire au sein des communes ayant peu investi depuis 2014 : 62%, contre 37% chez les communes ayant plus massivement investi. Pour accompagner leurs projets, 63% de ces dernières affichent à l’inverse une détérioration de leur marge de manœuvre tout en restant majoritairement dans une situation financière satisfaisante puisque celle-ci était à l’origine souvent plus favorable.

Découvrez l'intégralité de l'étude «Cap sur l’investissement des communes et intercommunalités depuis 2014 » - Janvier 2019 - de l'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales en cliquant ici.

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici.

Une synthèse en vidéo est également disponible sur la page LinkedIn de l'Ofgl. Pour y accéder, cliquez ici.

L’APVF, représentée par son Secrétaire général Loïc Hervé, a été auditionnée le mercredi 23 janvier par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales sur la question des politiques en faveur des ruralités.

Un groupe de travail sur « Les collectivités territoriales et les ruralités » a été lancé par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Les rapporteurs de ces travaux, les sénateurs Bernard Delcros, Jean-François Husson, Franck Montaugé et Raymond Vall ont pour mission d’établir un état des lieux des ruralités actuelles et des politiques en faveur des territoires ruraux.

Dans le cadre de ces travaux, les sénateurs ont organisé une table-ronde avec des associations d’élus le mercredi 23 janvier dernier. Loïc Hervé, Secrétaire général de l’APVF et Sénateur de Haute-Savoie, a présenté dans le cadre cette audition la contribution de l’APVF à la résorption des fractures territoriales et à la revitalisation des territoires ruraux et périurbains.

Loïc Hervé a notamment insisté sur l’urgence des mesures en faveur de la couverture numérique, des mobilités et de l’accès aux soins. Sur la question de la lutte contre la désertification médicale, l’APVF plaide pour l’instauration d’une forme de régulation des modalités d’installation des médecins libéraux. Pour les élus des petites villes, face à l’urgence de la situation, il s’agit en effet de la seule manière d’assurer une présence médicale dans tous les territoires.

Le Secrétaire général de l’APVF a également présenté la proposition de l’association de créer, afin de renforcer les solidarités entre les territoires, un fonds national de solidarité territoriale alimenté par les métropoles à proportion de leur richesse, ains que par l’Etat. Ce fonds serait ciblé, à l’échelle de chaque région, sur des projets relatifs à la mobilité durable, à la couverture numérique des territoires et à l’attractivité des petites et moyennes villes. A chaque euro apporté par la métropole, l’Etat abonderait le fonds d’un euro, ainsi que l’Europe par le biais des fonds de cohésion. Ainsi, pour l’APVF, seraient créées les conditions d’une nouvelle alliance territoriale qui permettrait de travailler, ensemble, à un développement solidaire de tous les territoires.

APConnect, le rendez-vous annuel dédié à la transition numérique des administrations publiques, dont l’APVF est partenaire, revient les 29 et 30 janvier 2019.

AP Connect, le rendez-vous annuel dédié à la transition numérique des administrations publiques, revient les 29 et 30 janvier 2019 à l’Espace Grande Arche, Paris La Défense. Cette 2ème édition, dont l’APVF est partenaire, compte accueillir plus de 3 000 visiteurs, 150 exposants et 150 speakers spécialisés dans le domaine de l’e-Administration.

Les acteurs publics, ESN, éditeurs, startups et institutionnels se retrouveront à Paris pour échanger, débattre et trouver des solutions aux enjeux numériques des administrations centrales et des collectivités territoriales.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site www.apconnect.fr

De nombreux élus de petites villes s’interrogent légitimement sur leur place dans le Grand débat national initié par le Président de la République suite du mouvement des « Gilets jaunes ». Sous couvert d’une organisation décentralisée du débat, le Gouvernement ne doit pas répercuter sa responsabilité sur les élus locaux.

Pour télécharger la note synthétique de l'APVF qui retrace les événements, leur appréhension dans les petites villes, et qui recense quelques expérimentations locales afin que chacun – dans le rôle qu’il veut jouer – puisse se retrouver, cliquez ici.

N'hésitez pas à nous faire remonter votre expérience : echenillat@apvf.asso.fr

Christophe Bouillon, Président de l'APVF, a présenté, hier, les vœux de l'Association devant près de 150 amis et partenaires. Retrouvez l'intégralité du discours en cliquant ici.

Mardi 15 janvier, une délégation du Bureau de l'APVF conduite par Christophe Bouillon, Président et Pierre Jarlier, Président délégué, a été reçu par le Président du Sénat, Gérard Larcher.

Après avoir rapidement présenté l'APVF, Christophe Bouillon a abordé la question de la situation politique et sociale qui se caractérise par un "malaise territorial" de grande ampleur, qui ne peut pas surprendre les élus des petites villes qui tirent la sonnette d'alarme depuis plusieurs années sur les conséquences d'une métropolisation mal maîtrisée.

Le Président du Sénat a largement partagé le diagnostic de l'APVF. Il a abordé la question du calendrier législatif qui va probablement se trouver modifié par le lancement du grand débat, mais aussi celui de la loi de finances rectificative que devait aborder la question des modalités de remplacement de la taxe d'habitation.

Christophe Bouillon, concernant le grand débat a fait part de la position majoritaire des élus de l'APVF, qui seront des "facilitateurs" mais pas des co-organisateurs de ces débats. Une distinction doit être faite entre ce qui relève du national et du local.

Christophe a ensuite remis officiellement au Président Larcher, la contribution de l'APVF, dans le cadre du grand débat, à la réduction des fractures sociales et territoriales et a officiellement invité le Président du Sénat aux prochaines Assises de l'APVF en septembre 2019 à Uzès.

Au cours de l'année 2018, riche d'une actualité qui a remis au premier plan la question des territoires et de la proximité, l'APVF, votre association, n'a pas ménagé ses efforts. Ce rapport d'activité en est le témoignage évident. Nous vous invitons à en prendre connaissance dès maintenant en cliquant ici.

La loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018. Certaines dispositions du texte ont été censurées par le Conseil constitutionnel notamment celle relative à l'information des collectivités sur les variations de leur DGF.

Cette mesure ne concernant « ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État », ne trouve pas sa place dans une loi de finances et demeure contraire à la Constitution.  Elle n’a pas trait « à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État […], n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières [et] ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ».

Téléchargez la décision de Conseil constitutionnel en cliquant ici.

Le projet de loi de finances pour 2019 a été voté, en lecture définitive, jeudi 20 décembre, par les députés, avant sa publication au Journal officiel du 30 décembre 2018. La plupart des modifications qui avait été apportées par les sénateurs ont été retirées du texte. Retrouvez la synthèse des dispositions concernant les collectivités.

• 3 quater : « demi-part des veuves »

Le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public qui s’y rattache sera bel et bien maintenu en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs. Le coût de cette mesure pour les collectivités est évalué à 56 millions d’euros.

• 7 : TEOM

L’article 7, relatif à la TEOM et à la TEOMI, est adoptée dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

• 8 : TGAP

L’article 8 est également adopté dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Toutefois, est conservé « le dispositif d’harmonisation touchant aux résidus d’amiante adopté par les sénateurs ».

• 8 bis : TGAP amont

La mise en place d’une TGAP amont, votée par le Sénat, disparaît du texte.

• 8 : TVA sur la gestion des déchets

Les sénateurs avaient adopté un amendement visant à avancer à 2019 l’application du taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de collecte, de tri et de valorisation matière des déchets, prévue à l’origine pour 2021. Les députés suppriment cet article : « la baisse de la TVA sur certaines opérations de recyclage et la hausse de la trajectoire de la composante déchets de la TGAP constituent un ensemble cohérent, dont la mise en œuvre simultanée, en 2021, laisse aux différents acteurs un nécessaire temps d’adaptation ».

• 9 : taxes à faible rendement

La taxe sur les friches commerciales est effectivement maintenue, de même que celle sur la recherche d’hydrocarbures. L’entrée en vigueur de la taxe sur la vente de logements HLM est reportée, et la suppression de la taxe hydraulique ajustée.

• 9 bis : concessions hydroélectriques

Les députés modifient l’article 9 bis, introduit par les sénateurs pour mettre en place une redevance au bénéficie de l’Etat et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques exploitées sous le régime dit « des délais glissants ».

• 17 ter : SPL et mécénat

Les députés suppriment l’article 17 ter, qui prévoyait d’ouvrir au dispositif du mécénat les versements opérés à des sociétés publiques locales.

• 18 quindecies : contribution climat énergie

L’article 18 quindecies, introduit par les sénateurs et qui fléchait une partie de la « taxe carbone » vers les collectivités ayant adopté un PCAET, un Sraddet ou un SRCAE, est supprimé.

• 19 : GNR

Le taux réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) est maintenu.

• 23 : minoration des FDPTP

L’Assemblée rétablit la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour l’application des variables d’ajustement au titre de l’année 2019.

• 23 : RRF et variables d’ajustement

Un amendement « technique » du gouvernement précise la définition des recettes réelles de fonctionnement (RRF) au prorata desquelles sont effectuées les minorations des variables d’ajustement, ainsi que les retraitements à opérer : elles « correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les atténuations de produits, les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations, négatives, reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions ».

• 23 bis : compensations des exonérations de TFPB

L’article 23 bis qui prévoyait de compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux a été supprimé en lecture définitive.

• 25 : centrales à charbon

Les députés précisent l’article 25, qui prévoit des mécanismes de compensation pour les communes et EPCI subissant une perte de produit fiscal (IFER) du fait de la fermeture des centrales à charbon (Cf. article SACHA).

• 25 bis A : contribution au FNGIR

L’Assemblée supprime la possibilité, pour les communes et EPCI « ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale », de demander auprès de la direction départementale des finances publiques une rectification de leur prélèvement au titre du FNGIR.

• 28 : prélèvements sur recettes de l’Etat

Les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales sont modifiés pour tenir compte des dispositions votées par les députés en nouvelle lecture :

- PSR « Compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale » : +110 millions euros (article 3 quater) ;

- PSR « Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle » :  -49,1 millions d’euros (article 23).

• 56 : fiscalité des locaux industriels

L’article 56 relatif à la fiscalité des locaux industriels est adopté dans sa version initiale.

• 56 bis : taxe de séjour

L’Assemblée précise que « les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de réservation en ligne doivent remettre l’état déclaratif lorsqu’ils reversent le produit de la taxe [de séjour] collectée, et non au plus tard le 31 décembre de l’année de perception ».

• 56 quater A : taxe Gemapi

L’article 56 quater A voté par le Sénat permet aux EPCI d’arrêter le produit de la taxe Gemapi dans les mêmes conditions que pour les autres impositions locales, soit jusqu’au 15 avril de l’année d’imposition. Un amendement du gouvernement procède à quelques coordinations, et supprime le dispositif d’entrée en vigueur prévu par le Sénat qui est sans objet.

• 79 : dotations

Les députés reviennent sur plusieurs modifications votées par les sénateurs. Sont supprimées :

• la disposition prévoyant que « lorsque des communes intègrent un nouveau groupement de communes à la suite d’une dissolution ou par fusion d’EPCI, elles ne peuvent être pénalisées sur leur DGF communale par le seul fait d’intégrer une intercommunalité plus favorisée » ;
• les prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locales des communes en « DGF négative » pour qu’elles contribuent à la péréquation verticale ;
• la garantie de sortie en sifflet de la DSR pour les communes nouvelles.

• 79 : CIF et redevances eau et assainissement

Les sénateurs avaient repoussé de 2020 à 2026 la date d’intégration des redevances eau et assainissement dans le CIF des communautés de communes. Finalement, seule la redevance d’assainissement sera intégrée dans le calcul du CIF dès 2020 ; la prise en compte de la redevance d’eau étant, elle, reportée en 2026.

• 79 bis : notification de la DGF

Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

• 79 ter : DSR cible

La garantie de DSR « cible » introduite à l’Assemblée nationale est adoptée dans ses modalités initiales : la commune devenue inéligible perçoit 50 % de la DSR « cible » perçue l’année précédente.

• 79 septies : communes Natura 2000

Les sénateurs avaient supprimé la condition selon laquelle le territoire d’une commune doit être couvert à plus de 75 % par une zone Natura 2000 pour être éligible à la nouvelle dotation « Natura 2000 ». Les députés la rétablissent, estimant que son absence « étendrait le nombre de bénéficiaires au point de diluer très largement la dotation et d’aboutir à un saupoudrage inefficace des crédits ».

• 81 : investissement local

Les députés suppriment les dispositions introduites par les sénateurs sur l’investissement local (création de commissions départementales, etc.). Est également retirée du texte une mesure de fléchage d’une partie des crédits de la DETR qui « risquerait d’avoir des effets négatifs ». Seule la disposition qui prévoit une publicité des subventions accordées au titre de la DETR est maintenue.

Un premier sous-amendement vient en outre renforcer la transparence dans l’attribution de la DSIL et son articulation avec la DETR. Un deuxième sous-amendement vise à « renforcer le caractère péréquateur de la répartition de la première part de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements, en ciblant plus efficacement les départements qui doivent mener des projets de grande ampleur » : deux critères sont ajoutés (longueur de voirie départementale et nombre d’enfants âgés de 11 à 15 ans).

• 81 ter A : investissement des petites communes

Les sénateurs souhaitaient abaisser de 20 à 5 %, pour les communes de moins de 1 000 habitants, le seuil minimal de participation d’une collectivité, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, au financement de ce projet. Les députés ont supprimé l’article, estimant qu’il n’a pas sa place en loi de finances.

Téléchargez la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances initiale pour 2019 en cliquant ici.

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