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Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, le point sur les inaugurations.

A compter du 1^er septembre 2019, les supports de communication diffusés par les communes et les intercommunalités seront observés, mais les décisions d’organiser telle ou telle manifestation pourront également être requalifiées elles-mêmes (sans considération pour la communication afférente) en campagnes de promotion publicitaire interdites par l’article L.52-1 du code électoral. C’est en particulier le cas des inaugurations, qui doivent être préparées avec soin pour éviter tout risque juridique.

Certes, les inaugurations ne sont pas, par principe, interdites en période électorale (CE, 13 novembre 1998, Election régionale de Guadeloupe, n°194987). En principe, des inaugurations peuvent être organisées jusqu’à une date très proche du scrutin : l’organisation d’inaugurations 13, 8 et 7 jours avant le premier tour de scrutin n’a pas été, en tant que telle, sanctionnée (CC, n°97-2193 du 9 janvier 1998, AN, Aveyron).

Néanmoins le critère de leur légalité est particulier : leur date doit toujours être justifiée par le calendrier des travaux ou en fonction de circonstances étrangères à la tenue des prochaines élections. Le juge vérifie que les différentes inaugurations auxquelles le maire sortant a procédé n’ont pas été anticipées ou retardées en vue d’influer sur le vote prochain des électeurs (CE, 29 juillet 2002, Election municipale de Dunkerque, n°239142). Ainsi, en principe, l’occasion ayant motivé l’inauguration peut être aussi bien la pose d’une première pierre que l’achèvement des travaux ou, plus classiquement, l’ouverture au public du bâtiment.

Dans les cas où ce principe n’est pas respecté, le Conseil d’Etat peut annuler l’élection municipale, comme il l’a fait au motif que la date de deux inaugurations avait été artificiellement placée à proximité du scrutin : inauguration en mars 1995 d’une bibliothèque ouverte au public en décembre 1993 puis, entre les deux tours de scrutin, d’une station d’épuration qui fonctionnait depuis plusieurs mois (CE, 7 mai 1997, Election municipales d’Annonay, n°176788).

De même, le juge électoral a pu identifier une manœuvre susceptible d’entraîner l’annulation de l’élection en cas de répétition d’inaugurations dans un délai rapproché et sans justification, telles que dix-huit cérémonies d'inauguration de logements dans le cadre d'un projet placé sous l'égide de l'Association nationale pour la rénovation urbaine, avec remise symbolique des clés de leur logement aux anciens locataires accédant à la propriété et accompagnées de cocktails offerts à ces derniers et à leurs proches (CC, 29 novembre 2007, n°2007/3888-3967 AN, Eure-et-Loir, 1è circ.).

Me Philippe BLUTEAU, avocat, Cabinet Oppidum Avocats.

Mercredi 10 avril, Christophe Bouillon, Président de l’APVF, a participé à l’Assemblée générale annuelle de la Confédération nationale des Buralistes. Cette organisation représente les 24 500 buralistes installés sur tout le territoire.

Sous son impulsion, et avec le soutien de l’Etat, un grand plan de transformation du réseau des buralistes est en cours de déploiement d’ici 2021. Il vise tout à la fois à diminuer la dépendance des buralistes à l’activité tabac et à leur faire adopter les codes du commerce d’aujourd’hui et de demain pour répondre, avec l’atout de la proximité, aux nouveaux usages de nos compatriotes. Intervenant devant leur Assemblée générale, Christophe Bouillon a insisté sur la place importante du réseau des buralistes dans les petites villes et sur les services qu’ils pourraient offrir aux habitants (vente de billets de train …).

Le Président de l’APVF, à cette occasion, a signé une convention de partenariat avec Philippe Coy, Président de la Confédération nationale des buralistes.

A l’approche des élections européennes marquées par la percée des parties populistes et eurosceptiques, Christophe Rouillon, Maire de Coulaines, membre du Bureau de l’APVF, membre du Comité des régions, propose des cadres d’analyse pour comprendre les enjeux européens actuels et à venir.

Tout au long de son livre, il défend une Europe plus « proche, plus compréhensible et plus désirable » et apporte des réponses concrètes à la crise que traverse l'Union européenne.

Spécialiste de ces questions, Christophe Rouillon, vice-président de l’Association des Maires de France en charge de l’Europe et Premier vice-président du groupe Socialistes et Démocrates du Comité européen des régions, réclame depuis plusieurs années déjà une Europe plus forte et plus protectrice.

Pour commander le livre en ligne, merci de cliquer sur ce lien.

Le Président de l’APVF Christophe Bouillon a été auditionné le mercredi 3 avril par la députée Emilie Chalas, rapporteure pour l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique. L’occasion pour l’APVF de s’inscrire dans un dialogue constructif et de rappeler sa doctrine s’agissant de la fonction publique territoriale, entre attachement au statut et ouverture à des souplesses nouvelles en termes de gestion des ressources humaines.

Concernant tout d’abord le recours aux contractuels sur les emplois fonctionnels, Christophe Bouillon, au nom du Bureau de l’APVF a rappelé que l’APVF n’était pas défavorable à l’abaissement du seuil de 80.000 à 40.000 habitants à partir duquel cette faculté est donnée collectivités. L’APVF a néanmoins demandé que l’article du projet de loi concernant ce sujet prévoit expressément l’intervention du Conseil d’État, par voie décrétale, pour déterminer la nature des « garde-fous » qui doivent accompagner cette mesure.

Toujours sur le volet contractuel, l’APVF, par la voix de son Président, s’est dit favorable à l’extension aux catégories B de la possibilité de recrutement, par voie contractuelle, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les postes de catégorie A (contrat de trois ans renouvelable).

Sur la création d’un « contrat de projet », c-à-d. d’un nouveau dispositif contractuel conclu pour au moins un an et au maximum six ans qui n’entraîne ni titularisation, ni « CDI-sation », l’APVF – sans y être défavorable - a souhaité que ce dispositif puisse également concerner les titulaires.

S’agissant ensuite du délicat sujet de l’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale d’ici à mars 2021, l’APVF a plaidé pour que davantage de temps soit laissé aux équipes municipales pour aplanir cette problématique. L’APVF a proposé que les nouveaux rythmes puissent être négociés librement pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2022. La rapporteure Emilie Chalas partage l’analyse de l’APVF sur ce sujet et devrait donner des suites à cette interpellation.

En matière de dialogue social, le texte prévoit la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) au sein d’une nouvelle entité qui s’appellera « comité social territorial ». Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail devrait cependant être obligatoirement créée au sein du comité social territorial à partir d’un certain seuil d’effectifs fixé au niveau législatif pour la fonction publique territoriale – à priori 300 agents – voire dès 50 agents si des risques particuliers le justifient.

L’APVF est favorable à une telle mesure : elle souhaite néanmoins - comme l’ensemble des employeurs territoriaux - que cette fusion concerne les établissements publics dès lors qu’ils comptent 200 agents. Une proposition à laquelle la rapporteure Emilie Chalas s’est dit ouverte.

L’APVF, par la voix de Christophe Bouillon, a par ailleurs plaidé pour la reconnaissance législative des fonctions de direction générale conformément à une proposition émanant du Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT). Une revendication qui n’a pas surpris la rapporteure et sur laquelle elle s’est prononcée favorablement.

Enfin, l’APVF a plaidé pour des souplesses nouvelles concernant le détachement, notamment concernant la question du double détachement. L’APVF en également profité pour demander l’abaissement du seuil démographique à partir duquel une collectivité est en droit de recruter un administrateur territorial, de 40.000 habitants aujourd’hui soit abaissé par décret à 10.000 voire à 2.500 habitants. Deux seuils ont été proposés à cette fin : le seuil de 10.000 habitants et le seuil de 2.500 habitants.

Les deux seuils ont leur cohérence : le seuil de 10.000 habitants ouvre la possibilité de recruter des membres de Cabinet (ce qui justifie de renforcer parallèlement l’administration) et le seuil de 2.500 habitants permet la création d’un poste de DGS (ce qui justifie d’y placer éventuellement un administrateur territorial).

Pour l’APVF, l’abaissement du seuil permettrait d’optimiser le « marché du travail public » en favorisant la rencontre de l’offre et de la demande : alors qu’aujourd’hui le jeune administrateur territorial qui identifie des enjeux intéressants dans une ville de 19.000 habitants ou une intercommunalité de 35.000 habitants, et l’élu qui a envie d’investir dans une ingénierie interne de haut niveau n’ont pas le droit de travailler ensemble.

Vous sensibilisez vos sociétaires sur le contenu et la portée de la loi Sapin II et la transparence dans la vie publique. Y a-t-il urgence chez les élus locaux ?

Urgence non mais un devoir de sensibilisation évident car le sujet n’est pas facile à appréhender.

Voilà 20 ans, SMACL Assurances a créé un Observatoire des risques juridiques qui a deux missions principales : dresser un état des lieux de la réalité du risque pénal des acteurs territoriaux, élus et fonctionnaires, et d’autre part, donner des conseils de prévention à ces mêmes acteurs pour éviter leurs mises en cause. Le rapport annuel de l’Observatoire est désormais attendu chaque année par de nombreux décideurs qui y voient un support de sensibilisation efficace à destination des élus dont le risque juridique relève le plus souvent d’un manque d’information ou de la difficulté à maîtriser toutes les contraintes réglementaires.

C’est le cas par exemple du manquement au devoir de probité qui constitue le premier motif de mises en cause des élus locaux. Une centaine d’élus sont concernés chaque année, ce qui est relativement peu au regard du nombre total d’élus, et une quarantaine sont condamnés. D’une manière générale, il s’agit d’infractions qui impliquent l’auteur des faits pour son intérêt personnel. Cependant les délits ne démontrent pas toujours une recherche d’intérêt personnel, ni même une atteinte à l’intérêt de la collectivité.  Pour autant la loi Sapin II sur la transparence ne laisse plus de place aux imprudences.

C’est pourquoi il est essentiel de s’appuyer sur des procédures ou des fonctions nouvelles qui permettent d’éviter les conflits d’intérêt. Le code de conduite européen relatif à l’intégrité politique des élus locaux adopté dès 1999 par le Conseil de l’Europe en est un exemple. La recommandation 60 dresse une liste de bonnes pratiques pour éviter l’incursion des intérêts personnels dans la décision publique. Un grand nombre de ces recommandations ont été reprises dans la loi d’octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et dans la charte de l’élu local issue de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette charte devra être lue et remise aux nouveaux élus à l'issue des prochaines élections des Maires.

Un autre sujet vous amène à vous exprimer, celui de l’évolution du régime des catastrophes naturelles.

Les élus locaux se disent globalement satisfaits du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, tel qu’il fonctionne aujourd’hui. Il s’agit d’un dispositif original, basé sur un partenariat public-privé, bien connu des administrés.

Les retours d’expérience des différentes catastrophes naturelles subies ces derniers temps ont néanmoins amené notre mutuelle à responsabiliser davantage les assurés pour conforter la pérennité financière du dispositif. SMACL Assurances porte depuis longtemps un discours de sensibilisation des élus locaux sur l’indispensable prévention des risques. Il existe des outils, en premier lieu le plan communal de sauvegarde, qui permet de protéger les populations et les biens et de revenir rapidement à une situation normale. Ces outils sont d’autant plus opérationnels qu’ils sont testés, régulièrement mis à jour et appropriés aux situations exceptionnelles.

Avec l’IRMA (Institut des Risques Majeurs) nous allons à la rencontre des responsables territoriaux pour les accompagner dans la mise en place et dans l’animation de leurs Plans Communaux de Sauvegarde (PCS). Et, puisque le Gouvernement et le législateur veulent réformer le régime d’indemnisations des catastrophes naturelles, qu’ils n’oublient pas d’associer à leurs discussions les représentants des collectivités territoriales qui sont au coeur de ces catastrophes lorsqu’elles se produisent.

Puisque nous ne pouvons agir sur la température de la planète, soyons acteurs de la maîtrise des conséquences du réchauffement climatique. Les collectivités souhaitent  être associées à ces réflexions. C’est ce message que nous avons porté auprès des parlementaires.

Bien entendu, SMACL Assurances est aux côtés de ses collectivités sociétaires qui souhaiteraient être accompagnées dans la mise en place de leurs outils de prévention et de sensibilisation de leurs administrés.

A propos de SMACL Assurances

Créée en 1974, SMACL Assurances est une société d’assurance mutuelle régie par le Code des Assurances. Sa vocation est d’apporter une réponse adaptée aux besoins de protection des collectivités territoriales, de leurs élus et agents, des associations et des entreprises locales. Elle a adapté au fil des années ses garanties et services aux nouveaux besoins de ses sociétaires : plans de prévention sur les bâtiments des collectivités, protection juridique, assurance des accidents de la vie, cyber risques etc.

Par voie de communiqué, l'APVF demande, à la sortie du Grand débat national, que la question de la fracture territoriale soit mise au premier plan de l'action gouvernementale.

Alors que le Grand débat arrive à son terme et que le Président de la République et le Gouvernement devraient annoncer dans les prochaines semaines des décisions, l’Association des petites villes de France (APVF), que préside Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime et Maire honoraire de Canteleu, souhaite que la question de la fracture territoriale soit mise au premier plan de l’action gouvernementale.

L’origine de la crise sociale inédite que connait notre pays depuis novembre dernier est en effet venue de l’urgence sociale et territoriale. Elle est partie principalement des petites villes et des territoires périphériques ainsi que du sentiment de « relégation » de nombre de nos concitoyens subissant la désertification médicale, la fermeture des commerces de proximité et les difficultés de mobilité. Ce sont ces questions qu’il faut donc traiter prioritairement.

Comme le Président de l’Assemblée nationale l’a formulé dans un interview, l’APVF préconise l’élaboration d’une grande loi de programmation sur « les territoires » ayant pour but de rétablir la confiance entre l’Etat et les collectivités, mais aussi entre niveaux de collectivités.

Le diagnostic est connu : il faut davantage de proximité et donner davantage de moyens aux collectivités pour s’organiser dans le cadre d’une nouvelle solidarité territoriale.

Dans ce cadre, conformément aux préconisations qu’elle a formulées dans le cadre du Grand débat dès le mois de janvier, l’APVF demande que soient mis en discussion :

• La création d’un fonds de solidarité territoriale permettant une meilleure diffusion des richesses économiques entre territoires ;
• La mise en œuvre rapide d’un pacte de revitalisation des cœurs de petites villes calqué sur le plan Action Cœur de Ville ;
• Un ajustement de la loi NOTRe permettant de démocratiser les nouvelles intercommunalités afin de recréer les conditions de la confiance entre les Maires et l’intercommunalité.

Pour télécharger la contribution de l’APVF dans le cadre du « grand débat », merci de cliquer ici.

Pour télécharger ce communiqué, merci de cliquer ici.

Gérald Darmanin a confirmé mardi dernier à l'Assemblée nationale la suppression de la taxe d'habitation pour tous les contribuables d'ici 2022. 

Gérald Darmanin, Ministre des Comptes publics, a confirmé que la taxe d'habitation serait supprimée pour l'ensemble des contribuables d'ici trois ans : "Je vous confirme que nous avons à accomplir la promesse puis l'engagement du président de la République, pris à la fin de l'année 2017, de la suppression à 100% de la taxe d'habitation sans les résidences secondaires d'ici la fin du quinquennat, c'est-à-dire d'ici l'année budgétaire 2022".

Le Ministres a précisé que ce "texte très important" pourrait s'inscrire dans le cadre du projet de loi de finances 2020 : "Nous proposons de le faire dans le cadre du PLF (...) afin que tous les élus de France, avant de retourner devant les électeurs, notamment lors des municipales de 2020, puissent connaître effectivement quelle est la compensation, le dégrèvement, le remplacement, le renouveau de la fiscalité locale".

Depuis plusieurs mois, les associations d'élus, dont l'APVF, demandent des clarification sur la suppression de la taxe d'habitation, alors que son maintien pour les 20% des contribuables les plus aisés était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron en 2017. Le candidat Macron avait en effet promis de supprimer la taxe d'habitation pour 80% des ménages, à raison de trois tranches successives entre 2018 et 2020, pour un coût de près de 10 milliards d'euros. En raison du risque d'inconstitutionnalité de cette différence de traitement, potentiellement contraire au principe d'égalité devant l'impôt, le Gouvernement s'est ensuite orienté vers l'extension de cette mesure à l'ensemble des Français (hors résidence secondaire), pour un coût supplémentaire de 7 milliards d'euros.

Les sénateurs ont adopté le projet de loi d’orientation des mobilités, malgré des doutes persistants sur les financements.

Le Sénat a adopté le projet de loi à une large majorité (248 voix pour, 18 contre), malgré les réticences sur la question du financement des mobilités. Les sénateurs ont en effet tenu à apporter des compléments de ressources aux communautés de communes qui se saisiront de leur nouvelle compétence d’autorité organisatrice des mobilités (AOM). Ils ont en effet supprimé l'obligation pour les AOM de créer un service régulier de transport afin de lever un versement mobilité (VM) à taux réduit (0,3%). Des amendements ont été également été votés pour apporter un complément de financement par le biais de la TICPE et par le fléchage des certificats d'énergie vers la mobilité propre.

Un assouplissement de la limitation de vitesse à 80 km/h a été autorisée sur les routes secondaires. Les présidents de conseils départementaux et les préfets pourront ainsi relever la vitesse maximale sur les routes dont ils sont les gestionnaires, après avis de la commission départementale de la sécurité routière. Cette mesure risque néanmoins d’êtres supprimée par l’Assemblée nationale.

Les sénateurs, avec le soutien du Gouvernement, ont introduit la possibilité les régions intéressées d’obtenir la gestion des « petites » lignes ferroviaires à partir du 1^er janvier 2020, après accord préalable du ministère des Transports et un vote de leur assemblée délibérante.

Le délai de transfert de la compétence AOM aux communautés de communes a été prolongé. Le transfert ainsi intervenir au plus au 31 décembre 2020 (et non plus le 30 septembre 2020) pour une mise en œuvre avant le 1er juillet 2021.

Le texte, tel qu’adopté par le Sénat, autorise des personnes tierces (salariés, personnes âgées ou démunies) à accéder aux transports scolaires lorsque les cars traversent leur commune. Les sénateurs ont également introduit la possibilité de décaler les horaires des école afin de permettre e d'enchaîner deux trajets avec le même véhicule et le même conducteur.

Le texte sera maintenant examiné par les députés :  examen en commission à partir du 14 mai et en séance publique à partir du 4 juin.

Les députés et sénateurs, réunis dans le cadre de la commission mixte paritaire, n'ont pas trouvé d'accord sur la proposition de loi portant création de l'Agence nationale de cohésion des territoires. Le principal grief des sénateurs : la représentation minoritaire des élus au sein du Conseil d'administration.

Les sénateurs ont mis en échec la commission mixte paritaire sur la PPL Agence nationale de cohésion des territoires en raison de la volonté des députés de la majorité (et du Gouvernement) de restreindre les élus locaux à une position minoritaire au sein du futur Conseil d'administration de l'Agence.

Hervé Maurey, sénateur de l'Eure et président de la commission de l'aménagement du territoire de la Chambre haute, résume la situation de la manière suivante : "Pour le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, il n'était pas envisageable d'accepter la proposition de l'Assemblée nationale : une structure aux financements aléatoires et à la gouvernance déséquilibrée au profit de l'Etat."

Les députés de la majorité ont refusé d'accorder aux représentants des élus une majorité au sein du Conseil d'administration de l'Agence et ont également rejeté les propositions sénatoriales visant à créer un mécanisme de minorité de blocage.

Le 2 avril dernier, Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’Etat à la Transition écologique, a lancé les contrats de transition écologique (CTE) qui remplacent les Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) mis en place en 2014 par Ségolène Royal. Associée à l’élaboration de la CTE, l’APVF salue cette initiative, mais déplore l’absence de financement supplémentaire dédié.

Un nouvel outil à destination des territoires

Signé entre l’Etat, les intercommunalités et d’autres acteurs environnementaux, les CTE doivent permettre de passer à une logique globale de développement durable. L’Etat souhaite jouer le rôle d’animateur, de facilitateur en regroupant les différents acteurs intervenants en faveur du développement durable. En plus de ce rôle d’animation, l’Etat viendra en soutien des collectivités qui manquent d’ingénierie pour faire émerger des projets mais aussi les développer aussi bien dans le domaine des énergies renouvelables que de l’efficacité énergétique ou encore la mobilité. Après 1 année d’expérimentation dans plusieurs intercommunalités françaises, 40 territoires vont être annoncés en juillet prochain et d’autres en 2020. Les territoires sélectionnés bénéficieront d’un appui et d’un accompagnement de l’Etat pendant une durée de 4 ans. Elles profiteront également du certificat de projet, procédure qui oblige l’administration à identifier sous deux mois les règles applicables aux projets, et du rescrit environnemental qui permet de sécuriser les projets au regard des dispositions environnementales.

Des dispositifs encore et toujours insuffisants

En matière de transition écologique, les collectivités aujourd’hui rencontrent essentiellement deux problèmes différents : un manque d’ingénierie pour faire émerger ou mettre en œuvre un projet mais aussi un besoin d’aide à l’investissement pour financer les projets existants. Les CTE contrairement aux TEPCV ne s’attaquent qu’au problème de l’ingénierie laissant ainsi de côté la question du financement pourtant essentielle dans les petits territoires. Les TEPCV qui couvraient plus de 400 territoires répondaient à cette problématique. Plusieurs élus de petites villes déplorent leur fin qui ont marqué un coup d’arrêt pour les politiques locales en faveur de la transition écologique.

Lors des différents comités de suivi des CTE, l’APVF a rappelé la nécessité de répondre au besoin d’ingénierie mais aussi de financement. Elle a également alerté sur la nécessité de cibler ces CTE en priorité sur les plus petits territoires moins dotés en ingénierie.

L’APVF espère avoir été écoutée mais aussi entendue.

Pour candidater, il vous suffit de remplir le formulaire suivant accessible du 2 avril 2019 au 27 mai 2019 en cliquant ici